Toute personne physique ou morale quel que soit leur activité ou leur objet et y compris les administrations de l’Etat, des départements et des communes qui a versé des honoraires, commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications, jetons de présence, droits d’auteur ou d’inventeur et autres rémunérations d’un montant supérieur à 1200 € par bénéficiaire, doit souscrire une déclaration.
Qui doit produire une déclaration d’honoraires ?
Qui doit produire une déclaration d’honoraires ?