Bulletin de paie : chômage partiel avec maintien du salaire net

PÉRIODE :

  • Mars 2020
  • SMIC : 10,15 €/h
  • Plafond SS mensuel : 3 428 €

ENTREPRISE

  • moins de 11 salariés,
  • établissement fermé, en chômage partiel, du 17 au 31 mars 2020 inclus
  • verse une allocation de chômage partiel au taux légal de 70 %
  • verse une allocation de chômage complémentaire afin de maintenir le salaire net avant impôt

SALARIÉ

  • non cadre,
  • 39 h/semaine du lundi au vendredi inclus (7,75 h / jour)
  • rémunéré au taux horaire de 11 € / h, les heures supplémentaires sont majorées au taux de 25 %
  • Prélèvement à la source : le salarié n’a pas souhaité communiquer son taux d’imposition à son employeur, le logiciel calcule le taux non personnalisé à appliquer.

EXPLICATIONS

  • Les heures de chômage partiel à indemniser sont calculées en utilisant l’horaire légal (et non l’horaire réel) à raison de 2 semaines et un jour soit 2 * 35 + 7 = 77
  • Le taux horaire avant application du taux de 70 % se calcule en divisant :
    • le montant du salaire mensuel, rémunération des heures supplémentaires comprise,
      soit 151,67 * 11 + 17,33 * 1,25 * 11 = 1906,6575
    • par l’horaire mensuel limité à l’horaire légal soit 151,67
  • Le taux horaire de l’allocation de chômage partiel réglementaire est égal à 70 % du résultat de ce calcul soit 8,79976 € / h
  • L’employeur verse une allocation de chômage complémentaire afin de maintenir le salaire net à payer avant impôt du salarié
  • D’après l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’allocation de chômage partiel ne subit pas les  cotisations sociales habituelles
  • Le revenu net avant impôt du salarié est inférieur au montant brut du SMIC (1 539,45 €), l’allocation de chômage partiel n’est pas soumise aux prélèvement CSG et CRD
  • L’allocation de chômage partiel est soumise à l’impôt sur le revenu
  • La période de chômage partiel est prise en compte pour calculer les droits de congés

Exemple de fiche de paie :

Télécharger le bulletin : chomage-partiel-9.pdf