La déclaration des honoraires concerne les rémunérations versées au cours de l’année civile qui précède la date à laquelle cette déclaration doit être déposée.
En cas de cession ou de cessation de l’entreprise, la déclaration concernera l’année civile précédente si cette déclaration n’a pas déjà été déposée mais aussi l’année civile en cours.
Quelle est la période à déclarer ?
Quelle est la période à déclarer ?