La loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 qui a soumis à l’impôt sur le revenu des salariés, les cotisations de prévoyance santé stipule :
“Les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition.”
La perte de salaire correspondant à une absence pour maladie, maternité ou accident n’est vraisemblablement pas assimilable aux frais visés par le législateur dans le texte ci-dessus.
Sauf avis contraire de l’administration, nous ne pensons pas que les cotisations patronales de garantie de salaire soient visées par la loi de fiscalisation des cotisations patronales de santé.
Est-ce que les cotisations patronales de garantie de maintien de salaire en cas d’absence pour maladie, entrent dans le champ d’application de la loi de fiscalisation des cotisations patronales de prévoyance santé ?
Est-ce que les cotisations patronales de garantie de maintien de salaire en cas d’absence pour maladie, entrent dans le champ d’application de la loi de fiscalisation des cotisations patronales de prévoyance santé ?