DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES :
CONSÉQUENCES DE SA SUPPRESSION

Ce document a pour but d'étudier concrètement, l'impact de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires comme prévu dans les propositions du candidat François Hollande devenu président de la République : "la défiscalisation des heures supplémentaires sera supprimée sauf pour les TPE *".
Nota : cette étude a été réalisée en utilisant le logiciel de gestion de la paye COGILOG Paye.

* Contrairement à ce que le candidat François Hollande avait annoncé, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires semble s'appliquer aujourd'hui à tous les salariés de toutes les entreprises, TPE incluses.

BULLETINS DE PAIE

Pour aborder ce sujet nous avons d'abord édité concrètement deux bulletins de paie que vous pouvez afficher au format pdf en cliquant dessus :
Le premier (ci-dessous) correspond à la situation actuelle d'un salarié effectuant 39 heures par semaine soit 35 heures normales payées au taux de 12 €/heure et 4 heures supplémentaires majorées au taux légal de 25 % dans une entreprise de plus de 20 salariés. Bulletin de paie avec défiscalisation des heures supplémentaires

Le second bulletin (ci-dessous) correspond au même salarié dans la même entreprise et dans les mêmes conditions mais après suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Refiscalisation des heures supplémentaires

Conséquences pour le salarié : la double peine

En ce qui concerne le salarié, la défiscalisation des heures supplémentaires a deux effets négatifs qui se cumulent pour réduire son pouvoir d'achat :
- une perte sur le salaire net qui passe de 1687,42 € à 1631,54 € soit une diminution de 55,88 € soit 3,31 %
- une augmentation du salaire net imposable qui passe de 1479,33 € à 1690,81 € soit une augmentation de 211,48 € soit 14,30 %. Cette augmentation du salaire net imposable se traduira par une augmentation de l'impôt sur le revenu et donc une nouvelle perte de revenus et de pouvoir d'achat : par exemple en supposant le salarié célibataire, le montant de son impôt sur le revenu passe de 898 € à 1217 € soit une augmentation de 319 € ( + 35,52 % !).

Suppression de
la défiscalisation
Net à payer Net imposable Montant de l'impôt
(célibataire)
Avec défiscalisation € 1 687,42 1 479,33 898
Sans défiscalisation € 1 631,54 1 690,81 1 217
Ecart en € - 55,88 + 211,48 + 319
Ecart en % - 3,31 + 14,30 + 35,52

Dans cet exemple, le salarié célibataire voit son revenu net diminuer de 12 * 55,88 + 319 = 990 € par an.

Conséquences pour l'entreprise : augmentation de l'effet dissuasif

Au niveau de l'entreprise, l'institution du système des heures supplémentaires avait mis fin à la possibilité de majorer les heures supplémentaires de 10 % pour les entreprises de 20 salariés ou moins. Désormais (sauf si une convention collective en avait décidé autrement) les heures supplémentaires sont majorées d'au moins 25 % ce qui a créé un surcoût important pour les petites entreprises. Pour atténuer légèrement ce surcoût, un réduction de charge patronale de 1,50 €/heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 €/heure supplémentaire pour les autres, avait été instituée. Cette réduction serait donc supprimée. Dans l'exemple ci-dessus, cela entraîne une augmentation des charges patronales de 8,66 €/mois qui est indépendante du niveau de salaire de l'employé.
La mesure de défiscalisation des heures supplémentaires avait été instituée pour donner du pouvoir d'achat aux salariés et non pour favoriser les entreprises. En effet, pour une entreprise, le coût d'une heure supplémentaire sera toujours largement supérieur au coût d'une heure normale. Par exemple, dans le cas présent, le coût d'une heure normale est de 17,29 € (cf détails du calcul) alors que le coût d'une heure supplémentaire est 22,82 € (avec défiscalisation) ou 23,36 € (sans défiscalisation). Dans le cas présent, le coût d'une heure supplémentaire est donc de 32 % plus élevé que le coût d'une heure normale (avec défiscalisation). Ce surcoût passe à 35 % avec la suppression de la défiscalisation.
La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires augmente encore le surcoût des heures supplémentaires et augmente donc, pour l'entreprise, l'effet dissuasif vis à vis des heures supplémentaires.

PERTE DE POUVOIR D'ACHAT POUR LES SALARIÉS

Le système de défiscalisation des heures supplémentaires est assez simple et la généralisation de l'étude précédente est facile : dans le cas d'un salarié qui effectue 39 heures de travail par semaine dont 4 heures supplémentaires majorées au taux de 25 %, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires entrainera une réduction du salaire net de 3,31 % et une augmentation du salaire net imposable de 14,3 % qui se traduira par une augmentation de l'impôt sur le revenu. Cette augmentation de l'impôt sur le revenu sera variable en fonction de sa situation familiale et des autres revenus de son foyer fiscal.

AGGRAVATION DE L'EFFET DISSUASIF POUR LES ENTREPRISES

Depuis la modification du calcul de la réduction Fillon (réduction des charges patronales) qui prend en compte la rémunération des heures supplémentaires dans le calcul du coefficient de réduction, le surcoût lié aux heures supplémentaires est devenu important pour les entreprises, il est de 35 % pour un salaire de base égal au SMIC. Ce surcoût s'atténue à près de 25 % quand le salaire de base dépasse 1,6 fois le SMIC (soit 14,75 € / h ou 2237 € / mois). La défiscalisation des heures supplémentaires aggravera encore l'effet dissuasif en augmentant les charges de 0,50 € / heure supplémentaire (entreprise de plus de 20 salariés) ou 1,50 € / h (entreprises de moins de 20 salariés). Par exemple pour un salarié payé au SMIC dans une entreprise de plus de 20 salariés, le surcoût des heures supplémentaires passera de 35 % (valeur actuelle) à 40 %.

CONCLUSION

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires pénalisera fortement les salariés qui pouvaient en bénéficier. Pour les entreprises, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires augmentera encore l'aspect dissuasif de pratiquer des heures supplémentaires mais cette suppression ne devrait pas avoir un effet très significatif sur les entreprises qui sont déjà fortement pénalisées quand elles ont recours aux heures supplémentaires.
Il semblerait donc que la motivation de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires soit plutôt une volonté idéologique de supprimer une mesure emblématique de l'ancien président la République Nicolas Sarkozy qui avantageait les salariés qui pouvaient en bénéficier (“Travailler plus pour gagner plus”).
La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a l'avantage d'augmenter les recettes de l'Etat mais en ponctionnant directement et de façon conséquente, le pouvoir d'achat des salariés qui pouvaient en bénéficier ce qui a un impact négatif sur la croissance.

Remarque

Contrairement à ce que l'on entend parfois (y compris dans la bouche du président de la République lors de son interview du 14 juillet 2012), le système actuel n'incite pas financièrement les entreprises à proposer des heures supplémentaires, il est au contraire dissuasif car le surcoût pour l'entreprise d'une heure supplémentaire peut aller jusqu'à 35 % par rapport à une heure normale. Le système actuel (juin-juillet 2012) de défiscalisation des heures supplémentaires est par contre très favorable pour le pouvoir d'achat des salariés.