Bulletin de paie : chômage partiel sur le début du mois de mai avec heures supplémentaires

PÉRIODE :

  • Mai 2020
  • SMIC : 10,15 €/h
  • Plafond SS mensuel : 3 428 €

ENTREPRISE

  • moins de 11 salariés,
  • établissement fermé, en chômage partiel du 1er mai au 10 mai inclus
  • verse une allocation de chômage partiel au taux légal de 70 %

SALARIÉ

  • non cadre,
  • 39 h/semaine du lundi au vendredi inclus (7,8 h / jour)
  • le contrat de travail a été conclu avant le 24 avril 2020
  • rémunéré au taux horaire de 12 € / h, les heures supplémentaires sont majorées au taux de 25 %
  • Prélèvement à la source : le salarié n’a pas souhaité communiquer son taux d’imposition à son employeur, le logiciel calcule le taux non personnalisé à appliquer.

EXPLICATIONS

  • La période de chômage partiel va du 1er mai au 10 mai inclus et correspond à une semaine et un jour ouvré.
  • Cependant les 1er et 8 mai sont des jours fériés et chômés qui doivent être intégralement payés au salarié. Il en est de même du jeudi de l’ascension mais cette journée ne se trouve pas dans la période de chômage partiel.
  • Le nombre d’heures de chômage partiel à indemniser pour la période de chômage se calcule par différence entre les heures contractuelles dans la période de chômage partiel et les heures travaillées (ou ici assimilées à des heures travaillées soit deux jours) en décomposant la période en semaines et jours (soit ici une semaine et un jour ouvré)
    • 35 + 7   –  2 * 7    =   28 heures normales
    • 4 + 0,8  –  2 * 0,8 =  3,2 heures supplémentaires
    • soit un total de 31,2 heures à indemniser
  • Remarque : on retrouve le même résultat en calculant directement les heures de chômage dans la période du lundi 4 au jeudi 7 mai inclus :
    • 4 * 7    =   28 heures normales
    • 4 *0,8  = 3,2 heures supplémentaires.
  • Selon l’article R5122-18 du Code du travail, le taux horaire d’indemnisation du chômage partiel avant application du taux de 70 % se calcule en divisant :
    • le montant du salaire mensuel, rémunération des heures supplémentaires comprise,
      soit 151,67 * 12 + 17,33 * 1,25 * 12 = 2079,99
    • par l’horaire mensuel contractuel soit 169 heures
  • Le taux horaire de l’allocation de chômage partiel est égal à 70 % du résultat de ce calcul soit 8,61534 € / h
  • L’allocation de chômage partiel ne subit pas les  cotisations sociales habituelles.
  • Le salaire net avant impôt étant inférieur au SMIC brut, l’allocation de chômage échappe aux cotisations de CSG CRDS. En pratique le mécanisme d’écrêtement des prélèvements de CSG et de CRDS restitue au salarié la totalité des prélèvements sociaux de CSG et de CRDS sur l’allocation de chômage : finalement l’allocation de chômage est intégralement versée au salarié sans aucun prélèvement.
  • L’allocation de chômage partiel est soumise à l’impôt sur le revenu.
  • La période de chômage partiel est prise en compte pour calculer les droits de congés.

ExempleS de fiche de paie :

Télécharger le bulletin : chomage-partiel-14.pdf