Les entreprise redevables de plus de 150 000 € de cotisations l’année précédente doivent souscrire les bordereaux récapitulatifs de cotisations et le tableau annuel par voie électronique (par exemple en utilisant le système DUCS-EDI de COGILOG Paye pour télédéclarer et télépayer ou bien en ressaisissant les bordereaux en ligne).
En cas de non respect de cette obligation, une majoration de 0,2 % du montant des cotisations est applicable à compter du 1er janvier 2011.
A partir de quel seuil est-il obligatoire de déclarer les cotisations URSSAF par voie électronique ?
A partir de quel seuil est-il obligatoire de déclarer les cotisations URSSAF par voie électronique ?