Bulletin de paie : chômage partiel avec un taux d’indemnisation supérieur au taux légal

PÉRIODE :

  • Mars 2020
  • SMIC : 10,15 €/h
  • Plafond SS mensuel : 3 428 €

ENTREPRISE

  • moins de 11 salariés,
  • établissement fermé, en chômage partiel, du 17 au 31 mars 2020 inclus
  • verse une allocation de chômage partiel au taux de 80 % (supérieur au taux légal de 70 %)

SALARIÉ

  • non cadre,
  • 39 h/semaine du lundi au vendredi inclus (7,75 h / jour)
  • rémunéré au taux horaire de 15 € / h, les heures supplémentaires sont majorées au taux de 25 %
  • Prélèvement à la source : le salarié n’a pas souhaité communiquer son taux d’imposition à son employeur, le logiciel calcule le taux non personnalisé à appliquer.

EXPLICATIONS

  • Les heures de chômage partiel à indemniser sont calculées en utilisant l’horaire légal (et non l’horaire réel) à raison de 2 semaines et un jour soit 2 * 35 + 7 = 77
  • Le taux horaire avant application du taux de 80 % se calcule en divisant :
    • le montant du salaire mensuel, rémunération des heures supplémentaires comprise,
      soit 151,67 * 15 + 17,33 * 1,25 * 15 = 2599,9875
    • par l’horaire mensuel limité à l’horaire légal soit 151,67
  • Le taux horaire de l’allocation de chômage partiel est égal à 80 % du résultat de ce calcul soit 13,71392 € / h
  • L’employeur a vérifié que, malgré l’utilisation d’un taux d’indemnisation supérieur au taux légal, le salarié ne percevait pas un revenu net avant impôt supérieur au revenu qu’il aurait perçu en l’absence de chômage partiel.
    Le complément versé par l’employeur conserve donc le caractère d’une indemnité.
  • Dans ces conditions (article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020), l’allocation de chômage partiel ne subit pas les  cotisations sociales habituelles mais elle est soumise, après abattement de 1,75 %, à :
    • la CSG non déductible du revenu imposable, au taux de 2,4 %
    • la CSG déductible du revenu imposable, au taux réduit à 3,8 %
    • la CRDS non déductible du revenu imposable, au taux de 0,5 %
  • L’allocation de chômage partiel est soumise à l’impôt sur le revenu
  • La période de chômage partiel est prise en compte pour calculer les droits de congés

Exemple de fiche de paie :

Télécharger le bulletin : chomage-partiel-8.pdf