Bulletin de paie : chômage partiel avec maintien du salaire net

Période

Moins de 11 salariés,
Etablissement fermé, en chômage partiel, du 17 au 31 mars 2020 inclus,
Verse une allocation de chômage partiel au taux légal de 70 %,
Verse une allocation de chômage complémentaire afin de maintenir le salaire net avant impôt.

Non cadre,
39 h/semaine du lundi au vendredi inclus (7,75 h / jour)
Rémunéré au taux horaire de 11 € / h, les heures supplémentaires sont majorées au taux de 25 %
Prélèvement à la source : le salarié n’a pas souhaité communiquer son taux d’imposition à son employeur, le logiciel calcule le taux non personnalisé à appliquer.

Les heures de chômage partiel à indemniser sont calculées en utilisant l’horaire légal (et non l’horaire réel) à raison de 2 semaines et un jour soit 2 * 35 + 7 = 77
Le taux horaire avant application du taux de 70 % se calcule en divisant :
- le montant du salaire mensuel, rémunération des heures supplémentaires comprise,
  soit 151,67 * 11 + 17,33 * 1,25 * 11 = 1906,6575
- par l’horaire mensuel limité à l’horaire légal soit 151,67
Le taux horaire de l’allocation de chômage partiel réglementaire est égal à 70 % du résultat de ce calcul soit 8,79976 € / h
L’employeur verse une allocation de chômage complémentaire afin de maintenir le salaire net à payer avant impôt du salarié
D’après l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’allocation de chômage partiel ne subit pas les cotisations sociales habituelles
Le revenu net avant impôt du salarié est inférieur au montant brut du SMIC (1 539,45 €), l’allocation de chômage partiel n’est pas soumise aux prélèvement CSG et CRD
L’allocation de chômage partiel est soumise à l’impôt sur le revenu
La période de chômage partiel est prise en compte pour calculer les droits de congés.