Bulletin prélèvement à la source

Période

  • décembre 2018
  • SMIC : 9,88 €/h
  • plafond SS mensuel : 3 311 €
  • le paiement du salaire étant effectué le 2 janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique.

Entreprise

  • moins de 11 salariés,
  • cotise à une prévoyance, une garantie de maintien de salaire et une mutuelle
    Ces cotisations satisfont toutes les conditions d’exonération de cotisations sociales (hors CSG RDS)
  • les cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle contribuent à la base de la cotisation CSG RDS sans bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionnel,
  • la cotisation patronale de mutuelle, parce qu’elle est destinée à couvrir des frais de santé, est soumise à l’impôt sur le revenu du salarié,
  • soumise à la taxe d’apprentissage.

Salarié

  • non cadre,
  • 35 h/semaine.
  • le salarié a choisi de ne pas communiquer son taux d’imposition à son employeur.
    Dans ce cas le taux de prélèvement à la source est calculé automatiquement par le logiciel en fonction du montant net imposable (taux non personnalisé)