Bulletin prélèvement à la source pour un CDD court (inférieur à 2 mois)

Période

  • janvier 2020
  • SMIC : 10,15 €/h
  • plafond SS mensuel : 3 428 €

Entreprise

  • moins de 11 salariés,
  • soumise à la taxe d’apprentissage.

Salarié

  • non cadre,
  • 161 h dans le mois.
  • L’employeur ne connait pas le taux d’imposition du salarié.
    Dans ce cas le taux de prélèvement à la source est calculé automatiquement (taux non personnalisé)
  • CDD du 1er janvier au 18 février donc de moins de 2 mois : contrat court
    Dans ces conditions l’assiette servant au calcul du taux et du prélèvement est égale au net imposable diminué d’un montant forfaitaire de 631 €.
    Soit 2640,69 – 631 = 2 009,69
    Ce montant sert à calculer le taux de prélèvement et constitue l’assiette du prélèvement à la source.

Exemple de fiche de paie :