Quels sont les délais pour produire la déclaration de TVA CA12 (régime simplifié) ?

Vous devez produire la déclaration de TVA CA12 :
– avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai si l’exercice comptable correspond à l’année civile,
– dans les 3 mois de la clôture de l’exercice quand celui-ci ne correspond pas à l’année civile.