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DISTRIBUTION DES DIVIDENDES :
CALCUL DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX

Calcule les prélèvements sociaux et fiscaux sur les dividendes ainsi que les dividendes nets à payer.

Saisir les montants des dividendes bruts à distribuer aux associés
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Les calculs sont effectués avec les barèmes de janvier 2017.

Dividendes bruts à distribuer aux associés ou actionnaires

Objet

La loi de finances pour 2013 a modifié le régime fiscal et social des revenus distribués par les sociétés et perçus par les contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France :
Un prélèvement fiscal de 21 % s'applique obligatoirement pour les revenus distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliés en France. Ce prélèvement constitue un acompte sur l'impôt sur le revenu. Les revenus distribués sont inclus, pour leur montant brut après abattement de 40 %, dans les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Les divers prélèvements sociaux s'ajoutent au prélèvement fiscal obligatoire.
Dans ces conditions, le montant net à verser aux associés ou actionnaires est égal au dividende brut décidé en assemblée générale diminué des montants des prélèvements sociaux et du prélèvement fiscal.

Dispense du prélèvement fiscal

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu de référence est inférieur à 50 000 € (célibataire, divorcé ou veuf) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement fiscal. Ils doivent alors produire à la société payant les dividendes, une attestation sur l'honneur indiquant le revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal avant le 30 novembre de l'année précédent la distribution. La société distribuant les dividendes est tenue de produire ces attestations sur l'honneur à la demande de l'administration. Le défaut de présentation de ces attestations par la société distribuant les dividendes est sanctionné par une amende de 150 €.

Modalités et délais de déclaration et de règlement

Avant le 15 du mois qui suit le paiement des dividendes aux associés, les prélèvements sociaux et le prélèvement fiscal doivent être déclarés sur imprimé 2777-D et payés par la société qui a versé les dividendes.