Dans ce cas il convient de ventiler le montant du loyer.
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- Si les locaux ont la même utilisation, la ventilation se fera au prorata des surfaces.
- Si les locaux ont des utilisations différentes ou dans le cas où le redevable ne connait pas les différentes surfaces, l’administration demande d’indiquer un montant conventionnel de 1 € dans le montant des loyers.
Cette information permettra à l’administration de connaître le volume des situations de ce type.
L’entreprise occupe plusieurs locaux qui sont répertoriés individuellement par l’administration mais paie un loyer unique pour l’ensemble des locaux
L’entreprise occupe plusieurs locaux qui sont répertoriés individuellement par l’administration mais paie un loyer unique pour l’ensemble des locaux