Bulletin fiscalisation des cotisations patronales pour frais de santé

PÉRIODE :

  • Janvier 2019
  • Plafond SS mensuel : 3 377 €

ENTREPRISE

  • Entre 11 et 20 salariés,
  • Cotise à deux prévoyances obligatoires,
  • Les cotisations patronales de prévoyance contribuent à la base de la cotisation CSG RDS sans bénéficier de l’abattement de 1,75 %,
  • Les cotisations patronales de prévoyance sont soumises au forfait social, le taux du forfait social concernant les cotisations de prévoyance est de 8 %
  • La prévoyance 2 est une prévoyance dont la moitié est destinée à couvrir des frais de santé. La part patronale de cette cotisation pour frais de santé est donc soumise à l’impôt sur le revenu.
    Ce n’est pas le cas de la première prévoyance au taux de 1,5 % qui est destinée à couvrir des risques de décès et d’invalidité.

    Le montant net imposable est donc constitué du net à payer auquel il convient d’ajouter la part non déductible de la CSG, la CRDS et la cotisation patronale pour frais de santé.

  • Soumise à la taxe d’apprentissage.

SALARIE

  • Cadre,
  • 35 h/semaine.