Bulletin LODEOM exonération selon le barème de compétitivité spéciale

Période

  • janvier 2019
  • SMIC : 10,03 €/h
  • plafond SS mensuel : 3 377 €

Entreprise

  • implantée en outre-mer dans une des régions : Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion
  • moins de 11 salariés et bénéficiant de l’exonération de compétitivité spéciale

    Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif de compétitivité spéciale conduit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, FNAL, solidarité autonomie et accident du travail au taux de 0,78 %), chômage, retraite complémentaire :

    • totale pour les salaires inférieurs à 1,7 SMIC,
    • plafonnée à la réduction calculée au niveau de 1,7 SMIC pour les salaires compris entre 1,7 SMIC et 2,5 SMIC,
    • dégressive pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC,
    • nulle au delà.

Salarié

  • non cadre,
  • 35 h/semaine.