Comment pratiquer une retenue pour une amende pour infraction au code de la route commise par un salarié avec le véhicule de l’entreprise ?

Il est illégal de pratiquer une retenue sur salaire pour obtenir le remboursement d’une amende ou pénalité pour une infraction au code de la route qui a été commise par un salarié avec le véhicule de l’entreprise ou loué par l’entreprise.
L’entreprise peut former une requête en exonération, en indiquant l’identité, l’adresse et le numéro de permis de conduire du conducteur qui a commis cette infraction.
C’est l’administration qui se chargera alors de recouvrer l’amende auprès du conducteur.

Réf. : Ed. F. Lefebvre Paie [12848]