Ce régime est réservé à certaines activités indiquées ci-dessous.
L’entreprise soumise au régime des encaissements reverse à l’Etat la TVA collectée au fur et à mesure que ses clients règlent les factures. En contre partie le paiement d’un acompte par le client doit donner lieu à facture et au paiement de la TVA associée.
Le régime de TVA des encaissements est réservé :
– aux activités de prestations de service : réparations, façons, transport, location (sauf location-vente), ventes à consommer sur place, spectacles, cessions et concessions de biens meubles incorporels,
– aux activités de travaux immobiliers,
– aux exploitants agricoles soumis au régime simplifié de l’agriculture,
– à la presse, …
Pour sa mise en oeuvre pratique, voir le menu Aide, Gestion de la TVA, Régime des encaissements.