Dispense de déclaration
Les entreprises mono-établissement ayant coché la case concernant la CVAE sur le formulaire 2033E ou 2059E ou 2035E ou 2072E de la liasse fiscale (ainsi que les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 152 500 € qui ne sont pas soumises à la CVAE) sont dispensées de déclarer les effectifs pour la CVAE dans le fichier DSN et sont dispensées d’envoyer le formulaire 1330-CVAE. Dans ce cas, vous pouvez sauter ce chapitre.
Principe de fonctionnement
Si vous devez déclarer les effectifs pour la CVAE (par exemple dans le cas d’une entreprise avec plusieurs établissements ou si vous n’avez pas coché la case concernant la CVAE sur la liasse fiscale), alors dans le fichier DSN d’avril envoyé début mai ou en cas de cessation d’activité en cours d’année, vous devez déclarer les effectifs pour chaque établissements, lieux de travail et chantiers (comme sur le formulaire 1330-CVAE).
Pour l’instant cette formalité ne remplace pas l’envoi du formulaire 1330-CVAE. Vous devez déclarer les effectifs dans le fichier DSN et sur le formulaire 1330-CVAE. A terme, la déclaration des effectifs dans le fichier DSN devrait remplacer l’envoi du formulaire 1330-CVAE.
Ces informations seront utilisées par l’administration pour répartir la CVAE acquittée par l’entreprise entre les différentes communes où l’entreprise exerce une activité.
Déclaration des établissements
Pour cela, avant de créer le fichier DSN, dans le menu “Saisie” vous devez choisir “Déclaration des effectifs pour la CVAE”, puis cliquer sur “Ajouter” pour créer une fiche pour chaque établissement de l’entreprise.
Par exemple, si l’entreprise comporte 3 établissements, vous devez créer 3 fiches. Dans chaque fiche, vous devez indiquer le NIC de l’établissement (5 derniers chiffres à la fin du numéro SIRET de l’établissement), le département et code commune INSEE, ainsi que le nombre de salariés.
Déclaration des lieux de travail ou chantiers
Si certains salariés ont exercé une activité pendant plus de 3 mois hors de l’entreprise (par exemple des employés du BTP ayant travaillé sur des chantiers), vous devez cliquer sur “Ajouter” pour créer autant de fiches que de lieux de travail.
Calcul du nombre de salariés
Pour saisir le nombre de salariés, vous pouvez consulter la notice du formulaire 1330-CVAE :
– Les salariés avec un contrat d’apprentissage, contrat initiative emploi, contrat d’insertion, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, contrat de professionnalisation et expatriés ne doivent pas être comptés.
– Chaque salarié doit être compté pour 1 (peu importe qu’il soit à temps plein ou temps partiel).
Modalités d’envoi
Habituellement ces informations doivent être envoyées dans le fichier DSN d’avril envoyé début mai. Par exemple, en 2018 dans le menu “Saisie” vous pourrez choisir “Déclaration des effectifs pour la CVAE”, cliquer sur “Ajouter”, puis saisir :
– Déclarer dans la DSN du : 30/04/2018
– Millésime CVAE : 2017
– Nombre de salariés : saisir le nombre de salariés au cours de la période de référence en 2017 (selon les règles de calcul indiquées dans le paragraphe “Déclaration des établissements” précédent)
Ensuite vous pourrez envoyer ce fichier DSN début mai 2018.
En cas de cessation d’activité, vous pouvez saisir une date différente. Par exemple, si l’entreprise cesse son activité le 10/03/2018, alors dans la case “Déclarer dans la DSN du” vous pouvez saisir le 31/03/2018 pour envoyer ces informations dans le fichier DSN de mars (envoyé fin mars ou début avril).
Si l’entreprise comporte plusieurs établissements, ces informations seront déclarées dans le fichier DSN mensuel de l’établissement principal dans les rubriques S21.G00.42.
Dans le menu Aide vous pouvez également choisir « DSN Mensuelle », puis consulter le paragraphe “CAS PARTICULIER : FICHIER DSN D’AVRIL ENVOYÉ DÉBUT MAI”.