Voici les 5 conditions nécessaires pour que les cotisations de mutuelle et de prévoyance puissent échapper aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu :
– versement des cotisations à une institution de prévoyance, mutuelle, entreprise d’assurance, institution de gestion de retraite supplémentaire,
– couverture mise en place soit par convention collective ou accord collectif, soit par ratification d’un accord proposé par l’employeur, soit par décision unilatérale de l’employeur communiquée par écrit à chaque intéressé,
– les contributions patronales ne doivent pas se substituer à d’autres éléments de rémunération,
– couverture présentant un caractère collectif c-a-d bénéficiant à l’ensemble du personnel ou à des catégories objectives,
– adhésion des salariés obligatoire.
En outre les contributions patronales destinées à couvrir des risques de santé doivent financer des contrats dits “responsables” qui interdissent ou limitent certains remboursements. Ces limitations sont destinées à responsabiliser l’assuré. Il convient donc de vous assurer auprès de votre organisme de prévoyance que les contrats qu’il propose sont bien “responsables”.