Sauf disposition conventionnelle plus favorable, dans le droit français (et contrairement au droit européen), l’absence pour maladie non professionnelle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Ainsi, dans le droit français, l’absence pour maladie non professionnelle ne permet pas au salarié de continuer à acquérir des droits de congés. A savoir : – […]
COGILOG Paye
Comment imprimer des bulletins de paie sans indiquer ni la date ni le mode de paiement des salaires ?
Un bulletin de paie doit obligatoirement mentionner la date de paiement du salarié (article R143-2 du Code du Travail), mais si, pour des raisons particulières, vous souhaitez imprimer des bulletins sans cette information, lors de la création des bulletins, vous pouvez effacer la date de paiement et forcer l’impression des bulletins.
Un salarié est en congés pour accident de trajet. Est-ce qu’il continue à acquérir des droits de congés pendant son absence ?
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, l’absence pour accident de trajet n’était pas considérée comme du temps de travail effectif et donc ne permettait pas au salarié de continuer à acquérir des droits de congés. Cependant en date du 3 juillet 2012, la cour de cassation a décidé que l’absence pour accident de trajet devient assimilée, […]
Comment modifier les comptes comptables associés aux organismes collecteurs (URSSAF, Caisses de retraits et prévoyance etc) ?
Les comptes associés aux organismes collecteurs sont définis au niveau de chaque établissement (menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement, Organismes collecteurs).
Un salarié est en congés de paternité. Est-ce qu’il continue à acquérir des droits de congés pendant son absence ?
Oui, pendant son absence pour congés de paternité, le salarié continue à acquérir des droits de congés comme s’il travaillait. L’absence de congés pour paternité est assimilée à du temps de travail effectif. Il en est de même pour les congés de maternité ou les congés d’adoption.
Dans le cadre de la loi Madelin, mon entreprise prend en charge des cotisations de retraite complémentaire. Quel est le montant du plafond de ces cotisations facultatives à ne pas dépasser pour qu’elles soient fiscalement déductibles ? Si ce plafond vient à être dépassé, comment réintégrer le surplus de cotisation ?
Ce plafond dépend du bénéfice imposable de l’entreprise et du plafond annuel de la sécurité sociale. Calculer le plafond des cotisations de retraite complémentaires
Comment comptabiliser une saisie sur salaire ?
Vous pouvez inscrire le montant versé au débit d’un compte 427 par le crédit de la banque. Lors de l’établissement du bulletin de paie, COGILOG Paye enregistrera automatiquement le montant retenu au crédit de ce compte 427 par le débit du compte salarié 421. Le compte 427 se trouvera ainsi soldé.
Dans le cadre de la loi Madelin, mon entreprise prend en charge des cotisations de prévoyance. Quel est le montant du plafond de ces cotisations à ne pas dépasser pour qu’elles soient fiscalement déductibles ? Si ce plafond vient à être dépassé, comment réintégrer le surplus de cotisation ?
Ce plafond dépend du bénéfice imposable de l’entreprise et du plafond annuel de la sécurité sociale. Calculer le plafond des cotisations de prévoyance complémentaires
Comment comptabiliser un acompte ou avance sur salaire ?
Vous pouvez inscrire le montant versé au débit d’un compte 425 par le crédit de la banque. Lors de l’établissement du bulletin de paie, COGILOG Paye enregistrera automatiquement le montant versé au crédit de ce compte 425 par le débit du compte salarié 421. Le compte 425 se trouvera ainsi soldé. Vous pouvez éventuellement lettrer […]
Dans le cadre de la loi Madelin, une entreprise individuelle prend en charge des cotisations d’assurance chômage au bénéfice de son dirigeant. Quel est le montant du plafond de ces cotisations à ne pas dépasser pour qu’elles soient fiscalement déductibles ? Si ce plafond vient à être dépassé, comment réintégrer le surplus de cotisation ?
Ce plafond dépend du bénéfice imposable de l’entreprise et du plafond annuel de la sécurité sociale. Calculer le plafond des cotisations d’assurance chômage