L’absence de déclaration des loyers dans les délais est sanctionnée d’une amende de 150 €, les omissions ou inexactitudes qui y sont constatées, d’une amende de 15 €.
Quelle sanction encourt une entreprise qui a oublié de déclarer les loyers dans les délais ?
Quelle sanction encourt une entreprise qui a oublié de déclarer les loyers dans les délais ?