Bulletin mandataire

PÉRIODE :

  • Janvier 2019
  • Plafond SS mensuel : 3 377 €

ENTREPRISE

  • Moins de 11 salariés,
  • Soumise à la taxe d’apprentissage.

SALARIE

  • Mandataire,
  • Ne cotise pas pour le risque de chômage (sauf APEC),
  • La rémunération du mandat social n’est pas soumise à la cotisation pour le financement des organisations syndicales (ou pour la contribution au dialogue social),
  • La cotisation d’allocations familiales est calculée avec le taux plein quel que soit le salaire,
  • Cotise à une prévoyance et une mutuelle obligatoires,
  • en 2019 les cotisations de retraite : GMP et Contribution exceptionnelle temporaire, ont été supprimées,
  • Les cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle contribuent à la base de la cotisation CSG RDS sans bénéficier de l’abattement de 1,75 %,
  • La cotisation patronale de mutuelle, parce qu’elle est destinée à couvrir des frais de santé, est soumise à l’impôt sur le revenu du salarié.
  • la hausse de la CSG par rapport à 2017 n’est pas compensée par la suppression de la cotisation salariale de maladie : le gain sur net affiché au bas du bulletin est de ce fait négatif (dans ce cas il s’agit d’une perte sur net)

Exemple de fiche de paie :