Bulletin de paie : chômage partiel sur la totalité d’un mois avec heures supplémentaires

PÉRIODE :

  • Avril 2020
  • SMIC : 10,15 €/h
  • Plafond SS mensuel : 3 428 €

ENTREPRISE

  • moins de 11 salariés,
  • établissement fermé, en chômage partiel, sur la totalité du mois d’avril
  • verse une allocation de chômage partiel au taux légal de 70 %

SALARIÉ

  • non cadre,
  • 39 h/semaine du lundi au vendredi inclus (7,8 h / jour)
  • le contrat de travail a été conclu avant le 24 avril 2020
  • rémunéré au taux horaire de 12 € / h, les heures supplémentaires sont majorées au taux de 25 %
  • Prélèvement à la source : le salarié n’a pas souhaité communiquer son taux d’imposition à son employeur, le logiciel calcule le taux non personnalisé à appliquer.

EXPLICATIONS

  • La période de chômage partiel est ici le mois complet.
  • Cependant le lundi de Pâques est un jour férié chômé qui doit être payé intégralement au salarié soit 7 heures au taux normal et 0,8 heure au taux majoré de 25 %
  • Le nombre d’heures de chômage partiel à indemniser pour la période de chômage (qui s’étend sur le mois d’avril complet) s’élève donc à :
    • 151,67 – 7 = 144, 67 heures normales
    • 17,33 – 0,8 = 16,53 heures supplémentaires
    • soit 161,2 heures à indemniser
  • On vérifie que le salarié a perçu l’intégralité de son salaire pour le lundi de Pâques
    • 7 * 12 = 84 €
    • 0,8 * 12 * 1,25 = 12 €
    • soit un total de 96 € en salaire brut
  • Selon l’article R5122-18 du Code du travail, le taux horaire d’indemnisation du chômage partiel avant application du taux de 70 % se calcule en divisant :
    • le montant du salaire mensuel, rémunération des heures supplémentaires comprise,
      soit 151,67 * 12 + 17,33 * 1,25 * 12 = 2079,99
    • par l’horaire mensuel contractuel soit 169 heures
  • Le taux horaire de l’allocation de chômage partiel est égal à 70 % du résultat de ce calcul soit 8,61534 € / h
  • L’allocation de chômage partiel ne subit pas les  cotisations sociales habituelles.
  • Le salaire net avant impôt étant inférieur au SMIC brut, l’allocation de chômage échappe aux cotisations de CSG CRDS. En pratique le mécanisme d’écrêtement des prélèvements de CSG et de CRDS restitue au salarié la totalité des prélèvements sociaux de CSG et de CRDS sur l’allocation de chômage : finalement l’allocation de chômage est intégralement versée au salarié sans aucun prélèvement.
  • L’allocation de chômage partiel est soumise à l’impôt sur le revenu.
  • La période de chômage partiel est prise en compte pour calculer les droits de congés.

ExempleS de fiche de paie :

Télécharger le bulletin : chomage-partiel-7.pdf