Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la CVAE (chiffre d’affaires proratisé sur 12 mois inférieur à 152 500 €) ne doivent pas compléter les formulaires 2033E, 2059E ou 2035E.
Tandis que les entreprises assujetties à la CVAE (chiffre d’affaires proratisé sur 12 mois supérieur ou égal à 152 500 €) doivent compléter les formulaires 2033E, 2059E ou 2035E.
De plus, pour les entreprises mono-établissement, vous avez la possibilité de cocher une case en bas de ces formulaires afin d’être dispensé de télédéclarer le formulaire 1330-CVAE.
Comment remplir les rubriques concernant la CVAE sur la liasse fiscale ?
Comment remplir les rubriques concernant la CVAE sur la liasse fiscale ?