Calcule le plafond de déduction des cotisations d'assurance chômage en fonction du montant du bénéfice imposable.
Calcul
Objet
Dans le cadre de la loi MADELIN, l’entreprise prend à sa charge des cotisations d’assurance perte d’emploi subie au bénéfice du chef d’entreprise ou du dirigeant. L’objet de cet utilitaire gratuit est de calculer le plafond à ne pas dépasser pour que ces cotisations facultatives soient fiscalement déductibles pour le calcul de l’impôt.
Contribuables concernés
Ce régime de déduction s’applique aux non-salariés qui relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriel et Commerciaux (BIC) et des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) :
- Entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, professions libérales, etc.),
- Associé unique des EURL,
- Conjoint collaborateur,
- Gérant majoritaire de SARL n’ayant pas opté pour le régime des sociétés de personnes,
- Associés des sociétés de personnes qui exercent leur activité dans le cadre de la société.
Sont par contre exclus les associés et gérants des EARL qui sont soumis au régime de la Mutualité Sociale Agricole.
Contrats concernés
Les contrats éligibles sont les contrats dont l’objet est de garantir le versement d’un revenu de substitution exclusif de l’attribution d’un capital en cas de perte d’emploi résultant d’un événement indépendant de la volonté du bénéficiaire.
Bénéfice imposable
Le champ Bénéfice imposable à saisir dans la zone de calcul correspond au montant du bénéfice imposable de l’exercice avant déduction :
- Des cotisations facultatives,
- Éventuellement, des déficits antérieurs reportables.
Les plus ou moins-values à long terme ne sont pas prises en compte.
Conjoint collaborateur
En présence de cotisations facultatives versées pour l’entrepreneur et son conjoint collaborateur, le plafond s’applique à la somme des cotisations facultatives des deux bénéficiaires. Par contre si le conjoint collaborateur a le statut de coexploitant, il convient alors de calculer le plafond de chaque coexploitant en fonction de la part du bénéfice qui correspond à ses droits dans l’entreprise.
Exercice d’une durée inférieure à 12 mois
En présence d’un exercice d’une durée inférieure à 12 mois (cessation d’activité, modification de la date de clôture, …), le plafond de la sécurité sociale qui intervient dans le calcul doit être proratisé. Vous saisirez la durée en mois (éventuellement avec virgule) dans le champ prévu dans la zone de calcul.
En cas de dépassement du plafond, comment procéder à la réintégration ?
Cette réintégration peut se faire de façon extra-comptable sur la déclaration de résultat :
- Régime BIC Réel simplifié : inscrire le montant du dépassement sur l’imprimé 2033 B, rubrique 316
- Régime BIC Réel normal : inscrire le montant du dépassement sur l’imprimé 2058 A, rubriques WD et XE
- Régime BNC : inscrire le montant du dépassement sur l’imprimé 2035 B, rubrique CC
Si vous ne souhaitez pas faire apparaître ce montant sur la déclaration, vous pouvez, dans votre comptabilité, porter le montant du dépassement au crédit du compte 646 que vous utilisez pour ce type de charges par le débit d’un compte 108 (entreprise individuelle) ou d’un compte 455 (associé).