Bulletin mutuelle avec part salariale facultative

PÉRIODE :

  • Janvier 2019
  • SMIC : 10,03 €/h
  • Plafond SS mensuel : 3 377 €

ENTREPRISE

  • Moins de 11 salariés,
  • Cotise à une prévoyance, une garantie de maintien de salaire et une mutuelle obligatoire
  • Ces cotisations satisfont toutes les conditions d’exonération de cotisations sociales (hors CSG RDS) à savoir :
    • Versement des cotisations à une institution de prévoyance, mutuelle, entreprise d’assurance, institution de gestion de retraite supplémentaire
    • Couverture mise en place soit par convention collective ou accord collectif, soit par ratification d’un accord proposé par l’employeur, soit par décision unilatérale de l’employeur communiquée par écrit à chaque intéressé,
    • Couverture présentant un caractère collectif c-a-d bénéficiant à l’ensemble du personnel ou à des catégories objectives,
    • adhésion des salariés obligatoire,
    • Les contributions patronales ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération.
  • Les cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle obligatoire contribuent à la base de la cotisation CSG RDS sans bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionnel,
  • La cotisation patronale obligatoire de mutuelle, parce qu’elle est destinée à couvrir des frais de santé, est soumise à l’impôt sur le revenu du salarié,
  • Soumise à la taxe d’apprentissage.

SALARIÉ

  • Non cadre,
  • 35 h/semaine.
  • Cotise également à une mutuelle facultative.
  • La cotisation salariale obligatoire de mutuelle (20 €) est déductible de l’impôt sur le revenu.
  • La cotisation salariale facultative de mutuelle (15 €) n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu. Elle est simplement prélevée par l’employeur et reversée à l’organisme collecteur.

CALCUL DE LA BASE IMPOSABLE A L’IMPÔT SUR LE REVENU

  • La base imposable à l’impôt sur le revenu du salarié se calcule en ajoutant :
  • Le net à payer,
  • La part non déductible des cotisations CSG et CRDS,
  • La cotisation patronale obligatoire de mutuelle,
  • La cotisation salariale facultative de mutuelle.