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Qu’est ce qu’un partenaire EDI ?

L’administration fiscale ne reçoit pas directement les fichiers EDI-TDFC , il est nécessaire de passer par un intermédiaire : un partenaire EDI ou portail déclaratif. Un partenaire EDI est un portail déclaratif auquel vous envoyez les fichiers EDI et qui se charge de les transmettre à vos correspondants (la DGFiP, les banques, les OGA, etc.) […]

Est-ce que les cotisations patronales de garantie de maintien de salaire en cas d’absence pour maladie, entrent dans le champ d’application de la loi de fiscalisation des cotisations patronales de prévoyance santé ?

La loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 qui a soumis à l’impôt sur le revenu des salariés, les cotisations de prévoyance santé stipule : “Les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à […]

Pourquoi la base brute fiscale est supérieure au salaire brut ?

La base brute fiscale correspond à la base de cotisation à la CSG avant l’abattement de 1,75 % dont bénéficient certains revenus d’activité. En présence de revenus entrant dans la base de CSG mais pas dans la base de calcul des cotisations sociales, la base brute fiscale devient supérieure à la base des cotisations sociales. […]

Notre entreprise est soumise à la contribution de formation professionnelle continue et emploie des apprentis. Les salaires des apprentis sont-ils soumis à la contribution formation ?

Une entreprise qui emploie moins de 11 salariés (non compris les apprentis) est exonérée de contribution de formation sur la rémunération des apprentis. Une entreprise qui emploie plus de 11 salariés (non compris les apprentis) cotise à la contribution de formation sur la rémunération des apprentis sur la base de l’assiette forfaitaire qui est utilisée […]

Comment paramétrer le logiciel pour télédéclarer avec Net Déclaration ?

Si votre fournisseur d’accès ADSL actuel est Orange : – Dans le menu du logiciel (COGILOG Liasses, TVA, CVAE, SCI…) choisir Préférences – Cliquer sur Télédéclaration – Saisir ces réglages : – E-mail ou identifiant : votre adresse e-mail – Mot de passe éventuel : laisser vide – Serveur d’envoi (SMTP) : smtp.orange.fr – Port […]