L’administration précise que “dans le cas où le fichier transmis ne comporterait pas tous les locaux loués par l’exploitant, aucune démarche spécifique n’est prévue. ??Aucune sanction ne sera appliquée en cas de local manquant dans la déclaration ou d’absence de local transmis par l’administration.” La liste des locaux connus par l’administration peut ne pas être […]
COGILOG DECLOYER
Notre loyer inclut une partie habitation et une partie professionnelle. Que doit-on déclarer ?
Il convient de déclarer le montant dû pour la partie professionnelle uniquement. Ce montant sera calculé au prorata des surfaces.
L’entreprise quitte le local en cours d’année. Quel montant du loyer doit être déclaré ?
Il s’agit du montant du loyer qui correspond à la période effective d’occupation soit en pratique entre le 1er janvier et la fin du mois de départ.
L’entreprise occupe plusieurs locaux qui sont répertoriés individuellement par l’administration mais paie un loyer unique pour l’ensemble des locaux
Dans ce cas il convient de ventiler le montant du loyer. Si les locaux ont la même utilisation, la ventilation se fera au prorata des surfaces. Si les locaux ont des utilisations différentes ou dans le cas où le redevable ne connait pas les différentes surfaces, l’administration demande d’indiquer un montant conventionnel de 1 € […]
Notre entreprise est entrée en location après le 1er janvier
L’entreprise doit déclarer le montant des loyers des locaux loués au 1er janvier. L’entreprise ne doit rien déclarer si elle ne louait aucun local au 1er janvier.
Doit-on déclarer le montant du loyer hors taxe ou toutes taxes comprises ?
Le montant du loyer à déclarer est le montant hors taxe et hors charge.
En cas d’erreur dans une déclaration, peut-on envoyer une nouvelle déclaration ?
L’administration précise qu’en cas d’erreur dans une déclaration, il est possible de produire une nouvelle télédéclaration qui annule et remplace la précédente jusqu’à la date limite de déclaration. Les dépôts initiaux et rectificatifs doivent intervenir avant le délai légal prévu par la loi, passé ce délai, le contribuable s’expose aux sanctions prévues dans les textes.
J’ai envoyé un fichier EDI-REQUETE. Comment récupérer la réponse de l’administration sur le portail ASPOne ?
Sur le portail ASPOne, le fichier EDI-REPONSE peut être récupéré dans votre compte depuis le suivi des télé-déclarations en cliquant sur l’icône présente dans la colonne Compte Rendu. Vous pouvez décompresser ce fichier et importer la réponse obtenue dans COGILOG DECLOYER. Le portail ASPOne envoie également ce fichier dans votre boite à lettres chez ASPOne.
J’ai envoyé un fichier EDI-REQUETE. Comment récupérer la réponse de l’administration avec le portail Net Declaration ?
Le portail Net Declaration envoie la réponse de l’administration sur votre e-mail de contact.
Qu’est-ce que la ROF (Référence d’Obligation Fiscale) ?
L’administration a attribué une Référence d’Obligation Fiscale (ROF) à chaque entreprise afin de pouvoir télédéclarer ses liasses fiscales. Voici les ROF habituellement attribuées par l’administration en fonction du régime fiscal de l’entreprise : – Régime BIC IS : la ROF est habituellement IS1 – Régime BIC IR : la ROF est habituellement BIC1 – Régime […]