Quand doit-on renseigner l’imprimé 2067 Relevé de frais généraux ?

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l’impôt sur le revenu d’après un régime réel d’imposition, et les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l’appui de la déclaration de leurs résultats, le relevé détaillé de certaines catégories de frais généraux, lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs catégories, les limites suivantes :

• 300 000 € pour l’ensemble des rémunérations directes et indirectes versées aux dix personnes les mieux rémunérées si l’effectif dépasse 200 salariés,
• 150 000 € pour l’ensemble des rémunérations directes et indirectes versées aux cinq personnes les mieux rémunérées si l’effectif ne dépasse pas 200 salariés,
• 50 000 € pour la rémunération directe ou indirecte versée à une personne sans qu’il y ait lieu de distinguer le nombre de salariés,
• 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes,
• 30 000 € pour le total, d’une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont ces mêmes personnes peuvent disposer en dehors des locaux professionnels, et d’autre part, des dépenses et charges afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l’exploitation,
• 3 000 € pour les cadeaux de toute nature, à l’exception des objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 69 € TTC (65 € TTC avant 2016) par bénéficiaire ;
• 6 100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.
  A noter que le montant de ces frais et charges est diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant aux personnes les mieux rémunérées, ont été prises en charge par l’entreprise, sous forme de rémunérations indirectes.

Remarque : Les entreprises individuelles ne sont tenues de fournir que les renseignements relatifs aux deux dernières catégories de frais (cadeaux et frais de réception). Elles doivent servir, à cet effet, le cadre prévu dans la déclaration de résultats n° 2031 bis

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