Il convient de déterminer, en fin d’exercice, si la perte subie par la SARL n’a pas entraîné une diminution des capitaux propres telle que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.
Si vous utilisez le logiciel COGILOG Liasses, un contrôle de cohérence signale la situation où les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.
Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une procédure stricte et contraignante s’impose aux gérants des SARL :
consulter les associés dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître les pertes afin qu’ils puissent décider soit de dissoudre la société soit de poursuivre son exploitation.
publier cette décision dans un journal d’annonce légale.
déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce.
inscrire cette décision au registre du commerce et des sociétés.
A défaut, le gérant s’expose à une amende de 4500 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Si les actionnaires décident de poursuivre l’activité, il conviendra de régulariser la situation (augmentation des capitaux propres, réduction du capital social) avant la clôture du deuxième exercice qui suit celui au cours duquel les pertes ont été constatées.
A défaut de régularisation dans les délais, tout intéressé (un actionnaire, une société concurrente, un créancier) peut demander la dissolution de la société.