Qu’est-ce qu’un CDD d’usage et quelles sont les règles qui le concernent ?

Les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs d’activité définis par décret (art. D 1242-1 du code du travail) ou par convention collective ou par accord étendu, pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (art. L 1242-2 du code du travail).

Les CDD d’usage ne donnent pas lieu à versement de la prime de précarité.
S’ils sont conclus pour une durée inférieure ou égale à 3 mois, ils font l’objet d’une cotisation de chômage supplémentaire. Saisir alors Vrai dans la variable : cotise chômage CDD Usage.
Indiquer « CDD d’usage » dans le champ Contrat de la fiche du salarié.