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LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES COTISATIONS FACULTATIVES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Calcule le plafond de déduction des cotisations facultatives de retraite complémentaire en fonction du montant du bénéfice imposable.

Bénéfice imposable :    Année de clôture de l'exercice :    Durée de l'exercice : mois

  

Objet

Dans le cadre de la loi MADELIN, l'entreprise prend à sa charge des cotisations facultatives d'assurance vieillesse (retraite complémentaire) au bénéfice du chef d'entreprise ou du dirigeant. L'objet de cet utilitaire gratuit est de calculer le plafond à ne pas dépasser pour que ces cotisations facultatives soient fiscalement déductibles pour le calcul de l'impôt.
On notera que les cotisations obligatoires d'assurance vieillesse (régime de base et régime complémentaire obligatoire) sont déductibles du résultat sans limitation de montant.

Contribuables concernés

Ce régime de déduction s'applique aux non-salariés qui relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriel et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Agricoles (BA) :

Contrats concernés

Les contrats éligibles sont les contrats dont l'objet est de compléter, sous forme de rente, les prestations du régime obligatoire de retraite.
Sont exclus les contrats permettant de percevoir tout ou partie des sommes épargnées avant l'âge de la retraite c-a-d l'âge à partir duquel le bénéficiaire pourra percevoir sa pension vieillesse du régime de base.

Bénéfice imposable

Le champ Bénéfice imposable à saisir dans la zone de calcul correspond au montant du bénéfice imposable de l'exercice avant déduction :
- des cotisations facultatives,
- éventuellement, des déficits antérieurs reportables.
Les plus ou moins-values à long terme ne sont pas prises en compte.

Conjoint collaborateur et autres membres de la famille participant à l'entreprise

En présence de cotisations facultatives versées pour l'entrepreneur et son conjoint collaborateur, le plafond s'applique à la somme des cotisations facultatives des deux bénéficiaires. Dans le cas des entreprises agricoles le CGI (Art. 154 bis -0 A) indique que si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles, les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à un tiers du plafond.
Si le conjoint collaborateur a le statut de coexploitant, il convient alors de calculer le plafond de chaque coexploitant en fonction de la part du bénéfice qui correspond à ses droits dans l'entreprise.

Exercice d'une durée inférieure à 12 mois

En présence d'un exercice d'une durée inférieure à 12 mois (cessation d'activité, modification de la date de clôture, …), le plafond de la sécurité sociale qui intervient dans le calcul doit être proratisé. Vous saisirez la durée en mois (éventuellement avec virgule) dans le champ prévu dans la zone de calcul.

En cas de dépassement du plafond, comment procéder à la réintégration ?

  1. Cette réintégration peut se faire de façon extra-comptable sur la déclaration de résultat :
    • Régime BIC Réel simplifié : inscrire le montant du dépassement sur l'imprimé 2033 B, rubrique 316
    • Régime BIC Réel normal : inscrire le montant du dépassement sur l'imprimé 2058 A, rubriques WD et XE
    • Régime BNC : inscrire le montant du dépassement sur l'imprimé 2035 B, rubrique CC
    • Régime BA Réel simplifié : inscrire le montant du dépassement sur l'imprimé 2039 B, rubrique FM
    • Régime BA Réel normal : inscrire le montant du dépassement sur l'imprimé 2151, rubrique WD
  2. Si vous ne souhaitez pas faire apparaître ce montant sur la déclaration, vous pouvez, dans votre comptabilité, porter le montant du dépassement au crédit du compte 646 que vous utilisez pour ce type de charges par le débit d'un compte 108 (entreprise individuelle) ou d'un compte 455 (associé).

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