Bulletin de paie : chômage partiel avec écrêtement de CSG CRDS sur l’allocation de chômage

PÉRIODE :

  • Mars 2020
  • SMIC : 10,15 €/h
  • Plafond SS mensuel : 3 428 €

ENTREPRISE

  • moins de 11 salariés,
  • établissement fermé, en chômage partiel, du 17 au 31 mars 2020 inclus
  • verse une allocation de chômage partiel au taux légal de 70 %

SALARIÉ

  • non cadre,
  • 35 h/semaine du lundi au vendredi inclus (7 h / jour)
  • rémunéré au taux horaire de 14 € / h
  • Prélèvement à la source : le salarié n’a pas souhaité communiquer son taux d’imposition à son employeur, le logiciel calcule le taux non personnalisé à appliquer.

EXPLICATIONS

  • Les heures de chômage partiel à indemniser sont calculées en utilisant l’horaire légal à raison de 2 semaines et un jour soit 2 * 35 + 7 = 77
  • Le taux horaire avant application du taux de 70 % se calcule en divisant :
    • le montant du salaire mensuel soit 151,67 * 14
    • par l’horaire mensuel limité à l’horaire légal soit 151,67
  • Le taux horaire de l’allocation de chômage partiel est égal à 70 % de ce montant soit 9,80 € / h
  • L’allocation de chômage partiel ne subit pas les  cotisations sociales habituelles mais elle est soumise, après abattement de 1,75 %, à :
    • la CSG non déductible du revenu imposable, au taux de 2,4 %
    • la CSG déductible du revenu imposable, au taux réduit à 3,8 %
    • la CRDS non déductible du revenu imposable, au taux de 0,5 %
  • Cependant si en pratiquant ces prélèvements, le revenu net avant impôt est inférieur au SMIC brut alors les prélèvements de CSG CRDS sur l’allocation de chômage sont réduits (éventuellement jusqu’à épuisement) pour augmenter le revenu net avant impôt du salarié sans dépasser le niveau du SMIC brut.
    Ce mécanisme sophistiqué est nommé Ecrêtement.

    • Le montant brut du SMIC est égal à 151,67 * 10,15 = 1539,45 €
    • Dans le cas présent le salaire net avant impôt et avant écrêtement est égal à 1 510,51 €
    • L’écart est de 28,94 €

    La restitution se fait d’abord sur la CRDS puis sur la CSG non déductible et enfin sur la CSG déductible  :

    LibelléMontantRestitutionRemarque
    CRDS3,713,71restitution totale
    CSG non déductible17,7917,79restitution totale
    CSG déductible28,177,44restitution partielle
    Total49,6728,94
  • L’allocation de chômage partiel est soumise à l’impôt sur le revenu
  • La période de chômage partiel est prise en compte pour calculer les droits de congés

Exemple de fiche de paie :

Télécharger le bulletin : chomage-partiel-12.pdf