Date limite pour déclarer les honoraires En principe, les honoraires versés en 2017 (déclaration DAS-2) doivent être déclarés dans le fichier DSN de décembre 2017 (envoyé à l’administration début janvier 2018). Par tolérance administrative, l’administration accepte que les honoraires soient déclarés au plus tard dans le fichier DSN de mars 2018 (envoyé à l’administration début […]
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Quelle est la date limite pour envoyer le fichier DSN reprise de travail ?
Si un salarié, qui était en arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail…), reprend le travail avant la date de reprise prévue, vous devez envoyer un fichier DSN reprise de travail à l’administration dans un délai de 5 jours.
Les entreprises qui cotisent à une caisse de congés (BTP, Spectacle, …) doivent majorer les bases de cotisation FNAL pour leurs salariés soumis à une cotisation de congés. Comment paramétrer cette majoration ?
Dans le menu Paramétrage, Constantes entreprise, mettre à Vrai la constante majorer FNAL Transport. Dans la fiche de chaque salarié (onglet DADS Salaires), indiquer l’affectation du salarié à une caisse de congés. Nota : pour les entreprises soumises au versement de transport, l’assiette de cette cotisation est majorée de la même façon et dans les […]
Un salarié âgé de plus de 65 ans peut-il ouvrir droit à la réduction Fillon ?
Oui, les salariés âgés de plus de 65 ans qui sont titulaires d’un contrat de travail entrant dans le champ d’application de l’assurance chômage, ouvrent droit à la réduction Fillon.
Un salarié est en congés pour accident du travail ou maladie professionnelle. Est-ce qu’il continue à acquérir des droits de congés pendant son absence ?
Oui, la période d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle est assimilée à du travail effectif dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. En pratique la jurisprudence écarte la condition d’absence ininterrompue par assimilation à des absences pour rechute.
Un salarié de plus de 65 ans ne cotisait pas au chômage. Depuis le 1er juillet cette cotisation est soudainement apparue
Avant le 1er juillet 2014, les salariés de plus de 65 ans étaient exonérés de cotisation de chômage. Cette exonération a été supprimée à compter du 1er juillet 2014.
Un salarié est absent pour maladie. L’employeur est-il tenu de maintenir son salaire ?
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’employeur est tenu de maintenir le salaire d’un salarié en absence maladie dans les conditions suivantes : Conditions à remplir par le salarié justifier au moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de l’absence. avoir justifié son incapacité de travail dans les 48 heures par l’envoi du certificat […]
Comment paramétrer une cotisation facultative de mutuelle payée par les salariés (par exemple une mutuelle pour couvrir le conjoint ou les enfants) ?
La cotisation salariale de mutuelle a un caractère facultatif, cette cotisation salariale n’est donc pas déductible de la base imposable à l’impôt sur le revenu. Vous pouvez utiliser la variable Mutuelle facultative sal ou Mutuelle supp facultative sal pour saisir la valeur de la cotisation salariale facultative de mutuelle.
Pourquoi le salaire du dernier mois travaillé est indiqué dans le cadre 7.1 au lieu du cadre 7.3 sur l’attestation Pôle Emploi AED ?
Dans certains cas, le Pôle Emploi indique le salaire du dernier mois dans le cadre 7.1 au lieu du cadre 7.3 (ils semblent compléter le formulaire de cette manière lorsque le dernier jour travaillé correspond exactement au dernier jour du mois). Le formulaire semble être correct, vous pourrez le transmettre au salarié. Si le salarié […]
Comment compléter le cumul “Soumis SS rétabli” ?
En cas d’arrêt maladie, l’administration utilisera le salaire déclaré dans le cumul “Soumis SS rétabli” dans le fichier DSN pour calculer les indemnités journalières de sécurité sociale. Pour calculer le salaire rétabli, vous pouvez consulter la notice de l’administration.