La définition de la base brute fiscale a été modifiée depuis le 1er janvier 2013 :
La base brute fiscale correspond maintenant à l’assiette retenue pour la taxe sur les salaires que l’entreprise y soit assujettie ou non.
L’assiette de la taxe sur les salaires (et donc la base brute fiscale) n’est plus alignée sur la base des cotisations sociales mais sur la base de la CSG avant l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels dont bénéficient les revenus d’activités.
En pratique il s’agit donc, d’après ce texte, des revenus bruts (avant abattement pour frais professionnels) auxquels il convient d’ajouter les revenus qui échappent aux cotisations sociales classiques mais qui sont soumis à la CSG.
Voici l’article extrait de : e-ventail – documentation – Fiches techniques – Base brute fiscale en date du 09/01/2014
La base brute fiscale correspond au montant brut des rémunérations au sens des articles 231 et suivants du code général des impôts (CGI), c’est à dire à l’assiette retenue pour la taxe sur les salaires, que l’entreprise y soit assujettie ou non.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié certaines règles concernant la taxe sur les salaires.
L’article 231 du code général des impôts prévoit dorénavant que l’assiette de la taxe sur les salaires n’est plus alignée sur celle des cotisations sociales mais sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) perçue sur le revenu d’activité applicable aux salaires (par un renvoi à l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I [nota : il s’agit de l’abattement de 1,75 % qui ne s’applique donc pas à ce calcul])
L’assiette à déclarer est la même que celle retenue pour le calcul de la CSG conformément à l’article 13 de la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013. »
Il convient donc de retenir cette nouvelle définition pour le collecte des salaires 2013 à déclarer au plus tard le 31/01/2014.