Dans le cadre de la déclaration des loyers, j’ai envoyé une demande (EDI-REQUETE) à l’administration. Celle-ci répond qu’elle ne connait pas de locaux à déclarer. Notre entreprise loue cependant des locaux. Que doit-on faire ?

L’administration précise que “dans le cas où le fichier transmis ne comporterait pas tous les locaux loués par l’exploitant, aucune démarche spécifique n’est prévue.
??Aucune sanction ne sera appliquée en cas de local manquant dans la déclaration ou d’absence de local transmis par l’administration.”
La liste des locaux connus par l’administration peut ne pas être exhaustive.
Cette liste ne comporte que :
– les locaux occupés au 1er janvier 2016. Les locaux qui n’étaient pas occupés le 1er janvier ne sont pas dans la liste.
– les locaux entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les locaux industriels évalués par la méthode comptable ou par barème, et les locaux d’habitation en sont exclus.
– les locaux pour lesquels il a été possible d’associer le local connu à la taxe foncière et l’occupant redevable de la déclaration.