Bulletin prélèvement à la source en présence d’une indemnité de sécurité sociale

Période

  • janvier 2019
  • SMIC : 10,03 €/h
  • plafond SS mensuel : 3 377 €

Entreprise

  • moins de 11 salariés,
  • cotise à une prévoyance, une garantie de maintien de salaire et une mutuelle
    Ces cotisations satisfont toutes les conditions d’exonération de cotisations sociales (hors CSG RDS)
  • les cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle contribuent à la base de la cotisation CSG RDS sans bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionnel,
  • la cotisation patronale de mutuelle, parce qu’elle est destinée à couvrir des frais de santé, est soumise à l’impôt sur le revenu du salarié,
  • soumise à la taxe d’apprentissage.
  • L’entreprise a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale suite à une absence maladie du salarié et a rétrocédé ces indemnités au salarié (subrogation).
    Dans ce cas les indemnités rétrocédées subissent le prélèvement à la source pour leur part imposable.La part imposable des indemnités est calculée automatiquement par le logiciel. Ce calcul tient compte des cotisations de :

    • CSG aux taux de 2,4 % : non déductible,
    • CSG au taux 3,8 % : déductible,
    • CRDS au taux de 0,5 % : non déductible

    soit un taux de cotisations de 6,7 % dont 3,8 % déductible.

    Ainsi le montant brut des indemnités brutes de sécurité sociale est égal à 115,04 / (1 – 6,7 %)
    et la part imposable des indemnités est égale à : (1 – 3,8 %) * 115,04 / (1 – 6,7 %) = 118,62

    Pour calculer l’assiette du prélèvement, ce montant est ajouté automatiquement au montant net imposable (égal à 1 895,04)
    soit 1895,04 + 118,62 = 2 013,66 qui est donc l’assiette du prélèvement à la source.

Salarié

  • non cadre,
  • 35 h/semaine.
  • Le salarié a choisi de ne pas communiquer son taux d’imposition à son employeur.
    Dans ce cas le taux de prélèvement à la source est calculé automatiquement (taux non personnalisé)

Exemple de fiche de paie :