Cogilog

VERSION 24.03.1

Connecteur COGILOG RH - COGILOG Paye

Pour rappel, COGILOG RH est la nouvelle solution Web de COGILOG pour vous permettre de gérer plus simplement :

  • les demandes et approbations des congés / absences des salariés,
  • les notes de frais,
  • les entretiens et évaluations…

Cette version du logiciel vous permet dorénavant de lier vos logiciels COGILOG RH et COGILOG Paye pour le transfert des salariés, dans un sens comme dans l’autre.

Il n’est donc plus nécessaire aujourd’hui de créer 2 fois le même salarié dans chacun des logiciels, car les informations principales sont reprises.

Vous trouverez la documentation nécessaire dans le menu Aide puis Connecteur RH Paye.

Une nouvelle version de ce connecteur sera diffusée dans les prochaines semaines et permettra aussi le transfert des variables de COGILOG RH vers COGILOG Paye.

Création du menu Préparation et réorganisation des commandes

Cette version de COGILOG Paye apporte un nouveau menu Préparation qui vient en complément du menu Exploitation.

Ce menu Préparation regroupe maintenant les différentes commandes qui concernent la préparation de la paye: ce sont les opérations à faire avant de réaliser votre paye du mois.

Le menu Exploitation concentre maintenant les commandes des opérations à réaliser après avoir préparé et réalisé les bulletins de paye.

Correction du calcul du seuil apprentis

Les apprentis bénéficient d’une exonération salariale de cotisation pour les salaires inférieurs à un seuil de 79% du SMIC. Ce seuil était jusqu’à présent proratisé selon les heures salariés, c.-à-d. en cas d’absence entrée/sortie, mais aussi de toute absence non rémunérée.

Cette version corrige une erreur d’interprétation, le seuil est maintenant proratisé uniquement en cas d’entrée/sortie en cours de mois, mais plus en cas d’absence non rémunérée.

VERSION 24.02.3

Suppression de la variable “bénéficie réduction Fillon complète”

Cette variable avait été ajoutée en janvier 2019 afin de différencier les cas où la réduction de cotisation patronale devait prendre en compte les cotisations de chômage.

En effet, les apprentis, les contrats de professionnalisation et certains autres rares cas bénéficiaient de la réduction dite Fillon sur le chômage à  partir du 1er janvier 2019, et pour les autres salariés, à  partir du 1er octobre 2019.

Aujourd’hui, il n’y a plus besoin de faire cette distinction, la variable “bénéficie réduction Fillon complète” n’est plus utilisée dans aucune des formules du logiciel, nous la supprimons donc. Si certains utilisateurs l’utilisaient par erreur à  la place de “bénéficie réduction Fillon”, cette mise à  jour transférera la valeur “vrai” de la variable “bénéficie réduction Fillon complète” vers “bénéficie réduction Fillon”.

Numéro d’agrément AEM

Ajout des nouveaux numéros d’agrément attribués aux employeurs par Pôle emploi spectacle et qui peuvent dorénavant commencer par les lettres U et Z.

Corrections diverses

Correction d’un code erreur qui pouvait apparaitre lors de la création d’un dossier de paie avec la dernière version.

VERSION 24.02.2

Régularisation des déclarations de pénibilité

Afin de permettre une régularisation en cas d’oubli de la déclaration de pénibilité d’un salarié, une nouvelle colonne “date de régul” a été ajoutée. En effet, ces déclarations se font uniquement lors du mois de janvier de l’année suivante (janvier 2024 pour la déclaration sur l’année 2023). En conséquence, si vous renseigniez une période de référence de 2022 par exemple alors que la DSN de janvier 2023 était déjà déposée, votre déclaration n’apparaissait dans aucune DSN.

Maintenant, il suffit de saisir la date de votre prochaine DSN dans la colonne “Date de régul” pour que la déclaration apparaisse bien en DSN.

Corrections diverses

  • Correction du contrôle du code INSEE lors de la création d’un lieu de travail
  • Correction sur la DSN des marins d’une anomalie sur l’absence du bloc 58 “Net Social”
  • Correction sur l’ajout à tort d’un menu lors de la création d’une DSN d’amorçage
  • Suppression du bouton “télédéclarer” qui s’affichait aussi sur le document PDF “Calcul des cotisations”.

VERSION 24.02.1

Correction d’un paramétrage pour les apprentis en DSN

Une anomalie était remontée par l’URSSAF suite au dépôt des DSN de janvier comprenant un apprenti. Cette version du logiciel corrige cette erreur.

Si vous avez déjà déposé votre DSN de janvier, il vous suffit de la redéposer en mode “Annule et remplace”.

Cette opération est nécessaire UNIQUEMENT si vous avez des apprentis.

Correction du Net social en cas de mutuelle facultative

Correction des 3 lignes de mutuelles facultatives pour le calcul du Net social qui bénéficient dorénavant du même traitement que les mutuelles obligatoires.

Comme pour la DSN des apprentis, vous pouvez si vous en avez besoin refaire une DSN en “Annule et remplace”.

DSN d’amorçage

Correction d’une anomalie qui empêchait la création des DSN d’amorçage.

VERSION 24.01.2

DSN 2024

Cette version de COGILOG Paye permet maintenant de faire les DSN mensuelles de 2024 (tout comme les DSN arrêt de travail ou arrêt maladie).

Pass Navigo

Le montant des transport public de la RATP a été mis à jour dans cette version.

Corrections diverses

  • Correction d’une erreur qui lors du calcul d’un bulletin de 2023 faisait apparaitre à tord les compléments AF et AM.
  • Correction de la réduction LODEOM qui ne se calculait plus sur les bulletins de 2024.

VERSION 24.01.1a

⚠️ DSN 2024

La production de la DSN à la norme 2024 fera l’objet d’une prochaine mise à jour.

Actuellement vous ne pouvez pas produire les déclarations DSN de janvier 2024 avec cette version du logiciel.

Net social

Le calcul du net social est modifié à partir du 1er janvier 2024 :

  • Les IJSS subrogées sont maintenant incluses dans le net social, sans limites de temps.
  • Les cotisations de prévoyances et de retraites supplémentaires bénéficient maintenant du même traitement que les mutuelles : la part salariale est donc déduite du net social et la part patronale n’est plus réintégrée.

Si vous avez personnalisé les lignes de prévoyance, retraite supp et d’IJSS au niveau entreprise ou cabinet, vous devez finaliser le paramétrage du net social en allant dans le paramétrage des cumuls : rajouter le petit signe + ou - selon qu’il faut inclure ou exclure cette cotisation du net social.

Cotisation de formation continue et taxe d’apprentissage pour les mandataires

Depuis le 1er janvier 2024, les mandataires ne cotisent plus à ces 2 cotisations, cette version du logiciel exclut donc les cotisations de formation continue et de taxe d’apprentissage du bulletin des mandataires.

Mise à jour des seuils pour la retenue à la source

Les taux pour la retenue à la source (pour les salariés étrangers non soumis au prélèvement à la source) sont mis à jour dans cette version.

Monaco : Taux de retraite complémentaire CMRC

A partir du 1er janvier 2024, les entreprises monégasques ne cotisent plus à l’AGIRC - ARRCO mais à la nouvelle caisse de retraite monégasque, la CMRC.

Nous avons créé 4 constantes nationales que vous pouvez maintenant utiliser pour paramétrer vos cotisations de retraite complémentaire :

  • Tx Retraite CMRC T1 Sal
  • Tx Retraite CMRC T1 Pat
  • Tx Retraite CMRC T2 Sal
  • Tx Retraite CMRC T2 Pat

VERSION 24.01.1

Calcul des bulletins 2024 et 2023

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2023 ainsi que des bulletins 2024 avec, pour 2024, les informations connues au moment de la rédaction de ce document.

Le logiciel utilisera automatiquement les barèmes de 2023 pour les bulletins de 2023 et les barèmes de 2024 (connus au moment de la rédaction de ce document) pour les bulletins de 2024.

Une mise à jour plus complète avec le paramétrage 2024 et la production des DSN à la norme 2024 sera diffusée d’ici la fin du mois.

⚠️ DSN 2024

La production de la DSN à la norme 2024 fera l’objet d’une prochaine mise à jour.

Actuellement vous ne pouvez pas produire les déclarations DSN de janvier 2024 avec cette version du logiciel.

SMIC horaire

A partir du 1er janvier 2024, le SMIC horaire est porté à 11,65 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération.

Important : Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés à partir du 1er janvier 2024.

Nota : pour un salarié payé au SMIC, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2024, le plafond mensuel de sécurité social est porté à 3864 € contre 3666 € en 2023.

Valeur du SMIC utilisé pour le calcul du taux réduit des cotisations Allocations familiales et Maladie

Les employeurs bénéficient de taux réduits sur les cotisations d’allocations familiales et maladie sur les salaires inférieurs à 3,5 et 2,5 SMIC.

Jusqu’à aujourd’hui, le SMIC utilisé pour le calcul des seuils était celui en cours.

A partir de janvier 2024, le SMIC utilisé sera celui au 31 décembre 2023, donc 11,52€. Néanmoins lorsque le SMIC aura atteint une certaine valeur, on ne prendra plus le SMIC de décembre 2023 mais le SMIC du moment.

En pratique, tant que le SMIC réel reste en dessous de 14,4€, on restera sur le SMIC de décembre 2023 pour calculer les seuils.

Cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée

Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée augmente au 1er janvier 2024 et passe de 1,90% à 2,02%

Cotisation AGS chômage

Le taux de la cotisation des AGS (régime de garantie des salaires) est augmenté cette année et passe de 0,15% à 0,20%

Avantage en nature repas

A l’exception des personnels des hôtels-cafés-restaurants (pour lesquels il convient d’utiliser le Minimum Garanti), l’avantage en nature pour un repas est égal à 5,35 € en 2024 (contre 5,20 € en 2023).

Avantage en nature logement

Le barème de calcul forfaitaire de l’avantage en nature logement a été mis à jour pour l’année 2024.

Rappelons que ce calcul dépend de la rémunération mensuelle brute du salarié et du nombre de pièces principales mises à sa disposition.

Limite d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas

A compter du 1er janvier 2024, la limite d’exonération pour frais de repas au restaurant passe de 20,20 € à 20,70 €, la limite d’exonération pour frais de repas chantier passe de 9,90 € à 10,10 € et la limite d’exonération pour frais de panier (frais de collation ou de repas pris sur le lieu effectif de travail du fait de conditions particulières de travail) passe de 7,10 € à 7,30 €.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est fixée à 7,18 € en 2024.

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

Le taux AT qui est pris en compte dans le calcul du coefficient servant à calculer la réduction Fillon passe de 0,55 % à 0,46 %.

Taxe sur salaire

Mise à jour des seuils pour le calcul de la taxe sur salaire pour l’année 2024 pour les bulletins de paye Le bordereau Excel présent dans le menu “aide” reste lui sur le paramétrage de 2023 et sera mis à jour après le mois de février 2024.

Prélèvement à la source

Le montant de l’abattement pour les contrats courts passe de 716 € à 725 € en 2024, la grille des taux non personnalisé est également mise à jour.

CNBF, caisse de retraite des avocats.

Cette version bénéficie de la mise à jour des taux de retraite pour les avocats, affiliés à la CNBF.

Corrections diverses

  • correction du message qui apparaissait à tort pour la taxe sur salaire lors de la génération de la DSN de décembre 2023
  • correction des taux pour la taxe sur salaire qui se calculait mal dans la DSN de décembre 2023. Pas de corrections nécessaires car la déclaration se fait par un bordereau en février 2024.
  • correction de la gestion des dates de départ et des validations du salarié qui pouvait vous empêcher de corriger une fiche salarié.

VERSION 23.11.1

Corrections diverses

  • ajout du type de base “21 - Montant libre ou exceptionnel” pour le paramétrage des prévoyances en DSN.
  • correction d’une erreur empêchant la création d’une DSN fin de contrat, quand on remplit les coordonnées de l’ancienne entreprise.
  • correction d’informations manquantes lors de la création d’une DSN fin de contrat pour un salarié non domicilié en France.

VERSION 23.10.2

⚠️ Action requise

À la fin de la mise à jour, vous devrez activer le nouveau système de licences, en suivant ces instructions

Cette manipulation ne doit être effectuée qu’une seule fois (pas besoin de le faire pour chaque poste client si vous en avez plusieurs).

Synchronisation des licences COGILOG

Cette version de COGILOG Paye introduit un nouveau système pour simplifier l’administration des licences.

Par exemple, lorsque vous ajoutez un nouveau poste ou une option pour un logiciel, la modification sera automatiquement prise en compte (après validation par l’équipe COGILOG).

Vous n’aurez plus besoin d’attendre la réception par email du fichier de licence mis à jour ni de l’intégrer manuellement via COGILOG Admin.

VERSION 23.10.1a

Correction

Le code erreur 11857 qui apparaissait lors de la création d’une DSN arrêt de travail ou d’une DSN fin de contrat est corrigé dans cette mise à jour.

VERSION 23.10.1

Monaco

À compter du 1er octobre 2023, pour les entreprises de Monaco, le taux CAR patronal est de 8,50 %, le taux CAR salarial reste inchangé à 6,85 %, le taux CCSS est de 13,35 %, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 9300 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 5840 €.

COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

VERSION 23.09.1a

Images au format EPS, et correction pour macOS 14 (Sonoma)

Cette version corrige l’erreur 10717 pouvant survenir sur certains dossiers de paye, et empêchant d’ouvrir la fenêtre Salariés en macOS 14.

Cette erreur s’expliquait par la présence d’un logo au format EPS utilisé sur le bulletin de paye.

Malheureusement, Apple a supprimé de Sonoma la possibilité qu’avait macOS de comprendre et d’afficher des images au format EPS.

Dès lors, si vous utilisez une image EPS, il vous faudra désormais la convertir au format PDF (par exemple), avant de pouvoir l’utiliser de nouveau sur vos bulletins de paye (dans SaisieOptions de l'entreprise).

Si vous n’êtes pas encore passé à macOS 14, et si vous utilisez des images au format EPS, pensez à faire cette conversion dès maintenant.

Nous regrettons vivement cette décision d’Apple et la gêne qu’elle est en mesure de vous causer.

VERSION 23.09.1

macOS Sonoma (14.0)

À l’occasion de la sortie de macOS Sonoma par Apple, les logiciels COGILOG ont reçu les diverses adaptations nécessaires et COGILOG Paye est désormais compatible avec ce nouveau système.

Cette version de COGILOG Paye fonctionne sur tous les systèmes macOS depuis la version 11 (Big Sur) à la version 14 (Sonoma).

Ce logiciel fonctionne nativement sur les Mac à base de “puce Apple” (Apple Silicon) ou de processeur Intel.

Modulation de la cotisation patronale d’assurance chômage : bonus-malus

Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, un système de modulation du taux de la cotisation patronale d’assurance chômage dite “bonus-malus” est établi depuis le mois de septembre 2022.

Ce système de “bonus-malus” consiste à moduler le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction d’un taux de séparation. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Le taux du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.

Les secteurs concernés sont les suivants :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
  • transports et entreposage
  • hébergement et restauration
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
  • production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise seront exclus du bonus-malus, c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1 comme l’hôtellerie-restauration ou le transport aérien de passagers.

En pratique, les entreprises concernées recevront une notification par courrier de leur taux “Bonus Malus” pour la cotisation patronale d’assurance chômage.

Une constante entreprise “Tx chômage Pat Bonus Malus” est disponible pour vous permettre de renseigner votre taux modulé si vous en avez un. Bien évidemment, en l’absence de taux dans cette constante, le logiciel appliquera le taux commun de 4,05%.

Contribution patronale sur indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Depuis le 1er septembre 2023, le forfait social à 20% sur les ruptures conventionnelles et la contribution de 50% sur les indemnités de mise à la retraite sont remplacés par une nouvelle contribution au taux de 30%: la contribution patronale sur indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Cette version du logiciel permet donc d’appliquer cette cotisation sur les bulletins, mais aussi de la déclarer correctement en DSN.

Si vous avez déjà fait un solde de tout compte en appliquant l’un des anciens systèmes, il vous suffit de dévalider ce bulletin et de le revalider avec cette version du logiciel. La cotisation étant seulement patronale, il n’y a pas de modifications pour le salarié.

Corrections diverses

  • Correction du paramétrage des chèques vacances et de la retenue pour compensation indemnité pour le Net Social
  • Correction du paramétrage en DSN des stagiaires
  • Création des CTP 130A, D et P pour les concierges.

VERSION 23.07.1a

Correction

Correction d’une erreur qui pouvait, dans certains cas, fermer le logiciel lors de la création d’une DSN.

VERSION 23.07.1

⚠️ Paramétrage du Net social

Si vous avez créé des lignes de gains (primes, indemnités, avantage en nature, etc.) ou des lignes de retenues (mutuelles, prévoyances, etc.), vous devez vérifier que vos lignes ne faussent pas le calcul du net social.

Net Social

À partir du 1er juillet 2023 doit apparaître obligatoirement le montant net social sur les bulletins de paye.

Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés, quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA n’était pas directement disponible pour les salariés.

L’affichage de ce montant sur les bulletins de paie dès juillet 2023 va ainsi simplifier les démarches des allocataires qui n’auront plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffira de déclarer le cumul des montants net sociaux qui leur auront été transmis.

Si vous avez modifié ou créé des lignes de gains et/ou de retenue, il vous faut vérifier si elles rentrent bien dans le calcul du net social. Pour cela, vous avez un cumul, il vous faut pour les lignes de gains qui doivent majorer le net social rajouter le petit signe “+” dans le montant, et pour les lignes de cotisations vérifier si elles doivent majorer (+) ou minorer (-) le net social.

Vous pouvez aussi si vous le souhaitez supprimer vos lignes, puis les recréer en prenant comme modèle les lignes nationales qui sont maintenant correctement paramétrées pour le net social.

Voici un lien qui vous donnera tous les détails sur le net social:

Lien vers la documentation du BOSS

Une variable “régul sur Net Social” est disponible si vous avez besoin de faire des corrections.

Pour l’instant, le net social ne se déclare pas en DSN, il sera déclaré à partir du 1er janvier 2024.

Alimentation du “type de détachement” S21.G00.40.066 pour les fonctionnaires détachés

Dans la fiche salarié, onglet “Contrat”, vous avez maintenant un champ pour renseigner le type de détachement en DSN, uniquement pour les fonctionnaires détachés dans une entreprise privée.

Corrections diverses

  • Vous pouvez maintenant saisir un montant négatif dans le menu “DSN” puis “Cotisations exceptionnelles établissement” pour corriger une mauvaise déclaration.
  • Ajout d’un filtre dans les états “Salariés avec bulletin” en plus de “tous les salariés” et “salariés présents” qui permet sur une période d’avoir les salariés ayant eu un bulletin complémentaire.

VERSION 23.06.1

⚠️ Correction pour les entreprises cotisant à une caisse de congés

Pour les entreprises cotisant à une caisse de congés, il y a une régularisation à faire pour vos DSN de ce mois ci (Mai). Lire attentivement le paragraphe ci dessous.

Calcul des bulletins en présence d’une caisse de congés

En présence d’une caisse de congés (BTP, Spectacle, Transport, Docker), le mot réservé Type caisse congé était mal calculé. Ce paramètre sert au paramétrage des bulletins de paie et cette anomalie peut avoir des conséquences sur le calcul du bulletin de paie (mauvaise majoration de la base de cotisation d’apprentissage et de formation notamment).

Cette anomalie a été corrigée.

Si vous avez édité des bulletins de paie pour le mois de mai en présence d’une caisse de congés, nous vous conseillons de dévalider les bulletins de paie puis de les revalider avec cette nouvelle version. Les cotisations impactées étant uniquement patronale, vous n’avez pas besoin de refaire les bulletins pour les salariés.

Vous pourrez ensuite déposer le fichier DSN du mois de mai ou faire une “annule et remplace” si déjà déposé.

Rajout du type de base “11,13” pour le paramétrage DSN des prévoyances.

Jusqu’à aujourd’hui, quand vous deviez paramétrer une prévoyance avec la tranche 1 en code 11 et la tranche 2 ou B en code 13, vous deviez sélectionner le type de base “11, 13 et 14”

Dans de très rares cas, certaines caisses étaient embêtées de recevoir une base 14, même si elle était à zéro.

Dorénavant, vous avez le type de base “11, 13” pour éviter ce souci.

VERSION 23.05.1

Création des salariés par import d’une DSN

Vous pouvez dorénavant lorsque vous créez un dossier de paie récupérer les informations présentes dans une DSN pour créer les salariés.

Il vous faudra ensuite finaliser le paramétrage des fiches salariés car certaines informations comme le profil de paye ou le pourcentage de temps partiel ne sont pas en DSN.

Vous trouverez toutes les indications dans le menu aide puis import des salariés depuis une DSN

Indemnités forfaitaires kilométriques

Il y a eu une rectification le 27 avril des montants pour le calcul des indemnités kilométrique, cette version du logiciel prend en compte cette modification.

Minimum garanti et montant minimum de l’allocation chômage partiel au 1er mai 2023

La précédente version avait modifié la valeur du SMIC, mais nous n’avions pas encore le minimum garanti et le montant minimum de l’allocation chômage partiel. Ces informations sont maintenant à jour.

VERSION 23.04.2a

Précision sur la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage

Suite à la notice mise à disposition lors de la dernière mise à jour, nous avons eu beaucoup de retours d’utilisateurs qui avaient compris qu’il était nécessaire de créer autant de CTP ou de cotisations établissements que de salariés.

Nous vous reprécisons que les CTP comme les cotisations établissements ne sont pas des cotisations individuelles. Il ne faut donc pas en créer plusieurs pour les attribuer à des salariés.

Vous ne devez créer qu’une seule fois le CTP et la cotisation établissement nécessaire et y déclarer la base ou le montant total de l’année de l’ensemble de vos salariés.

Corrections diverses

  • Dans la fiche salarié, sur plusieurs menus de type “Pop up” comme le motif de recours à un CDD ou le diplôme préparé, la mention “non concerné” avait disparu et pouvait générer des rejets de DSN événementielle. Ceci est corrigé. Pour les salariés pour qui vous avez modifié la fiche salarié depuis la dernière mise à jour, il faut vérifier afin de remettre non concerné quand nécessaire. Si vous n’avez pas touché à la fiche salarié, rien n’a été modifié, vous n’avez donc rien de spécial à faire.
  • Correction sur la déclaration du nombre d’heures supplémentaires structurelles qui pouvait poser problème pour la CIBTP lors de certains contrôles.

VERSION 23.04.2

Déclaration exceptionnelle des cotisations établissements

De nombreuses cotisations exceptionnelles comme les cotisations OTEH, Val-hor ou le solde de la taxe d’apprentissage se déclarent une fois par an en DSN.

La déclaration de ces cotisations pouvait être fastidieuse et nécessitait une certaine maîtrise pour écrire la formule permettant cette déclaration.

Vous avez maintenant un nouveau menu dans l’onglet DSN qui se nomme “Cotisations établissements exceptionnelles” qui vous permettra de déclarer facilement les cotisations comme le solde de la taxe d’apprentissage ou la déclaration OETH.

Ce menu peut aussi être utilisé pour faire des régularisations de cotisations établissements sur des périodes antérieures

Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage

Les établissements en France métropolitaine et en Outre-mer, à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont redevables du solde de la taxe d’apprentissage.

La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.

Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.

Les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements en France métropolitaine ou de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :

  • la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (article L6241-4 du Code du travail) ;
  • la déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre.
  1. Calcul du montant du solde

    Si vous avez déclaré correctement la taxe d’apprentissage sur toute l’année 2022, de janvier à décembre, vous pouvez regarder le document Etat récapitulatif des cotisations présent dans le menu Exploitation, repérer la ligne sur la taxe d’apprentissage et noter la base de cotisation annuelle. Il suffit ensuite de prendre cette base et la multiplier par 0,09%.

    Si vous avez dû faire des régularisations, car la cotisation était absente sur un ou plusieurs mois, vous pouvez aussi prendre les documents Calcul des cotisations qui se génèrent en même temps que la DSN et additionner toutes les bases pour la cotisation de taxe d’apprentissage.

  2. Déclaration de la cotisation établissement

    Il y a 3 rubriques DSN existantes

    • 076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire
    • 077 – Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA (article L6241-4 du Code du travail)
    • 078 – Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liés à des créances alternants (article L6241-4 du Code du travail)

Dans le menu DSN puis Cotisations établissements exceptionnelles choisir ajouter et renseigner les différents champs. Si vous dépendez de l’URSSAF, vous ne pourrez pas renseigner le champ ajouter un paiement de car il faudra le faire via un CTP (voir plus bas), si vous dépendez de la MSA, vous devez renseigner ce champ pour payer la cotisation. Pour la période, il faut renseigner la période du 01/04/23 au 30/04/23.

  1. Paiement à l’URSSAF

    Si une cotisation est due à l’URSSAF, il convient ensuite d’effectuer le paiement à cet organisme en la déclarant via le CTP prévue à cet effet.

    Vous avez 3 CTP différents:

    • CTP 995D : TA solde versement libératoire
    • CTP 996P : TA déduc solde CFA
    • CTP 997P : TA déduc solde créances alternant

    Vous pouvez procéder ainsi :

    • paramétrage > niveau entreprise > bordereau DUCS
    • ajouter, redéfinir une ligne, filtrer sur URSSAF
    • choisir la ligne dont vous avez besoin et clic sur Redéfinir

    Cette ligne va s’exécuter pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer la base pour le CTP 995 ou le montant pour les CTP 996 et 997 global dans le champ Base et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois de avril.

    Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN d’avril et que vous souhaitiez déclarer une base égale à 1000, vous pouvez alors copier-coller :

    (matricule = 1) ET (mois = 4) dans le champ Filtre

    et saisir 1000 dans le champ Base.

    Le taux est fixe et connu de l’URSSAF dans les 3 CTP. Donc pour le CTP 995, comme vous devez déclarer la base, le taux de 0,09% s’appliquera automatiquement à votre base et 100% s’appliquera pour les CTP 996 et 997 car ce sont des montants qu’il faut déclarer.

  2. Paiement à la MSA

    Pour le paiement de cette cotisation à la MSA, il suffit de renseigner le champ ajouter un paiement de dans la déclaration de la cotisation établissement exceptionnelle.

Contribution annuelle OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)

  1. Entreprises soumises à l’OETH

    Les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif moyen annuel.

    Les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés en 2020 ou ultérieurement pourront bénéficier d’un délai de cinq ans. Par exemple, une entreprise ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2020 pourra bénéficier d’un délai courant sur les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Si elle ne franchit pas à nouveau le seuil des 20 salariés, cette fois en réduisant son effectif, elle sera soumise à l’OETH en 2025.

    Les entreprises soumises à l’OETH et qui n’ont pas respecté le quota peuvent être amenées à acquitter une contribution annuelle auprès de l’URSSAF ou de la MSA. L’éventuelle contribution OETH au titre de l’année 2022 devra être acquittée avec la DSN d’avril 2023 (c.-à-d. avant le 5 ou le 15 mai 2023).

  2. Notice OETH

    Voici la notice éditée par l’administration. Cette notice très détaillée explique le mode de calcul et de déclaration de cette contribution et nous vous conseillons d’utiliser ce document.

  3. Travailleurs handicapés internes et externes

    Les travailleurs handicapés internes sont employés directement par l’entreprise et sont déclarés nominativement et mensuellement par l’entreprise.

    Les travailleurs handicapés externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition de l’entreprise par des groupements d’employeurs et entreprises de travail temporaire.

    L’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés externes est notifié à l’entreprise par les groupements d’employeurs et entreprises de travail temporaire qui mettent ces travailleurs à disposition. L’entreprise devra alors déclarer l’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés externes de l’année précédente, en même temps que la déclaration de contribution OETH (Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN ➤ Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés).

    Nota : le paramétrage de COGILOG Paye est prévu pour intégrer automatiquement cette information dans la DSN d’ avril 2023 (à déclarer avant le 5 ou le 15 mai).

  4. Calcul de la cotisation OETH

    Le calcul est basé sur la différence entre le nombre de travailleurs handicapés que l’entreprise devrait employer (6% de l’effectif moyen mensuel arrondi à l’entier inférieur) et le nombre effectif d’employés handicapés. Ce calcul est en principe effectué par l’URSSAF et transmis à l’entreprise.

    La contribution de base se calcule en multipliant cette différence par un coefficient égal à 400 (entreprises de moins de 250 salariés) ou 500 (entreprises de 250 à moins de 750 salariés) ou 600 (entreprises de 750 salariés et plus) et par le SMIC horaire au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

    Cette contribution brute peut ensuite être soumise à majoration, à réductions et à écrêtement. Pour effectuer ce calcul, nous vous conseillons d’utiliser le simulateur de l’Agefiph.

  5. Modalités pratiques de déclaration en DSN

    1. Cotisation DSN au niveau de l’établissement

      Il convient d’abord de déclarer des cotisations au niveau de l’établissement.

      1. Codes disponibles

        Selon la situation de l’entreprise, vous pourrez être amené à utiliser les codes ci-dessous (l’utilisation de ces codes est expliquée dans la notice de l’administration) :

        • 060 - Déduction ECAP
        • 061 - Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH, portage salarial)
        • 062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
        • 063 - Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
        • 064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
        • 065 - Contribution OETH brute avant déductions
        • 066 - Contribution OETH nette avant écrêtement
        • 067 - Contribution OETH nette après écrêtement
        • 068 - Contribution OETH réelle due
        • 069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées
        • 071 - Dépense déductible liée à la participation à des événements
        • 072 - Dépense déductible liée au partenariat avec des associations
        • 073 - Dépense déductible liée aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT et TIH
      2. Mode opératoire

        Vous pouvez procéder de la façon suivante :

        • DSN, Cotisations établissements exceptionnelles
        • ajouter, puis renseigner les informations demandées. Pour la MSA, vous devez aussi renseigner le montant à verser afin de créer le paiement en DSN. Pour l’URSSAF, il faudra créer un CTP pour ajouter le paiement, la procédure est détaillée plus bas. Pour la période, vous devrez renseigner la période du 01/04/23 au 30/04/23.
      3. Blocs à déclarer ensemble

        Dans la norme EDI, les 4 blocs suivants doivent obligatoirement être déclarés simultanément:

        • 065 : Contribution OETH brute avant déductions
        • 066 : Contribution OETH nette avant écrêtement
        • 067 : Contribution OETH nette après écrêtement
        • 068 : Contribution OETH réelle due

        Pour les blocs 065, 066 et 067, les valeurs à renseigner vous seront données par le calculateur de l’AGEFIPH.

        Pour le bloc 068, si l’entreprise n’a pas signé d’accord agréé, il faut déclarer à nouveau la même valeur que celle présente dans le bloc 067. Si l’entreprise a signé un accord agréé, il faut déclarer la valeur 0 dans ce bloc 068.

    2. Paiement à l’URSSAF

      Si une cotisation est due à l’URSSAF, il convient ensuite d’effectuer le paiement à cet organisme.

      Vous pouvez procéder ainsi :

      • paramétrage > niveau entreprise > bordereau DUCS
      • ajouter, redéfinir une ligne, filtrer sur URSSAF
      • choisir la ligne 730 et clic sur Redéfinir

      Cette ligne va s’exécuter pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer le montant global dans le champ Base et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois d’avril.

      Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN d’avril et que vous souhaitiez déclarer un montant égal à 1000, vous pouvez alors copier-coller :

      (matricule = 1) ET (mois = 4) dans le champ Filtre

      et saisir 1000 dans le champ Base.

      Le taux sera conservé à 100.

    3. Paiement à la MSA

      Pour le paiement de cette cotisation à la MSA, il suffit de renseigner le champ ajouter un paiement de dans la déclaration de la cotisation établissement exceptionnelle.

  6. Accord homologué

    Un accord homologué est un engagement de l’entreprise à financer un programme annuel ou pluriannuel d’un montant au moins égal à la contribution obligatoire.

    Dans le cadre d’un tel accord, si l’entreprise a réalisé les dépenses prévues, elle n’aura pas à verser la contribution OETH.

    Si l’entreprise n’a pas réalisé les dépenses prévues, elle pourra les reporter sur l’année suivante. À la fin de l’accord, un bilan sera établi et l’éventuel solde de dépenses non réalisées sera versé à l’URSSAF ou à la MSA.

    En pratique, vous pourrez :

    • déclarer l’accord en DSN (Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN ➤ Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)

      Nota : le paramétrage de COGILOG Paye est prévu pour intégrer automatiquement cette information dans la DSN d’ avril 2023 (à déclarer avant le 5 ou le 15 mai).

    • indiquer un montant à payer à 0 sur un segment 82 et la rubrique “068 - Contribution OETH réelle due”.

    Si, à la fin de l’accord, l’entreprise a un solde à payer, son montant sera déclaré en DSN (segment 82) sur la rubrique “069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées” et le montant correspondant pourra être versé à l’URSSAF en utilisant le CTP 740.

    Voici la notice net-entreprises qui donne plus de détails sur les modalités déclaratives dans la cadre d’un accord OETH.

Augmentation de la valeur du SMIC au 1er mai 2023

Mise à jour du SMIC horaire qui devrait passer à 11,52€ à partir du 1er mai. La valeur du SMIC pour la période de janvier à avril, qui est de 11,27€, reste présente dans le logiciel.

Corrections diverses

  • Correction des codes erreurs 16037, 15137, 15790 et 16026 lors de la sortie d’un dossier de paye du poste serveur vers un poste client.
  • Correction pour permettre la création de plusieurs bulletins supplémentaires sans avoir le message d’erreur sur une validation postérieur à la date de fin de contrat.

VERSION 23.04.1a

Mise à jour des bases annuelles et journalières pour l’ENIM (caisse des marins)

Mise à jour des salaires forfaitaires, selon la nouvelle grille fournie par l’ENIM pour les marins, applicable à partir du 1er avril 2023.

Le logiciel appliquera l’ancienne grille si vous devez faire un bulletin pour le premier trimestre 2023 ou la nouvelle grille pour un bulletin d’avril 2023 et les mois suivants.

Corrections diverses

  • Correction d’une erreur générant une fausse “double validation” lorsqu’un cumul était modifié manuellement.
  • Correction du paramétrage des compléments AM et AF qui se déclenchaient et s’annulaient sans raison.

VERSION 23.04.1

Bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2023

Le bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2023 a été mis à jour avec les seuils de 2023. Ce bordereau est un fichier Excel qui permet d’effectuer rapidement le calcul mensuel, trimestriel ou annuel de la taxe sur les salaires ainsi que la déclaration. Il est disponible dans le menu Aide ➤ Bd taxe sur salaires.

Indemnités forfaitaires kilométriques

Le nouveau barème kilométrique a été publié par l’administration. Les indemnités kilométriques en fonction de la puissance fiscale de la voiture (Voiture Nbre CV) et du nombre de kilomètres parcourus (Voiture Nbre Km) sont maintenant calculées avec ce nouveau barème.

Après cette mise à jour et lors de la prochaine édition des bulletins de paie, le logiciel effectuera automatiquement une régularisation de l’indemnité kilométrique avec le nouveau barème en fonction du nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l’année.

Suppression des taux et règles de 2022

Comme chaque année à pareille époque, le paramétrage a été nettoyé pour supprimer les taux et règles de l’année précédente. Ainsi les taux et règles de 2022 ont été supprimés dans cette nouvelle version.

Le paramétrage est maintenant calé exclusivement sur les règles et les taux de 2023. Après cette mise à jour, il ne sera donc plus possible de produire un bulletin 2022.

Cotisation caisse de Congés Spectacles

Au 1er avril 2023, le taux de cotisation pour la caisse de Congés Spectacles est augmenté de 0,1% et passe donc de 15,4% à 15,5%.

Cette version du logiciel met donc à jour cette valeur.

Corrections diverses

  • Correction d’une erreur empêchant la modification des cumuls.
  • Rajout d’un contrôle sur la date de fin de contrat et la date de validation du dernier bulletin pour éviter une anomalie DSN.

VERSION 23.03.2a

Corrections diverses

  • Correction d’une erreur qui pouvait survenir lors de la création d’une DSN avec une date de début différente du premier jour du mois.
  • Cette mise à jour permet d’alimenter le champ “Dans la DSN du” des suspensions qui avaient été déclarées avant la création de ce nouveau champ.

VERSION 23.03.2

Corrections diverses

  • Correction des erreurs 12163 et 12170 lors de la création d’un salarié dans un nouveau dossier de paie ou lors de la génération d’une DSN.
  • Correction de l’absence de diplôme préparé dans la DSN d’amorçage pour un apprenti.

VERSION 23.03.1

DSN : Déclaration des périodes de suspensions de l’exécution du contrat (exemple: déclarer les congés payés pour la CIBTP)

Les précédentes versions de COGILOG Paye permettaient de déclarer ces absences uniquement sur la période en cours.

Dorénavant, vous pouvez déclarer des motifs de suspensions sur les périodes antérieures afin de procéder à des régularisations si nécessaire.

DSN : Créer une DSN pour une période ne commençant pas le premier jour du mois.

Dans le cas d’une société en redressement par exemple, vous pourriez être emmené à faire 2 DSN pour le même mois, une première du 1er au 15 par exemple, et une seconde du 16 au 31.

Avant, cette deuxième DSN n’était pas possible, car le logiciel n’acceptait pas de créer une DSN qui ne commençait pas le 1er. Avec cette version de COGILOG Paye, vous pouvez maintenant créer cette deuxième DSN.

DSN : Contrôle URSSAF des bases individuelles pour valider les montants de base des CTP

Depuis ce mois de février, l’URSSAF effectue des contrôles des bases individuelles en DSN pour contrôler les bases déclarées dans les CTP (cotisations établissement).

De nombreuses corrections ont été effectuées suite à ces retours, notamment en cas de présence de base de cotisation forfaitaire ou de réduction patronale sur heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés.

Vous pouvez recréer votre DSN de février en “Annule et remplace” et la déposer pour corriger ces petites anomalies.

Modifier la durée de recherche dans le tableau de bord DSN

Lorsque vous êtes sur votre tableau de bord DSN, vous pouvez réduire la durée de votre recherche (par défaut sur 30 jours).

En cliquant sur la petite icône du calendrier, vous pouvez choisir la date limite de consultation des CRM, ceci afin de permettre une recherche plus rapide.

Correction du net fiscal et création du cumul “Rémunération heures supp comp ni NET”

En DSN, ce n’est pas le net imposable qui doit être déclaré (celui qui sera présent en fin d’année sur la déclaration préremplie des impôts), mais un Net Fiscal dans lequel doit être inclus les heures supplémentaires pourtant non imposables. En effet, les impôts prennent ce “Net Fiscal” et y retranchent le montant net des heures supplémentaires/complémentaires.

Une erreur s’était glissée dans ce calcul, c’est maintenant corrigé.

VERSION 23.02.2

Marins : mise à jour du montant journalier de cotisations à la SSM

Cette version met à jour les montants journaliers de cotisation à la SSM qui passent de 0,238€ à 0,242€ par jour en patronale et de 0,088€ à 0,090€ par jour en salariale.

Corrections diverses DSN

  • Correction du paramétrage des cotisations de forfait social (blocs DSN 78 et 81)
  • Correction du net fiscal déclaré en DSN qui reprenait le montant brut des heures supplémentaires exonérées et non le montant net.
  • Suppression de la déclaration de la rubrique S21.G00.40.073 “Complément de dispositif de politique publique” dans une DSN FCTU.

VERSION 23.02.1a

Corrections diverses

Cette version corrige les rubriques DSN du bloc Arrêt de travail qui empêchaient de produire le fichier DSN en cas d’arrêt de travail avec subrogation.

Ci-dessous, les rubriques concernées :

  • S21.G00.60.004 Subrogation
  • S21.G00.60.005 Date de début de subrogation
  • S21.G00.60.006 Date de fin de subrogation
  • S21.G00.60.007 IBAN
  • S21.G00.60.008 BIC

VERSION 23.02.1

DSN 2023

Cette version de COGILOG Paye permet de faire les DSN mensuelles de 2023 (tout comme les DSN arrêt de travail ou arrêt maladie)

Si vous êtes une entreprise de 20 à 249 salariés et que vous bénéficiez de la déduction patronale sur les heures supplémentaires, vous devez faire le paramétrage spécifique décrit dans le chapitre ci dessous, dévalider votre paye de janvier et la revalider. La déduction étant uniquement patronale, il n’y a pas d’impact pour le salarié et vous pourrez ainsi bénéficier de cette déduction.

Déduction patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés

La déduction patronale sur les heures supp (anciennement TEPA) existe depuis plusieurs années maintenant pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette réduction consiste à déduire 1,50€ par heures supplémentaire aux cotisations patronales de sécurité social (dans la limite où il en “reste”. Pour un salarié au SMIC, la réduction Fillon rembourse déjà intégralement les cotisations patronales de SS, il n’y a donc pas de réduction dite “TEPA”)

Depuis le 1er octobre 2022, il est désormais possible d’appliquer le même système pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Le montant de la réduction est de 0,50€ par heures supplémentaires.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, vous devez avoir la constantes entreprises bénéficie déduc heures sup sur VRAI. Pour les entreprises de 20 à 249 salariés, c’est la variable bénéficie déduc heures supp 20 à 249 sal qui doit être sur VRAI

Pour effectuer la régularisation pour les mois d’octobre, novembre et décembre, vous devez aller dans le menu DSN puis Bloc de régularisation DSN et Bordereau complémentaire URSSAF pour déclarer pour chacun des mois le montant de la déduction. Le CTP à utiliser est le CTP 005 en déclarant en “base” le nombre d’heure donnant droit à cette déduction et en “montant” le montant de la déduction.

Rachat de RTT

Depuis le mois d’octobre 2022, le salarié peut demander à son employeur de se faire payer des heures de RTT. Vous pouvez depuis le mois d’octobre appliquer ce rachat de RTT sur les bulletins de paye mais nous n’avions pas la fiche de consigne pour le paramétrage en DSN. Cette fiche de consigne est disponible depuis fin décembre, le paramétrage DSN est maintenant actif dans COGILOG Paye.

Si vous avez utilisé le rachat de RTT entre octobre et décembre, vous devez faire une régularisation pour cette période.

Dans le menu DSN puis Bloc de régularisation DSN et Bordereau complémentaire URSSAF vous devez pour chaque mois déclarer les CTP 096P pour déclarer en “base” les heures et dans “montant” le montant de la réduction salariale et le 097P pour les heures et montant de réduction patronale.

Pour connaître les heures et montants à déclarer, vous devez consulter les cumuls du salarié, le cumul Heures RTT rachetées Loi TEPA indique les heures (donc la base pour les 2 CTP), les cumuls Réduction cot sal RTT rachetées et Déduction cot pat RTT rachetées indiquent les montants.

Déclaration de la perte de salaire pour les temps partiel thérapeutique

A partir du 1er janvier 2023, vous pouvez déclarer en DSN la perte de salaire d’un salarié à temps partiel thérapeutique afin qu’il soit ensuite indemnisé.

Cette déclaration se fait UNIQUEMENT dans la DSN mensuelle et non dans une DSN “arrêt de travail”

Si le temps partiel thérapeutique est consécutif à un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, vous devez dans la fiche salarié onglet “arrêt de travail” déclarer un “type de reprise” à temps partiel thérapeutique dans l’arrêt de travail précédant, puis créer un nouvel arrêt de travail avec cette fois ci comme motif d’arrêt le temps partiel thérapeutique. Vous devez renseigner dans le champs “Date du dernier jour travaillé” le premier jour de temps partiel thérapeutique” puis dans le cadre du bas, déclarer la perte de salaire mois par mois.

Si le temps partiel thérapeutique n’est pas consécutif à un arrêt de travail, il suffit de créer uniquement l’arrêt de travail avec le motif “temps partiel thérapeutique”.

Il n’y a AUCUNE DSN arrêt de travail à faire, ces informations seront véhiculées dans la DSN mensuelle.

Déclaration en DSN d’un individu en structure d’insertion par l’activité économique (SIAE)

A partir du 1er janvier 2023, il devient obligatoire de déclarer en DSN les individus en SIAE pour les CDDI (Contrat à durée déterminée d’insertion)

Lorsque votre salarié est déclaré dans sa fiche salarié en CDD pour le Type de contrat puis en CDD d’insertion en Contrat aidé, vous aurez accès dans l’onglet Salaire au paramétrage spécifique pour les SIAE (Niveau de formation obtenu et Dispositif de politique publique)

VERSION 23.01.2

⚠️ DSN 2023

Cette mise à jour NE PERMET PAS de faire les DSN pour l’année 2023, une mise à jour est prévue d’ici peu pour vous permettre de faire les DSN de 2023.

Calcul des bulletins 2022 et 2023

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2022 ainsi que des bulletins 2023 avec, pour 2023, les informations connues au moment de la rédaction de ce document.

Le logiciel utilisera automatiquement les barèmes de 2022 pour les bulletins de 2022 et les barèmes de 2023 pour les bulletins de 2023.

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er janvier 2023, le SMIC horaire est porté à 11,27 € et le Minimum Garanti à 4,01 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération.

Important : Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés à partir du 1er janvier 2023.

Nota : pour un salarié payé au SMIC, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

Mise à jour du plafond de sécurité sociale: après 3 années sur la même valeur de 3428 € par mois, le PMSS est aujourd’hui de 3666 €.

Avantage en nature repas

À l’exception des personnels des hôtels-cafés-restaurants (pour lesquels il convient d’utiliser le Minimum Garanti), l’avantage en nature pour un repas est égal à 5,20 € en 2023 (contre 5 € en 2022).

Avantage en nature logement

Le barème de calcul forfaitaire de l’avantage en nature logement a été mis à jour pour l’année 2023.

Rappelons que ce calcul dépend de la rémunération mensuelle brute du salarié et du nombre de pièces principales mises à sa disposition.

Limite d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas

Pas de changements au premier janvier 2023, les limites avaient été modifiées par anticipation en septembre 2022 en réaction à l’inflation.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est fixée à 6,50 € en 2023.

Saisie des rémunérations

Mise à jour des seuils de calcul de la saisie des rémunérations. Vous pouvez calculer le montant saisissable du salaire sur la page Part saisissable d’un salaire

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

Le taux AT qui est pris en compte dans le calcul du coefficient servant à calculer la réduction Fillon passe de 0,59 % à 0,55 %.

Activité partielle (chômage partiel)

Mise à jour du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur qui passe de 8,76 euros à 8,92 euros .

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Les taux de base de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sont inchangés. Il en est de même des taux CEG (Contribution d’équilibre général) et des taux CET (Contribution d’équilibre technique).

Avocats salariés (CNBF)

Nous avons intégré le barème 2023 des cotisations de retraite complémentaire applicables aux avocats salariés (barème provisoire publié par la CNBF).

Cotisations de retraite et de congés des artistes et techniciens du spectacle

Les taux de cotisations de retraite complémentaire pour les cadres et les non-cadres sont inchangés, le taux de cotisation à la caisse de congés du spectacle est inchangé.

Cotisations de retraite et de prévoyance des pigistes

Les taux de cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance sont inchangés.

LODEOM

Le fonctionnement de l’allègement LODEOM reste identique cette année. Seul le paramètre T est mis à jour.

Taxe sur les salaires

Pour les salaires versés en 2023, les seuils annuels qui déclenchent les taux majorés de taxe sur salaires sont les suivants : 8 572 € (8,5 %), 17 113 € (13,6 %). L’abattement annuel dont bénéficient certaines structures associatives passe à 22 535 €.

Nota : pour que vous puissiez calculer la taxe annuelle sur salaires 2022, le bordereau de calcul (menu Aide, Bd Taxe sur salaire) reste paramétré avec les seuils de 2022. Seuls les bulletins de paie édités en 2023 utilisent les nouveaux seuils.

Prélèvement à la source : taux neutre ou non personnalisé

Le taux neutre ou non personnalisé de prélèvement à la source est utilisé quand l’employeur ne connaît pas le taux à appliquer pour le salarié. Cette situation peut résulter du souhait du salarié (qui peut demander à l’administration fiscale de ne pas communiquer ce taux à son employeur) ou de l’impossibilité de l’employeur d’accéder à cette information (par exemple quand un salarié est embauché peu de temps avant l’établissement des bulletins de paie). Le taux à utiliser pour calculer alors le prélèvement à la source est déterminé automatiquement par COGILOG Paye en fonction du salaire net imposable du salarié et du barème de l’administration fiscale.

Les différentes tranches permettant le calcul du prélèvement à la source dans le cas d’application du taux neutre ainsi que les taux associés ont été mis à jour au 1er janvier 2023.

Prélèvement à la source : abattement pour CDD courts

L’abattement forfaitaire à appliquer sur la base de calcul du prélèvement à la source des CDD de moins de 2 mois est égal à 50 % du salaire net imposable d’un salarié payé au SMIC. Cet abattement en 2023 est de 701 € .

Retenue à la source

Les différents seuils de calcul de la retenue à la source pratiquée sur les salariés non domiciliés fiscalement en France ont été mis à jour.

Nota : la retenue à la source ne doit pas être confondue avec le prélèvement à la source : la retenue à la source concerne les salariés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, le prélèvement à la source concerne les salariés qui sont fiscalement domiciliés en France.

VERSION 23.01.1a

⚠️ PAYE 2023

Cette mise à jour NE PERMET PAS de faire les bulletins de paye pour l’année 2023, une mise à jour est prévue d’ici peu pour vous permettre de faire les bulletins de 2023.

Corrections diverses

  • Correction des seuils de la taxe sur les salaires versés en 2022 (taxe payable en 2023).

VERSION 23.01.1

⚠️ PAYE 2023

Cette mise à jour NE PERMET PAS de faire les bulletins de paye pour l’année 2023, une mise à jour est prévue d’ici peu pour vous permettre de faire les bulletins de 2023.

Corrections diverses

  • Le contrôle de la concordance entre les périodes et contrats présents dans les cumuls et dans la fiche salarié est dorénavant non bloquant.
  • Correction d’une erreur qui bloquait l’envoi des informations de la taxe sur salaires en DSN : si votre entreprise est soumise à la taxe sur salaires, vous pouvez envoyer une DSN annule et remplace si vous avez déjà déposé la DSN de décembre avec l’ancienne version.
  • Correction de l’erreur 11701 qui apparaît si la taxe d’apprentissage n’est pas renseignée.
  • Correction de l’erreur 11864 affichée lors de la création de la DSN quand le statut à l’étranger au sens fiscal d’un salarié n’est pas renseigné.

VERSION 22.12.1

Changement de SIRET pour l’URSSAF de Bretagne

Suite au changement de SIRET de l’URSSAF de Bretagne nous avons mis à jour la liste des SIRET dans COGILOG PAYE (FichierListe des institutions et voir liste)

Si vous dépendez de cette URSSAF, pensez à bien renseigner le nouveau SIRET.

Corrections diverses

  • Correction des profils apprentis qui ne bénéficient pas du taux de chômage Bonus Malus, contrairement aux autres salariés.
  • Correction d’une erreur de calcul lors du rachat de RTT par l’employeur sur le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.
  • Récupération du paramétrage du Statut à l'étranger au sens fiscal dans la fiche salarié onglet Salaire.

VERSION 22.11.1c

Corrections diverses

Une erreur qui bloquait la création d’un nouveau salarié en l’absence de donnée dans le champ Taux d’abattement pour frais professionnels de l’onglet “Salaires” a été corrigée.

VERSION 22.11.1b

Corrections diverses

  • Correction des attestations maladie qui pouvaient être vides dans certains cas.
  • Récupération du paramétrage du taux d’abattement pour frais professionnels dans la fiche salarié onglet “Salaires”.

Amélioration des performances du système de sauvegardes automatiques

Les logiciels COGILOG sont livrés avec un système de sauvegardes automatiques qui vous permet de sécuriser vos données.

Cette nouvelle version améliore les performances du système de sauvegardes. Si vous utilisez une version multi-postes, pour bénéficier des améliorations de cette nouvelle version, il est important de faire aussi cette mise à jour sur votre serveur : il vous suffit de lancer le logiciel COGILOG Mise à jour directement sur votre serveur.

VERSION 22.11.1a

Suppression DADS

Depuis l’arrivée de la DSN, certaines parties de l’application, principalement celles concernant la DADS, sont devenues obsolètes. Ces dernières ont donc été supprimées.

  • Dans la fiche salarié, l’onglet Retraites n’existe plus.
  • Toujours dans la fiche salarié, la partie concernant la DADS dans l’onglet Salaires a été retirée.
  • Dans le menu Exploitation, les sous-menus ci-dessous ont été supprimés :
    • Créer le fichier DADS-U
    • Afficher un fichier DADS-U
    • Modifier un fichier DADS-U

Corrections diverses

  • Correction d’une liste déroulante de la situation familiale dans la fiche salarié onglet “Prévoyance”.
  • Correction de l’erreur 16208 à la création d’un salarié, lors de la création d’une entreprise.
  • Amélioration du contrôle sur les intermittents et artistes non déclarés au Pole Emploi Spectacle.
  • Modification de l’emplacement des “blocs de régularisation DSN” qui sont désormais dans le menu DSN, et non dans “saisie”.

VERSION 22.11.1

⚠️ Rachat RTT et Loi TEPA 2022

Les consignes de paramétrage DSN du rachat des heures RTT et de la réduction Loi TEPA 2022 (pour les entreprises comptant entre 20 et 249 salariés) ne sont toujours pas disponibles à ce jour. En conséquence, la déclaration en DSN ne peut se faire, il y aura donc une régularisation à effectuer quand les consignes seront disponibles.

Modification rétroactive des seuils d’exonération pour frais de repas.

Compte tenu de l’inflation de ces derniers mois, le Gouvernement a décidé de revoir les limites d’exonérations des allocations forfaitaires de frais de repas. Elles sont revalorisées de 4%, à compter du 1er septembre 2022, en application de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 (arrêté du 24 octobre 2022).

Les seuils d’exonération sont mis à jour dans cette version de Cogilog paye.

Pour le mois de septembre et octobre, il a été créé 3 nouvelles variables:
  • Montant régul part non soumise repas normaux
  • Montant régul part non soumise repas restaurant
  • Montant régul part non soumise panier

Vous devez calculer la part qui a été soumise à cotisation et qui ne devrait pas et renseigner ce montant dans une de ces variables pour faire la régularisation.

Corrections diverses

  • correction des heures d’équivalence pour les artistes payés au cachet
  • correction des “compléments” qui se déclaraient en double quand un salarié avait plusieurs fiches salariés
  • correction de la rubrique DSN S21.G00.81 code 040 qui pouvait pour le Pole Emploi spectacle ne pas déclarer le montant de la cotisation

VERSION 22.10.2

Nouveau moteur de base de données

COGILOG Paye est bâti sur le célèbre moteur de base de données PostgreSQL, un gage de professionnalisme, de puissance et de pérennité. Cette mise à jour est techniquement importante, car elle vous permettra de bénéficier de la dernière version du moteur de base de données PostgreSQL 14.5. Cette nouvelle version de PostgreSQL apporte :

  • de meilleures performances,
  • une amélioration de la sécurité,
  • des sauvegardes et restaurations plus rapides pour les grosses bases de données.

⚠️ Attention : avant de poursuivre…

Les logiciels COGILOG auxquels vous n’êtes plus abonnés, mais que vous utilisez toujours, ne pourront plus fonctionner. Donc, assurez-vous d’être à jour dans vos abonnements.

Dans le doute, n’hésitez pas à prendre contact avec COGILOG avant d’installer cette mise à jour.

⚠️ Attention

L’installation de cette mise à jour sera plus longue que les mises à jour habituelles (compter 10 à 30 minutes sur le serveur si vous gérez beaucoup d’entreprises), il ne faut surtout pas l’interrompre.

macOS Ventura (13.0)

À l’occasion de la sortie de macOS Ventura par Apple, les logiciels COGILOG ont reçu les diverses adaptations nécessaires et COGILOG Paye est désormais compatible avec ce nouveau système.

Cette version de COGILOG Paye fonctionne sur tous les systèmes macOS depuis la version 10.14 (Mojave) à la version 13 (Ventura).

Ce logiciel fonctionne nativement sur les Mac à base de “puce Apple” (Apple Silicon) ou processeur Intel.

Rachat des heures RTT

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des heures de RTT. Le salarié peut vous demander de racheter tout ou partie de ses jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Il n’y a aucune obligation d’accepter cette demande, l’employeur peut décider de les racheter ou pas.

Cette possibilité est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour une période de quatre ans, qui démarre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, et s’achève le 31 décembre 2025.

Si vous gérez vos RTT en jours, il faudra calculer une équivalence en heures.

Les heures de RTT rachetées bénéficient de la même majoration que vos premières heures supplémentaires, soit votre salaire horaire majoré de 25%, sauf en cas d’accord conventionnel différent (avec un minimum à 10%).

Les heures de RTT rachetées ne s’imputent pas sur votre contingent d’heures supplémentaires.

Les heures de RTT rachetées et versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500€. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

Néanmoins, le plafond de 7 500€ est commun aux heures supplémentaires et aux heures de RTT rachetées.

En pratique, vous avez une constante entreprise Tx majoration Heures RTT rachat dans laquelle vous pourrez définir votre taux de majoration des heures RTT. Par défaut, elle est déjà définie avec la valeur 25. Vous avez ensuite une variable Heures RTT rachetées dans laquelle vous pourrez renseigner le nombre d’heures devant être indemnisées.

⚠️ Pas encore d’envoi en DSN

Les consignes de paramétrage DSN du rachat des heures RTT ne sont pas encore disponibles à ce jour. Vous ne devez pas faire de DSN avec cette version du logiciel si vous avez utilisé le rachat de RTT. Dès que les consignes de paramétrage seront disponibles, nous diffuserons immédiatement une mise à jour pour vous permettre de faire le déclaratif en DSN.

Réduction loi TEPA 2022

Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€ par heure supplémentaire.

La loi sur le pouvoir d’achat permet pour les employeurs comptant un effectif de 20 à 249 salariés de bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 0,50€ par heure supplémentaire. Ce dispositif est actif à partir du 1er octobre 2022.

IMPORTANT

Le décret étant très récent, il n’y a pour l’instant aucune consigne de paramétrage DSN. Nous sommes donc dans l’attente. Cette réduction étant uniquement patronale, vous pouvez tout à fait faire des bulletins de salaire dès aujourd’hui, il suffira ensuite de dévalider la paye et de la revalider avec le nouveau paramétrage pour en bénéficier et le déclarer en DSN.

Corrections diverses

  • correction du taux horaire minimum de chômage partiel
  • correction des rubriques DSN S21.G00.51 salaire brut chômage hors indemnité et S21.G00.78 assiette chômage qui ne reprenaient pas le montant de la cotisation chômage en cas d’utilisation d’un taux “Bonus Malus”
  • correction du CTP 725 Chômage Bonus Malus qui ne reprenait pas le taux de cotisation dans la DSN au niveau agrégé
  • correction des rubriques DSN S21.G00.81 code 040, 041 et 048 pour déclarer correctement l’organisme de protection sociale pour le Pôle Emploi Spectacle

VERSION 22.10.1

DSN fin de contrat

Correction de 2 erreurs sur la création des DSN fin de contrat.

  • En cas de double validation sur le mois de départ, le logiciel prendra maintenant bien le mois de départ et le mois précédant et non les 2 dernières validations
  • la DSN fin de contrat pouvait dans de rares cas prendre les 2 mois précédant le mois de départ, ceci est corrigé.

Monaco

À compter du 1er octobre 2022, pour les entreprises de Monaco, le taux CAR patronal est diminué à 9,05 %, le taux CAR salarial reste inchangé à 6,85 %, le taux CCSS descend à 14,40 %, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 9100 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 5504 €.

COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

Prélèvement à la source (PAS)

Quand un salarié a 2 fiches salariés (par exemple une pour mandataire et une pour un contrat de travail), si il n’y a pas de date de départ, le logiciel intégrera maintenant le taux PAS téléchargé aux 2 fiches salariés.

Nouvelle constante “Tx Chômage Pat Bonus Malus”

Correction d’une erreur qui plaçait cette nouvelle constante tout en bas de la liste des constantes entreprise. Elle est désormais la première des constantes entreprise.

VERSION 22.09.1

Modulation de la cotisation patronale d’assurance chômage : bonus-malus

Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, un système de modulation du taux de la cotisation patronale d’assurance chômage dite “bonus-malus” est établi.

Ce système de “bonus-malus” consiste à moduler le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction d’un taux de séparation. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Le taux du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.

Les secteurs concernés sont les suivants :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
  • transports et entreposage
  • hébergement et restauration
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
  • production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise seront exclus du bonus-malus, c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1 comme l’hôtellerie-restauration ou le transport aérien de passagers.

En pratique, les entreprises concernées recevront une notification par courrier de leur taux “Bonus Malus” pour la cotisation patronale d’assurance chômage.

Une constante entreprise “Tx chômage Pat Bonus Malus” a été créée pour vous permettre de renseigner votre taux modulé si vous en avez un. Bien évidemment, en l’absence de taux dans cette constante, le logiciel appliquera le taux commun de 4,05%.

Afin de faciliter la mise en place, cette constante a été placée en tout début de la liste des constantes entreprise, nous ré-aménagerons plus tard les constantes pour une meilleure organisation de celles-ci.

Déclaration DSN de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Afin de déclarer correctement le versement de la PPV, il faut dans la fiche salarié onglet “Compléments” puis dans la partie “Primes non mensuelles” renseigner les informations sur la PPV selon que ce soit une PPV non imposable ou imposable. Vous avez donc maintenant 2 nouvelles Primes non mensuelles disponibles :

  • Prime de partage de la valeur exonérée socialement et non imposable
  • Prime de partage de la valeur exonérée socialement et imposable

Si vous avez versé la prime en août, vous pouvez toujours renseigner cette information dans votre prochaine DSN pour régulariser.

Corrections diverses

  • Correction de la cotisation individuelle de chômage pour les artistes et intermittents qui pouvait ne pas se déclarer.
  • Correction du message d’erreur lorsque le numéro d’adhésion pour les AEM était erroné.
  • Ajout des contrats de prévoyances lors des DSN d’amorçage.
  • Correction de paramétrages sur les DSN fin de contrat.

VERSION 22.08.2b

Correction

Cette mise à jour corrige la disparition de la colonne “Référence” lors de l’ouverture d’un dossier.

VERSION 22.08.2a

Erreur DSN suite à la dernière mise à jour.

La modification faite dans la dernière mise à jour pour la DSN d’amorçage a entrainé un blocage sur les DSN mensuelles et fin de contrat au niveau des déclarations des prévoyances.

Cette nouvelle mise à jour revient en arrière pour vous permettre de faire vos DSN sans difficultés.

Correction Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Pour les salaires supérieur à 3 fois le SMIC, le montant est soumis à CSG/CRDS, au forfait social à 20% et est imposable.

Néanmoins, les conditions pour l’assujettissement au forfait social sont identiques à celle de l’intéressement donc pour les entreprises de moins de 250 salariés, il ne doit pas y avoir de forfait social sur la PPV.

La variable “cotise forfait social intéressement” a maintenant un double emploi et fonctionne aussi bien pour l’intéressement que pour la Prime fiscalisée Macron

VERSION 22.08.2

Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Le nouvel intitulé de l’ancienne “Prime Macron” puis “Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat” s’accompagne de petites différences par rapport à l’ancienne prime.

  1. Montant de la PPV

    • Jusqu’à 3 000 € par an et par salarié, cette prime peut être exonérée de toutes cotisations sociales pour le salarié (sécurité sociale, retraite) et l’employeur (sécurité sociale, retraite, assurance chômage, solidarité autonomie, taxe sur les salaires, etc.).

    • Jusqu’à 6 000 € par an et par salarié, cette prime peut également être exonérée de toutes cotisations (parts salariale et patronale) :

      • pour les employeurs de plus de 50 salariés soumis à un accord de participation et ayant mis en œuvre un dispositif d’intéressement,
      • pour les employeurs de moins de 50 salariés ayant volontairement ouvert un dispositif d’intéressement ou de participation,
      • pour les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons permettant d’ouvrir droit à des réductions d’impôt,
      • pour les services d’aide par le travail (ESAT) uniquement pour les primes versées au bénéfice des travailleurs en situation de handicap.
  2. Traitement social et fiscal de la PPV et variables à utiliser

    • Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée aux salariés est, dans la limite des seuils précédents, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.

      Dans ce cas, il faut utiliser la variable “Prime défiscalisée Macron”

    • Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel, la prime, dans la limite des seuils précédents, est soumise à CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social. Elle n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.

      Dans ce cas, il faut utiliser la variable “Prime fiscalisée Macron”

Rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires 2022

Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires était de 5000€ net imposable jusqu’à maintenant. Celui ci est porté à partir de 2022 à 7500€ net imposable soit 8037€ brut.

Si votre salarié n’avait pas dépassé ce seuil, vous n’avez rien à faire. Si le plafond avait été dépassé, vous avez une nouvelle variable “Régul sur heures supp au dela du plaf fiscal” pour réintegrer les montants qui n’ont pas bénéficié du nouveau seuil d’exonération.

DSN d’amorçage

Correction d’un paramétrage qui empêchait la déclaration des caisses de prévoyance dans la DSN d’amorçage.

Doublon de lignes de gain ou de retenue dans la définition d’un profil

Dans la définition de profils de paye au niveau entreprise ou au niveau cabinet, l’ancienne version de COGILOG Paye acceptait qu’une ligne de gain ou de retenue soit présente plusieurs fois dans un même profil.

En principe, ajouter plusieurs fois une ligne de gain ou de retenue dans un profil dénote une erreur dans la conception du profil. Par ailleurs, la présence de doublons de lignes de retenue peut bloquer l’enregistrement des cotisations.

La nouvelle version de COGILOG Paye ne permet plus d’ajouter plusieurs fois une ligne de gain ou de retenue dans un même profil.

Si vous aviez précédemment créé, au niveau entreprise ou cabinet, des profils avec des doublons de lignes de gain ou de retenue dans votre base de données, ces doublons seront automatiquement supprimés lors de cette mise à jour.

VERSION 22.08.1a

Fin d’un contrat d’apprentissage en cours de mois qui se poursuit en CDI ou CDD classique

En présence d’un contrat d’apprentissage qui se termine en cours de mois et qui se poursuit, dans le même mois, sous la forme d’un CDI ou CDD classique, il convient d’indiquer, sous peine de rejet, dans la fiche du salarié du fichier DSN mensuel, le niveau du diplôme qui était préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage qui vient de s’achever.

Il fallait auparavant ajouter cette information manuellement dans le fichier DSN. Désormais cette information est envoyée automatiquement en DSN.

Rappelons la procédure à utiliser pour traiter cette situation :

Par exemple un apprenti termine son contrat d’apprentissage le 15 septembre et est embauché le 20 septembre en CDD ou CDI dans la même entreprise.

  1. Dupliquer l’apprenti afin de créer une deuxième fiche pour le salarié en CDI ou CDD classique.
  2. Supprimer la date de fin de contrat sur la fiche du CDI ou CDD, indiquer la date de début du contrat en cours pour le salarié CDI ou CDD. Généralement le salarié conserve l’ancienneté acquise au cours de son contrat d’apprentissage.
  3. L’apprenti ayant généralement un contrat numéroté CONTRAT1, il convient de numéroter CONTRAT2 le contrat du salarié CDI ou CDD.
  4. Généralement, les droits de congés restant de l’apprenti sont payés à l’occasion de la fin de son contrat d’apprentissage. Dans le cas contraire, il conviendra de reporter dans la fiche du salarié CDD ou CDI les droits de congés acquis et pris du salarié Apprenti au 15 septembre : lors des prises de congés ultérieures, le salarié en CDD ou CDI ayant généralement un salaire supérieur au salarié Apprenti, ce sera la règle du maintien du salarié qui va trouver à s’appliquer. Cependant, il conviendra de surveiller ce point.

VERSION 22.08.1

Augmentation du SMIC et du minimum garanti (MG) au 1er août

À compter du 1er août 2022, la valeur du SMIC horaire passe à 11,07 € (contre 10,85 € au 1er mai 2022) et le minimum garanti passe à 3,94 € (contre 3,86 € au 1er mai 2022).

Rappelons que, si du fait de cette augmentation, des salariés venaient à avoir un salaire brut inférieur au SMIC, il conviendrait de modifier le taux horaire afin d’obtenir un salaire au moins égal au SMIC (par exemple, 1678,95 € brut pour un temps plein 35 h/semaine).

Les salaires minima des apprentis, étant fonction du SMIC en vigueur, sont également impactés par cette augmentation.

Même si aucun de vos salariés n’est en dessous du nouveau niveau du SMIC, il est important de faire la présente mise à jour de COGILOG Paye avant de procéder au calcul des bulletins de paie du mois d’août. En effet, la valeur du SMIC influence notamment le calcul de la réduction Fillon ainsi que différents seuils.

Nota 1 : si certains salariés ont un taux horaire égal au SMIC, vous pouvez indiquer SMIC horaire à la place de la valeur numérique 11,07 au niveau de leurs variables Taux horaire. Ainsi une évolution du SMIC sera prise automatiquement en compte sans que vous ayez besoin de modifier la valeur de la variable.

Nota 2 : après avoir effectué cette mise à jour, vous pouvez, sans difficulté, établir des bulletins d’août, de juillet ou des mois antérieurs, le niveau du SMIC s’ajustera automatiquement en fonction du mois concerné.

Déclaration en DSN de la base d’exonération des apprentis

La base d’exonération de cotisations sociales pour les apprentis n’était pas déclarée, à tort, en DSN ce qui pouvait provoquer un rejet. Cela n’avait aucune conséquence sur les cotisations qui étaient correctement calculées et déclarées. Cet oubli a été réparé.

Nouveau mot réservé : Code dispositif aide

Un nouveau mot réservé est disponible : il s’agit du Code dispositif aide qui correspond au code DSN du dispositif d’aide ouvert par certains types de contrats.

Par exemple, les apprentis d’entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés ouvrent droit au bénéfice du dispositif d’aide de code DSN égal à 64.

Vous trouverez la liste des codes DSN des dispositifs d’aide dans AideMots réservésCode dispositif aide

VERSION 22.07.1

Modification en DSN du “salaire de base”

Les heures supplémentaires contractuelles (celles prévues au contrat de travail) doivent dorénavant être intégrées dans le salaire de base en DSN. Cette mise à jour corrige ce point.

Corrections diverses

  • Correction des blocs émetteur et contact émetteur qui pouvaient, dans certains cas, mal s’alimenter.
  • Correction de certaines informations qui ne remontaient pas correctement en DSN pour la MSA.
  • Correction du code de distribution à l’étranger avec le code INSEE.
  • Correction de l’erreur 11730 lors d’une DSN d’amorçage.
  • Correction d’un bug d’affichage lors de la création d’une DSN fin de contrat d’un contrat archivé.
  • Correction de l’adresse email des utilisateurs qui ne remontait pas lors des appels API de création des coffres ou le dépôt des bulletins.
  • Modification des infos du coffre de plusieurs salariés en même temps.

VERSION 22.06.1d

Correction coffre-fort

Après la transmission des bulletins dans le coffre fort via l’API, les bulletins apparaissent sur le portail Prodip, mais avec un message d’erreur : “Non distribution - adresse manquante ou invalide”. Cette erreur a été corrigée.

Si vous avez ce message d’erreur sur le portail Prodip, vous pouvez le corriger de la façon suivante : aller dans Options de l'entrepriseCoffre-fort, sélectionner le salarié concerné, puis cliquer sur Modifier. Ceci mettra à jour automatiquement les informations du coffre via l’API.

VERSION 22.06.1c

Correction

Correction en DSN de la ligne “Cadre APECITA” qui était manquante et générait une erreur au dépôt des DSN adressées à la MSA.

VERSION 22.06.1b

Correction

Cette version corrige le problème de l’émetteur et contact émetteur en DSN qui peuvent, pour les clients passant par “Jedéclare”, bloquer le dépôt de la DSN.

VERSION 22.06.1a

Correction

Cette version corrige un problème lors de l’ouverture de la fenêtre des Options de l'entreprise, lorsque l’on passait par DSNInfos DSN Entreprise.

VERSION 22.06.1

Nouveau menu DSN

Étant donné la grande place que prend la DSN depuis ces dernières années, nous avons créé un menu DSN regroupant tout ce qui concerne ce sujet.

Dans ce menu DSN, vous retrouverez les actions pour créer, afficher et modifier un fichier DSN qui se trouvaient auparavant dans le menu Exploitation.

Nous avons également rajouté dans ce menu des actions jouant un rôle de raccourci vers la création des DSN fin de contrat, des DSN arrêt de travail, ainsi que pour le paramétrage des DSN au niveau Entreprise et Établissement.

DSN d’amorçage

La DSN d’amorçage (ou signalement d’Amorçage des Données Variables (ADV)) permet de transmettre certaines informations en amont de la DSN mensuelle.

CE SIGNALEMENT N’EST PAS OBLIGATOIRE

Il a pour vocation la transmission d’informations pouvant avoir un impact sur la couverture des droits des salariés.

Le signalement permet l’amorçage en paie des données variables pour un salarié afin de pouvoir :

  • Initialiser le processus d’affiliation ou modifier les paramètres pour les contrats des Organismes Complémentaires (OC) et de gérer ses ayants droit.
  • Obtenir en anticipation le Bilan d’Identification du Salarié (BIS).
  • Récupérer le numéro de contrat de travail précédemment déclaré lorsque le déclarant n’a pas accès à cette information. Cela permet de conserver l’historique DSN du salarié lors d’une mutation, d’un changement de tiers déclarant ou de logiciel déclaratif.
  • Récupérer le taux PAS pour permettre son application dès le premier mois.

Cotisation de formation Professionnelle (CFP) pour les Artistes et Intermittents

Il n’est plus nécessaire, aujourd’hui, de paramétrer le taux de 2% pour les artistes ou intermittents. Ce taux s’applique obligatoirement dès que vous sélectionnez les profils Artiste et Intermittent.

Divers

  • Ajout d’un message d’alerte si vous paramétrez la formation 2 sur l’URSSAF ce qui est aujourd’hui anormal.
  • Correction des émetteurs en DSN qui peuvent, dans certains cas, reprendre les informations du paramétrage Net Entreprise.
  • Correction d’une alerte sur le numéro de contrat lors d’une FTCU.

VERSION 22.05.2

DSN fin de contrat

Un message concernant une anomalie non bloquante pouvait apparaitre lors de la création d’une DSN fin de contrat malgré la présence d’une date de validation conforme.

Ce contrôle est maintenant corrigé pour s’afficher uniquement lorsque c’est justifié.

DSN des Marins

Lorsqu’un marin avait plusieurs contrats avec à chaque fois une ou plusieurs lignes de services sur le même mois, la DSN était refusée pour une structure du fichier DSN non conforme. Ceci est maintenant corrigé.

VERSION 22.05.1

Evolution du SMIC au 1er mai 2022

Le SMIC évolue au 1er mai 2022 et atteint 10,85€ de l’heure. Cette valeur avait été mise à jour dans une précédente version mais nous n’avions pas encore les nouvelles valeurs pour le minimum garanti et pour l’abattement Contrat court du prélèvement à la source.

Ces valeurs sont maintenant connues et ont été mises à jour.

Taxe apprentissage pour les établissements en Alsace Moselle

Les établissements situés en Alsace Moselle bénéficient d’un taux de cotisation d’apprentissage différent des établissements situés dans les autres départements.

Jusqu’à maintenant, les textes n’étaient pas clairs et il apparaissait dans les différentes sources, comme le site internet de l’URSSAF ou la documentation mise à disposition par DSN Infos que c’était l’adresse de l’entreprise et non celle de l’établissement qui définissait s’il fallait appliquer le taux Alsace Moselle ou le taux des autres départements.

En conséquence, c’était le code postal de l’entreprise (Fichier ➤ Modifier l’entreprise) qui permettait au logiciel de déterminer le taux à appliquer.

Nous nous sommes rendu compte que l’URSSAF et DSN info avaient discrètement modifié leurs documentations pour préciser maintenant systématiquement que c’est l’adresse de l’établissement et non plus celle de l’entreprise qui définit le taux de cotisation à appliquer.

C’est maintenant le code postal de l’établissement (renseigné dans Saisie ➤ Etablissements) qui définit dans le logiciel le taux à appliquer.

Nouvelle variable : exonéré taxe sur salaire

Dans de rares cas, certains salariés peuvent être exonérés de la taxe sur salaire.

Vous avez désormais à disposition une nouvelle variable exonéré taxe sur salaire qui vous permet d’exonérer de taxe sur salaire un salarié dans une entreprise soumise à cette taxe.

Corrections diverses

  • Correction de la déclaration à tort dans la DSN Fin de Contrat de la date de fin prévisionnelle du CDD.
  • Ajout d’un contrôle sur la date de validation du bulletin et la date de départ du salarié pour éviter des incohérences
  • Modification dans l’intégration des CRM de prélèvement à la source pour ne plus tenir compte des matricules comportant des caractères non numériques
  • Coffre fort : le bulletin n’est plus envoyé s’il n’y a pas encore de coffre fort créé pour un salarié.
  • Augmentation du nombre de caractères maximum pour le numéro de licence spectacle.
  • Possibilité de faire une DSN fin de contrat en mode “annule” pour le cas où le salarié reste finalement dans l’entreprise.

VERSION 22.04.1

Contribution annuelle OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)

  1. Entreprises soumises à l’OETH

    Les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif moyen annuel.

    Les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés en 2018 ou 2019 bénéficient d’un délai de trois ans. Par exemple une entreprise ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2018 pourra bénéficier d’un délai courant sur les années 2018, 2019 et 2020. Si elle ne franchit pas à nouveau le seuil des 20 salariés, cette fois en réduisant son effectif, elle sera soumise à l’OETH en 2021.

    Les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés en 2020 ou ultérieurement pourront bénéficier d’un délai de cinq ans. Par exemple une entreprise ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2020 pourra bénéficier d’un délai courant sur les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Si elle ne franchit pas à nouveau le seuil des 20 salariés, cette fois en réduisant son effectif, elle sera soumise à l’OETH en 2025.

    Les entreprises soumises à l’OETH et qui n’ont pas respecté le quota, peuvent être amenées à acquitter une contribution annuelle auprès de l’URSSAF ou de la MSA. L’éventuelle contribution OETH au titre de l’année 2021 devra être acquittée avec la DSN d’avril 2022 (c-a-d avant le 5 ou le 16 mai 2022).

  2. Notice OETH

    Voici la notice éditée par l’administration. Cette notice très détaillée explique le mode de calcul et de déclaration de cette contribution et nous vous conseillons d’utiliser ce document.

  3. Travailleurs handicapés internes et externes

    Les travailleurs handicapés internes sont employés directement par l’entreprise et sont déclarés nominativement et mensuellement par l’entreprise.

    Les travailleurs handicapés externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition de l’entreprise par des groupements d’employeurs et entreprises de travail temporaire.

    L’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés externes est notifié à l’entreprise par les groupements d’employeurs et entreprises de travail temporaire qui mettent ces travailleurs à disposition. L’entreprise devra alors déclarer l’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés externes de l’année précédente, en même temps que la déclaration de contribution OETH (Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN ➤ Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés).

    Nota : le paramétrage de COGILOG Paye est prévu pour intégrer automatiquement cette information dans la DSN d’ avril 2022 (à déclarer avant le 5 ou le 16 mai).

  4. Calcul de la cotisation OETH

    Le calcul est basé sur la différence entre le nombre de travailleurs handicapés que l’entreprise devrait employer (6% de l’effectif moyen mensuel arrondi à l’entier inférieur) et le nombre effectif d’employés handicapés. Ce calcul est en principe effectué par l’URSSAF et transmis à l’entreprise.

    La contribution de base se calcule en multipliant cette différence par un coefficient égal à 400 (entreprises de moins de 250 salariés) ou 500 (entreprises de 250 à moins de 750 salariés) ou 600 (entreprises de 750 salariés et plus) et par le SMIC horaire au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due (soit 10,48 €/h pour la contribution 2021 à payer en 2022).

    Cette contribution brute peut ensuite être soumise à majoration, à réductions et à écrêtement. Pour effectuer ce calcul, nous vous conseillons d’utiliser le simulateur de l’Agefiph.

  5. Modalités pratiques de déclaration en DSN

    1. Cotisation DSN au niveau de l’établissement

      Il convient d’abord de déclarer des cotisations au niveau de l’établissement.

      1. Codes disponibles

        Selon la situation de l’entreprise, vous pourrez être amené à utiliser les codes ci-dessous (l’utilisation de ces codes est expliquée dans la notice de l’administration) :

        • 060 - Déduction ECAP
        • 061 - Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH, portage salarial)
        • 062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
        • 063 - Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
        • 064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
        • 065 - Contribution OETH brute avant déductions
        • 066 - Contribution OETH nette avant écrêtement
        • 067 - Contribution OETH nette après écrêtement
        • 068 - Contribution OETH réelle due
        • 069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées
        • 071 - Dépense déductible liée à la participation à des événements
        • 072 - Dépense déductible liée au partenariat avec des associations
        • 073 - Dépense déductible liée aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT et TIH
      2. Mode opératoire

        Vous pouvez procéder de la façon suivante :

        • paramétrage, niveau entreprise, rubriques DSN
        • ajouter, créer une rubrique de type Cotisation établissement, redéfinir
        • choisir la rubrique souhaitée
        • ne pas modifier le libellé et choisir l’organisme destinataire (URSSAF ou MSA)

        Cette ligne va être exécutée pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer le montant global et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois d’avril. Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN d’avril et que vous souhaitiez déclarer un montant égal à 1000. Dans le champ montant, vous pouvez copier-coller :

        SI((matricule = 1) ET (mois = 4); 1000; -1)

        Pour les rubriques OETH, la valeur -1 est une valeur conventionnelle qui indique au logiciel d’ignorer cette rubrique. Ainsi cette ligne ne s’exécutera qu’au mois de mai et que pour le salarié de matricule 1 et elle déclarera alors le montant 1000 au niveau de l’établissement.

        Si vous souhaitez déclarer un montant nul (certaines entreprises qui bénéficient d’un accord de branche peuvent être dispensées de contribution et doivent alors déclarer un montant de contribution nette à 0), alors il suffit de remplacer 1000 par 0 dans la formule précédente. Le logiciel déclarera un montant à 0, on rappelle que c’est la valeur conventionnelle -1 (et non pas 0) qui indique au logiciel d’ignorer cette rubrique.

      3. Blocs à déclarer ensemble

        Dans la norme EDI, les 4 blocs suivants doivent obligatoirement être déclarés simultanément:

        • 065 : Contribution OETH brute avant déductions
        • 066 : Contribution OETH nette avant écrêtement
        • 067 : Contribution OETH nette après écrêtement
        • 068 : Contribution OETH réelle due

        Pour les blocs 065, 066 et 067, les valeurs à renseigner vous seront données par le calculateur de l’AGEFIPH.

        Pour le bloc 068, si l’entreprise n’a pas signé d’accord agréé, il faut déclarer à nouveau la même valeur que celle présente dans le bloc 067. Si l’entreprise a signé un accord agréé, il faut déclarer la valeur 0 dans ce bloc 068.

    2. Paiement à l’URSSAF

      Si une cotisation est due à l’URSSAF, il convient ensuite d’effectuer le paiement à cet organisme.

      Vous pouvez procéder ainsi :

      • paramétrage, niveau entreprise, bordereau DUCS
      • ajouter, redéfinir une ligne, filtrer sur URSSAF
      • choisir la ligne 730 et clic sur Redéfinir

      Cette ligne va s’exécuter pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer le montant global dans le champ Base et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois de avril.

      Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN d’avril et que vous souhaitiez déclarer un montant égal à 1000, vous pouvez alors copier-coller :

      (matricule = 1) ET (mois = 4) dans le champ Filtre

      et saisir 1000 dans le champ Base.

      Le taux sera conservé à 100.

    3. Paiement à la MSA

      Voici la procédure à suivre si vous avez à payer la contribution annuelle OETH à la MSA.

      Pour inclure ce paiement particulier dans les paiements MSA, il convient d’ajouter une ligne de paiement :

      • Choisir Paramétrage ➤ Niveau entreprise ➤ Rubriques DSN ➤ Ajouter.
      • Choisir le type Montant à payer ➤ Créer une nouvelle rubrique en prenant une ligne existante comme modèle.
      • Choisir la ligne Paiement URSSAF comme modèle
      • Dans le libellé, indiquer Paiement Contribution OETH puis “payé à MSA”.

      Cette ligne va être exécutée pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer le montant global et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois d’avril.

      Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN d’avril et que vous souhaitiez déclarer un montant égal à 1000 dans la DSN relative au mois d’avril. Dans le champ montant, vous pouvez copier-coller la formule :

      SI((matricule = 1) ET (mois = 4); 1000; 0)

  6. Accord homologué

    Un accord homologué est un engagement de l’entreprise à financer un programme annuel ou pluriannuel d’un montant au moins égal à la contribution obligatoire.

    Dans le cadre d’un tel accord, si l’entreprise a réalisé les dépenses prévues, elle n’aura pas à verser la contribution OETH.

    Si l’entreprise n’a pas réalisé les dépenses prévues, elle pourra les reporter sur l’année suivante. A la fin de l’accord, un bilan sera établi et l’éventuel solde de dépenses non réalisées sera versé à l’URSSAF ou à la MSA.

    En pratique vous pourrez :

    • déclarer l’accord en DSN (Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN ➤ Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)

      Nota : le paramétrage de COGILOG Paye est prévu pour intégrer automatiquement cette information dans la DSN d’ avril 2022 (à déclarer avant le 5 ou le 16 mai).

    • indiquer un montant à payer à 0 sur un segment 82 et la rubrique “068 - Contribution OETH réelle due”.

    Si, à la fin de l’accord, l’entreprise a un solde à payer, son montant sera déclaré en DSN (segment 82) sur la rubrique “069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées” et le montant correspondant pourra être versé à l’URSSAF en utilisant le CTP 740.

    Voici la notice net-entreprises qui donne plus de détails sur les modalités déclaratives dans la cadre d’un accord OETH.

Augmentation de la valeur du SMIC au 1er mai 2022

Mise à jour du SMIC horaire qui passe à 10,85€ à partir du 1er mai. La valeur du SMIC pour la période de janvier à avril qui est de 10,57€ reste présente dans le logiciel.

Création des types de base DSN

Nous avons créé le type de base 11-13 pour les cotisations de paritarisme. Il vous suffit, si vous en avez besoin, dans la fiche salarié onglet “prévoyance” de sélectionner ce type de base pour être déclaré automatiquement en DSN.

Nous avons également créé le type de base 19 “Base fictive prévoyance reconstitué”.

Attention pour celui ci, étant donné le caractère aléatoire de la base à déclarer, il ne suffit pas de saisir le type de base 19 dans la fiche salarié onglet “prévoyance”, il faut également renseigner la valeur de cette base en personnalisant au niveau entreprise la rubrique DSN de la prévoyance ou mutuelle correspondante et remplir la case pour le type de base 19.

ENIM - MARINS

Mise à jour des salaires forfaitaires, selon la nouvelle grille fournie par l’ENIM pour les marins, applicable à partir du 1er avril 2022.

Le logiciel appliquera l’ancienne grille si vous devez faire un bulletin pour le premier trimestre 2022 ou la nouvelle grille pour un bulletin d’avril 2022 et les mois suivants.

Corrections diverses

  • Suppression des espaces dans les identifiants Net Entreprise lorsqu’ils sont placés en début ou en fin pouvant générer une erreur 422 à la connexion avec Net Entreprise.
  • Correction du paramétrage du Nbre jours calendaires pour Plafond SS qui dans certain cas pouvait être erroné.
  • Mise à jour des documentations DSN Fin de contrat et Variables

VERSION 22.03.6

Corrections diverses

  • correction d’une anomalie à la création des bulletins de salaire individuels qui s’effaçaient immédiatement après enregistrement.
  • correction d’une anomalie dans la gestion des mots réservés qui pouvait rendre inopérante l’exonération de la taxe d’apprentissage.

VERSION 22.03.5

⚠️ Suppression du paramétrage des payes pour l’année 2021

La présente version de COGILOG Paye ainsi que les futures versions ne permettront plus de générer des bulletins pour l’année 2021. Avant d’effectuer la mise à jour de votre logiciel et si vous devez encore créer des documents comme des bulletins ou des bordereaux DUCS pour l’année 2021, nous vous recommandons d’éditer dans un premier temps vos différents éléments de l’année précédente puis de faire la mise à jour.

Coffres forts digitaux

Il est désormais possible de déposer automatiquement les bulletins de paye dans les coffres forts digitaux des salariés lors de la validation de la paye. La notice d’utilisation est disponible dans le menu Aide.

Pour plus d’informations sur le coffre fort Cogilog Paye, cliquez sur le lien suivant: https://www.cogilog.com/coffre-fort/

Image2022_Paye_CoffreFort

DSN Fin de contrat FCTU

Des modifications ont été apportées comme la création d’un champ Date de fin initiale pour les ruptures anticipées d’un CDD.

Suppression du menu Calcul du CICE

Le CICE a été supprimé depuis le premier janvier 2019. Nous avons donc supprimé la fonction qui vous permettait de générer un état de contrôle du CICE.

Suppression des menus Créer/Afficher/Modifier une attestation Pôle Emploi AED…

Les attestations Pôle Emploi AED à la norme EDI ont été définitivement remplacées à partir du 1er janvier 2022 par la DSN fin de contrat suite à son passage sur une nouvelle norme (norme FCTU). Aujourd’hui, vous ne devez donc plus faire d’attestation Pôle Emploi AED, aussi nous avons supprimé ces 3 menus.

Pour information, en plus de la DSN fin de contrat, vous avez toujours la possibilité de faire une attestation Pôle Emploi manuellement directement sur le site de Pôle Emploi.

Mise à jour des taux de prélèvement à la source.

Quand un salarié avait 2 fiches dont une avec une date de départ dépassée, le taux de prélèvement à la source pouvait ne pas se modifier quand on demandait la mise à jours des taux uniquement des salariés présents. Ceci est corrigé.

VERSION 22.03.4

Taxe d’apprentissage en DSN pour régime Alsace-Moselle

Le paramétrage précédent détectait si le salarié était bénéficiaire du régime Alsace Moselle pour déclarer en DSN le CTP 993D qui correspond à la taxe d’apprentissage pour les entreprises situées en Alsace Moselle.

Or, ce n’est pas l’adresse du salarié, mais celle de l’entreprise qui définit le régime de la taxe d’apprentissage.

Maintenant, c’est le code postal de l’entreprise qui permet de déclarer soit le CTP 992D pour la taxe apprentissage hors Alsace Moselle ou le 993D pour la taxe d’apprentissage Alsace Moselle.

Périodicité de paiement pour le Pole Emploi Spectacle

La périodicité de paiement des cotisations chômage collectées par le Pole Emploi Spectacle a été définie comme un paiement mensuel, avec la possibilité de demander une dérogation pour effectuer un paiement au trimestre.

Le logiciel déclarait par défaut un paiement au trimestre, ceci est maintenant modifié.

Si vous avez demandé et obtenu une dérogation pour un paiement au trimestre, vous pouvez toujours modifier cette périodicité dans SaisieÉtablissement, puis dans Organismes collecteurs, pour la ligne de votre Pole Emploi Spectacle.

VERSION 22.03.3

Base de cotisation CIBTP et avantage en nature voiture

L’avantage en nature voiture ne doit pas rentrer dans la base de cotisation pour les cotisations de caisse de congés payés et de l’OPPBTP (cotisations adressées à la CIBTP). Ceci est maintenant corrigé.

Suppression de la variable “Mandataire” remplacée par le type de contrat “Mandat Social”

Lorsque que vous deviez paramétrer un mandataire social, vous deviez dans la fiche salarié choisir dans “type de contrat” la valeur “Mandat Social” mais aussi activer la variable “mandataire” avec la valeur “vrai”. L’absence du “vrai” pour la variable “Mandataire” pouvait générer une erreur en DSN. Maintenant, le choix du type de contrat “Mandat Social” active immédiatement le bon paramétrage.

Création de la variable “Nbre jours calendaire Plafond SS”

Pour aider les caisses de retraite à calculer le plafond SS, il est possible de déclarer en DSN la rubrique S21.G00.53.003 code 40 qui correspond à “Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de sécurité sociale”. Vous pouvez dans ce cas utiliser la variable “Nbre jours calendaires Plafond SS” et y saisir le nombre de jours payés dans le mois pour le salarié.

Prenons l’exemple d’un salarié ayant eu en février 4 jours de maladie payé sans carence, 5 jours de congés sans solde et une après-midi d’absence non rémunérée.

  • en février il y a 28 jours calendaires dans le mois.
  • le salarié ayant été indemnisé pendant les 4 jours de maladie, les jours ne doivent pas être déduits.
  • les congés sans solde n’étant pas rémunérés ceux-ci doivent bien être déduits des jours calendaires.
  • l’après-midi n’est pas rémunéré donc normalement devrait être déduits mais il a été présent le matin. On ne doit déduire que des jours d’absence complet, donc on ne déduit pas de jours dans notre cas.

Il faut donc déclarer dans la variable 28-5 = 23

Correction du calcul du montant à payer pour la caisse de retraite CNBF

Une erreur s’était glissée dans la formule de calcul du montant à payer à la caisse de retraite CNBF (avocat), cette erreur est corrigée. Étant donné que seul le montant à payer était erroné et pas les déclarations qui elles étaient juste, il n’y a pas de régularisation à faire en DSN.

VERSION 22.03.2a

FINESS géographique

Un message d’erreur à la génération de la DSN vous demandait un numéro de FINESS géographique, même dans les cas où il n’était pas nécessaire.

Cette mise à jour corrige ce comportement.

VERSION 22.03.2

Modification du document “État récapitulatif des cotisations”

Nous avons modifié le cumul URSSAF qui jusqu’à maintenant ne comprenait que les cotisations sécurité sociale et chômage. Nous y avons rajouté aussi les cotisations de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage suite à leur collecte par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2022.

Ce total se trouve désormais dans les dernières lignes du document.

Correction de certaines rubriques DSN absentes dans les blocs “contrat”

Certaines informations étaient manquantes dans le bloc S21.G00.40 (blocs contrat de travail), ces informations sont maintenant bien présentes dans la DSN.

VERSION 22.03.1

Création de la variable “cotise caisse congés”

Lorsqu’une entreprise du BTP devait cotiser à la cotisation de congés payés, il suffisait dans la fiche salarié onglet “salaire” de sélectionner la caisse de congés pour que la ligne de retenue apparaisse sur le bulletin. Ainsi vous pouviez choisir qui des salariés devaient cotiser et qui ne cotisaient pas comme les mandataires ou les apprentis par exemple.

Avec l’entrée des caisses de congés dans le périmètre de la DSN s’est posée une limite à ce système: la caisse de congés devait être renseignée obligatoirement dans la fiche salarié afin de déclarer la cotisation OPPBTP qui est collectée par la caisse de congés, même si le salarié ne cotise pas pour les congés payés.

Nous avons donc eu besoin de créer une variable “cotise caisse de congés” afin de pouvoir déclarer une caisse de congés pour l’OPPBTP sans déclencher le calcul de la ligne de retenue de cotisation de congés payés.

Si vous aviez déclaré une caisse de congés, le logiciel va automatiquement renseigner la valeur “VRAI” pour la variable “cotise caisse congés”. Néanmoins, nous vous invitons à contrôler cela pour cette mise en place premier mois.

Numéro d’affiliation pour les AEM du Pole Emploi Spectacle.

Avec l’entrée de la caisse du Pole Emploi Spectacle en DSN cette année, votre caisse vous a fourni un numéro d’affiliation à renseigner pour la DSN qui commence par CS puis est suivi de 8 chiffres. Néanmoins, l’ancien numéro d’affiliation qui commençait celui ci par “80” reste nécessaire pour la réalisation des AEM. Or il n’y avait qu’un seul champ pour renseigner un numéro d’affiliation.

Désormais, le numéro d’affiliation pour les AEM, celui qui commence donc par “80”, doit être renseigné directement dans la fenêtre de création de l’AEM (menu “exploitation” puis “Créer les attestations AEM”). Bien évidemment, celui ci se conserve et vous ne devez pas le ressaisir à chaque ouverture de la fenêtre “Créer les attestations AEM”.

Ainsi, vous n’aurez plus besoin de modifier le numéro d’affiliation selon que vous deviez faire une DSN ou des AEM.

Enim: Ligne de service terrestre ou maritime

Pour les marins, il existe 2 types de ligne de service:

  • les lignes de service terrestre pour les marins restant au quai
  • les lignes de service maritime pour ceux qui partent en mer sur un bateau.

Dans la DSN, pour que l’ENIM fasse la différence entre les 2, il faut modifier le lieu de travail en conséquence: si le salarié reste à terre, il faut renseigner le SIRET de l’entreprise et si le salarié est en mer, il faut renseigner l’identifiant du bateau.

Vous pouvez maintenant renseigner l’une ou l’autre valeur dans la déclaration de la ligne de service de la fiche salarié.

Déclaration de l’OPCO quand l’entreprise n’adhère à aucune convention collective.

Avec le passage de la formation professionnelle dans la DSN, l’URSSAF collecte donc cette cotisation et les reverse ensuite à votre OPCO.

Votre OPCO est défini par votre convention collective: l’URSSAF se sert donc de la convention renseigné en DSN pour verser vos cotisations.

Si vous n’avez pas de convention collective, dans ce cas, vous devez spécifier vous même qui est votre OPCO. Ceci se renseigne dans le menu “saisie” puis “option de l’entreprise” et “Option DSN”.

Indemnités kilométrique et Retenue à la source

Les barèmes des indemnités kilométrique ainsi que de la retenue à la source pour les salariés étrangers ont été mis à jour dans cette version de Cogilog Paye.

Caisse de congés transport en DSN

Nous avons modifié la formule de la rubrique DSN S21.G00.78.01.20 pour qu’elle se déclare dorénavant également quand la caisse de congés est une caisse du transport.

Déclaration en DSN de la base intempérie

Avec l’entrée en DSN des caisses de congés du BTP, il faut dorénavant déclarer également en DSN la base de la cotisation pour les congés intempéries. Maintenant, si la ligne est bien présente sur le bulletin, la déclaration en DSN se fera automatiquement.

Déclaration des cotisations assises sur le chiffre d’affaire pour la CIBTP.

La rubrique DSN dans les cotisations établissements a été crée, son paramétrage est identique à celui sur la déclaration des heures intérim, la marche à suivre est donnée dans le “quoi de neuf” de la version 22.02.3.

VERSION 22.02.3a

Correction du code complément PCS-ESE

Depuis la dernière mise à jour, il y avait un blocage à la création de la DSN pour les salariés dont le code complément PCS-ESE était obligatoire. Ce problème est maintenant corrigé.

Mise à jour de la liste des conventions collectives

Ajout de la convention collective “métier du commerce alimentaire spécialisé” IDCC 3237.

VERSION 22.02.3

Pole Emploi spectacle: paiement des cotisations en DSN

Les cotisations pour le Pole Emploi spectacle rentre désormais dans la DSN.

Il faut donc créer l’institution dans le menu “fichier” puis “liste des institutions” en la définissant comme un organisme de type “Pole Emploi” et en saisissant le SIRET de votre caisse (obligatoire).

Ensuite vous devez rajouter cette institution dans vos organismes collecteurs (menu “saisie” puis “établissement” onglet “organismes collecteurs”). C’est ici dans le champs “numéro d’affiliation” que vous devez saisir le numéro donné par Pole Emploi spectacle qui commence par CS puis 8 chiffres (CS12345678 par exemple).

Enfin, dans la fiche salarié onglet “comptabilité”, vous devez définir votre Pole Emploi Spectacle comme organisme collecteur des cotisations type “Pole Emploi”

Déclaration des heures interim pour la CIBTP

Vous devez déclarer à partir de janvier 2022 le nombre d’heure des intérimaires pour la CIBTP. Nous avons créer la rubrique DSN nécessaire que vous devrez alimenter tous les mois.

Il vous faut dans un premier temps établir la formule vous permettant de déclarer ces heures interim. En effet, si vous renseignez uniquement le nombre d’heures, cette information sera multipliée par le nombre de salarié présent dans la DSN.

Vous devez regarder parmi les salariés présents dans votre DSN et récupérer le matricule du salarié (par exemple matricule 48).

La formule pour un matricule 48 présent et pour un nombre d’heures de 140 par exemple sera:

  • Si (matricule = 48;140;0).

Cette formule se lit “Si la personne a le matricule 48, je déclare 140h, sinon je déclare 0”.

Cette formule va permettre au logiciel de ne déclarer qu’une fois les 140h.

Une fois la formule établie, vous pouvez aller la renseigner:

  • aller dans le menu “paramétrage” puis “niveau entreprise” et “rubrique DSN”
  • faire “ajouter” puis “redéfinir une rubrique existante au niveau entreprise”
  • sélectionner la cotisation établissement 024 “CIBTP - Cotisation assise sur le nombre d’heures intérim”
  • dans le cadre montant, notez la formule type “Si (matricule =XX; “Nombre d’heure”,0) trouvée plus tôt.

N’oubliez pas de modifier tous les mois le nombre d’heure et de vérifier que le matricule que vous avez utilisé est toujours présent dans la DSN. A ce sujet, nous pouvons vous conseiller de sélectionner le matricule du mandataire/président ou toutes personnes qui a peu de chance de quitter l’entreprise.

Code métier BTP et alimentation de la rubrique S21.G00.40.005

Dans la nouvelle norme DSN, il est demandé pour les salariés du BTP / travaux publiques que le code métier alimente la rubrique DSN S21.G00.40.005 “Code complément PSC-ESE”

Dorénavant, quand vous saisirez dans la fiche salarié onglet “salaire” un “code métier BTP”, la rubrique DSN sera alimenté correctement.

Taxe sur salaires

Le bordereau d’aide à la déclaration de la taxe sur salaires a été corrigé suite à l’absence des menu déroulants sur la zone géographique et le type.

Correction du calcul de la taxe d’apprentissage dans les cotisations individuelles de la DSN

Une erreur de calcul était présente dans les cotisations individuelles sur la taxe d’apprentissage. Celle ci est maintenant corrigé.

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire une nouvelle DSN en annule et remplace pour corriger cette cotisation individuelle.

Si vous n’avez pas fait une DSN annule et remplace pour avoir la correction de ce montant, pas d’inquiétude, l’URSSAF ne regarde pas ce montant mais celui présent dans les cotisations établissements et celle ci est correctement calculé et mise en paiement.

MSA: dépôt automatique des DSN et récupération des CRM (Compte Rendus Métier)

Vous pouvez maintenant pour les entreprises dépendantes de la MSA paramétrer la connexion entre Cogilog Paye et Net Entreprise pour pouvoir déposer vos différentes DSN directement depuis Cogilog Paye mais aussi récupérer les différents CRM comme le certificat de conformité de votre DSN, les attestations Pole Emploi rematérialisées (AER) ou les taux de prélèvement à la source.

Pour le paramétrage et l’utilisation, vous avez 2 notices dans le menu “aide”

  • DSN télétransmission
  • DSN Tableau de bord

VERSION 22.02.2

Présentation du bulletin de paie 2022

Le montant de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires qui échappe à l’impôt sur le revenu doit maitenant être affiché sur les bulletins de paie.

Pour cela vous pouvez aller dans SaisieOptions de l’entreprise ➤ Cumuls immprimés en bas des bulletins. Vous pourrez sélectionner le cumul “Net imposable” puis cliquer sur le bouton Ajouter un cumul et sélectionner le cumul “Rémunération heures supp comp ni” afin de l’afficher sous le cumul “Net imposable”. Le sigle “ni” dans le nom de ce cumul signifie “non imposable”.

Il s’agit d’une indication destinée à montrer aux salariés le montant de leur rémunération qui échappe à l’impôt sur le revenu suite à la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

Pour être précis, l’économie sur le montant net imposable que réalise le salarié est égale à cette rémunération diminuée de la CSG CRDS déductible. Comme il s’agit d’une indication générale sans autre conséquence, il est plus simple que le salarié retrouve le montant brut de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires non imposable car ce montant est par ailleurs affiché explicitement sur son bulletin de paie.

Rappelons que cette rémunération échappe à l’impôt sur le revenu dans la limite de 5 358 € par an.

Caisses de congés BTP Grand Ouest

Suite à la création de deux antennes pour la caisse des congés du BTP Grand Ouest (antennes de Nantes et de Rennes), nous avons ajouté la Caisse de congés BTP Grand Ouest : antenne de Nantes (code 22).

Le cas échéant, vous pouvez affecter vos salariés du BTP à l’antenne de Nantes dans le panneau Salaires de la fiche de chaque salarié ou, plus rapidement pour l’ensemble des salariés, en actionnant le bouton Uniformiser ➤ “La caisse de congés” de la fenêtre des salariés.

Il conviendra également de modifier le réglage de la caisse des congés dans FichierListe des institutions ➤ Caisse des congés.

Taxe sur salaires

Le bordereau d’aide à la déclaration de la taxe sur salaires a été mis à jour avec le barème 2022.

Si votre entreprise est soumise à la taxe sur les salaires, vous avez produit le récapitulatif annuel 2021 en utilisant la version 2021 de ce document qui était disponible dans la précédente version de COGILOG Paye.

Pour vos déclarations 2022, vous pouvez maintenant utiliser le document 2022 en allant dans AideBd Taxe sur salaires.

Contribution d’Equilibre Technique (CET)

La CET est une cotisation de retraite qui se calcule automatiquement si le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale (3 428 € / mois en 2022).

Une erreur de paramétrage pour les salariés ETAM a été corrigée sur les profils BTP.

Si vous aviez redéfini un profil BTP au niveau entreprise, il convient de vous assurer que, dans votre redéfinition, les lignes de cotisation de retraite complémentaire des ETAM (lignes N03011 et N03012) sont placées juste avant la ligne de cotisation CET (N03201).

VERSION 22.02.1

Contribution à la formation professionnelle (CFP) et TVA

En 2021, la contribution de formation recouvrée par les OPCO était soumise à TVA.

Si votre entreprise était soumise à la TVA, celle-ci était déductible lors du paiement de cette contribution.

Si votre entreprise est soumise à TVA, vous pourrez donc déduire la TVA sur la contribution de formation de 2021 comme vous le faisiez jusqu’à présent lors de son paiement.

En 2022, cela dépend :

  • Contribution de formation recouvrée par l’URSSAF ou la MSA
La part de contribution de formation recouvrée par l’URSSAF ou la MSA n’est pas soumise à TVA. Vous n’avez donc plus rien de spécial à faire en comptabilité.
  • Contribution de formation conventionnelle supplémentaire

Si votre entreprise est soumise à une contribution de formation conventionnelle supplémentaire (par exemple dans le secteur du BTP), la part conventionnelle supplémentaire de la contribution de formation reste soumise à TVA sauf dans certains cas si celle-ci est recouvrée par la MSA. Le cas échéant, vous pourrez déduire cette TVA lors du paiement de cette contribution.

Ainsi la TVA sur la contribution de formation conventionnelle de janvier payée en février devient déductible en février. En cas de déclaration mensuelle de TVA, elle sera portée sur la déclaration de TVA de février produite et payée en mars.

Voici comment vous pouvez gérer ceci en comptabilité dans le cas d’une entreprise du BTP :

Supposons que la dette de janvier vis à vis de PRO BTP telle que comptabilisée par COGILOG Paye soit égale à 1000 € dont 100 € ht de contribution conventionnelle de formation. La déclaration DSN va automatiquement déclencher un paiement égal à la dette ht (1000 €) augmentée de la TVA sur la contribution conventionnelle de formation (100 * 20 % = 20 €). Le montant du prélèvement automatique de PRO BTP, déclenché par l’envoi de la DSN, sera égal à 1020 €, à comparer à la dette de 1000 € enregistrée en comptabilité.

Voici l’écriture comptable que vous pourrez alors enregistrer lors de la constatation du prélèvement de PRO BTP.

Compte Intitulé Débit Crédit
437210 PRO BTP 1000,00
445660 TVA déductible 20,00
512… Banque 1020,00

Ainsi la dette vis à vis de PRO BTP sera soldée et la TVA payée à cette occasion sera déduite automatiquement sur votre prochaine déclaration de TVA.

Le paramétrage des lignes de déclaration DSN et des bordereaux DUCS a été adapté en conséquence.

Correction diverse

  • FCTU (Fin de Contrat de Travail)
Une erreur bloquante concernant les FCTU a été corrigée.

VERSION 22.01.3

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette contribution est due par une majorité d’employeurs.

Vous êtes concerné par la contribution à la formation professionnelle si votre entreprise est :

  • une association ou une entreprise de droit privé ;
  • un établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic) ;
  • une société d’économie mixte ;
  • une régie départementale ou communale dotée de la personnalité morale si elle exerce une activité industrielle ou commerciale ;
  • un établissement d’enseignement privé.

Le versement de cette contribution est dû quelle que soit :

  • l’activité que vous exercez (agriculture, commerce, industrie, artisanat, prestations de services, centres de gestion agréés…) ;
  • votre forme juridique (entreprise individuelle, personne morale dont, les associations loi 1901, société commerciale, groupement d’intérêt économique…) ;
  • votre situation fiscale.

Cette contribution est due que vous soyez passible ou non de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires. Elle ne dépend pas du régime d’imposition (régime de la micro-entreprise, bénéfice réel…) ni des résultats (bénéficiaires, déficitaires…).

Le taux de contribution varie en fonction de la taille de l’entreprise ou de son type. Il est de :

  • 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés ;
  • 1 % pour les employeurs de 11 salariés et plus ;
  • 2% de la masse salariale des intermittents du spectacle.

Ce taux doit obligatoirement être renseigné dans la constante entreprise “Tx Formation pro Pat” pour pouvoir être déclaré correctement en DSN.

Si vous avez une cotisation de formation supplémentaire (conventionnelle), il vous faut utiliser les constantes entreprises Tx Formation prof2 Sal et Pat.

Pour la cotisation de 1% supplémentaire pour les CDD, il suffit de renseigner la variable “cotise formation CDD” sur “VRAI”

Pour le paramétrage en DSN, il faut maintenant dans la fiche salarié onglet “comptabilité” renseigner l’organisme collecteur “URSSAF” ou “MSA” au niveau du type de ligne de retenue “Formation”.

IMPORTANT : Entreprises du BTP et cotisations de formation

Pour les entreprises du BTP, la cotisation de formation est scindée en deux :

  • un cotisation de formation de base (Type retenue = Formation),
  • une cotisation de formation conventionnelle (Type retenue = Formation 2)

Auparavant ces deux cotisations étaient recouvrées par Pro BTP. En 2022 seule la cotisation de formation de base sera collectée par l’URSSAF, la cotisation de formation conventionnelle sera collectée par Pro BTP pour les cotisations versées à Constructys.

⚠️ Pour les entreprises du BTP, qui cotisent pour la formation conventionnelle à Pro BTP, il convient donc de renseigner l’organisme collecteur “PRO BTP” au niveau du type de ligne de retenue “Formation 2”.

Taxe d’apprentissage: part principale et solde.

La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage. Elle est constituée de deux parts :

  • une part principale qui finance les formations par apprentissage ;
  • un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.

Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf, les principaux changements sont les suivants :

  • la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN ;
  • la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle. La première collecte de l’Urssaf concernera la période d’emploi de janvier 2022, exigible en DSN le 7 ou 15 février 2022 ;
  • le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.

En pratique, il faudra déjà déterminer si vous êtes exonérés de la taxe d’apprentissage ou pas. Il y a 2 sortes d’exonérations:

  • exonération sur toute l’année si votre entreprise fait partie des cas présent dans la liste du menu “saisie”, “établissement” dans le champ “information complémentaire”.
  • exonération mensuelle pour les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel (soit 114441,60€ pour la taxe due en 2022). Attention, dans ce cas de figure, l’exonération se calcul au mois par mois, si en janvier j’ai un apprenti, je ne cotise pas, si en février je n’en ai plus, je dois cotiser.

⚠️ Si vous bénéficiez d’une exonération annuelle ou mensuelle, vous devez renseigner obligatoirement dans le menu “saisie” puis “établissement” le motif d’exonération de la taxe apprentissage dans le cadre “informations complémentaires”. Cela empêchera la cotisation de se calculer sur le bulletin et donc d’être présente en DSN.

⚠️ Si vous devez cotiser à la taxe d’apprentissage, il faut laisser vide le champ du motif d’exonération de la taxe apprentissage et renseigner votre taux de cotisation dans la constante entreprise “Tx taxe apprentissage”.

  • Si vous relevez du régime Alsace Moselle, le taux de cotisation est de 0,44% pour la part principale et il n’y a pas de solde.
  • Si vous ne relevez pas du régime Alsace Moselle, le taux de la part principale est de 0,59% et le solde est de 0,09%. Soit vous décidez de faire apparaitre dès maintenant la cotisation totale sur les bulletins et vous notez dans la constante entreprise “Tx taxe apprentissage” le taux de 0,68%, soit vous décidez de ne faire apparaitre que la part principale et vous renseignez dans la même variable 0,59%. Dans les 2 cas, seule la part principale de 0,59% sera déclarée en DSN.

Pour le paramétrage en DSN, il faut maintenant dans la fiche salarié onglet “comptabilité” renseigner l’organisme collecteur “URSSAF” ou “MSA” au niveau du type de ligne de retenue “Taxe d’apprentissage”

Passage des caisses de congés CIBTP/Docker et transport en DSN

A partir du 1er janvier 2022, les déclarations pour les caisses de congés du BTP, transport et Dockers passe en DSN. Attention, il s’agit bien de la déclaration et non des paiements. Les caisses vous feront parvenir plus tard les bordereaux de paiement suite justement à vos déclarations en DSN.

Au niveau du paramétrage, il vous faut donc:

  • créer l’organisme collecteur dans le menu “fichier” puis “liste des institutions” en précisant bien la catégorie “Caisse de congés” et en renseignant le “code DSN” qui correspond.
  • rajouter l’organisme collecteur dans le menu “saisie” puis “établissement” dans l’onglet “Organisme collecteur” et y renseigner le numéro d’adhérent de l’entreprise à la caisse de congés.
  • dans la fiche salarié, onglet “salaire” bien sélectionner la caisse de congés dont les salariés dépendent.
  • toujours dans la fiche salarié onglet “comptabilité”, renseigner votre caisse de congés au niveau du type de ligne de retenue “caisse de congés”.

DSN fin de contrat FCTU

La nouvelle norme pour la DSN fin de contrat est disponible depuis la dernière mise à jour, mais il y avait une erreur dans la création de cette DSN qui doublait certains montants. Cette erreur est corrigée avec cette version du logiciel.

Récupération des AER (attestation Pole Emploi) dans le tableau de bord DSN

Vous pouvez maintenant récupérer les AER suite au dépôt de votre DSN fin de contrat directement dans le tableau de bord DSN, sans vous connecter manuellement sur le site de Net Entreprise.

Mise à jour des taux de retraite des avocats (CNBF)

Les montants et taux de cotisations de la CNBF sont mis à jour avec les nouvelles valeurs pour 2022.

VERSION 22.01.2

DSN fin de contrat FCTU

La nouvelle norme pour la DSN fin de contrat est disponible depuis la dernière mise à jour, mais il y avait une erreur dans la création de cette DSN qui doublait certains montants. Cette erreur est corrigée avec cette version du logiciel.

VERSION 22.01.1

Calcul des bulletins 2021 et 2022

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2021 ainsi que des bulletins 2022 avec, pour 2022, les informations connues au moment de la rédaction de ce document.

Le logiciel utilisera automatiquement les barèmes de 2021 pour les bulletins de 2021 et les barèmes de 2022 (connus au moment de la rédaction de ce document) pour les bulletins de 2022.

Une mise à jour plus complète avec le paramétrage 2022, la production des DSN à la norme 2022 et la procédure pour basculer les payes vers 2022, sera diffusée d’ici la fin du mois.

⚠️ DSN 2022

La production de la DSN à la norme 2022 fera l’objet d’une prochaine mise à jour.

Actuellement vous ne devez pas produire les déclarations DSN de janvier 2022 avec cette version du logiciel.

SMIC horaire

A partir du 1er janvier 2022, le SMIC horaire est porté à 10,57 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération.

Important : Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés à partir du 1er janvier 2022.

Nota : pour un salarié payé au SMIC, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

Cette année, et pour la deuxième fois, les plafonds de sécurité sociale ne sont pas modifiés.

Avantage en nature repas

A l’exception des personnels des hôtels-cafés-restaurants (pour lesquels il convient d’utiliser le Minimum Garanti), l’avantage en nature pour un repas est égal à 5 € en 2022 (contre 4,95 € en 2021).

Avantage en nature logement

Le barème de calcul forfaitaire de l’avantage en nature logement a été mis à jour pour l’année 2022.

Rappelons que ce calcul dépend de la rémunération mensuelle brute du salarié et du nombre de pièces principales mises à sa disposition.

Limite d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas

A compter du 1er janvier 2022, la limite d’exonération pour frais de repas au restaurant passe de 19,10 € à 19,40 €, la limite d’exonération pour frais de repas chantier passe de 9,40 € à 9,50 € et la limite d’exonération pour frais de panier (frais de collation ou de repas pris sur le lieu effectif de travail du fait de conditions particulières de travail) passe de 6,70 € à 6,80 €.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est fixée à 5,69 € en 2022.

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

Le taux AT qui est pris en compte dans le calcul du coefficient servant à calculer la réduction Fillon passe de 0,70 % à 0,59 %.

Indemnités de chômage partiel

Les salariés qui travaillent :

  • dans une entreprise des secteurs S1 et S1bis (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel…) ayant subi une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 65 %
  • dans un établissement fermé administrativement ou situé dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 %

peuvent bénéficier, en cas de chômage partiel, d’un taux d’indemnisation égal à 70 % de leur rémunération brute (à la place du taux de droit commun égal à 60 %).

⚠️ Si votre entreprise peut bénéficier de cette mesure, il convient de redéfinir la constante nationale Chômage Tx min alloc en tant que constante entreprise (par simple copier-coller) puis de porter sa valeur à 70.

Le plafond d’indemnisation de chômage partiel pour les secteurs bénéficiaires des taux majorés (secteurs fermés, secteurs quasi fermés, modulation géographique) est porté à 33,30 € par heure chômée.

⚠️ Si votre entreprise peut bénéficier de cette mesure, il convient de redéfinir la constante nationale Chômage Tx seuil exonération en tant que constante entreprise (par simple copier-coller) puis de porter sa valeur à 33,30.

VERSION 21.12.2

Profil animateur centres vacances

Les animateurs centres de vacances cotisent sur une base forfaitaire qui se calcule selon le nombre de jours, semaines ou mois travaillé.

Si le salaire brut dépasse le seuil de 1,5 fois le plafond sécurité sociale ramené au nombre de jours travaillés, la base de cotisation ne peut être inférieur à 70% de la rémunération.

Cette dernière condition est maintenant prise en compte dans le logiciel.

Profil BTP

Les mandataires ne doivent pas cotiser à la cotisation OPPBTP, la ligne de retenue a été modifiée pour ne plus se calculer lors de la création du bulletin d’un mandataire.

Cotisation salariale sécurité sociale pour le régime Alsace - Moselle

La cotisation supplémentaire salariale pour les salariés bénéficiant du régime Alsace - Moselle est fixée à 1,5% depuis 2012. En avril 2022, cette cotisation passe à 1,3%. Le logiciel est maintenant paramétré pour appliquer le nouveau taux à partir d’avril 2022.

Divers

Correction d’une anomalie empêchant de sortir des dossiers de paie sur un poste client.

Déconnexion à distance

Cette version du logiciel COGILOG Paye permet de déconnecter un utilisateur à distance.

La déconnexion à distance permet de traiter les deux situations suivantes :

  1. Un utilisateur a ouvert une ou des applications COGILOG puis il s’est déconnecté du réseau (local ou internet) et il n’est plus en mesure de quitter les applications normalement.
  2. Un utilisateur s’est éloigné de son Mac qui est resté allumé avec une ou des applications COGILOG ouvertes et, maintenant, il n’a plus accès à son Mac pour pouvoir quitter ces applications.

Dans ces deux situations, cet utilisateur ne pourra plus ouvrir la ou les applications COGILOG à partir d’un autre Mac. En effet le système considère qu’il est déjà actif et va demander que chaque application soit quittée proprement avant de pouvoir la lancer à nouveau à partir d’un autre Mac.

Pour la même raison, un administrateur ne pourra pas lancer la mise à jour de logiciels COGILOG tant que cet utilisateur est encore actif.

Dans la précédente version, la solution pouvait consister à arrêter le serveur COGILOG avec COGILOG Utilitaires (bouton Arrêter) ou encore à redémarrer le serveur physique ce qui, dans les deux cas, revenait à déconnecter brutalement tous les utilisateurs en cours.

Cette nouvelle version permet de déconnecter ce ou ces utilisateurs à distance avec COGILOG Admin. Il convient d’ouvrir COGILOG Admin puis de sélectionner le ou les utilisateurs à déconnecter et de cliquer sur le bouton Déconnecter.

⚠️ Bien entendu, déconnecter un utilisateur ainsi doit rester une solution exceptionnelle et il faut au préalable avoir bien contrôlé que cet utilisateur ne soit pas en train de travailler sur le ou les logiciels : en effet s’il est en train de travailler, un message va l’informer de sa déconnexion imminente et il aura 10 s pour enregistrer le travail en cours. S’il n’est pas devant son Mac, le travail en cours non enregistré sera définitivement perdu.

Pour éviter d’avoir à utiliser cette procédure exceptionnelle, vous pouvez recommander à tous les utilisateurs de quitter leurs applications COGILOG (en actionnant la commande Fichier ➤ Quitter …) avant de :

  • se déconnecter du réseau local ou internet,
  • s’éloigner de leur ordinateur (s’ils souhaitent le laisser se mettre en veille sans l’éteindre).

Corrections

  • Diverses améliorations esthétiques mineures ont été réalisées dans le logiciel.

VERSION 21.12.1

Indemnité inflation

Cette version de Cogilog Paye permet de verser l’indemnité inflation de 100 € aux salariés éligibles (loi 2021-1549 du 1er décembre 2021, art. 13, JO du 2; à charge pour un décret d’en fixer les modalités).

Rappelons que cette indemnité d’inflation d’un montant fixe égal à 100 € n’est soumise ni aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.

A la date de diffusion de cette mise à jour, le décret n’est toujours pas paru mais l’administration a décidé, sans attendre, de mettre à disposition une notice sous la forme de 49 questions/réponses sur le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) afin de préciser les conditions de mise en oeuvre de l’indemnité inflation pour les employeurs.

  1. Principes d’attribution de l’indemnité d’inflation

    Le principe général de base est que les salariés éligibles sont les salariés de plus de 16 ans, résidents en France, présents dans l’entreprise en octobre 2021, dont le montant brut du salaire soumis à cotisations de sécurité sociale (avant un éventuel abattement forfaitaire pour frais professionnels) est inférieur à un seuil égal à 2 600 € par mois complet sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021.

    Cependant, au delà de ce principe général, vous pouvez être confrontés à des cas particuliers et nous vous recommandons de vous rapporter à la notice éditée par l’administration. Cette notice, très détaillée, explique le fonctionnement et les règles d’attribution. Elle vous permettra de savoir à qui vous devez verser l’indemnité d’inflation.

    En complément de cette notice, nous mettons à votre disposition un état “Contrôle indemnité inflation mono-contrat” présent dans Exploitation ➤ Etats.

    Cet état peut être utilisé pour les salariés qui satisfont les critères : mono-contrat, résident en France, d’au moins 16 ans au 31 oct. 21. Il doit être affiché pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 : il calcule alors le seuil et permet d’indiquer si le salarié est éligible à l’indemnité d’inflation.

    Par contre, si un salarié a eu plusieurs contrats de travail pendant la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, il vous appartiendra de calculer le seuil d’éligibilité. Ce calcul est expliqué dans la notice référencée ci-dessus.

  2. Versement et déclaration de l’indemnité inflation.

    Une nouvelle variable Indemnité inflation a été créée. Il suffit, pour les salariés éligibles, d’y inscrire la valeur 100 pour que l’indemnité apparaisse sur le bulletin de paye.

    Au niveau de la DSN, il n’y a aucune opération à effectuer, tout est automatisé.

    Comme indiqué dans la notice, l’indemnité est versée par l’employeur puis ce dernier bénéficie d’une déduction dans le paiement des cotisations de sécurité sociale correspondant au montant des indemnités d’inflation versées. Attention, le montant de la déclaration ne doit pas tenir compte de la déduction “indemnité inflation”, la déduction impactera uniquement le paiement des cotisations de sécurité social. Ce calcul est automatique.

  3. Aspect comptable

    L’indemnité d’inflation n’est pas une charge pour l’entreprise : dans cette affaire l’entreprise intervient en lieu et place de l’Etat en lui consentant une avance de trésorerie.

    Afin de refléter correctement ce fonctionnement dans votre comptabilité, nous vous conseillons d’enregistrer directement une écriture de régularisation sur le modèle ci-dessous :

    Au mois de décembre un montant total de 500 € a été versé aux salariés au titre de l’indemnité d’inflation, voici l’écriture de régularisation à enregistrer :

    Date Compte Intitulé Libellé Débit Crédit
    31.12.21 641420 Indemnité non soumise Régul. indemnité d'inflation déc. 21 500,00
    31.12.21 431100 URSSAF Régul. indemnité d'inflation déc. 21 500,00

    Ainsi dans la comptabilité de l’entreprise, l’indemnité d’inflation sera reprise des charges de l’entreprise et la dette vis à vis de l’URSSAF ou de la MSA sera réduite de 500 € : le montant de la dette va donc correspondre au montant qui sera effectivement payé à l’URSSAF ou à la MSA.

Numéro d’identification des Marins

Les marins ont un numéro d’identification personnel donné par l’ENIM. Vous devez maintenant saisir cette information dans la fiche salarié onglet “fiche salarié” dans le champs “N° ENIM”.

Ajout de nouveaux motifs pour les changements intervenus au cours des contrats.

Nous avons rajouté des motifs comme “ancien code employeurs multiples” ou “ancien code emplois multiples” afin de vous permettre si besoin de faire des régularisations de profondeur avec ces motifs.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de prévoyance

Les cotisations patronales de prévoyance ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de prévoyance n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de prévoyance se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de prévoyance en utilisant l’état : Contrôle prévoyance (menu Exploitation ➤ Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat prévoyance ainsi que les variables Base supp prévoyance.

Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide ➤ Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de prévoyance.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de retraite supplémentaire

Les cotisations patronales de retraite supplémentaire ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de retraite supplémentaire n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de retraite supplémentaire se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de retraite supplémentaire en utilisant l’état : Contrôle retraite supplémentaire (menu Exploitation ➤ Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat retraite ainsi que les variables Base supp retraite. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide ➤ Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de retraite supplémentaire.

Limitation de l’application de l’abattement forfaitaire sur l’assiette de la CSG et de la CRDS

L’assiette des cotisations CSG CRDS qui peut bénéficier de l’abattement forfaitaire est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. En pratique cette limitation ne concerne que les hauts salaires : pour un temps plein présent toute l’année, ce seuil annuel est de 164 544 € en 2021. La paye de décembre est le moment propice pour contrôler la présence d’un éventuel dépassement et procéder à sa réintégration. Pour cela vous pourrez utiliser l’état : Contrôle assiette CSG CRDS (menu Exploitation ➤ Etats) qui permet le calcul de l’éventuel montant à réintégrer.

En pratique, vous devez d’abord effectuer une première validation des payes de décembre pour éditer cet état. Vous pourrez dévalider les payes et utiliser la variable Régul sur base CSG CRDS sans abt pour procéder à la réintégration. Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’assiette CSG CRDS.

Contrôle du nombre de jours de formation des formateurs occasionnels

Pour bénéficier d’un calcul de cotisations sociales sur une base forfaitaire, le nombre de jours de formation d’un formateur occasionnel est limité à 30 par année civile et par organisme de formation. Un état (contrôle formateurs occasionnels) est à votre disposition pour contrôler facilement que ce seuil n’est pas atteint. En cas de dépassement, il conviendrait de recalculer les bulletins de paie de l’année entière en suivant les règles du régime général (profil Standard).

VERSION 21.11.1

Nouvelles icônes

Dans cette version de COGILOG Paye, nous vous proposons une présentation plus moderne des divers barres d’outils et autres icônes, inspirée du style “symbolique” recommandé par Apple.

VERSION 21.10.3a

Correction

  • Cette version corrige des problèmes pouvant survenir lors de l’utilisation de COGILOG Paye avec AppleScript.

⚠️

Cette version de COGILOG Paye nécessite d’avoir sur son ordinateur une version de macOS 10.14, 10.15, 11.0 ou 12.0.

VERSION 21.10.3

macOS Monterey (12.0)

Apple va diffuser prochainement macOS Monterey. Les logiciels COGILOG ont reçu les diverses adaptations nécessaires et COGILOG Paye est désormais compatible avec ce nouveau système.

Cette version de COGILOG Paye fonctionne sur tous les systèmes macOS depuis la version 10.14 (Mojave) à la version 12.0 (Monterey).

Ce logiciel fonctionne nativement sur les Mac à base de “puce Apple” (Apple Silicon) ou processeur Intel.

Évolution dans l’organisation des applications COGILOG

Les applications COGILOG sont désormais situées directement dans le répertoire /Applications de votre Mac, plutôt que dans /Applications/COGILOG.

Les logiciels disposant d’exemples de fichiers d’import et/ou de scripts, proposent désormais ces ressources dans leur menu “Aide ➤ Exemples de fichiers d’import…” et “Aide ➤ Exemples de fichiers AppleScript…”

L’ensemble des guides des logiciels sont toujours accessibles par COGILOG Aide.

VERSION 21.10.2

Monaco

À compter du 1er octobre 2021, pour les entreprises de Monaco, le taux CAR patronal est augmenté à 9,24 %, le taux CAR salarial reste inchangé à 6,85 %, le taux CCSS reste à 14,70 %, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 8900 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 5172 €.

COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

Bloc de régularisation DSN - Prélèvement à la source

Correction d’un problème qui empêchait dans certain cas de saisir des valeurs avec virgule dans cette fenêtre.

VERSION 21.10.1a

Correction de la constante nationale “SMIC horaire”

La valeur de la constante nationale “SMIC horaire” était erronée dans la précédente version, la valeur indiquée était de 10,49€ au lieu de 10,48€. Ceci est maintenant corrigé.

VERSION 21.10.1

Tableau de bord DSN

Dans cette mise à jour, Cogilog vous propose une nouvelle fonctionnalité : le Tableau de bord DSN

Vous pouvez récupérer directement depuis ce tableau de bord DSN le CRM (compte rendu métier) des taux PAS, le certificat de conformité ou le bilan d’anomalies sans avoir à vous connecter sur le site de Net-Entreprise.

La notice explicative est disponible dans Aide ➤ Tableau de bord DSN.

SMIC horaire et minimum garanti

À partir du 1er octobre 2021, le SMIC horaire est porté à 10,48 € et le minimum garanti est porté à 3,73€.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération.

Important : Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés à partir du 1er octobre 2021.

Nota : pour un salarié payé au SMIC, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Montant minimum d’allocation de chômage partiel

Suite à l’augmentation du SMIC horaire, le montant minimum de l’allocation de chômage partiel augmente également pour atteindre 8,30€.

DSN Marins

Nous avons apporté les modifications nécessaires pour la déclaration des lignes de service dans la DSN, vous avez maintenant un nouvel onglet “Ligne de service” dans la fiche salariée.

Pour les contrats d’engagement maritime (CDD ou CDI), vous pouvez créer différentes lignes de services afin qu’elles soient déclarées en DSN.

Base exceptionnelle retraite

Dans le nouveau paramétrage DSN, le déclenchement automatique de la déclaration aux caisses de retraite de bases exceptionnelles est maintenant réservé aux salariés de types artistes, intermittents, mannequins ou pigistes.

VERSION 21.09.1

Création du CTP 256D: Aide au paiement 15% COVID-19

Ce CTP est à utiliser pour déclarer le montant de l’aide au versement des cotisations de 15% mise en place par l’article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, en faveur des entreprises relevant des secteurs dits S1 et S1bis dans le contexte de sortie progressive de la crise sanitaire. Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, dès lors qu’elles ont été éligibles aux exonérations de charges patronales et à l’aide au paiement pour mars, avril ou mai, bénéficieront pour les mois de juin, juillet et août d’une aide au paiement égale à 15 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

Pour déclarer ce CTP dans votre DSN, vous devez dans un premier temps calculer le montant de l’exonération puis:

  • aller dans le menu “saisie” puis “blocs de régularisation DSN” et “bordereau complémentaire URSSAF”
  • faire “ajouter” pour créer un nouveau bloc
  • “dans la DSN du”, mettre la date de votre prochaine DSN (31/08/2021 si vous n’avez pas déposé votre DSN d’aout)
  • laisser vide la case “ajouter un paiement de”
  • “pour l’organisme”, sélectionner votre URSSAF
  • “Concernant la période du”, saisir la date du mois où vous bénéficiez de l’aide au paiement
  • faire ajouter et sélectionner le CTP 256D
  • dans “base”, noter le montant de votre aide au paiement

Attention à ne rien noté dans “taux” et “montant”, il faut absolument laisser vide ces 2 cases. L’URSSAF prend uniquement la valeur noté en “base”.

Quand vous générez votre DSN, à l’écran des paiements, vous pouvez déduire du montant à payer à l’URSSAF le montant de l’aide au paiement.

Rémunération nette fiscale des apprentis et des stagiaires

La part du salaire inférieure au SMIC annuel des apprentis et des stagiaires n’est pas imposable mais doit cependant être déclarée en DSN dans la rubrique Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002). Cette erreur a été corrigée.

VERSION 21.07.1a

DSN Marins: Catégorie de classement finale

Correction d’un blocage en DSN sur la rubrique “catégorie de classement finale S21.G00.40.075”.

VERSION 21.07.1

“Saisie rapide” des variables

Nous vous proposons dans cette mise à jour une nouvelle méthode de saisie des variables plus rapide et efficace. Vous pouvez maintenant afficher un tableau où apparaissent tous les salariés présents et toutes les variables dont vous avez besoin afin de les renseigner sans passer par chaque salarié.

La notice explicative est disponible dans Aide ➤ Saisie rapide de Cogilog Paye.

Mise à jour des taux et montants pour le chômage partiel

Au 1er juillet 2021, le taux de maintien de salaire pour un salarié en chômage partiel passe de 70% à 60% du salaire brut et l’allocation maximale qui était de 32,29€ de l’heure passe à 27,68€ de l’heure.

Le paramétrage actuel du logiciel vous permet de bénéficier de ces nouvelles valeurs pour les bulletins de juillet et au-dela et les anciennes valeurs restent actives pour les bulletins de juin ou les bulletins antérieurs.

Marins: Numéro du navire

Pour les marins qui embarquent sur un navire, il faut donner en DSN le numéro de ce navire.

Le champ ‘Type de contrat’ de la fiche du salarié qui embarque sur un navire doit obligatoirement être déclaré “Ligne de service”. Ainsi vous pouvez maintenant saisir le numéro du navire dans le champ prévu à cet effet. Vous devez aussi dans le menu Saisie ➤ Lieu de travail créer les différents navires sur lesquels les marins sont susceptibles d’embarquer.

Pour les marins qui travaillent sur le port (qui n’embarquent pas sur un navire) il faut dans “type de contrat” sélectionner un des deux contrats d’engagement maritime.

Profil Jeune Entreprise Innovante (JEI)

  1. Production du fichier DSN

    Un contrôle qui pouvait bloquer la production du fichier DSN pour les salariés qui ouvrent droit à l’exonération JEI et dont le salaire est supérieur à 4,5 SMIC, a été corrigé.

  2. Modification du paramétrage du bulletin de paie JEI

    Un salarié qui ouvre droit à l’exonération JEI est exonéré de cotisation patronale de sécurité sociale pour la part du salaire mensuel inférieur à 4,5 SMIC (6 995,78 € pour un salarié 35 h / semaine).

    Sur le bulletin l’exonération JEI est affichée sous forme d’une ligne de réduction. Cette ligne de réduction était calculée en utilisant un taux de 7 % pour la cotisation maladie or ce taux est égal à 13 % pour les salariés dont le salaire annuel est supérieur à 2,5 SMIC ainsi que pour les mandataires sociaux. Dans ces deux derniers cas, le montant de la réduction JEI affiché sur les bulletins de paie était donc mal calculé. Par contre, la déclaration en DSN (sur les CTP 734 pour la part du salaire inférieure à 4,5 SMIC et sur les CTP 100 ou 101 pour la part du salaire supérieur à 4,5 SMIC) est correcte.

    Il pouvait donc en résulter un écart en comptabilité entre le montant qui était effectivement payé à l’URSSAF (qui est correct) et le montant comptabilisé de la dette vis-à-vis de l’URSSAF.

    Le paramétrage du profil JEI a été modifié pour éviter cette anomalie en comptabilité : la cotisation patronale d’assurance maladie est maintenant calculée systématiquement sur les bulletins de paie au taux de 13 % sur la totalité du salaire et corrélativement la réduction JEI est également calculée au même taux de 13 % sur la part du salaire mensuel inférieure à 4,5 SMIC.

Déclaration de l’exposition de salariés à certains facteurs de risques professionnels

  1. Les risques professionnels à prendre en compte

    Les facteurs de risques que l’employeur peut actuellement déclarer sont les six facteurs suivants :

    • 05 les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)
    • 06 les températures extrêmes
    • 07 le bruit
    • 08 le travail de nuit
    • 09 le travail en équipes successives alternantes
    • 10 le travail répétitif
  2. Evaluation de l’exposition aux risques professionnels

    C’est l’employeur qui a la charge d’évaluer l’exposition du salarié aux facteurs de risque ci-dessus.

    Voici les indications de l’Urssaf pour effectuer ce travail d’évaluation

  3. Quand effectuer la déclaration ?

    Cette déclaration se fait une fois par an : en janvier de chaque année au titre de l’année précédente.

    En cas de fin de contrat en cours d’année, la déclaration doit se faire dans la DSN mensuelle effectuée au titre du mois de fin de contrat.

  4. Modalités de déclaration

    En pratique, il convient d’ouvrir la fiche du salarié (Saisie ➤ Salariés) et de renseigner le panneau DSN Complément (tableau Pénibilité) : il convient d’indiquer le contrat et l’année de rattachement.

    Nota : Les codes 01 à 04 sont techniquement disponibles dans la norme DSN (donc sélectionnables dans le tableau Pénibilité) mais l’Administration indique que ces codes ne doivent pas être utilisés actuellement : seuls les codes 05 à 10 sont utilisables.

  5. Rectifications

    • Rectification en faveur du salarié : les rectifications en faveur du salarié peuvent être transmises jusqu’à trois ans après la date de déclaration initiale : en juin 2021 vous pouvez donc rectifier des déclarations en faveur du salarié (ou effectuer une déclaration omise) au titre des années 2018, 2019 et 2020.
    • Autres rectifications : les autres rectifications sont possibles au plus tard dans la DSN souscrite en avril de l’année qui suit l’année déclarée : par exemple, en avril 2022 pour les déclarations effectuées au titre de l’année 2021.
  6. Compte professionnel de prévention

    Les déclarations de l’employeur permettent d’attribuer annuellement des points au salarié concerné à raison de 4 points si le salarié est soumis à un seul facteur de risque et de 8 points si le salarié est soumis à plusieurs facteurs de risque. Ce nombre de points est doublé pour les salariés nés avant juillet 1956.

    Le salarié peut consulter le nombre de points acquis sur son compte professionnel de prévention (C2P).

    Nota : le compte C2P est créé automatiquement à la suite de la déclaration de l’employeur.

    Le salarié peut utiliser les points acquis pour :

    • bénéficier de formations pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité,
    • bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire,
    • partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse : les points acquis sont alors utilisables par tranche de 10 : 10 points permettent d’obtenir un trimestre, le nombre de trimestres de majoration est plafonné à 8.

Mise à jour du bloc de régularisation du prélévement à la source

Mise en conformité de la fenêtre permettant de créer des blocs de régularisation pour le prélèvement à la source.

VERSION 21.05.2

Paiement de la contribution annuelle OETH à la MSA

Voici la procédure à suivre si vous avez à payer la contribution annuelle OETH à la MSA.

Pour inclure ce paiement particulier dans les paiements MSA, il convient d’ajouter une ligne de paiement :

  • Choisir Paramétrage ➤ Niveau entreprise ➤ Rubriques DSN ➤ Ajouter.
  • Choisir le type Montant à payer ➤ Créer une nouvelle rubrique en prenant une ligne existante comme modèle.
  • Choisir la ligne Paiement URSSAF comme modèle
  • Dans le libellé, indiquer Paiement Contribution OETH puis “payé à MSA”.

Cette ligne va être exécutée pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer le montant global et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois de mai.

Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN de mai et que vous souhaitiez déclarer un montant égal à 1000 dans la DSN relative au mois de mai. Dans le champ montant, vous pouvez copier-coller la formule :

SI((matricule = 1) ET (mois = 5); 1000; 0)

Nota : pour que vous puissiez disposer de toutes les procédures OETH dans un document unique, cette procédure a été ajoutée dans le Quoi de neuf précédent

Entreprises non soumises à la contribution OETH

Les entreprises non soumises à la contribution annuelle OETH (notamment du fait d’un effectif inférieur à 20 salariés) n’ont pas de déclaration particulière à effectuer. Si elles emploient des travailleurs handicapés, elles ont, comme toutes les entreprises, à les déclarer nominativement et mensuellement.

Dans la précédente version, un segment S21.G00.82 avec le code 068 (Contribution OETH réelle due) et un montant à zéro, était envoyée de manière inappropriée dans la DSN des entreprises non soumises à l’OETH. Cette erreur a été corrigée.

Déclaration de la contribution annuelle OETH

Nous vous avions indiqué dans le Quoi de neuf précédent que certains blocs de cotisations établisement (segment S21.G00.82) relatifs à l’OETH allaient par paire.

En pratique il y a une paire de plus qu’indiquées dans le dernier Quoi de neuf

Voici les blocs qui vont par paire :

Contrôle 22

  • 065 : Contribution OETH brute avant déductions
  • 066 : Contribution OETH nette avant écrêtement

Contrôle 23

  • 066 : Contribution OETH nette avant écrêtement
  • 067 : Contribution OETH nette après écrêtement

Contrôle 24

  • 065 : Contribution OETH brute avant déductions
  • 068 : Contribution OETH réelle due

Finalement, selon la norme EDI, les blocs 065, 066, 067 et 068 doivent être déclarés ensemble (même si ces blocs ont des montants identiques).

Nota : pour que vous puissiez disposer des informations OETH dans un document unique, ces indications ont été ajoutées dans le Quoi de neuf précédent

VERSION 21.05.1

Contribution annuelle OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)

  1. Entreprises soumises à l’OETH

    Les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif moyen annuel.

    Les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés en 2018 ou 2019 bénéficient d’un délai de trois ans. Par exemple une entreprise ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2018 pourra bénéficier d’un délai courant sur les années 2018, 2019 et 2020. Si elle ne franchit pas à nouveau le seuil des 20 salariés, cette fois en réduisant son effectif, elle sera soumise à l’OETH en 2021.

    Les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés en 2020 ou ultérieurement pourront bénéficier d’un délai de cinq ans. Par exemple une entreprise ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2020 pourra bénéficier d’un délai courant sur les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Si elle ne franchit pas à nouveau le seuil des 20 salariés, cette fois en réduisant son effectif, elle sera soumise à l’OETH en 2025.

    Les entreprises soumises à l’OETH et qui n’ont pas respecté le quota, peuvent être amenées à acquitter une contribution annuelle auprès de l’URSSAF ou de la MSA. L’éventuelle contribution OETH au titre de l’année 2020 devra être acquittée avec la DSN de mai (c-a-d avant le 5 ou le 15 juin 2021) ou, en cas de difficulté, sur le DSN de juin (c-a-d avant le 5 ou le 15 juillet 2021).

  2. Notice OETH

    System Message: WARNING/2 (/Users/jean-michel/Developer/CGF/../@Extractions/@04Archives/COGILOG Paye/@PUBLIC/_AllQdN.rst, line 2943); backlink

    Duplicate explicit target name: "voici la notice".

    Voici la notice éditée par l’administration. Cette notice trés détaillée explique le mode de calcul et de déclaration de cette contribution et nous vous conseillons d’utiliser ce document.

  3. Travailleurs handicapés internes et externes

    Les travailleurs handicapés internes sont employés directement par l’entreprise et sont déclarés nominativement et mensuellement par l’entreprise.

    Les travailleurs handicapés externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition de l’entreprise par des groupements d’employeurs et entreprises de travail temporaire.

    L’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés externes est notifié à l’entreprise par les groupements d’employeurs et entreprises de travail temporaire qui mettent ces travailleurs à disposition. L’entreprise devra alors déclarer l’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés externes de l’année précédente, en même temps que la déclaration de contribution OETH (Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN ➤ Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés).

    Nota : le paramétrage de COGILOG Paye est prévu pour intégrer automatiquement cette information dans la DSN de mai 2021 (à déclarer avant le 5 ou le 15 juin).

  4. Calcul de la cotisation OETH

    Le calcul est basé sur la différence entre le nombre de travailleurs handicapés que l’entreprise devrait employer (6% de l’effectif moyen mensuel arrondi à l’entier inférieur) et le nombre effectif d’employés handicapés. Ce calcul est en principe effectué par l’URSSAF et transmis à l’entreprise.

    La contribution de base se calcule en multipliant cette différence par un coefficient égal à 400 (entreprises de moins de 250 salariés) ou 500 (entreprises de 250 à moins de 750 salariés) ou 600 (entreprises de 750 salariés et plus) et par le SMIC horaire au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due (soit 10,15 €/h pour la contribution 2020 à payer en 2021).

    System Message: WARNING/2 (/Users/jean-michel/Developer/CGF/../@Extractions/@04Archives/COGILOG Paye/@PUBLIC/_AllQdN.rst, line 2943); backlink

    Duplicate explicit target name: "simulateur de l'agefiph.".

    Cette contribution brute peut ensuite être soumise à majoration, à réductions et à écrêtement. Pour effectuer ce calcul, nous vous conseillons d’utiliser le simulateur de l’Agefiph.

  5. Modalités pratiques de déclaration en DSN

    1. Cotisation DSN au niveau de l’établissement

      Il convient d’abord de déclarer des cotisations au niveau de l’établissement.

      1. Codes disponibles

        Selon la situation de l’entreprise, vous pourrez être amené à utiliser les codes ci-dessous (l’utilisation de ces codes est expliquée dans la notice de l’administration) :

        • 060 - Déduction ECAP
        • 061 - Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH, portage salarial)
        • 062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
        • 063 - Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
        • 064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
        • 065 - Contribution OETH brute avant déductions
        • 066 - Contribution OETH nette avant écrêtement
        • 067 - Contribution OETH nette après écrêtement
        • 068 - Contribution OETH réelle due
        • 069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées
        • 071 - Dépense déductible liée à la participation à des événements
        • 072 - Dépense déductible liée au partenariat avec des associations
        • 073 - Dépense déductible liée aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT et TIH
      2. Mode opératoire

        Vous pouvez procéder de la façon suivante :

        • paramétrage, niveau entreprise, rubriques DSN
        • ajouter, créer une rubrique de type Cotisation établissement, redéfinir
        • choisir la rubrique souhaitée
        • ne pas modifier le libellé et choisir l’organisme destinataire (URSSAF ou MSA)

        Cette ligne va être exécutée pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer le montant global et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois de mai. Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN de mai et que vous souhaitiez déclarer un montant égal à 1000. Dans le champ montant, vous pouvez copier-coller :

        SI((matricule = 1) ET (mois = 5); 1000; -1)

        Pour les rubriques OETH, la valeur -1 est une valeur conventionnelle qui indique au logiciel d’ignorer cette rubrique. Ainsi cette ligne ne s’exécutera qu’au mois de mai et que pour le salarié de matricule 1 et elle déclarera alors le montant 1000 au niveau de l’établissement.

        Si vous souhaitez déclarer un montant nul (certaines entreprises qui bénéficient d’un accord de branche peuvent être dispensées de contribution et doivent alors déclarer un montant de contribution nette à 0), alors il suffit de remplacer 1000 par 0 dans la formule précédente. Le logiciel déclarera un montant à 0, on rappelle que c’est la valeur conventionnelle -1 (et non pas 0) qui indique au logiciel d’ignorer cette rubrique.

      3. Blocs à déclarer par paire

        Dans la norme EDI, certains blocs vont par paire c-a-d que les deux doivent obligatoirement être déclarés simultanément.

        Voici les blocs qui vont par paire :

        Contrôle 22

        • 065 : Contribution OETH brute avant déductions
        • 066 : Contribution OETH nette avant écrêtement

        Contrôle 23

        • 066 : Contribution OETH nette avant écrêtement
        • 067 : Contribution OETH nette après écrêtement

        Contrôle 24

        • 065 : Contribution OETH brute avant déductions
        • 068 : Contribution OETH réelle due

        Finalement, selon la norme EDI, les blocs 065, 066, 067 et 068 doivent être déclarés ensemble (même si ces blocs ont des montants identiques).

    2. Paiement à l’URSSAF

      Si une cotisation est due à l’URSSAF, il convient ensuite d’effectuer le paiement à cet organisme.

      Vous pouvez procéder ainsi :

      • paramétrage, niveau entreprise, bordereau DUCS
      • ajouter, redéfinir une ligne, filtrer sur URSSAF
      • choisir la ligne 730 et clic sur Redéfinir

      Cette ligne va s’exécuter pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer le montant global dans le champ Base et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois de mai.

      Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN de mai et que vous souhaitiez déclarer un montant égal à 1000, vous pouvez alors copier-coller :

      (matricule = 1) ET (mois = 5) dans le champ Filtre

      et saisir 1000 dans le champ Base.

      Le taux sera conservé à 100.

    3. Paiement à la MSA

      Voici la procédure à suivre si vous avez à payer la contribution annuelle OETH à la MSA.

      Pour inclure ce paiement particulier dans les paiements MSA, il convient d’ajouter une ligne de paiement :

      • Choisir Paramétrage ➤ Niveau entreprise ➤ Rubriques DSN ➤ Ajouter.
      • Choisir le type Montant à payer ➤ Créer une nouvelle rubrique en prenant une ligne existante comme modèle.
      • Choisir la ligne Paiement URSSAF comme modèle
      • Dans le libellé, indiquer Paiement Contribution OETH puis “payé à MSA”.

      Cette ligne va être exécutée pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer le montant global et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois de mai.

      Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN de mai et que vous souhaitiez déclarer un montant égal à 1000 dans la DSN relative au mois de mai. Dans le champ montant, vous pouvez copier-coller la formule :

      SI((matricule = 1) ET (mois = 5); 1000; 0)

    Nota : en 2022 il est prévu que la déclaration et le paiement se fassent en février. Vous pouvez donc laisser le paramétrage en l’état puisqu’on a pris la précaution de ne l’activer qu’au mois de mai et l’année prochaine, en 2022, il vous suffira de modifier le mois et le montant.

  6. Accord homologué

    Un accord homologué est un engagment de l’entreprise à financer un programme annuel ou pluriannuel d’un montant au moins égal à la contribution obligatoire.

    Dans le cadre d’un tel accord, si l’entreprise a réalisé les dépenses prévues, elle n’aura pas à verser la contribution OETH.

    Si l’entreprise n’a pas réalisé les dépenses prévues, elle pourra les reporter sur l’année suivante. A la fin de l’acord, un bilan sera établi et l’éventuel solde de dépenses non réalisées sera versé à l’URSSAF ou à la MSA.

    En pratique vous pourrez :

    • déclarer l’accord en DSN (Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN ➤ Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)

      Nota : le paramétrage de COGILOG Paye est prévu pour intégrer automatiquement cette information dans la DSN de mai 2021 (à déclarer avant le 5 ou le 15 juin).

    • indiquer un montant à payer à 0 sur un segment 82 et la rubrique “068 - Contribution OETH réelle due”.

    Si, à la fin de l’accord, l’entreprise a un solde à payer, son montat sera déclaré en DSN (segment 82) sur la rubrique “069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées” et le montant correspondant pourra être versé à l’URSSAF en utilisant le CTP 740.

    System Message: WARNING/2 (/Users/jean-michel/Developer/CGF/../@Extractions/@04Archives/COGILOG Paye/@PUBLIC/_AllQdN.rst, line 2943); backlink

    Duplicate explicit target name: "notice net-entreprises qui donne plus de détails sur les modalités déclaratives dans la cadre d'un accord oeth".

    Voici la notice net-entreprises qui donne plus de détails sur les modalités déclaratives dans la cadre d’un accord OETH.

Caisses de congés payés du transport

Bien que des caisses interprofessionneles de congés qui gérent les congés payés du transport existent dans différentes régions, seulement trois caisses de congés payés qui gèrent les congés payés du transport, sont actuellement répertoriées en DSN :

  • Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne
  • Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne
  • Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne

Il est désormais impossible de déclarer en DSN l’appartenance à une caisse de congés payés de transport qui ne soit pas l’une des trois caisses ci-dessus car le code générique 98 utilisé précedemment n’est plus accepté. Si des salariés sont affectés à une autre caisse de congés payés du transport, il convient de les régler sur “Sans caisse de congés” avant de générer le fichier DSN.

Nota : si vous aviez affecté un salarié à la caisse générique de congés payés du transport, alors cette mise à jour affectera automatiquement ce salarié à la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne car la caisse générique de congés payés du transport ne doit plus être utilisée.

Caisses de congés payés des dockers

Contrairement à ce qui était indiqué dans le précédent Quoi de neuf, il est possible de déclarer en DSN l’appartenance à une caisse de congés payés des dockers. Cette erreur a été corrigée.

Apprentis en chômage partiel total

Le bulletin de paie d’un salarié apprenti en chômage partiel sur la totalité d’un mois avec un nombre d’heures de chômage partiel supérieur à 151,67 pouvait présenter une ligne de cotisation vieillesse anormale. La présence de cette ligne de retenue bloquait la création du fichier DSN. Cette erreur a été corrigée.

VERSION 21.04.2

Gestion des caisses de congés payés

Avec l’intégration dans la liste des caisses de congés payés, de caisses de congés payés de transport régionales et des caisses de congés payés des dockers, nous avons été conduits à réécrire complètement le système de gestion des caisses de congés payés.

Vous ne devriez pas trouver beaucoup de changements si ce n’est, au moment d’effectuer votre choix, l’affichage d’une liste de caisses de congés classées par types de caisse (BTP, Spectacle, Transport, Dockers) et donc plus facile à utiliser.

Au niveau de la DSN, les informations envoyées selon la norme actuellement en vigueur, sont les suivantes :

  • BTP : le code de la caisse régionale
  • Spectacle : le code de l’unique caisse nationale
  • Transport : le code de la caisse nationale (et non pas le code de la caisse régionale)
  • Dockers : en 2021, le code de la caisse de congés payés n’est pas envoyé en DSN

Lors de la mise à jour, le logiciel effectuera un “nettoyage” des anciens codes de caisses de congés du BTP qui n’existent plus du fait des regroupements qui ont eu lieu dans ce secteur. Désormais en cas d’anomalie sur un code de caisse de congés payés, le logiciel affichera une alerte.

VERSION 21.04.1

Envoi des informations fiscales en DSN

Jusqu’en 2020 l’administration fiscale demandait d’envoyer dans la rémunération nette fiscale le montant net imposable.

En 2021 l’administration demande d’envoyer dans la rémunération nette fiscale, le montant net imposable augmenté de la rémunération non imposable des heures supplémentaires et complémentaires éventuelles.

Par ailleurs elle demande également d’envoyer dans un nouveau segment spécifique, le montant non imposable de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires. Ainsi l’administration peut alors rétablir le montant net imposable en ôtant du nouveau montant net fiscal, la rémunération non imposable des heures supplémentaires ou complémentaires qui est maintenant envoyée en plus.

Le paramétrage a été modifié en conséquence.

Les DSN de janvier, février et éventuellement mars envoyées avec l’ancien paramétrage, permettront à l’administration fiscale d’enregistrer correctement le montant net imposable des salariés.

Cependant si, en présence d’une rémunération non imposable d’heures supplémentaires ou complémentaires en janvier ou février, vous souhaitez corriger les DSN pour afficher le nouveau montant net fiscal tout en faisant apparaître une rémunération non imposable d’heures supplémentaires ou complémentaires, vous pouvez procéder ainsi :

Supposons que le salarié ait réalisé un total de 20 heures supplémentaires en janvier et février pour une rémunération de 400 € (non imposable).

  • établir la DSN de mars avec la présente version puis l’ouvrir en modification (Exploitation ➤ Modifier un fichier DSN)
  • ajouter le montant de 400 € sur les rubriques S21.G00.50.002 (rémunération nette fiscale) et S21.G00.50.004 (montant net versé)
  • ouvrir le segment S21.G00.51 concernant les heures supplémentaires exonérées et ajouter les montants 20 heures supplémentaires sur la rubrique 012 et 400 € sur la rubrique 013
  • enregistrer

Si vous ajoutez 400 € sur le segment S21.G00.50, il est important d’ajouter également ce même montant sur le segment S21.G00.51 afin que les deux montants puissent s’annuler intégralement quand l’administration calculera le net imposable du salarié pour l’année 2021.

Mise à jour du barème kilométrique

Le barème pour les indemnités kilométriques a été mis à jour. Les taux restent identiques à l’an dernier mais il y a maintenant une majoration de 20% du montant de l’indemnité si le salarié possède un véhicule électrique. Si votre salarié possède un véhicule électrique, vous devez mettre la mention “vrai” devant la nouvelle variable “se déplace en véhicule électrique”.

Mise à jour des grilles de salaire ENIM

Les grilles de salaires journaliers et annuelles pour l’ENIM changent au 1er avril 2021. Cette version de Cogilog paye comprend la mise à jour de ces montants mais conserve également les anciens montants si vous devez faire ou refaire les bulletins de janvier à mars 2021.

Numéro de sécurité sociale ou NIR

  1. Ce qui est saisi dans la fiche du salarié

    Le numéro de sécurité sociale ou NIR est un élément très important pour identifier un salarié. Il est composé de 13 caractères et d’une clé de 2 chiffres. Cette clé est un moyen facile de détecter une erreur de saisie.

    Quand le NIR est inconnu, il convient de saisir le chiffre 1 (homme) ou 2 (femme) suivi de 12 chiffres 9. Dans ce cas il n’y a évidemment pas de clé de contrôle.

  2. Ce qui est envoyé en DSN

    En DSN le numéro est envoyé sans la clé : la clé a joué son rôle de contrôle lors de la saisie et elle n’est pas utile pour la DSN.

    Quand le NIR n’est pas connu (c-a-d quand vous avez saisi un numéro terminé par 12 chiffres 9), le logiciel compose automatiquement un numéro technique temporaire (NTT) qui est envoyé pour identifier provisoirement le salarié. Dès que le NIR est connu, il convient de le saisir (à la place du numéro terminé par 12 chiffres 9) puis d’indiquer la date de la DSN où vous avez basculé d’un NTT vers un NIR (panneau DSN Contrats de la fiche du salarié) afin que l’administration puisse faire le lien.

  3. Ce qui est envoyé sur les AEM (artistes et techniciens du spectacle)

    L’AEM (Attestation Employeur Mensuelle) permet à l’employeur de déclarer l’activité des salariés intermiitents. La norme AEM est plus ancienne et différente de la norme DSN.

    • Quand le NIR est connu, il doit être saisi avec la clé car il sera envoyé avec la clé.
    • Quand le NIR n’est pas connu, le NIR terminé par 12 chiffres 9 doit être modifié pour faire apparaître l’année et le mois de naissance et il doit passer sur 15 caractères. Cette opération est faite automatiquement par le logiciel lors de la création de l’AEM.
  4. Recommandations

    • Quand le NIR est connu, il est préférable de le saisir avec la clé (c-a-d sur 15 caractères). Cela peut vous éviter une erreur de saisie et c’est obligatoire si vous devez produire des AEM.
    • Quand le NIR n’est pas connu, saisissez 1 (homme) ou 2 (femme) suivi de 12 chiffres 9. Il n’y a pas de clé de contrôle pour ce numéro particulier. Le logiciel s’occupera automatiquement de la suite selon qu’il s’agira de produire une DSN ou une AEM. Puis quand le NIR sera connu, saisissez-le et allez dans le panneau DSN Contrats pour indiquer la date de la DSN où vous déclarez le NIR pour identifier le salarié à la place du NTT.

Nouvelles caisses de congés payés pour les entreprises du transport et AED

Les caisses de congés payés pour les entreprises du transport des régions méditerranéenne, rhodanienne et parisienne étaient mal prises en compte lors de la production des AED. Cette erreur a été corrigée.

VERSION 21.03.3

Etat récapitulatif des cotisations

Cette nouvelle version de COGILOG Paye permet de produire un état récapitulatif des cotisations dont vous trouverez un exemple ci-dessous.

  1. De quoi s’agit-il ?

    Ce document est une synthèse des cotisations, il est notamment destiné à faciliter le contrôle du calcul des cotisations. Certains utilisateurs nous ont remonté qu’il était aussi parfois demandé par les contrôleurs de l’URSSAF.

  2. Comment le produire ?

    Pour produire cet état, choisir Exploitation ➤ Etat récapitulatif des cotisations, vous pourrez alors choisir la période et éventuellement sélectionner des salariés.

    Cet état est basé sur l’enregistrement des cotisations dans la base de données. Cet enregistrement est effectif depuis la version 21.02.1 de début février (à l’exception des cotisations de mutuelle qui ont été reconstituées à partir des cumuls dans la mesure où vous avez utilisé les lignes de retenue de mutuelle du paramétrage national).

    Si vous avez enregistré les bulletins de janvier avec cette version (cf la recommandation du Quoi de neuf 21.02.1), vous pourrez produire un état récapitulatif depuis le début de l’année 2021 sinon le mois de janvier ne sera pas compris dans le récapitulatif.

  3. Présentation

    Cet état est facile à comprendre, notez cependant quelques informations importantes pour vos contrôles :

    • Nombre total de salariés

      Vous trouverez en haut et à droite le nombre de salariés concernés par les cotisations. Un salarié présent dans l’entreprise dont le bulletin n’a pas de cotisation, ne sera donc pas comptabilisé dans ce nombre.

    • Nombre de salariés et nombre de bulletins

      Sur chaque ligne, le logiciel indique le nombre de salariés concernés (colonne Sal.) ainsi que le nombre de bulletins qui ont alimenté cette cotisation (colonne Bull.).

    • Agrégation des lignes

      Les cotisation de même code sont agrégées sur une ligne si elles ont les mêmes taux. Les cotisations de même code qui ont des taux différents sont agrégées sur des lignes successives. Par exemple des cotisations d’accident du travail qui ont des taux différents parce que dans votre entreprise existent plusieurs taux de cotisations AT, sont agrégées sur autant de lignes successives qu’il y a de taux.

    • Calcul des montants et contrôle

      Les taux sont indiqués sur chaque ligne pour faciliter votre contrôle mais, toujours dans le but de faciliter vos contrôles, les cotisations sont calculées comme la somme des cotisations des lignes des bulletins (et non comme le produit de l’assiette agrégée par les taux).

      Ainsi vis à vis de la comptabilité, vous devez retrouver exactement les mêmes montants au centime près : les totaux (cotisations salariales et patronales) se retrouvent dans les comptes de dette de classe 4 et les cotisations patronales dans les comptes de charge de classe 6.

      Il en est de même des montants des cotisations affichés sur les bordereaux DUCS pour les organismes collecteurs qui ont adopté la méthode de calcul par ligne de retenue : caisses de retraite et de prévoyance, mutuelles, MSA, etc.. Vous savez qu’en ce qui concerne l’URSSAF de petits écarts sont inévitables à cause de la méthode de calcul utilisée par cet organisme.

    • Libellé des cotisations

      Le libellé de la cotisation est fourni automatiquement par la paramétrage national de COGILOG, cependant si vous avez défini, vous-même, une ligne de retenue, vous pouvez alors définir également le libellé de la cotisation associée.

    etat_cotisations_202103

VERSION 21.03.2

Profil de paye “Aide à domicile”

Une nouvelle variable a été ajoutée pour ce profil: “montant au delà du seuil de 65 SMIC” pour permettre de donner au logiciel la somme à ne pas comptabiliser dans la réduction spécifique aide à domicile

Création des CTP spécifiques et des blocs individuelles pour la réduction des cotisations Aide à domicile en DSN

Corrections et améliorations diverses

  1. DSN des marins

    Une erreur de paramétrage était présente dans la dernière version sur les CTP spécifiques aux cotisations ENIM, ceci est corrigé.

  2. Paramétrage DSN IRCANTEC

    Une erreur pouvait survenir quand les cotisations étaient adressées à l’IRCANTEC, ceci est également corrigé depuis la version 21.03.1.

VERSION 21.03.1

Profil de paye “Aide à domicile”

Le profil “Aide à domicile” a été mis à jour, de nouvelles variables sont à renseigner pour permettre au logiciel de calculer correctement la réduction de cotisations spécifique aux Aide à domicile et la réduction générale de cotisations “Fillon”.

Pour saisir le salaire, il faut toujours utiliser les variables “heures ” et “taux horaire”. Pour le calcul de la réduction de cotisations spécifique et pour la réduction “Fillon”, il faut obligatoirement saisir le détail des heures du mois dans les variables suivantes :

  • Heures public de plus de 70 ans pour Aide à domicile
  • Heures public fragile pour Aide à domicile
  • Heures public non fragile pour Aide à domicile
  • Heures périphériques pour Aide à domicile.

Contrôle de la modification du statut juridique d’une association

Suite à la mise en service dans COGILOG Compta d’une comptabilité pour associations avec possibilité d’utiliser des comptes de classe 8 et production du nouveau bilan et compte de résultat des associations, le changement de statut juridique d’une association doit maintenant être contrôlé.

Avec cette version de COGILOG Paye, il est désormais impossible de modifier le statut juridique d’une association si sa comptabilité est gérée avec COGILOG Compta et si son plan comptable contient des comptes de classe 8.

VERSION 21.02.3a

Corrections et améliorations diverses

  1. Code métier dans le secteur du BTP

    Le code métier dans le secteur du BTP n’est plus envoyé en DSN. Cependant nous avons, par prudence, conservé cette information dans la fiche des salariés, car les caisses de congés du BTP entrent en DSN en 2022 et il se pourrait que cette information soit à nouveau exigée l’année prochaine.

  2. Bloc de régularisation

    Une erreur qui empêchait la création de blocs de régularisation en l’absence d’identifiant CRM, a été corrigée.

VERSION 21.02.3

Informations DSN de l’entreprise

Depuis la dernière mise à jour de COGILOG Paye, la fenêtre présentant les informations DSN de l’entreprise est désormais disponible dans le menu Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN. (Auparavant ces informations se trouvaient dans le menu FichierModifier l’entrepriseInfos DSN).

Vous pouvez aller dans la nouvelle fenêtre Infos DSN pour contrôler que les informations DSN de l’entreprise sont correctes.

Vous trouverez également dans cette nouvelle fenêtre le code de la convention collective applicable au niveau de l’entreprise (cette information est facultative).

Honoraires 2020

Les entreprises doivent, sous peine d’amende (pouvant atteindre 50 % du montant des honoraires non déclarés), déclarer à l’administration fiscale tous les honoraires supérieurs à 1 200 € versés l’année précédente.

Si vous disposez de la version 2021 du logiciel COGILOG Honoraires, vous pouvez y saisir les honoraires payés par l’entreprise en 2020 et les déclarer dans la prochaine DSN en cochant la case “Envoyer dans ce fichier DSN les honoraires saisis dans COGILOG Honoraires”.

Nota : Dans le cas où l’entreprise n’a pas de salarié et ne dépose pas de DSN, COGILOG Honoraires permet également de transmettre la déclaration des honoraires à l’administratioin fiscale par la procédure TD / Bilatéral.

Corrections et améliorations diverses

  1. Production des AEM pour les artistes et techniciens du spectacle

    Cette version de COGILOG Paye corrige une problème qui pouvait bloquer la création des AEM pour les artistes et techniciens du spectacle.

  2. DSN en présence de changements dans les contrats

    Une erreur qui engendrait un rejet dans les DSN produites en présence de changements dans les contrats des salariés, a été corrigée.

VERSION 21.02.2

Marins

  1. Modification de la base de la cotisation “contribution de solidarité autonomie”

    Pour les marins, la cotisation “contribution de solidarité autonomie” est une cotisation de l’ENIM et non URSSAF. La base de cotisation doit donc être la base forfaitaire comme pour les autres cotisations de l’ENIM et non le salaire brut (soumis SS). La ligne de retenue a donc été modifiée en conséquence

  2. Mise à jour des montants salariaux et patronaux du “Service Social Maritime” (SSM)

    Les parts salariales et patronales de la cotisation SSM ont été mise à jour. Il y avait une petite erreur dans la version précédente.

  3. Mise en place de la DSN des marins

    Cette version est maintenant paramétrée pour produire les DSN des marins. L’URSSAF Poitou Charente est l’organisme destinataire de toutes les cotisations des marins, que ce soit les cotisations URSSAF ou les cotisations ENIM. Vous devez donc si ce n’est pas encore fait créer l’institution URSSAF Poitou Charente et paramétrer dans les fiches salariés cet URSSAF comme organisme collecteur des cotisations sécurité sociale, chômage et ENIM.

  4. Bulletins de janvier

    ⚠️ Vous devez dévalider et revalider à l’identique les payes de janvier des marins. Ensuite vous pourrez produire le fichier DSN de janvier des marins.

Bulletins calculés en jours

Sauf quelques cas particuliers (techniciens du spectacle, artistes, mannequins, pigistes), les paramétrages des bulletins sont effectués en heures. Si vous devez effectuer un calcul en jours, alors pour transmettre le nombre de jours en DSN, votre paramétrage doit alimenter le cumul Nbre jours salariés.

Corrections et améliorations diverses

  1. Erreur 12071 lors de la création d’un fichier DSN

    Cette version de COGILOG Paye corrige une problème qui pouvait engendrer, dans certains cas, une erreur 12071 lors de la création d’un fichier DSN.

  2. Contrats d’accompagnement à l’emploi

    La production des fichiers DSN pour les salariés bénéficiant d’un Contrat d’Accompagnement à l’Emploi pouvait conduire à une erreur 12805. Ce problème a été résolu.

  3. Changement dans le contrat

    Si vous aviez saisi des changements dans le contrat (Fiche salarié ➤ DSN Compléments ➤ Changements intervenus au cours des contrats), vous avez du obtenir une anomalie bloquante dans le CRM sur le portail net-entreprises. Ce problème a été résolu.

    Il convient de produire un nouveau fichier DSN avec la présente version de COGILOG Paye et de le déposer à nouveau.

  4. Chômage intempéries

    Le code DSN pour déclarer les heures de chômage intempéries est passé de 014 à 025. Le logiciel a été mis à jour.

VERSION 21.02.1

DSN : mise en service de la norme 2021

Cette version de COGILOG Paye permet de produire des fichiers DSN à la nouvelle norme 2021.

  1. Nouveau paramétrage obligatoire pour la DSN 2021

    Suite au passage à la norme DSN 2021, vous devez renseigner de nouvelles informations demandées dans cette nouvelle norme.

    • Précédemment, le code de la convention collective était renseigné dans les blocs individuelles, c’est à dire au niveau de chaque salarié.

      Dorénavant, on peut aussi renseigner le code de la convention collective principale applicable à l’entreprise : ce champ est facultatif, et on doit renseigner la convention collective principale applicable à chaque établissement : ce champ est obligatoire.

      Vous pourrez saisir la convention collective principale applicable à l’entreprise dans Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ infos DSN.

      Vous pourrez saisir la convention collective principale applicable à chaque établissemen dans Saisie ➤ Etablissements, 2 clics sur chaque établissement.

      Dans la majorité des cas, vous saisirez le même code de convention collective dans les 3 niveaux.

    • Depuis janvier 2020, les entreprises doivent déclarer, chaque mois, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) qu’elles emploient. Cette déclaration mensuelle permet aux organismes de Sécurité sociale d’envoyer, à la fin du mois de janvier N+1, le nombre de BOETH employés par l’entreprise au titre d’une année N afin que les entreprises puissent effectuer leur déclaration annuelle liée à l’OETH.

      A compter de 2021, conformément à l’article D. 5212-8 du Code du travail, les entreprises occupant 20 salariés et plus devront, chaque année, compléter leur déclaration relative aux modalités de satisfaction de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés lors de l’établissement de la DSN mensuelle de juin pour 2021, puis mars à partir de 2022. Cette déclaration devra être faite par un seul des établissements de l’entreprise.

      Vous devez donc saisir les informations demandés dans Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN. Vous pouvez saisir ces informations dès maintenant, le logiciel ne les transmettra en DSN qu’au mois de juin prochain.

  2. Blocs 81 : calcul des cotisations individuelles

    Les blocs 81 (S21.G00.81) permettent de déclarer les cotisations individuelles (salarié par salarié) ainsi que les exonérations et les réductions de cotisation.

    • Plus d’informations individuelles pour l’URSSAF

      En plus du bordereau de cotisation, l’URSSAF exige maintenant la fourniture au niveau de chaque salarié du détail (assiette, taux, montant) de nombreuses cotisations (vieillesse, maladie, accident du travail, famille, chômage, AGS, retraite complémentaire, solidarité autonomie, dialogue social, FNAL, forfait social, CSG, CRDS, versement de transport, …).

      Les fichiers DSN à destination de lURSSAF sont maintenant plus détaillés que dans la norme précédente.

      Ces remplissage est automatique mais une conséquence de cette évolution est qu’en cas de régularisation à destination de l’URSSAF, vous aurez, le plus souvent, plus de blocs 81 de régularisation à produire.

    • Un nouveau champ dans les blocs 81: le taux de calcul des cotisations

      Quand le bloc 81 est utilisé pour déclarer une cotisation, l’URSSAF et la MSA demandent maintenant la fourniture dans ces blocs du taux qui a été utilisé pour le calcul de cette cotisation. Ce remplissage est automatique et, dans ce cas, le bloc 81 comporte maintenant l’assiette, le taux et le montant de la cotisation.

      Nota : dans la norme 2021 la fourniture du taux est prévue avec 2 chiffres après la virgule, ce n’est donc pas une erreur si certains taux donnés traditionnellement avec 3 chiffres (par exempe le taux de cotisation pour le dialogue social à 0,016) sont arrondis au centième dans le fichier DSN (0,02 à la place de 0,016 dans l’exemple).

Document de synthèse des cotisations pour faciliter les contrôles

Certains controleurs URSSAF demandent la production de documents de synthèse des cotisations sociales. Ce type de document permet effectivement au controleur, mais aussi au gestionnaire de paye, d’assurer facilement un certain nombre de contrôles.

Afin de pouvoir produire bientôt ce type de document de synthèse, cette version de COGILOG Paye enregistre désormais toutes les lignes de cotisations dans la base de données. Une prochaine version de COGILOG Paye exploitera ces informations pour produire les documents de synthèse.

Important : si vous souhaitez pouvoir bénéficier de ces documents de synthèse pour l’année 2021 complète, alors il convient de dévalider et revalider à l’identique les bulletins de paye de janvier avec la présente version.

Bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2021

Le bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2021 a été mis à jour avec les seuils de 2021. Ce bordereau est un fichier Excel qui permet d’effectuer rapidement le calcul mensuel, trimestriel ou annuel de la taxe sur les salaires ainsi que la déclaration. Il est disponible dans le menu Aide ➤ Bd taxe sur salaires.

Afin que vous puissiez produire la déclaration annuelle 2020, le bordereau de la version précédente était paramétré avec les valeurs de l’année 2020.

Modification du SIRET de l’URSSAF LANGUEDOC

L’IURSSAF de LANGUEDOC a prévenu de la modification de leur SIRET. Il vous faut modifier le SIRET dans la liste des institutions (Fichier ➤ Liste des institutions). Le document vous donnant les SIRET de tous les URSSAF a été mis à jour et le contrôle qui vérifie en DSN les SIRET a aussi était modifié en conséquence.

Corrections et améliorations diverses

  1. Paramétrage DSN des cotisations APECITA

    Pour répondre au besoin de paramétrage DSN de certains organismes collecteurs, il est désormais possible de paramétrer l’envoi des cotisations APECITA (cadres dans le secteur agricole et agro-alimentaire) avec la tranche A en code 11 et la tranche 2 en code 13.

    Dans les réglages DSN Prévoyance de la fiche salarié, il convient de choisir : “envoyer la tranche 2 avec le code 13” pour la cotisation APECITA.

  2. Paramétrage DSN des cotisations de retraite supplémentaires

    Pour répondre au besoin de paramétrage DSN de certains organismes collecteurs, il est désormais possible de paramétrer l’envoi de cotisations de retraite supplémentaire avec la tranche A en code 11 et la tranche 2 en code 24.

    Dans les réglages DSN Prévoyance de la fiche salarié, il convient de choisir : “11, 24 : cotise sur tranches A et 2” pour la cotisation de retraite supplémentaire.

  3. Artistes et chômage partiel

    Pour le calcul de l’indemnité de chômage partiel, le nombre d’heures équivalent à un cachet annulé était passé à 5 heures depuis juin 2020 alors que nous avions laissé ce paramètre à sa valeur précédente (7 heures). Cette erreur a été corrigée, un cachet annulé est donc maintenant équivalent à 5 heures.

VERSION 21.01.2

Calcul des bulletins 2020 et 2021

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2020 ainsi que des bulletins 2021 avec, pour 2021, les informations connues au moment de la rédaction de ce document.

Le logiciel utilisera automatiquement les barèmes de 2020 pour les bulletins de 2020 et les barèmes de 2021 pour les bulletins de 2021.

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er janvier 2021, le SMIC horaire est porté à 10,25 € et le Minimum Garanti à 3,65 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération.

Important : Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés à partir du 1er janvier 2021.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

Exceptionnellement cette année les plafonds de sécurité sociale ne sont pas modifiés.

Avantage en nature repas

A l’exception des personnels des hôtels-cafés-restaurant (pour lesquels il convient d’utiliser le Minimum Garanti), l’avantage en nature pour un repas est égal à 4,95 € en 2021 (contre 4,90 € en 2020).

Avantage en nature logement

Le barème de calcul forfaitaire de l’avantage en nature logement a été mis à jour pour l’année 2021.

Rappelons que ce calcul dépend de la rémunération mensuelle brute du salarié et du nombre de pièces principales mises à sa disposition.

Limite d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas

A compter du 1er janvier 2021, la limite d’exonération pour frais de repas au restaurant passe de 19,00 € à 19,10 €, la limite d’exonération pour frais de repas chantier passe de 9,30 € à 9,40 € et la limite d’exonération pour frais de panier (frais de collation ou de repas pris sur le lieu effectif de travail du fait de conditions particulières de travail) reste fixée à 6,70€.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est fixée à 5,54 € en 2021.

Saisie des rémunérations

Aucun changement cette année sur les seuils de calcul de la saisie des rémunérations. Vous pouvez calculer le montant saisissable du salaire sur la page Part saisissable d’un salaire

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

Le taux AT qui est pris en compte dans le calcul du coefficient servant à calculer la réduction Fillon passe de 0,69 % à 0,70 %.

Activité partielle (chômage partiel)

2 changements importants sur le dispositif au 1er janvier 2021

  • le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros
  • la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 Smic

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Les taux de base de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sont inchangés. Il en est de même des taux CEG (Contribution d’équilibre général) et des taux CET (Contribution d’équilibre technique).

Avocats salariés (CNBF)

Nous avons intégré le barème 2021 des cotisations de retraite complémentaire applicables aux avocats salariés (barème provisoire publié par la CNBF).

Cotisations de retraite et de congés des artistes et techniciens du spectacle

Les taux de cotisations de retraite complémentaire pour les cadres et les non cadres sont inchangés, le taux de cotisation à la caisse de congés du spectacle est inchangé.

Cotisations de retraite et de prévoyance des pigistes

Les taux de cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance sont inchangés.

LODEOM

Le fonctionnement de l’allègement LODEOM reste identique cette année. Seule le paramètre T est mis à jour.

Taxe sur les salaires

Pour les salaires versés en 2021, les seuils annuels qui déclenchent les taux majorés de taxe sur salaires sont les suivants : 8 020 € (8,5 %), 16 013 € (13,6 %). L’abattement annuel dont bénéficient certaines structures associatives passe à 21 086 €.

Nota : pour que vous puissiez calculer la taxe annuelle sur salaires 2020, le bordereau de calcul (menu Aide, Bd Taxe sur salaire) reste paramétré avec les seuils de 2020. Seuls les bulletins de paie édités en 2021, utilisent les nouveaux seuils.

Prélèvement à la source : taux neutre ou non personnalisé

Le taux neutre ou non personnalisé de prélèvement à la source est utilisé quand l’employeur ne connaît pas le taux à appliquer pour le salarié. Cette situation peut résulter du souhait du salarié (qui peut demander à l’administration fiscale de ne pas communiquer ce taux à son employeur) ou de l’impossibilité de l’employeur d’accéder à cette information (par exemple quand un salarié est embauché peu de temps avant l’établissement des bulletins de paie). Le taux à utiliser pour calculer alors le prélèvement à la source est déterminé automatiquement par COGILOG Paye en fonction du salaire net imposable du salarié et du barème de l’administration fiscale.

Les différentes tranches permettant le calcul du prélèvement à la source dans le cas d’application du taux neutre ainsi que les taux associés ont été mis à jour au 1er janvier 2021.

Important : Si, avant d’effectuer la présente mise à jour, vous aviez déjà établi et validé un bulletin de paie de janvier 2021 pour un salarié pour lequel a été utilisé le taux neutre, le prélèvement a été calculé avec le barème 2020 : cette procédure est parfaitement admise par l’administration fiscale. Cependant, dans ce cas, il convient de ne pas dévalider ce bulletin de paie pour ne pas courir le risque que le prélèvement recalculé avec les règles 2021 soit différent de celui que vous avez déjà utilisé pour déterminer le net à payer du salarié.

Prélèvement à la source : abattement pour CDD courts

L’abattement forfaitaire à appliquer sur la base de calcul du prélèvement à la source des CDD de moins de 2 mois est égal à 50 % du salaire net imposable d’un salarié payé au SMIC. Cet abattement en 2021 passe de 631 € à 637 € .

Retenue à la source

Les différents seuils de calcul de la retenue à la source pratiquée sur les salariés non domiciliés fiscalement en France, ont été mis à jour.

Nota : la retenue à la source ne doit pas être confondue avec le prélèvement à la source : la retenue à la source concerne les salariés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, le prélèvement à la source concerne les salariés qui sont fiscalement domiciliés en France.

DSN 2021

La production de la DSN à la norme 2021 entrera en service le 27 janvier 2021, elle fera l’objet d’une prochaine mise à jour.

Sortie de dossiers

Un problème qui pouvait bloquer la sortie ou le replacement d’un dossier de paye a été corrigé.

VERSION 21.01.1

Calcul des bulletins 2020 et 2021

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2020 ainsi que des bulletins 2021 avec, pour 2021, les informations connues au moment de la rédaction de ce document.

Le logiciel utilisera automatiquement les barèmes de 2020 pour les bulletins de 2020 et les barèmes de 2021 (connus au moment de la rédaction de ce document) pour les bulletins de 2021.

Une mise à jour plus complète avec le paramétrage 2021, la production des DSN à la norme 2021 et la procédure pour basculer les payes vers 2021, sera diffusée d’ici la fin du mois.

Contrôle DSN bloquant en présence de chômage partiel

Un contrôle qui pouvait bloquer la production des DSN en présence de chômage partiel a été corrigé.

SMIC horaire

A partir du 1er janvier 2021, le SMIC horaire est porté à 10,25 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération.

Important : Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés à partir du 1er janvier 2021.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

Exceptionnellement cette année les plafonds de sécurité sociale ne sont pas modifiés.

Avantage en nature repas

A l’exception des personnels des hôtels-cafés-restaurant (pour lesquels il convient d’utiliser le Minimum Garanti), l’avantage en nature pour un repas est égal à 4,95 € en 2021 (contre 4,90 € en 2020).

Avantage en nature logement

Le barème de calcul forfaitaire de l’avantage en nature logement a été mis à jour pour l’année 2021.

Rappelons que ce calcul dépend de la rémunération mensuelle brute du salarié et du nombre de pièces principales mises à sa disposition.

Limite d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas

A compter du 1er janvier 2021, la limite d’exonération pour frais de repas au restaurant passe de 19,00 € à 19,10 €, la limite d’exonération pour frais de repas chantier passe de 9,30 € à 9,40 € et la limite d’exonération pour frais de panier (frais de collation ou de repas pris sur le lieu effectif de travail du fait de conditions particulières de travail) reste fixée à 6,70 €.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est fixée à 5,54 € en 2021.

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

Le taux AT qui est pris en compte dans le calcul du coefficient servant à calculer la réduction Fillon passe de 0,69 % à 0,70 %.

DSN 2021

La production de la DSN à la norme 2021 fera l’objet d’une prochaine mise à jour. Actuellement vous devez produire les déclarations DSN à la norme 2020.

VERSION 20.12.1

Profil de paye Marin

COGILOG Paye vous propose un nouveau profil de paye, le profil Marin.

Ce profil répond aux métiers suivants :

  • Cabotage international et national
  • Conchyculture petite pêche
  • Culture marine
  • Culture marine petite pêche
  • Grande pêche
  • Lamanage navigation côtière
  • Long cours
  • Navigation côtière
  • Pêche au large, pêche côtière, petite pêche
  • Pilotage
  • Remorquage cabotage international et national
  • Remorquage long cours, navigation côtière
  • Yachting cabotage international et national
  • Yachting long cours et navigation côtière.

La paye des marins a plusieurs particularités :

  • En premier lieu, il y a une caisse spécifique de l’ENIM pour les cotisations de retraite et prévoyance. L’ENIM remplace les habituelles lignes de sécurité sociale comme le taux AT, la vieillesse plaf et déplaf, mais aussi les cotisations ARRCO de retraite complémentaire.
  • Les marins sont soumis à une cotisation spécifique de prévoyance.
  • La cotisation Service Sociale Maritime (SSM) est aussi spécifique à ces métiers.
  • Enfin il y a deux réductions générales des cotisations avec deux calculs bien différents : la réduction sur les cotisations de sécurité sociale et la réduction sur les cotisations ENIM.

Toutes ces particularités sont désormais gérées dans COGILOG Paye.

La production du fichier DSN spécifique aux marins sera obligatoire à partir de février 2021 (piour déclarer la paye de janvier 2021). Elle est en cours de finalisation et sera disponible dans une prochaine version.

Paramétrage de la fiche de paye pour un Marin : voir le menu Aide ➤ Profils de paye ➤ Marin

Corrections et améliorations diverses

  1. Déclaration des cotisations de prévoyance en DSN

    Un nouveau code (code 24) a été ajouté pour déclarer les cotisations de prévoyance en DSN. Ce code 24 permet de désigner une cotisation de prévoyance dont l’assiette est la tranche 2 unifiée (c-a-d la part du salaire comprise entre un et huit plafonds de la sécurité sociale).

    Vous pourrez utiliser cette codification si votre caisse de prévoyance vous le demande.

VERSION 20.11.2a

Big Sur 11.1

Cette version de COGILOG Paye a été modifiée pour fonctionner sur la prochaine mise à jour mac OS 11.1 Big Sur.

VERSION 20.11.2

MONACO : Taux CCSS avec ou sans la cotisation CGCS

Pour les employeurs monégasques, le taux global de cotisation CCSS (Caisse de Compensation des Services Sociaux) inclut le taux de cotisation CGCS (Caisse de Garantie des Créances des Salariés) pour les employeurs qui sont affiliés à cette caisse.

En pratique le taux global CCSS est égal à :

  • 14,75 % pour les employeurs affiliés à la CGCS,
  • 14,70 % pour les employeurs non affiliés à la CGCS.

Les constantes nationales donnent maintenant d’une part le taux de cotisation CCSS (sans la part CGCS soit 14,70 %) et d’autre part le taux de cotisation CGCS (0,05 %).

Pour chaque entreprise, le taux global CCSS est calculé dans les constantes entreprise et, par défaut, la formule inclut la cotisation CGCS. Ce taux global est alors égal à 14,75 %.

Pour les employeurs non affiliés à la CGCS, vous pouvez procéder ainsi :

  • ouvrir les constantes entreprise (Paramétrages ➤ Contantes entreprise)
  • repèrer la ligne Tx CCSS en principe au bas de cette liste, sauf si vous aviez redéfini cette constante
  • modifier la formule dans la colonne de droite pour conserver simplement : Tx CCSS
  • enregistrer.

Dans ce cas le taux global CCSS sera égal à 14,70 %.

VERSION 20.11.1

Comptabilisation des indemnités de chômage partiel

  1. Versement des indemnités de chômage partiel au salarié

    Les indemnités de chômage partiel versées au salarié sont automatiquement comptabilisées au débit d’un compte de classe 6414 (par exemple 641430) lors du transfert mensuel des écritures de paye en comptabilité.

    Ce compte peut être défini dans le panneau Comptabilité de la fiche du salarié.

    Dans les exemples suivants nous choisirons le compte 641430

  2. Remboursement des allocations de chômage partiel par l’Etat

    1. Comptabilité classique créances-dettes

      Après établissement de la demande de remboursement des indemnités de chômage partiel, vous pouvez inscrire le montant du remboursement demandé au crédit du compte 641430 ci-dessus par le débit d’un compte 443100 “Etat : Allocations de chômage partiel” à créer.

      La date de cette écriture sera le dernier jour du mois des bulletins de paie concernés par la demande de remboursement.

      Lors du paiement de l’allocation de chômage partiel par l’Etat, vous pouvez enregistrer le montant perçu au débit de la banque par le crédit du compte 443100.

      Nota : vous pouvez éviter le passage par un compte tiers 443100 en enregistrant directement le montant perçu par l’entreprise au débit de la banque par le crédit du compte 641430. Cependant cette simplification n’est pas possible pour le dernier mois de l’exercice comptable ou si vous pratiquez des arrêtés de comptes réguliers.

    2. Comptabilité BNC recettes-dépenses

      Lors du paiement de l’allocation de chômage partiel par l’Etat, vous pouvez enregistrer le montant perçu par l’entreprise au débit de la banque par le crédit du compte 641430 précédent.

Déclaration en DSN de changements intervenus pour un salarié ayant quitté l’entreprise

COGILOG Paye permet de déclarer facilement un changement intervenu dans le contrat d’un salarié qui, dans le mois de la déclaration, a déjà quitté l’entreprise : il suffit d’indiquer ce changement dans le panneau DSN Compléments de la fiche du salarié et le changement sera déclaré en DSN.

Dans le cas particulier d’une déclaration en DSN d’un changement relatif à un contrat d’un salarié qui, dans le mois de la déclaration, a déjà quitté l’entreprise et qui n’a travaillé qu’une seule période elle-même comprise dans un seul mois, le fichier DSN pouvait comporter le versement relatif à l’unique période d’activité de ce salarié à la place d’un versement avec des montants nuls. Cette erreur a été corrigée.

Nota : dans le cas particulier d’une déclaration de changements intervenus pour un salarié qui, dans le mois de la déclaration, a déjà quitté l’entreprise, la présence d’un segment de versement S21.G00.50 avec des montants nuls est imposée par la norme DSN.

Indemnité de chômage partiel et salariés non résidents fiscaux en France

  1. Une cotisation spécifique

    Les indemnités de chômage partiel perçues par les salariés non résidents fiscaux en France sont soumises à une cotisation salariale spécifique au taux de 2,80 %. Cette cotisation a été ajoutée.

  2. Dispositif d’écrêtrement

    L’administration a précisé que cette cotisation bénéficie d’un dispositif d’écrêtement à savoir que si le salaire net du salarié est en dessous du SMIC brut alors cette cotisation est écrêtée jusqu’à rétablir, si possible, le salaire net au niveau du SMIC brut. L’écrêtement peut donc être complet c-a-d qu’il peut annuler en totalité la cotisation spécifique.

    Vous pourrez pour cela utiliser la nouvelle variable Ecrêtement sur autres cotisations déd.

    Voici comment mettre en oeuvre en pratique ce dispositif d’écrêtement :

    Le revenu net à comparer au SMIC est, à notre avis, le revenu net avant impôt corrigé de la façon suivante :

    • partir du revenu net avant impôt affiché au bas du bulletin
    • ôter tous les remboursements et éléments qui n’ont pas le caractère d’une rémunération d’activité
    • ajouter les reprises d’acompte et remboursements de prêts
    • ajouter les saisies sur salaire
    • ajouter les cotisations salariales facultatives (mutuelle facultative par exemple)
    • ajouter les retenues comme les retenues pour achat de tickets restaurant
    • ajouter la valeur des avantages en nature

    Si le montant ainsi obtenu est inférieur au SMIC brut, écrêter la cotisation spécifique (c-a-d alimenter la variable Ecrêtement sur autres cotisations déd) jusqu’à rétablir, si possible, ce montant au niveau du SMIC brut.

    L’administration précise : “Le SMIC brut pris en compte pour l’application de l’écrêtement ne doit faire l’objet d’aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois.”

    Nota : ce mécanisme est analogue au dispositif d’écrêtrement en vigueur pour les cotisations de CSG et CRDS sur les indemnités de chômage partiel.

  3. Régularisation

    Une nouvelle variable Base supp revenus remplacmnt non résident permet, le cas échéant, d’effectuer facilement la régularisation de cette cotisation sur l’année 2020 : il suffit de saisir dans cette variable la valeur des indemnités de chômage partiel des salariés non résidents fiscaux qui avaient, jusque là, échappé, à tort, à cette cotisation spécifique.

Ecrêtement de la cotisation maladie Alsace - Moselle sur les indemnités de chômage partiel

En Alsace Moselle une cotisation au taux de 1,50 % s’applique automatiquement sur les indemnités de chômage partiel. L’administration a précisé que cette cotisation bénéficiait également du dispositif d’écrêtrement précédent.

La mise en oeuvre en est un peu plus compliquée puisqu’il convient d’abord d’écrêter les cotisations de CSG et CRDS (comme indiqué dans le Quoi de neuf 20.4.1) et si ce premier écrêtrement n’est pas suffisant pour rétablir le salaire net au niveau du SMIC brut, alors il convient d’écrêter la cotisation Alsace - Moselle. Vous pourrez utiliser pour cela la nouvelle variable Ecrêtement sur autres cotisations déd.

VERSION 20.10.3a

Correction

Certaines fenêtres d’états avaient perdu leur bouton “Imprimer”. Ce problème a été corrigé.

VERSION 20.10.3

macOS Big Sur (11.0)

Apple va diffuser prochainement macOS Big Sur. Les logiciels COGILOG ont reçu les diverses adaptations nécessaires et COGILOG Paye est désormais compatible avec ce nouveau système.

Cette version de COGILOG Paye fonctionne sur tous les systèmes macOS depuis la version 10.11 (El Capitan) à la version 11.0 (Big Sur).

Ce logiciel a également été préparé pour pouvoir fonctionner nativement sur les prochains Mac à base de “puce Apple” (Apple Silicon).

VERSION 20.10.2a

Comptabilisation des indemnités de chômage partiel

Les indemnités de chômage partiel étaient, jusqu’à présent, comptabilisées au titre des “Indemnités ou avantages divers”. Malheureusement ces indemnités risquent de durer, aussi cette nouvelle version permet de comptabiliser les indemnités de chômage partiel sur un compte spécifique pour pouvoir facilement isoler ces montants en comptabilité.

Dans la fiche de chaque salarié et dans l’onglet Comptabilité, vous trouverez un nouveau type de ligne de gain “Indemnité de chômage partiel” auquel vous pouvez associer le compte 641 souhaité (par exemple 641430).

Nota : sans action de votre part les indemnités de chômage partiel seront comptabilisées, comme précédemment, sur le même compte comptable que les indemnités ou avantages divers.

Si vous souhaitez effectuer cette affectation en une seule opération pour tous les salariés, vous pouvez utiliser le bouton Uniformiser dans la fenêtre des salariés : choisir Uniformiser ➤ le paramétrage des lignes de gain ➤ les lignes de gain de type Indemnité de chômage partiel ➤ Remplacer le compte de charge par : 641430 (par exemple).

Nota : dans le BTP, les indemnités d’intempérie seront également affectées au même compte.

Corrections et améliorations diverses

  1. Affichage du calcul du cumul du plafond SS sur les bulletins de paie

    Dans la précédente version une ligne de calcul préliminaire : Calcul du cumul du plafond SS était affichée sur certains bulletins en haut des lignes de retenue (sans aucune incidence sur le calcul du bulletin de paie). L’affichage de cette ligne a été supprimé.

VERSION 20.10.2

Report du délai de déclaration des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises touchées par la crise sanitaire

Les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’exonérations de charges patronales et d’une aide au paiement des cotisations sociales (qui a le caractère d’une exonération complémentaire).

Les déclarations permettant de bénéficier de ces dispositifs devaient être faites dans la DSN relative au mois de septembre (donc pour les échéances du 5 ou 15 octobre) avec une date limite au 31 octobre.

Un communiqué de presse n° 290 du 14 octobre, des deux ministres délégués chargés des comptes public et chargé des petites et moyennes entreprises, indique “Afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs par les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs sera décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain”.

Les entreprises qui n’auraient pas effectué ces déclarations en DSN peuvent donc le faire jusqu’au 30 novembre prochain (donc sur la DSN relative au mois d’octobre).

Dématérialisation de la notification des décisions relatives au taux de la cotisation AT/MP

  1. Les échéances

    1. Entreprises de 150 salariés et plus

      La notification des taux AT/MP est déjà effectuée par voie dématérialisée depuis le 1er janvier 2020.

    2. Entreprises de 10 à 149 salariés

      La notification des taux AT/MP sera effectuée par voie dématérialisée à partir du 1er janvier 2021.

    3. Entreprises de moins de 10 salariés

      La notification des taux AT/MP sera effectuée par voie dématérialisée à partir du 1er janvier 2022.

  2. En pratique

    Les entreprises dont la dématérialisation va être obligatoire en janvier prochain (effectif compris entre 10 et 149 salariés) doivent obligatoirement s’inscrire sur net-entreprises au service “compte AT/MP” à partir de leur menu personnalisé. Les tiers-déclarants peuvent également inscrire les entreprises dont ils gèrent les payes. Voir l’essentiel sur ce lien.

    Nota 1 : le défaut d’inscription est passible d’une amende dont nous vous épargnons le détail du calcul.

    Nota 2 : Les autres entreprises (moins de 10 salariés) peuvent aussi s’inscrire par anticipation. Elles pourront ainsi recevoir rapidement leurs taux AT/MP sans avoir à attendre la notification papier.

    Un courrier électronique vous informera que les taux AT/MP sont disponibles sur net-entreprises. Il suffira alors de consulter votre compte AT/MP pour connaître les nouvelles valeurs.

    En pratique vous consulterez les taux AT/MP sur net-entreprises chaque année en janvier quand vous démarrerez les payes de la nouvelle année.

Monaco

A compter du 1er octobre 2020, pour les entreprises de MONACO, le taux CAR patronal est réduit à 8,35 %, le taux CAR salarial reste inchangé à 6,85 %, le taux CCSS est réduit à 14,70 %, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 8800 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 5048 €.

Nous avons ajouté deux nouvelles constantes nationales :

  • Tx Chômage Sal MC : 2,40 %
  • Tx Chômage Pat MC : 4,05 %

Ces constantes correspondent aux taux de cotisation de chômage pratiqués à Monaco. Vous pouvez désormais utiliser ces nouvelles constantes nationales dans votre paramétrage. Ces constantes pourront ainsi être mises à jour indépendamment des taux pratiqués en France.

COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

DSN

Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

VERSION 20.10.1

Nouvelle offre de coffre-fort électronique pour la remise des bulletins de paie

Cogilog propose une nouvelle solution simple et sécurisée pour le dépôt des documents de paie sur des coffres-forts électroniques des salariés :

  • Bulletins de paie produits par Cogilog Paye
  • Autres documents provenant de Cogilog Paye (attestation employeur, solde de tout compte …) ou externes (Déclaration Pôle Emploi)

Plus d’information sur le site de Cogilog .

Vous trouverez également une documentation détaillée dans le menu  Aide ➤ Coffre-fort électronique de Cogilog Paye.

Aide exceptionnelle au paiement des cotisations pour les entreprises touchées par la crise sanitaire

Dans le Quoi de neuf de septembre, nous vous avons indiqué les modalités de calcul et de déclaration de l’aide exceptionnelle au paiement des cotisations pour les entreprises touchées par la crise sanitaire.

Le modalités de déclaration ont surpris plusieurs d’entre vous car ils s’attendaient à ce que le montant de l’aide se déduise automatiquement du montant total de la cotisation du mois de septembre. Il n’en est rien : c’est le gestionnaire de paye qui pourra décider de déduire ou non le montant de l’aide du total à payer, en fonction de la situation de l’entreprise vis à vis du paiement des ses cotisations sociales.

Nous vous conseillons de suivre les indications des paragraphes ci-dessous du Quoi de neuf de septembre 2020 :

  • pour déclarer l’aide : § Déclaration de l’aide au paiement des cotisations sociale
  • pour déduire ou non le montant de l’aide : § Prise en compte de l’aide au paiement des cotisations sociales

Ce document est disponible dans le menu Aide ➤ Quoi de neuf ? Version 20.9.1

AEM Techniciens du spectacle : modification des codes emploi

Les services Pôle emploi signalent que “conformément au décret 2020-361 du 27 mars 2020, la liste des emplois des techniciens du spectacle a été modifiée et sera opérationnellement effective à partir du 12 octobre prochain”.

Sont impactés les domaines d’activité suivants :

  • Liste 1 : Production audiovisuelle (IDCC 2642),
  • Liste 2 : Production cinématographique (3097)
  • Liste 3 : Edition phonographique (IDCC 2770),
  • Liste 4B : Prestations techniques pour le spectacle vivant (IDCC 2717),
  • Liste 6&7 : Spectacle vivant privé et subventionné (IDCC 1285 et 3090),
  • Liste 8 : Espaces loisirs, attractions et culturels (IDCC 1790),
  • Liste 10 : Production de films d’animation (IDCC 2412)

La nouvelle nomenclature sera disponible sur le site Pôle emploi spectacle à compter du 12 octobre.

Important : à compter du 12 octobre prochain, les AEM portant un code emploi correspondant à un emploi non valide ne seront plus retenues au titre de l’annexe 8.

En conséquence, pour les AEM dont le contrat est toujours en cours au 30 septembre 2020 et portant un emploi supprimé, les services Pôle emploi vous demandent de bien vouloir annuler les AEM déjà transmises à partir de votre espace personnel sur pole-emploi.fr, et émettre à partir du 12 octobre de nouvelles AEM en lieu et place de celles annulées, en vous reportant à la nouvelle liste.

En pratique quand vous sélectionnerez l’emploi dans le champ Code complément PCS-ESE de l’onglet DADS Salaires de la fiche du salarié, il conviendra, sous peine du rejet de l’AEM, de choisir, en fonction de l’activité exercée par l’entreprise, un emploi qui se trouve également dans la liste du 12 oct. de Pôle emploi.

DSN : Régularisation individuelle et régularisation de prélèvement à la source

Les fenêtres permettant de créer des blocs DSN de régularisation individuelle et les fenêtres permettant de créer des blocs DSN de régularisation de prélèvement à la source (menu Saisie ➤ Blocs de régularisation DSN) demandent le numéro de sécurité sociale (NIR) du salarié concerné qu’il convenait de saisir ou bien de copier-coller depuis la fiche du salarié.

Pour faciliter la saisie de ces fenêtres, cette nouvelle version de COGILOG Paye permet de sélectionner directement le salarié avec son nom, prénom, matricule et numéro de sécurité sociale, son numéro de sécurité sociale s’affiche alors automatiquement dans le champ correspondant.

DSN : Déclaration d’attribution d’actions gratuites, de stock-options et de bons de souscription

Les fenêtres permettant de créer des blocs DSN de déclaration d’attribution d’actions gratuites, de stock-options ou de bons de souscriptions du menu Saisie, demandent le numéro de sécurité sociale (NIR) du salarié concerné qu’il convenait de saisir ou bien de copier-coller depuis la fiche du salarié.

Pour faciliter la saisie de ces fenêtres, cette nouvelle version de COGILOG Paye permet de sélectionner directement le salarié avec son nom, prénom et son matricule, son numéro de sécurité sociale s’affiche alors automatiquement dans le champ correspondant.

Déclaration en DSN d’un changement après le départ d’un salarié

Vous pouvez enregistrer dans l’onglet DSN Compléments de la fiche du salarié un changement à signaler dans la DSN. Pour pouvoir inclure dans une DSN un changement survenu à un salarié parti précédemment, il convenait de modifier artificiellement sa date de départ.

Cette nouvelle version de COGILOG Paye inclut automatiquement dans la DSN souhaitée les changements intervenus à des salariés même s’ils ne font plus partie de l’entreprise.

VERSION 20.9.1

Dispositif exceptionnel d’exonération de charges patronales pour les entreprises touchées par la crise sanitaire

Nous vous avions annoncé la création d’un dispositif permettant à certaines entreprises touchées par la crise sanitaire de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales.

Le décret d’application de ce dispositif vient de paraître avec notamment la publication des deux listes des secteurs d’activités concernés.

Cette exonération va donc réduire la dette, vis à vis de l’URSSAF ou de la MSA, des entreprises bénéficiaires.

Il convient de procéder étape par étape :

  • Etape 1 : déterminer si l’entreprise est éligible à l’exonération ainsi que la période concernée
  • Etape 2 : calcul du montant de l’exonération
  • Etape 3 : déclaration de l’exonération
  • Etape 4 : prise en compte de l’exonération
  • Etape 5 : comptabilisation de l’exonération
  1. Eligibilité à l’exonération

    Les employeurs qui peuvent prétendre au dispositif d’exonération des charges patronales sont :

    1. des employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire (listés sous ce lien)

      Ces employeurs peuvent alors bénéficier de l’exonération pour les salaires versés pendant la période de février à mai 2020 inclus soit 4 mois sauf cas particuliers ouvrant droit à une période plus étendue.

      En Guyane et à Mayotte, la période d’exonération s’étend du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

    2. des employeurs de moins de 250 salariés des secteurs dits connexes (listés sous ce lien) qui ont subi :

      • soit une baisse d’au moins 80 % du chiffre d’affaires de la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :
        • par rapport à la même période de l’année précédente
        • ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené à 2 mois
        • ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020 par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2019
      • soit une baisse d’au moins 30 % du chiffre d’affaires de la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :
        • au chiffre d’affaires de l’année 2019
        • ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, au chiffre d’affaire réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené à 12 mois.

      Ces employeurs peuvent alors bénéficier de l’exonération pour les salaires versés pendant la période de février à mai 2020 inclus soit 4 mois sauf cas particuliers ouvrant droit à une période plus étendue.

      En Guyane et à Mayotte, la période d’exonération s’étend du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

    3. des employeurs de moins de 10 salariés relevant des autres secteurs et dont l’activité, impliquant l’accueil du public, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en application du décret 2029-293 du 23 mars 2020

      Cependant les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement et les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 sont exclues de ce dispositif.

      Par exception les micro-entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou total du bilan annuel inférieur ou égal à 3 M€) et les petites entreprises (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires annuel ou total du bilan inférieur ou égal à 10 M€) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou à la restructuration, peuvent aussi bénéficier de l’exonération.

      Ces employeurs peuvent alors bénéficier de l’exonération pour les salaires versés pendant la période de février à avril 2020 inclus soit 3 mois sauf cas particuliers ouvrant droit à une période plus étendue.

      En Guyane et à Mayotte, la période d’exonération s’étend du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

  2. Calcul du montant de l’exonération

    Ce calcul doit être fait au niveau de chaque bulletin de paie pour la période concernée.

    “Cette exonération sera appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale (c-a-d la réduction Fillon), à l’exception des cotisations de retraite complémentaire. Elle portera sur ces cotisations patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Cette exonération sera cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.”

    En clair il s’agit de calculer la différence entre :

    1. les montants des cotisatons patronales entrant dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations (réduction Fillon) à l’exception de la cotisation patronale de retraite complémentaire et en prenant en compte un taux de cotisation d’accident du travail limité à 0,69 %.

      Il s’agit donc des lignes de retenue suivantes (avec les taux du régime général) :

      Libellé Taux %
      (régime général*)
      Sécurité sociale maladie, maternité et invalidité décès 7,00
      Accident du travail, maladies professionnelles : au taux limité à 0,69
      Sécurité sociale plafonnée 8,55
      Sécurité sociale déplafonnée 1,90
      Famille 3,45 / 5,25
      Assurance chômage 4,05
      Cotisation FNAL plafonnée / déplafonnée 0,10 / 0,50
      Contribution de solidarité autonomie 0,30

      *Certaines professions (artistes, mannequins, journalistes, professions médicales et VRP) bénéficient de taux réduits.

      Ces montants sont affichés sur les lignes correspondantes des bulletins de paie à l’exception de la ligne de cotisation d’accident du travail dont le montant doit être recalculé avec un taux plafonné à hauteur de 0,69 %.

    2. le montant de la réduction Fillon ou autre dispositif comme Outre-Mer, ZFU, ZRR, ZRD, etc. dont bénéficie déjà l’entreprise au titre de ces cotisations (donc sans tenir compte de la réduction Fillon ou autre réduction, attribuée au titre de la cotisation patronale de retraite complémentaire).

      Ce montant est affiché sur le bulletin de paie, par exemple sur la ligne Réduction générale de cotisations Fillon séc. sociale dans le cas de la réduction Fillon.

    Une conséquence de cette règle est que pour tous les salariés rémunérés au niveau du SMIC et bénéficiant de la réduction Fillon, aucune exonération n’est possible car la réduction Fillon compense déjà la totalité des cotisations patronales exonérées.

    En pratique, pour vous aider dans ce calcul, nous vous avons préparé un document Excel* que vous pourrez télécharger puis renseigner à partir des éléments des bulletins de paie. Le montant de la cotisation d’accident du travail au taux de 0,69 % est automatiquement calculé, il convient d’indiquer les autres cotisations patronales concernées et l’éventuelle réduction de cotisation patronale de sécurité sociale.

    Pour chaque établissement, vous obtiendrez donc un montant d’exonération calculé bulletin par bulletin et recapitulé pour chaque mois.

    Ce document sera important en cas de contrôle, nous vous conseillons de le conserver précieusement.

    *Si vous n’utilisez pas le logiciel MSExcel, vous pourrez ouvrir ce document et l’exploiter également avec le logiciel Numbers (disponible sur tous les Mac) ou LibreOffice (logiciel opensource gratuit).

  3. Déclaration de l’exonération

    L’administration demande que l’entreprise ait :

    • régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période si elle a eu recours au dispositif,
    • déclaré cette exonération au plus tard à l’échéance de la DSN de septembre soit le 5 ou le 15 octobre 2020.
    1. Déclaration à l’URSSAF

      La déclaration à l’URSSAF se fera globalement en utilisant le CTP 667 créé à cet effet.

      L’URSSAF accepte que la déclaration de l’exonération ne soit pas reprise au niveau individuel, ce qui vous évitera ce travail. Cependant si vous souhaitez effectuer aussi une déclaration au niveau de chaque salarié, vous pouvez, après application de la procédure ci-dessous, suivre les indications du § Déclaration à la MSA ci-après.

      Une fois le montant de l’exonération calculé pour chaque mois, vous pourrez :

      • choisir le menu Saisie ➤ Blocs de régularisation DSN ➤ Bordereaux complémentaires URSSAF
      • clic sur le bouton Ajouter
      • indiquer la date de la prochaine DSN, l’établissement, l’URSSAF concerné et le mois concerné
      • clic sur le bouton Ajouter
      • choisir le CTP 667P (Exonération covid) et indiquer le montant de l’exonération relative au mois annoncé, sans oublier le signe -
      • pour les mois suivants, dupliquer la ligne précédente, modifier et enregistrer

      Le montant de la réduction de la dette vis à vis de l’URSSAF apparaîtra dans les blocs de déclaration pour chaque mois concerné.

    2. Déclaration à la MSA

      La déclaration à la MSA doit se faire pour chaque mois au niveau de chaque salarié.

      Une fois le montant de l’exonération calculé pour chaque mois et pour chaque salarié, vous pourrez :

      • choisir le menu Saisie ➤ Blocs de régularisation DSN ➤ Corrections individuelles par salariés
      • clic sur le bouton Ajouter
      • indiquer la date de la prochaine DSN (par exemple 30/09/20 si vous déclarez les salaires de septembre), l’établissement, le NIR du premier salarié, la période de l’exonération
      • choisir le chapitre S21.G00.78 (Base assujettie)
      • choisir la rubrique 02 (Assiette brute plafonnée)
      • laisser vierge le champ “Augmenter la base”
      • enregistrer
      • dupliquer la précédente ligne (bouton Dupliquer)
      • choisir le chapitre S21.G00.81 (cotisation individuelle)
      • indiquer 910 “Potentielle nouvelle cotisation C” dans la rubrique à corriger
      • indiquer le montant de l’exonération (sans oublier le signe -) dans le champ “Augmenter le montant de”
      • choisir l’organisme destinataire
      • enregistrer
      • pour les enregistrements suivants, vous procéderez par duplication des deux lignes précédentes

      Nota : vous pourrez vérifier que, dans le tableau, deux lignes sont présentes pour chaque salarié et pour chaque mois : une ligne code 02 et une ligne code 910, cette dernière avec un montant négatif correspondant à l’exonération.

  4. Prise en compte de l’exonération

    Cette exonération permet de diminuer la dette de l’entreprise vis à vis de l’URSSAF ou de la MSA. Elle peut se cumuler avec l’aide au paiement des cotisations : il convient de se reporter au §4 du chapître suivant.

  5. Comptabilisation de l’exonération

    Pour comptabiliser cette remise exceptionnelle, vous pourrez enregistrer en comptabilité son montant au débit du compte 431 correspondant au compte de l’URSSAF ou de la MSA par le crédit d’un compte 7718… “Remise exceptionnelle de charges sociales” à créer éventuellement à cet effet. Ainsi cette remise conservera son caractère sexceptionnel.

    Si vous ne souhaitiez pas faire apparaîte en comptabilité le caractère exceptionnel de cette remise, vous pourrez alors, à la place du compte 7718, utilliser (au crédit) le compte 6451 que vous utilisez habituellement pour comptabiliser les charges patronales URSSAF ou MSA.

Dispositif exceptionnel d’aide au paiement des cotisations pour les entreprises touchées par la crise sanitaire

Ce dispositif peut se cumuler avec le dispositif d’exonération de cotisations patronales présenté ci-dessus.

Cette aide n’est pas un prêt : elle a la nature d’une exonération complémentaire de cotisations sociales.

  1. Eligibilité à l’aide au paiement des cotisations sociales et période concernée

    Ce sont les mêmes entreprises que celles qui peuvent bénéficier de l’exonération des cotisations patronales.

    L’aide au paiement des cotisations sociales est également attribuée pour la même période que pour l’exonération des cotisations patronales soit 3 mois (février à avril), 4 mois (février à mai) ou plus selon les cas.

  2. Calcul de l’aide au paiement des cotisations sociales

    Il convient d’abord de calculer l’assiette de cotisation de sécurité sociale de toute la période concernée (3 mois, 4 mois ou plus). Cette assiette ne doit pas comprendre les indemnités de chômage partiel versées aux salariés (ces indemnités ont bénéficié de cotisations sociales allégées) mais elle doit correspondre à l’assiette des cotisations habituelles de sécurité sociale pendant la période concernée.

    Vous pouvez utiliser les déclarations des mois concernés ou bien afficher un état pour obtenir rapidement le montant de cette assiette.

    L’aide est égale à 20 % du montant de cette assiette.

  3. Déclaration de l’aide au paiement des cotisations sociales

    1. Déclaration à l’URSSAF

      La déclaration à l’URSSAF se fera globalement en une seule fois pour chaque établissement en utilisant le CTP 051D

      Une fois le montant de l’aide calculé pour chaque établissement pour la période concernée, vous pourrez :

      • choisir le menu Saisie ➤ Blocs de régularisation DSN ➤ Bordereaux complémentaires URSSAF
      • clic sur le bouton Ajouter
      • indiquer la date de la prochaine DSN (par exemple 30/09/20 si vous déclarez les salaires de septembre), l’établissement, l’URSSAF concerné
      • saisir la période de la prochaine DSN (si vous déclarez les salaires du mois de septembre indiquer du 1/09/20 au 30/09/20)
      • clic sur le bouton Ajouter
      • choisir le CTP 051D “Aide covid” et saisir le montant global de l’aide calculé pour l’établissement dans le champ Base
      • laisser vierge le champ Taux
      • il est donc normal que le champ Montant reste vierge
      • enregistrer

      Pour la prise en compte du montant de l’aide c’est-à-dire pour décider de déduire ou non le montant de l’aide de la cotisation à payer, il convient de se reporter au § 4 suivant.

    2. Déclaration à la MSA

      La déclaration à la MSA se fera globalement en une seule fois pour chaque établissement en utilisant un segment S21.G00.82 (cotisation établissement)

      Une fois le montant de l’aide calculé pour chaque établissement pour toute la période concernée, vous pourrez :

      • choisir le menu Paramétrage ➤ Niveau entreprise ➤ Rubriques DSN, clic sur Ajouter puis choisir le type Cotisation établissement

      • sélectionner Redéfinir une ligne puis la ligne de code 023 Aide covid et clic sur Redéfinir

      • cette rubrique ne doit être exécutée qu’une fois pour l’ensemble des salariés : si le montant de l’aide est égal à 3000 € et si un salarié présent a le numéro de matricule 7 (par exemple) et si vous déclarez le mois de septembre, vous pourrez saisir la formule : SI((matricule = 7) ET (mois = 9); 3000; 0)

        Nota : vous pouvez copier-coller cette formule puis modifier les valeurs

      • clic sur Enregistrer.

      Important : comme aucun code n’était disponible pour déclarer cette aide, l’administration a utilisé le code 023 qui était affecté à une cotisation, assise sur le chiffre d’affaires et destinée aux caisses de congés du BTP. Lors du contrôle de la DSN, ne vous inquiétez donc pas, si dans la présentation de votre DSN, l’aide au paiement des cotisatons que vous avez saisie sous le code 023 est qualifiée de “Cotisation assise sur le chiffre d’affaire”.

      Important : au moment où nous diffusons cette nouvelle version, le serveur DSN de net-entreprises n’est pas encore en mesure d’accepter une DSN comportant la déclaration de cette aide. Pour les entreprises MSA, il convient donc d’envisager de déclarer cette aide dans la DSN relative aux salaires de septembre (à déposer début octobre).

  4. Prise en compte de l’aide au paiement des cotisations sociales

    Il convient, à notre avis, de faire masse de l’aide et de l’exonération.

    Si l’employeur est à jour de ses cotisations, le montant cumulé de l’aide et de l’exonération peut être immédiatement déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante (vous pouvez donc déduire manuellement le montant de l’aide et de l’exonération de la cotisation à payer à l’Urssaf). Si après cette imputation, il subsiste un montant au crédit de l’entreprise, vous pourrez l’utiliser pour les déclarations suivantes.

    Si l’employeur a reporté le paiement des cotisations au cours des périodes du premier semestre 2020, vous ne pouvez pas déduire le montant de l’aide ou de l’exonération du montant à payer. C’est l’Urssaf qui vous notifiera l’imputation qui a été faite.

    Il devrait en être de même pour les cotisants MSA.

  5. Comptabilisation de l’aide au paiement des cotisations sociales

    Vous pourrez procéder de manière analogue à la comptabilisation de l’exonération de cotisations patronales car l’aide au paiement a, en pratique, la nature d’une exonération.

    Pour comptabiliser cette aide exceptionnelle, vous pourrez enregistrer en comptabilité son montant au débit du compte 431 correspondant au compte de l’URSSAF ou de la MSA par le crédit d’un compte 7718… “Remise exceptionnelle de charges sociales” à créer éventuellement à cet effet. Ainsi cette aide conservera son caractère sexceptionnel.

    Si vous ne souhaitiez pas faire apparaîte en comptabilité le caractère exceptionnel de cette aide, vous pourrez alors, à la place du compte 7718, utilliser (au crédit) le compte 6451 que vous utilisez habituellement pour comptabiliser les charges patronales URSSAF ou MSA.

Corrections diverses

  1. Calcul du salaire rétabli

    Correction d’une erreur dans le calcul du salaire rétabli en présence d’une retenue forfaitaire pour absence.

VERSION 20.8.1

Dispositif exceptionnel d’exonération de charges patronales

  1. Objet

    Ce dispositif exceptionnel va consister à exonérer de certaines charges sociales patronales les entreprises qui sont ou qui ont été les plus touchées par la crise économique engendrée par l’épidémie de covid19.

    En pratique une entreprise concernée par ce dispositif et qui a différé le paiement des charges sociales, verra une partie de sa dette annulée. Si elle a payé les charges sociales, le montant de cette remise exceptionnelle sera disponible sous forme d’avoir.

  2. Conditions d’attribution

    Les conditions de mise en oeuvre ainsi que la liste précise des secteurs concernés par ce dispositif seront publiées par décret.

    Important : nous donnons ces indications pour vous informer par anticipation, il convient, cependant, d’attendre la publication du ou des décrets pour les mettre en oeuvre en pratique.

  3. Calcul

    “Cette exonération sera appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale (c-a-d la réduction Fillon), à l’exception des cotisations de retraite complémentaire. Elle portera sur ces cotisations patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Cette exonération sera cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.”

    En clair il s’agira de calculer la différence entre :

    • les montants des cotisatons patronales entrant dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations (réduction Fillon) à l’exception de la cotisation patronale de retraite complémentaire,
    • le montant de la réduction Fillon (ou autre dispositif) dont bénéficie déjà l’entreprise au titre de ces cotisations (donc sans tenir compte de la réduction Fillon ou autre, attribuée au titre de la cotisation patronale de retraite complémentaire)

    Ces montants sont affichés sur les bulletins de paie :

    • une façon simple de procéder consiste à recopier ces montants dans un tableur pour effectuer ce calcul,
    • une autre technique consiste à créer un état pour effectuer ce calcul (Exploitation ➤ Etats ➤ Ajouter)
  4. Déclaration

    1. Déclaration à l’URSSAF

      La déclaration à l’URSSAF se fera globalement en utilisant le CTP 667 que nous avons créé à cet effet.

      Une fois le montant de l’exonération calculé pour chaque mois, vous pourrez :
      • choisir le menu Saisie ➤ Blocs de régularisation DSN ➤ Bordereaux complémentaires URSSAF
      • clic sur le bouton Ajouter
      • indiquer la date de la prochaine DSN, l’établissement, l’URSSAF concerné et le mois concerné
      • clic sur le bouton Ajouter
      • choisir le CTP 667 et indiquer le montant de l’exonération relative au mois annoncé
      • recommencer pour le mois suivant
    2. Déclaration à la MSA

      La déclaration à la MSA se fera au niveau de chaque salarié. Nous apporterons des indications pratiques ultérieurement.

  5. Comptabilisation

    Pour comptabiliser cette remise exceptionnelle, vous pourrez enregistrer en comptabilté son montant au débit du compte 431 correspondant au compte de l’URSSAF ou de la MSA par le crédit d’un compte 7718… “Remise exceptionnelle de charges sociales patronales” à créer éventuellement à cet effet. Ainsi cette remise conservera son caractère sexceptionnel.

    Si vous ne souhaitiez pas faire apparaîte en comptabilité le caractère exceptionnel de cette remise, vous pourrez alors, à la place du compte 7718, utilliser (au crédit) le compte 6451 que vous utilisez habituellement pour comptabiliser les charges patronales URSSAF ou MSA.

Assiette négative de CSG CRDS sur les indemnités de chômage partiel

Il peut arriver, en cas de correction de bulletins précédents, que l’assiette de calcul de CSG CRDS sur les indemnités de chômage partiel soit négative.

Dans ce cas particulier, le bordereau de cotisations URSSAF affichait une ligne de cotisation supplémentaire parasite. Cette erreur a été corrigée.

VRP multicartes sous le régime régional Alsace Moselle

Cette version corrige une erreur sur la base de cotisation d’assurance maladie du régime régional Alsace Moselle, affichée sur le bordereau de déclaration URSSAF, pour les VRP multicartes.

Taxe forfaitaire CDD d’usage : vers une suppression

La taxe forfaitaire pour CDD d’usage d’un montant de 10 € devrait être supprimée. Cependant nous attendons encore les textes officiels pour mettre en pratique ce changement.

Corrections diverses

Sous systèmes macOS 10.14 et antérieurs, un crash du logiciel pouvait survenir dans le dialogue d’enregistrement ou le dialogue d’ouverture d’un fichier (par exemple lors de l’enregistrement des bulletins ou du fichier des écritures comptables, etc.) après être passé d’un dossier de paye à un autre, sans fermer le logiciel. Ce problème a été corrigé.

Nous remerçions Mme N. Aimeur du cabinet HSD AUDIT CONSEIL qui nous a aidé à identifier l’origine de ce problème.

VERSION 20.5.3a

Corrections diverses

Cette version corrige un problème qui pouvait faire quitter le logiciel COGILOG Paye peu après son lancement.

VERSION 20.5.3

Cotisations sociales supportées par les indemnités de chômage partiel à partir du 1er mai

  1. Principe

    Jusqu’au 30 avril, les cotisations sociales des indemnités de chômage partiel bénéficiaient du régime réservé aux revenus de remplacement.

    A compter du 1er mai, le bénéfice de ce régime est limité à la part de l’indemnité de chômage partiel calculée sur la base d’un taux horaire inférieur ou égal à 3,15 Smic horaire.

    Les indemnités de chômage partiel versées au delà de ce seuil ne peuvent plus bénéficier du régime des revenus de remplacement et subissent désormais les cotisations sociales salariales et patronales habituelles.

  2. En pratique

    A compter des bulletins du mois de mai et en présence d’une indemnité de chômage partiel calculée sur la base d’un taux horaire qui dépasse le seuil de 3,15 SMIC horaire, l’indemnité est automatiquement décomposée en deux lignes :

    • un indemnité de chômage partiel qui bénéficie du régime des revenus de remplacement
    • une indemnité complémentaire de chômage partiel qui est soumise aux cotisations sociales habituelles.
  3. Conditions d’application de cette nouvelle règle

    • Salariés payés en fonction de la durée de travail

      Si une entreprise verse une indemnité de chômage partiel égal à 70 % du revenu brut, cette nouvelle règle ne trouvera à s’appliquer que pour les salariés dont le taux horaire dépasse 45,68 € ce qui correspond à un salaire mensuel brut temps plein (151,67 heures) supérieur à 6 928 €.

      Il en est de même des VRP pour lesquels le calcul de l’indemnité de chômage fait intervenir un taux horaire théorique.

    • Salariés payés au cachet (artistes et mannequins)

      Dans le cas des artistes ou des mannequins, cette nouvelle règle s’applique pour les cachets annulés dont le montant unitaire est supérieur à 320 €.

  4. Complément d’indemnité de chômage partiel et abattement forfaitaire pour frais professionnels

    Il n’est pas si simple de savoir si un éventuel abattement forfaitaire pour frais professionnel dont pourrait bénéficier le salarié (salarié du BTP, VRP, artiste, …), pourrait ou non s’appliquer au complément d’indemnité de chômage partiel.

    • Salarié partiellement actif pendant le mois

      D’un côté ce complément d’indemnité subit les mêmes cotisations sociales que les revenus d’activité qui bénéficient de cet abattement forfaitaire mais de l’autre, il ne s’agit pas d’un revenu d’activité à proprement parler.

      Cependant en nous basant sur la règle qui prévaut en matière d’indemnité complémentaire de maladie, nous avons maintenu, pour le complément d’indemnité, le bénéfice de l’abattement forfaitaire pour frais professionnel dans le cas où le salarié est actif (même partiellement) au cours du mois.

    • Salarié sans activité pendant le mois complet

      Dans le cas où le salarié n’a pas d’activité pendant le mois complet, il est, d’après l’administration, réputé ne pas engager de frais professionnels et il ne peut donc pas bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels.

      Important : Dans le cas où le salarié n’a pas d’activité pendant le mois complet, il convient de supprimer (momentanément) l’éventuel bénéfice de l’abattement forfaitaire en modifiant son réglage dans l’onglet DADS Salaires de la fiche du salarié.

  5. Calcul du plafond de sécurité sociale pour les cachets indemnisés

    Pour les artistes non cadres, le calcul du plafond de la sécurité sociale est particulier : chaque cachet engendre un plafond correspondant à 12 plafonds horaires soit actuellement 312 € par cachet. Le calcul de la part plafonnée de la base de cotisation est ensuite effectué cachet par cachet.

    Quand l’artiste reçoit une indemnité complémentaire de chômage partiel, le cachet indemnisé n’a pas été réalisé. Dans ce cas on pourrait en déduire que ce cachet non réalisé n’engendre pas de plafond.

    En l’absence d’information sur ce point particulier et par mesure de prudence, nous avons considéré qu’en présence d’une indemnité complémentaire de chômage partiel, les cachets indemnisés même s’ils ne sont pas réalisés, engendrent le plafond de sécurité sociale habituel soit 12 plafonds horaires. Le calcul de la part plafonnée est ensuite effectué cachet par cachet à partir de l’indemnité complémentaire perçue pour chaque cachet.

Incidence des jours fériés sur le calcul des heures de chômage partiel

Les jours fériés doivent être payés par l’entreprise aux salariés et les heures correspondantes ne peuvent pas être comprises dans les heures de chômage partiel. Pour la plupart des entreprises, le mois de mai 2020 comporte trois jours fériés : les vendredis 1er et 8 mai ainsi que le jeudi de l’ascension (21 mai).

Selon l’administration, le nombre d’heures de chômage partiel à indemniser se calcule en décomposant la période de chômage partiel en mois, semaines et jours puis en calculant la différence entre l’horaire prévu au contrat et l’horaire travaillé ou considéré comme tel.

Exemple 1 :

Un salarié pratique un horaire de 7 heures par jour, du lundi au vendredi inclus. Il est mis en chômage partiel sans activité du 1er au 10 mai inclus soit en pratique une semaine ouvrée et un jour ouvré. Les deux jours fériés (1er et 8 mai) sont considérés comme des jours travaillés.

La période de chômage se décompose en une semaine et un jour ouvré.

Pour la semaine le nombre d’heures de chômage est égal à l’horaire hebdomadaire (35) diminué des heures considérées comme travaillées (7) soit 28.

Pour la journée suivante le nombre d’heures est égal à 7 et le nombre d’heures considérées comme travaillées est égal à 7.

Au total le nombre d’heures de chômage partiel est égal à 28 heures.

Nota : dans ce cas, on obtient le même résultat en comptabilisant directement les jours de chômage soit 4 jours de 7 heures.

Exemple 2 :

Un salarié pratique un horaire de 7 heures par jour, du lundi au vendredi inclus. Il est mis en chômage partiel sans activité pendant la totalité du mois de mai. Les trois jours fériés (1er, 8 mai et jeudi de l’ascension) sont considérés comme des jours travaillés.

La période de chômage partiel correspond à un mois, le nombre d’heures contractuelles est de 151,67 et le nombre d’heures considérées comme travaillées est de 3 * 7 = 21. Le nombre d’heures de chômage partiel est alors égal à 151,67 - 21 = 130,67

Téléchargement des taux PAS

Cette nouvelle version règle un problème d’instabilité qui pouvait apparaître lors du téléchargement des taux PAS depuis le site net-entreprises.

Récapitulatif fiscal

Pour que vos salariés puissent contrôler leurs déclarations de revenus, vous pouvez éditer un récapitulatif fiscal : Exploitation ➤ Fiches ➤ Récapitulatif fiscal.

Nous avons ajouté la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires non soumise à l’impôt car cette information apparaît sur la déclaration des revenus des salariés

Décalage de paie

Le décalage de la paie a été supprimé. Afin que vous ne cochiez pas ce réglage par erreur, le bouton correspondant (dans la fiche de l’établissement) a été désactivé. Ce bouton est appelé à disparaître.

VERSION 20.5.2

Déclaration nominative de la base CSG CRDS en DSN

Une note technique a été diffusée sur DSN Infos pour indiquer comment déclarer la CSG CRDS sur les indemnités de chômage partiel. Cette note indique que la base de la CSG que l’on doit déclarer nominativement au niveau de chaque salarié sur le segment 78 (code 004) comprend la base de la CSG sur les revenus d’activité mais aussi la base de la CSG sur les indemnités de chômage partiel. Le paramétrage de ce segment a été modifié en conséquence.

Cette modification n’a aucune incidence sur la déclaration globale à l’URSSAF : les différentes bases de CSG et CRDS ainsi que les cotisations correspondantes y étaient déjà correctement déclarées.

Artistes : AEM pour un artiste n’ayant que des cachets annulés dans la période

Lors de la production des AEM, un artiste qui n’avait que des cachets annulés au cours de la période, était ignoré. Cette limitation a été levée : cette version de COGILOG Paye peut donc produire des AEM pour des artistes n’ayant que des cachets annulés et donc aucune base de cotisation.

Cependant, dans ce cas particulier, Pôle emploi demande, “pour des raisons techniques”, de déclarer 1 € dans la case “Salaires bruts soumis à contribution”. Ne soyez donc pas surpris(es) de voir s’afficher sur l’AEM un montant égal à 1 € même si le salarié n’a eu aucune activité et donc finalement aucune rémunération soumise à la contribution de chômage. Dans ce dernier cas, le taux et le montant de la cotisation sont nuls.

Envoi en DSN de bulletins édités après le départ d’un salarié

Il est parfois nécessaire de produire un bulletin de paie après le départ d’un salarié. Pour que les informations de ce bulletin tardif soient envoyées en DSN, il convient d’indiquer la date de ce bulletin dans l’onglet DSN Contrats de la fiche du salarié. Cependant les salariés qui étaient partis avant le 1er janvier 2017, étaient systématiquement exclus du fichier DSN.

Cette limitation a été levée. Si un bulletin est validé pendant la période de la DSN et si vous avez renseigné cette date dans l’onglet DSN Contrats, le salarié en question fera partie de la DSN quelle que soit sa date de départ.

Garde d’enfant, vulnérabilité : modalités de basculement du régime des IJSS vers le régime de chômage partiel

Comme indiqué dans le Quoi de neuf précédent (version 20.5.1) les salariés ayant l’obligation de garder un enfant ou les salariés vulnérables ou les salariés qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable, peuvent être placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020 alors qu’ils étaient, administrativement, en arrêt maladie avant cette date.

Si vous aviez déposé une DSN arrêt maladie avec une date de fin postérieure au 30 avril 2020, il convient d’envoyer maintenant une DSN Reprise anticipée au 1er mai pour clore la période d’arrêt maladie.

Pour cela, vous pouvez aller dans la fiche du salarié, onglet DSN Arrêts de travail, ouvrir l’arrêt de travail, indiquer la date de reprise au 1er mai 2020 et le type de reprise normale, enregistrer puis cliquer sur le bouton Créer la DSN Reprise de travail et la déposer.

Le salarié sera ensuite placé en chômage partiel à compter du 1er mai 2020.

VERSION 20.5.1

Apprentis et contrats de professionnalisation en chômage partiel

  1. Calcul de l’indemnité de chômage partiel

    En cas de mise au chômage partiel, le calcul du taux horaire d’indemnisation d’un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est un peu compliqué.

    D’après les indications du Ministère du travail (Coronavirus : Dispositif exceptionnel d’activité partielle du 4 mai 2020), on calcule d’abord un taux horaire d’indemnisation Tx dans les conditions habituelles et sur la base de la rémunération du salarié selon le Code du travail ou la convention collective ou l’accord collectif applicable et avant application de l’abattement de 70 %.

    On peut ensuite distinguer deux situations :

    1. Tx est inférieur au SMIC (cas habituel)

      Dans ce cas le taux d’indemnisation est égal à ce taux horaire Tx et l’abattement de 70 % ne s’applique pas.

    2. Tx est supérieur ou égal au SMIC (cas inhabituel)

      Dans ce cas l’abattement de 70 % s’applique et si le taux résultant est inférieur au taux plancher (8,03 € / h), c’est le taux plancher qui s’applique.

    Nous avons fait l’hypothèse que le taux horaire brut du salarié résultait du Code du travail ou de la convention collective ou de l’accord collectif et nous avons adapté le paramétrage en conséquence.

  2. Des résultats qui peuvent paraître surprenants

    Cependant cette régle conduit à des résultats qui peuvent paraître surprenants :

    • Augmentation du taux horaire au dessus du SMIC

      L’augmentation du taux horaire au dessus du SMIC réduit l’indemnité de chômage.

      • si Tx = 9 € / h, le taux est inférieur au SMIC : le salarié sera indemnisé au taux de 9 € / h
      • si Tx = 11 € / h, le taux est supérieur au SMIC : le salarié sera indemnisé au taux de 8,03 € / h.

      Dans la version précédente de COGILOG Paye, le taux horaire était ramené à 8,03 € / h s’il dépassait 8,03 (et non le SMIC comme paramétré actuellement). Ainsi, avec ce paramétrage, les apprentis peuvent, dans certains cas, bénéficier d’une indemnisation de chômage partiel plus élevée que les salariés “classiques”, ce qui peut paraître surprenant. Cependant cet aspect n’est pas évoqué dans le document du Ministère du travail.

    • Augmentation du salaire net pour les contrats de professionnalisation

      Un salarié en contrat de professionnalisation est soumis aux cotisations salariales habituelles sur son salaire. Mis en chômage partiel, il peut recevoir une indemnité de chômage partiel identique (en brut) à son salaire brut habituel.

      Cependant l’indemnité de chômage n’est pas soumise aux cotisations salariales habituelles, il en résulte que son salaire net en période de chômage partiel sera sensiblement plus élevé que son salaire net habituel (hors chômage partiel).

      Ce résultat est surprenant car le fait qu’une indemnisation puisse aboutir à une rémunération nette, supérieure à la rémunération nette du salarié hors indemnisation, est contraire à la doctrine habituelle. Cependant cet aspect n’est pas évoqué dans le document du Ministère du travail.

  3. CSG CRDS sur l’indemnité de chômage partiel des apprentis

    Les apprentis sont exonérés de CSG et de CRDS sur le salaire mais pas sur l’indemnité de chômage partiel qui n’est pas un revenu d’activité mais un revenu de remplacement.

    Cependant la plupart du temps le salaire net de l’apprenti sera inférieur au SMIC brut, ce qui permettra au salarié de bénéficer de l’écrêtement total de la CSG et de la CRDS. En pratique, l’apprenti (sauf cas inhabituel) ne paiera donc ni CSG ni CRDS.

    En situation habituelle, n’oubliez pas de mettre à Vrai la valeur de la variable bénéficie écrêtement total de l’apprenti.

  4. Période de formation

    Le Ministère du travail indique également que l’employeur peut solliciter le dispositif de chômage partiel dans les conditions habituelles y compris pendant la période de formation “même si la formation se poursuit pendant la période de confinement”.

  5. Demande de remboursement de l’indemnité de chômage partiel

    Le Ministère du travail précise par ailleurs que, dans le cas habituel 1.1 ci-dessus, lors de l’établissement de la demande de remboursement de l’indemnité de chômage, l’employeur doit être attentif à indiquer 100 % du taux horaire du salarié (et non pas 70 %) dans la colonne dont le titre est “Taux horaire (70 % brut)”.

  6. Rémunération du salarié supérieure au montant prévu par le Code du travail , la convention collective ou l’accord collectif

    “Si la rémunération de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation est supérieure au montant prévu par le Code du travail ou par la convention collective ou l’accord collectif applicable et que l’employeur décide néanmoins de la maintenir entièrement via l’indemnisation de son salarié, cette part d’indemnisation supplémentaire sera à sa seule charge. Il ne pourra en demander le remboursement.”

Communiqué de la DIRECCTE pour déclarer des indemnités de chômage partiel du mois d’avril en présence d’heures supplémentaires

En présence d’heures supplémentaires le nombre d’heures de chômage partiel indemnisables peut être supérieur à 151,67. Or les formulaires mis en ligne par le Ministère du travail pour que les employeurs puissent demander le remboursement des indemnités de chômage, semblent bloqués à un montant maximum de 151,67.

Pour contourner cette limitation, la DIRRECTE demande de “tricher” sur le taux horaire pour rétablir le bon montant.

Par exemple si vous devez déclarer 169 heures au taux de 10 € / heure, vous déclarerez 151,67 heures au taux de 169 * 10 / 151,67 = 11,14 € / heure ce qui donnera le même montant de remboursement (aux arrondis près).

Nous vous conseillons de contrôler les montants qui vous seront remboursés. En effet si du fait de l’augmentation artificielle du taux horaire, celui-ci venait à dépasser le seuil de 70 % de 4,5 SMIC (31,97 € / h), il se pourrait que le montant à rembourser soit mal calculé.

Garde d’enfant, vulnérabilité : le chômage partiel remplace les IJSS à compter du 1er mai

  1. Salariés concernés

    A compter du 1er mai 2020, le système des IJSS est remplacé par le chômage partiel pour :

    • les salariés ayant l’obligation de garder un enfant de moins de seize ans ou une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile,
    • les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grâve d’infection au Covid-19,
    • les salariés qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grâve d’infection au Covid-19.
  2. Employeurs

    Tous les employeurs sont concernés par ce dispositif et ce, même si l’établissment n’est pas impacté par la crise sanitaire actuelle et même si les autres salariés de cet établissement ne peuvent pas bénéficier de la mise en chômage partiel.

  3. Conditions

    Le placement en activité partielle est de droit si le salarié peut présenter un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant. L’employeur et le salarié peuvent également convenir de la mise en place alternative d’une solution de télétravail.

  4. Remboursement

    L’employeur bébéficie alors du remboursement de l’indemnité de chômage partiel dans les conditions habituelles : 70 % de la rémunération brute habituelle dans la limite de 4,5 SMIC.

VERSION 20.4.4

Calcul de l’indemnité de chômage partiel en présence d’heures supplémentaires

  1. Contexte

    Dans le Quoi de neuf précédent, nous vous avions fait part d’incohérences dans les indications réglementaires pour calculer l’indemnité de chômage en présence d’heures supplémentaires.

    L’ordonnance 2020-460, entrée en vigueur le 24 avril 2020, a changé complétement la donne.

    Désormais les heures supplémentaires doivent être prises en compte dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel. Il y a seulement une condition à respecter : les heures supplémentaires doivent être prévues dans le contrat de travail (qui doit avoir été conclu avant le 24 avril 2020) ou par une convention collective ou un accord collectif de travail conclu également avant le 24 avril 2020.

    Nous attendions impatiemment les indications du Ministère du travail afin de paramétrer la nouvelle méthode de calcul pour déterminer l’indemnité de chômage partiel dans ce nouveau contexte. Ces indications ont été rendues disponibles ce matin 30 avril sur le site internet du Ministère du travail.

    Cette (troisième) méthode est maintenant cohérente et nous l’avons paramétrée, en urgence, afin que vous puissiez l’utiliser puisque c’est maintenant la méthode officielle.

    Nota : en l’absence d’heures supplémentaires, ancienne et nouvelle méthodes sont identiques. Si vous établissez des payes pour des salariés qui n’accomplissent pas d’heures supplémentaires, vous n’êtes donc pas concerné(e) par cette modification.

  2. Calcul du nombre d’heures à indemniser

    Le nombre d’heures à indemniser est déterminé par différence entre le nombre d’heures prévues au contrat (conclu avant le 24 avril 2020) et le nombre d’heures effectivement réalisées pendant la période considérée.

    Prenons un exemple concret : Un salarié travaille 7,80 h par jour du lundi au vendredi soit 39 h / semaine ou 169 h / mois. Il été placé en chômage partiel tout le mois d’avril.

    Le lundi de Pâques est un jour férié chômé, vous devez considérer ce jour comme un jour travaillé (soit 7 heures normales et 0,8 heure supplémentaire).

    Ainsi le nombre d’heures de chômage partiel à indemniser se décompose en :

    • 151,67 - 7 = 144,67 heures normales
    • 17,33 - 0,8 = 16,53 heures supplémentaires

    En pratique vous saisirez :

    • la valeur 144,67 (ou la formule 151,67 - 7) dans la variable Heures chômage partiel
    • la valeur 16,53 (ou la formule 17,33 - 0,8) dans la variable Heures supp chômage partiel

    N’oubliez pas d’indiquer le taux de majoration des heures supplémentaires dans la variable Taux majoration heures supp absence. Vous saisirez par exemple 25 pour une majoration de 25 % du taux horaire des heures supplémentaires.

  3. Calcul du taux horaire d’indemnisation

    Le taux horaire d’indemnisation se calcule automatiquement. Il convient de vous assurer que l’horaire mensuel contractuel a bien été renseigné dans la fiche du salarié (DADS Salaires). Dans le cas de l’exemple précédent, vous aurez donc saisi 169.

    Nous avons laissé la variable exclure rém heures supp chômage partiel mais, à présent, cette variable ne doit être mise à Vrai que dans le cas exceptionnel où les heures supplémentaires réalisées habituellement par le salarié n’ont été prévues ni dans le contrat de travail ni dans la convention ou accord collectif de travail conclu avant le 24 avril 2020.

    Vous trouverez un exemple de bulletin de paie pour un cas de chômage partiel intégral en présence d’heures supplémentaires pour le mois d’avril.

Remarque sur le calcul des heures de chômage partiel à indemniser

Il semble que le Ministère du travail soit revenu à la méthode initiale de calcul des heures à indemniser à savoir que celles-ci se calculent par différence entre les heures prévues au contrat et les heures effectivement réalisées en décomposant la période de chômage partiel en mois, semaines et jours.

Incidence du lundi de Pâques sur le calcul du bulletin de paie d’avril en chômage partiel

L’article L3133-3 du Code du travail stipule : “Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.”

Le lundi de Pâques est un jour férié chômé. Il doit donc être intégralement payé au salarié par l’entreprise et ce, même s’il se trouve dans la période de chômage partiel.

Si vous devez établir un bulletin de paie pour le mois d’avril en chômage partiel intégral tout le mois, pour un salarié temps plein (151,67 h/mois) qui travaille habituellement 7 heures le lundi alors le nombre d’heures de chômage partiel à indemniser en avril se calcule ainsi :

  • 151,67 heures (mois complet en chômage partiel)
  • - 7 heures (lundi de Pâques)
  • = 144,67 heures.

En présence d’heures supplémentaires, vous devez décomposer les heures de chômage partiel à indemniser en heures normales et heures supplémentaires comme nous l’avons déjà fait dans l’exemple du premier paragraphe de ce document.

VERSION 20.4.3

Contexte

L’application massive du chômage partiel a soulevé un certain nombre de difficultés pour les gestionnaires de paye. Nous essayons, ci-après, d’y répondre.

Par ailleurs le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 a apporté des précisions attendues que nous avons commencé à exploiter dans cette version.

Calcul de l’indemnité de chômage partiel en présence d’heures supplémentaires

Le Ministère du travail a mis récemment en ligne un document qui indique de ne pas tenir compte de la rémunération des heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel.

Cette indication est en contradiction avec la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 et avec un document daté du 22 mars 2020 du même ministère qui, au contraire, indiquent tous deux explicitement de tenir compte de la rémunération des heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel.

La nouvelle méthode du Ministère du travail réduit de façon importante le montant de l’indemnité de chômage partiel en présence d’heures supplémentaires.

Par exemple pour un salarié temps plein, 39 heures par semaine dont 4 heures au taux majoré de 25 %, avec un salaire mensuel brut total de 2000 €, la réduction de l’indemnité de chômage partiel est de 175 € sur le mois.

Devant ce changement de méthode et l’importance de l’enjeu pour les salariés, nous sommes remontés à la source c-a-d au Code du travail qui est, sur ce sujet, le seul texte qui fait référence et qui est opposable.

A notre avis, l’article R5122-18 du Code du travail indique, sans ambiguïté, que la rémunération des heures supplémentaires doit bien être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel.

Si vous êtes concerné(e) par cette question, vous trouverez ici plus de détails sur cette étude.

En pratique nous voilà, quand même, bien embarassés avec cette question.

Deux solutions s’offrent à vous :

  1. Vous adoptez la nouvelle méthode du Ministère du travail

    Nous avons paramétré pour vous l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires du calcul de l’indemnité de chômage partiel.

    Il suffit de mettre à Vrai la variable exclure rém heures supp chômage partiel.

    Dans ce cas le risque est de pénaliser les salariés concernés ce qui pose un problème de devoir moral de l’entreprise vis à vis de ses salariés. Au delà de ce devoir moral, le risque est que les salariés contestent ce calcul auprès des tribunaux, qui, au vu du Code de travail (seul texte opposable), donnent raison aux salariés.

  2. Vous appliquez la méthode du Code du travail

    Il suffit alors de mettre à Faux (ou de laisser vierge) la variable exclure rém heures supp chômage partiel.

    Dans ce cas le risque est que l’administration juge l’indemnisation trop généreuse. Elle pourrait alors refuser de verser la totalité de l’allocation de chômage à l’entreprise ou bien, si elle l’a déjà versée, demander le remboursement du montant qu’elle jugerait excédentaire. Bien entendu cette décision pourrait être contestée devant le tribunal administratif. Dans ce cas il paraît peu probable qu’un juge puisse aller à l’encontre du Code du travail mais l’incertitude demeurera tant qu’il n’y aura pas de jurisprudence.

    Il est affligeant de constater que, devant l’incapacité de l’administration à produire une réglementation claire et cohérente, ce sont les entreprises qui sont amenées à prendre des risques pour défendre les intérêts de leurs salariés vis à vis de l’administration.

Calcul des heures de chômage partiel à indemniser

L’article R5122-19 du Code du travail stipule : “Le nombre d’heures pouvant justifier de l’attribution de l’allocation d’activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures travaillées sur ladite période”.

La circulaire DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013 précise : “La durée légale du travail et la durée stipulée au contrat au cours d’une période d’activité partielle sont appréciées en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés”.

La période dont il est question dans cette circulaire est bien la “période d’activité partielle”, ce n’est pas le mois complet (sauf, bien entendu, si le chômage partiel couvre le mois complet).

C’est cette méthode que nous avons décrite dans le Quoi de neuf de la version 20.3.3 précédente.

Un document mis en ligne sur le site internet du Ministère du travail propose une autre interprétation de la période à considérer : il s’agirait non de la période de chômage partiel mais du mois complet même si le chômage partiel n’a pas affecté le mois complet.

Prenons un exemple concret : un salarié pratiquant 35 heures par semaine sur la base de 5 jours de 7 heures du lundi au vendredi est en chômage partiel du 17 mars au 31 mars 2020.

La période de chômage partiel va du 17 au 31 mars. Aucune heure n’a été travaillée au cours de cette période (chômage partiel intégral).

D’après la circulaire DGEFP 2013-12, on calcule les heures de chômage à indemniser en comptabilisant 2 semaines de 35 heures et un jour de 7 heures ce qui fait un total de 77 heures. Comme aucun heure n’a été travaillée au cours de la période de chômage partiel, le nombre d’heures à indemniser est de 77 heures.

D’après le document du site internet du Ministère du travail, on considère la période du mois de mars en entier et on calcule les heures à indemniser en faisant la différence entre les heures théoriques du mois soit 151,67 et les heures effectivement travaillées dans le mois soit du 1er au 16 mars (2 semaines et 1 jour soit 77 heures). Le montant des heures à indemniser s’élève donc cette fois à 151,67 - 77 = 74,67 à comparer au montant de 77 heures précédent. Alors que le montant des heures effectivement en chômage partiel est bien de 77 heures.

En pratique nous sommes à nouveau embarassés avec cette question.

Si vous devez établir un bulletin pour le mois d’avril et si le chômage partiel couvre le mois complet alors la période de chômage partiel est le mois complet et les deux méthodes sont identiques. Nous verrons dans le paragraphe suivant qu’il faudra tenir compte du lundi de Pâques (jour férié chômé).

Si vous devez établir un bulletin pour le mois d’avril alors que la période de chômage partiel est limitée à une partie du mois alors vous avez le choix entre les deux méthodes de calcul. Nous ne savons laquelle vous conseiller mais peut-être que la dernière méthode du Ministère du travail est la moins risquée.

Incidence du lundi de Pâques sur le calcul du bulletin de paie d’avril en chômage partiel

L’article L3133-3 du Code du travail stipule : “Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.”

Le lundi de Pâques est un jour férié chômé. Il doit donc être intégralement payé au salarié même s’il se trouve dans la période de chômage partiel.

Si vous devez établir un bulletin de paie pour le mois d’avril en chômage partiel intégral tout le mois, pour un salarié temps plein (151,67 h/mois) qui travaille habituellement 7 heures le lundi alors le nombre d’heures de chômage partiel à indemniser en avril s’élève à 151,67 heures (mois complet en chômage partiel dans la limite de l’horaire légal) - 7 heures (lundi de Pâques) soit finalement 144,67 heures.

En présence d’heures supplémentaires, les calculs sont un peu plus compliqués et nous avons mis en ligne un exemple de bulletin de paie pour un cas de chômage partiel intégral en présence d’heures supplémentaires pour le mois d’avril.

Incidence d’une indemnité de chômage partiel sur l’assiette des cotisations de prévoyance

  1. Définition de l’assiette de calcul des cotisations de prévoyance

    A notre connaissance, aucun texte règlementaire ne définit l’assiette de cotisation de prévoyance. Il convient donc de s’en tenir au contrat que l’entreprise a signé avec l’institution de prévoyance.

  2. Positions des institutions de prévoyance

    Les positions des institutions de prévoyance ne sont pas homogènes, certaines institutions demandent à leurs clients d’inclure l’indemnité de chômage partiel dans l’assiette de cotisation de prévoyance alors que d’autres, au contraire, n’appellent pas à inclure cette indemnité.

  3. Quelle décision prendre ?

    Devant la demande de votre institution de prévoyance d’inclure l’indemnité de chômage partiel dans l’assiette d’une cotisation de prévoyance, la première chose à faire est de relire le contrat.

    Si le contrat prévoit d’inclure les indemnités de chômage partiel dans l’assiette des cotisations de prévoyance, il convient, bien entendu, d’honorer la signature de l’entreprise.

    Si au contraire le contrat définit l’assiette des cotisations de prévoyance comme l’assiette des cotisations de sécurité sociale, il convient que l’institution de prévoyance honore sa signature.

    Si le contrat ne prévoit rien, alors toute négociation est possible. Il convient de prendre en compte les arguments de l’institution de prévoyance et les éventuels avantages que pourraient retirer les salariés si vous choisissiez d’inclure les indemnités de chômage partiel dans l’assiette des cotisations de prévoyance.

  4. Comment faire en pratique si je décide d’inclure les indemnités de chômage partiel dans l’assiette des cotisations de prévoyance ?

    Vous pouvez utiliser les variables Bases supp prévoyance et Base supp garantie salaire dans lesquelles vous pouvez indiquer le montant de l’indemnité de chômage partiel. Si les taux de cotisations de prévoyance sont différents selon les tranches, il convient d’utiliser les variables précédentes en fonction des tranches impactées.

Méthode de calcul de l’indemnité de chômage partiel pour les VRP

  1. Principes

    Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 définit la méthode attendue pour calculer l’indemnité de chômage partiel des VRP.

    Voici les étapes du calcul :

    1. Calcul de la rémunération mensuelle de référence

      La rémunération de référence est égale à la moyenne des rémunérations brutes (à l’exclusion des frais professionnels et …) des 12 mois ou le cas échéant de la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, qui précédent le premier jour de placement en chômage partiel.

    2. Calcul du taux horaire d’indemnisation

      Le taux horaire d’indemnisation est égal au rapport entre la rémunération mensuelle de référence et la durée légale du temps de travail (151,67).

    3. Calcul de la perte de rémunération

      La perte de rémunération est égale à la différence, si elle est positive, entre la rémunération de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue.

    4. Calcul du nombre d’heures indemnisables

      Le nombre d’heures indemnisables est égal au rapport entre la perte de rémunération et le taux horaire d’indemnisation.

    5. Calcul de l’indemnité de chômage partiel

      L’indemnité de chômage partiel est égale au produit du nombre d’heures indemnisables par le taux horaire d’indemnisation et par le taux de 70 %. En pratique l’indemnité de chômage partiel sera donc égale à 70 % de la perte de rémunératrion.

    6. Plafond de la sécurité sociale

      Le plafond de la sécurité sociale devrait logiquement être réduit au prorata des heures de chômage partiel c-a-d finalement au prorata de la perte de salaire.

  2. En pratique

    Nous avons effectué les adaptations de paramétrage sur le profil VRP Multicarte.

    En pratique pour un VRP multicarte (qui n’a en principe pas de taux horaire), vous pourrez saisir la rémunération mensuelle de référence dans la nouvelle variable Rémunération mensuelle référence. Le logiciel calculera le nombre d’heures de chômage partiel, le taux horaire d’indemnisation et le montant de l’indemnité de chômage partiel.

    Pour réduire le plafond de la sécurité sociale, vous pourrez utiliser la variable Taux réduc plafond. Par exemple pour une perte de salaire de 4000 € sur une rémunération mensuelle de référence de 5000 €, vous pourrez saisir la valeur  100 * 4000/5000. Pour une perte de salaire totale, il conviendrait de saisir 100.

  3. Ne pas afficher le cumul Heures salariées

    Un VRP Multicartes est un salarié qui n’est pas rémunéré en fonction des heures de travail (vous avez donc mis à Vrai la variable pas de rémunération en heures). Cependant on doit produire en DSN :

    • d’une part les heures de chômage partiel,
    • d’autre part les heures de travail équivalentes.

    Ces deux valeurs sont calculées par des méthodes réglementaires complétement indépendantes :

    • Les heures de travail équivalentes sont calculées en fonction de la rémunération du salarié ramenée à la valeur mensuelle du SMIC.
    • Les heures de chômage partiel sont calculées, comme dit plus haut, en fonction de la perte de rémunération donc sans aucun lien avec le calcul précédent.

    Pour produire correctement le fichier DSN, le cumul Heures salariées doit être la somme de ces deux montants. Dans ce cas précis, sa valeur n’a donc pas signification et elle n’est pas transmise en DSN. Seules sont transmises les heures de travail équivalentes et les heures de chômage partiel.

    Vous pouvez éviter d’afficher, au bas du bulletin de paie, la valeur de ce cumul pour les VRP multicartes :

    • choisir le menu Saisie ➤ Options de l’entreprise,
    • au bas de cette fenêtre, saisir le filtre qualité ≠ 6 en vis à vis du cumul  Heures salariées.

Chômage partiel pour les artistes et mannequins payés au cachet

Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 donne des indications de calcul de l’indemnité et de l’allocation de chômage pour les salariés artistes et mannequins payés au cachet.

Chaque cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19, peut donner lieu à une indemnité de chômage partiel. Cette indemnité peut, à son tour, donner lieu au versement d’une allocation de chômage partiel (remboursement à l’entreprise) à raison de 7 heures par cachet annulé.

Le décret ne le précise pas mais nous avons supposé que l’indemnité était égale (par défaut) à 70 % du montant brut des cachets annulés ce qui permet de calculer un taux horaire d’indemnité de chômage partiel.

En pratique deux nouvelles variables Nbre cachets1 annulés et Nbre cachets2 annulés permettent de saisir le nombre de cachets annulés et deux nouvelles variables Cachet1 annulé et Cachet2 annulé permettent de saisir la valeur du cachet 1 et celle du cachet 2.

Par exemple suite à une annulation de 2 cachets au taux de 250 € par cachet, vous pourrez saisir Nbre cachets1 annulés : 2 et Cachet1 annulé : 250.

Le nombre d’heures de chômage partiel est déterminé forfaitairement. Il peut donc ne pas correspondre à la réalité. Du coup en l’absence d’indication à ce sujet dans le décret, nous n’avons pas appliqué, dans ce cas, le déclenchement du taux horaire minimum d’indemnisation car il pourrait théoriquement conduire à une indemnisation supérieure au salaire brut. Des précisions seraient les bienvenues.

Chômage partiel pour les techniciens du spectacle payés à la journée

Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 donne des indications de calcul de l’indemnité et de l’allocation de chômage pour les salariés techniciens du spectacle payés à la journée.

Chaque journée contractuellement programmée, mais non réalisée en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19, peut donner lieu à une indemnité de chômage partiel. Cette indemnité peut, à son tour, donner lieu au versement d’une allocation de chômage partiel (remboursement à l’entreprise) dans la limite de 7 heures par journée annulée.

En pratique vous pourrez saisir le nombre d’heures de chômage partiel à indemniser dans la variable Heures chômage partiel et, exceptionnellement pour cette catégorie de salarié (qui est en principe payée à la journée), un taux horaire dans la variable Taux horaire.

Par exemple suite à une annulation de 2 jours de travail de 7 heures / jour au prix de 200 € brut / jour, vous pourrez saisir Heures chômage partiel : 2 * 7 et Taux horaire : 200/7.

Calcul de l’indemnité de chômage partiel pour un salarié avec une part de rémunération variable ou versée selon une périodicité non mensuelle

Certains salariés peuvent avoir une rémunération avec une part variable comme des commissions, des primes liées aux heures de travail, etc ou bien qui n’est pas versée mensuellement

Il convient de faire la moyenne de ces éléments variables de rémunération sur les 12 mois (ou le cas échéant sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois) qui précédent le premier jour de placement en chômage partiel.

Cette moyenne sera ensuite saisie dans la valeur de la variable Rém supp calcul Tx chômage partiel. Le logiciel perndra en compte cette valeur pour calculer le taux horaire d’indemnisation.

Production des AEM pour les artistes

Le Pôle emploi spectacle indique que les cachets indemnisés doivent être pris en compte sur les AEM comme s’ils avaient été réellement travaillés. La production des AEM a été adaptée en conséquence.

Les AEM distinguent les cachets isolés et les cachets groupés. Les cachets indemnisés ont été comptabilisés sur la case Cachets isolés. Si vous souhaitez comptabiliser les cachets indemnisés sur la case Cachets groupés, vous pouvez simplement modifier les cumuls du salarié concerné. Vous trouverez les deux cumuls Cachets isolés annulés et Cachets groupés annulés en cliquant sur le bouton Cumuls dans la fenêtre des salariés.

DSN bloc 51, Heures d’activité partielle : une question de date

En présence d’une période de chômage partiel, un bloc DSN 51 avec le code 019 (Heures d’activité partielle) est automatiquement généré.

Ce bloc comprend une date de début et une date de fin qui, dans la norme DSN, correspondent au début et à la fin de la période de paie. Dans le cas particulier du code 019 (Heures d’activité partielle), les dates à indiquer dans ce bloc, sont les dates de début et de fin de la période de chômage partiel et non de la période de paie. Le logiciel a été modifié en conséquence.

Utilisation de plusieurs comptes Net-Entreprises

COGILOG Paye peut télétransmettre les fichiers DSN vers net-entreprises.fr et récupérer les informations pour mettre à jour les taux PAS des salariés.

Si vous utilisez un seul compte Net-Entreprises alors vous pouvez saisir les identifiants de ce compte dans le menu COGILOG Paye ➤ Préférences ➤ Télédéclarer.

Si au contraire, vous utilisez un compte Net-Entreprises différent pour chaque entreprise, alors vous pouvez saisir les identifiants d’un compte Net-Entreprises pour chaque entreprise dans le menu Fichier ➤  Modifier l’entreprise ➤ onglet  DSN Infos. Si ces champs sont vierges alors c’est l’éventuel compte défini dans les préférences qui sera utilisé.

Nouvelle variable Régul sur alloc chômage partiel

Une nouvelle variable Régul sur alloc chômage partiel a été ajoutée. Cette variable permet d’effectuer des régularisations en plus ou en moins sur le montant de l’indemnité de chômage partiel. Pour plus de clarté sur le bulletin de paie, le montant de cette régularisation sera affiché sur une ligne séparée.

VERSION 20.4.2

DSN - Dépôt automatisé (Télétransmission)

Cette nouvelle version de COGILOG Paye permet la production et la télétransmission directe des fichiers DSN sans avoir à se connecter sur Net-Entreprises pour y déposer ses fichiers.

Afin d’utiliser cette fonctionnalité, il faut paramétrer COGILOG Paye avec vos données d’authentification Net-Entreprises :

  • aller dans le menu COGILOG Paye  ➤  Préférences ➤ onglet  Télédéclarer
  • selectionner votre régime et renseigner vos informations Net-Entreprises pour permettre à COGILOG Paye de s’authentifier directement sur net-entreprises.fr.

La télétransmision se fait de deux façons différentes :

  1. depuis l’etat DSN :

    Directement en cliquant sur le bouton Télédeclarer présent en haut à droite de l’état qui apparait après la création de la DSN ou l’affichage d’un précédent fichier DSN.

  2. depuis le menu Télétransmettre un fichier DSN :

    Pour transmettre un fichier précédemment créé, aller dans le menu Exploitation ➤ Télétransmettre un fichier DSN… et sélectionner le fichier à transmettre.

Un message de confirmation apparaît pour vous demander de confirmer la transmission du fichier.

PAS - Télécharger les taux de prélèvement à la source

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l’utilisateur doit récupérer les taux de prélèvement à la source des salariés tous les mois, avant d’établir les bulletins de paie.

Cette nouvelle version de COGILOG Paye vous permet de récupérer et d’intégrer automatiquement les derniers taux de prélèvement à la source transmis par la DGFiP sans avoir à vous connecter sur le site net-entreprises.fr pour y récupérer manuellement le fichier comprenant les taux PAS.

  1. Paramétrage préliminaire

    C’est le même paramétrage que pour le dépôt automatisé de la DSN (si vous avez déja paramétré le dépôt automatique de la DSN, passez à l’étape suivante)

    il faut renseigner vos informations Net-Entreprises pour permettre au logiciel COGILOG Paye de s’authentifier directement sur net-entreprises.fr.

    Allez dans le menu COGILOG Paye  ➤  Préférences ➤ onglet  Télédéclarer et renseigner vos informations Net-Entreprises.

  2. Récupération et intégration automatique des taux PAS

    Pour télécharger les derniers taux, aller dans le menu Exploitation  ➤ Télécharger les taux PAS. COGILOG Paye consulte directement vos derniers dépôts de DSN et recherche le dernier CRM des taux PAS. Dés qu’un CRM DGFIP est trouvé, COGILOG Paye vous demande si vous voulez l’intégrer. En cliquant sur «Intégrer», le logiciel mettra à jour automatiquement les taux des salariés.

Vous trouverez plus de détails dans le menu Aide, Télécharger les taux PAS.

Les deux fonctionnalités DSN et PAS ci-dessus ne concernent que le régime général, nous travaillons avec la MSA pour mettre à disposition cette fonctionnalité qui fera l’objet d’une future mise à jour.

Report du paiement des cotisations URSSAF (échéances d’avril 2020)

Comme l’on pouvait s’y attendre, le paiement des cotisations à l’URSSAF peut être reporté pour les entreprises en difficulté financière.

En pratique vous pouvez modifier le montant à payer lors de la création du fichier DSN (fenêtre de paiement). Il convient de double-cliquer sur le montant à payer et de forcer le montant à la valeur souhaitée. Cette valeur peut être réduite jusqu’à zéro.

Bien que des incertitudes sur certains cas particuliers ne soient pas encore levées, l’administration demande de respecter la date limite de dépôt de la DSN (mercredi 15 avril 12:00) et, si nécessaire, de recourir aux blocs de régularisation le mois suivant.

Le ministère rappelle que ces mesures sont destinées aux entreprises et micro-entreprises qui en ont le plus besoin et invite celles qui le peuvent à continuer à participer au financement de la solidarité nationale en payant leurs cotisations sociales.

Report du paiement des cotisations à la MSA (échéances d’avril 2020)

Comme l’on pouvait s’y attendre, le paiement des cotisations à la MSA peut être reporté pour les entreprises en difficulté financière.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

En pratique vous devez, cette fois, modifier le montant à payer lors de la création du fichier DSN (fenêtre de paiement). Il convient de double-cliquer sur le montant à payer et de forcer le montant à la valeur souhaitée. Cette valeur peut être réduite jusqu’à zéro.

La MSA rappelle que “dans le contexte actuel où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale”.

Report du paiement des cotisations de retraite AGIRC-ARRCO (échéance du 25 avril 2020)

L’AGIRC-ARRCO affiche sur son site internet le communiqué que nous reproduisons ci-dessous :

Si votre entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 avril (échéance mensuelle ou bien trimestrielle pour les entreprises qui ont opté pour un paiement trimestriel), en fonction de vos besoins.

Si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Note COGILOG : en pratique, vous pouvez modifier le montant à payer lors de la création du fichier DSN (fenêtre de paiement). Il convient de double-cliquer sur le montant à payer et de forcer le montant à la valeur souhaitée. Cette valeur peut être réduite jusqu’à zéro.

Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Nous vous rappelons qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.

Rappel : pour les entreprises qui déposent le 15, la date limite de dépôt de la DSN du mois de mars est le 15 avril à 12:00. Vous pouvez déposer un fichier “annule et remplace” jusqu’au 14 avril à 23:59.

La possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement des cotisations est uniquement ouverte aux entreprises qui sont actuellement en difficulté. Á l’heure où notre système de soins, notre protection sociale et l’action de l’Etat plus généralement sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement des cotisations à bonne date par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés est indispensable au financement de la solidarité nationale.

DSN bloc 51, Heures d’activité partielle : une question de date

En présence d’une période de chômage partiel, un bloc DSN 51 avec le code 019 (Heures d’activité partielle) est automatiquement généré.

Ce bloc comprend une date de début et une date de fin qui, dans la norme DSN, correspondent au début et à la fin de la période de paie. Dans le cas particulier du code 019 (Heures d’activité partielle), il semble que les dates à indiquer dans ce bloc, soient les dates de début et de fin de la période de chômage partiel et non de la période de paie.

Cette information nous est parvenue trop tardivement et le bloc 51, code 019 est créé automatiquement, comme tous les autres blocs 51, avec la date de début et de fin de la période de paie (la plupart du temps le début et la fin du mois).

A ce jour, étant donné que les dates de la période de chômage sont également envoyées en DSN dans le segment 65, nous ne savons pas si la fourniture, dans ce bloc, des dates de début et de fin de la période de chômage partiel est vraiment indispensable.

Cependant, vous pouvez modifier ces dates de la façon suivante :

  • générer le fichier DSN comme d’habitude
  • aller dans le menu Exploitation, Modifier un fichier DSN
  • repérer les salariés concernés par le chômage partiel puis le bloc 51 : Heures d’activité partielle (attention il y a d’autres blocs 51, ne modifier que les blocs 019 Heures d’activité partielle)
  • vous pouvez modifier les dates directement dans la colonne de droite : vous pouvez modifier le jour de début et éventuellement le jour de fin (si le chômage partiel a pris fin avant le 31 mars)
  • clic sur Enregistrer

Corrections et améliorations diverses

  1. AEM pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle

    Pour produire les AEM ( Attestation Employeur Mensuelle), l’utilisateur indique la période de recherche des bulletins (généralement le mois).

    Cette nouvelle version limite la période de recherche au début du contrat affiché dans la fiche du salarié quand cette date est postérieure au début de la période de recherche.

    Ainsi, en présence de plusieurs contrats dans le même mois, cela évite d’avoir à limiter soi-même manuellement la période de recherche des bulletins : seuls les bulletins validés au cours du dernier contrat (c-a-d celui qui est affiché au bas de la Fiche salarié) seront pris en compte sur l’AEM.

VERSION 20.4.1

Contexte

Depuis la diffusion de la version 20.3.3 de COGILOG Paye, une ordonnance (ordonnance n° 2020-346) a été publiée par le Gouvernement et l’URSSAF a mis en ligne des indications pour traiter le chômage partiel sur les bulletins de paie.

Ces documents clarifient un certain nombre de points qui étaient, jusqu’à présent, sujets à interprétations.

Nous vous donnons ci-après les indications pratiques pour mettre en oeuvre ces directives avec COGILOG Paye.

Pour vous aider dans votre travail, nous avons également mis en ligne de nombreux exemples de bulletins de paie avec chômage partiel que vous pourrez utilement consulter.

Rappelons que le dispositif de chômage partiel est destiné à limiter le recours aux licenciements pour motif économique. Il permettra aussi aux entreprises une reprise d’activité plus rapide quand les conditions seront à nouveau réunies.

Cotisations sociales sur une éventuelle allocation complémentaire versée par l’employeur

Un employeur peut décider unilatéralement de compléter les indemnités légales de chômage partiel.

La question qui se posait alors était de savoir si cette indemnité complémentaire pouvait ou non bénéficier des mêmes cotisations allégées que l’allocation réglementaire de base.

L’ordonnance 2020-346 clarifie ce point et confirme la circulaire DGEFP 2013-12 que nous avions utilisée comme guide dans le Quoi de neuf précédent (version 20.3.3 de COGILOG Paye).

Ainsi le site de l’URSSAF qui relaie l’ordonnance 2020-346, indique très clairement :

“Maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut : Ce régime social est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.”

Vous pouvez donc suivre, sans risque réglementaire, la méthode décrite dans le Quoi de neuf précédent (méthode dite “raisonnable”) à savoir :

  1. Etape 1

    Assurez-vous que le complément d’allocation versé par l’employeur ne permet pas au salarié de percevoir une rémunération nette avant impôt supérieure à celle qu’il aurait perçue sans chômage partiel. Ce point est important car, s’il n’était pas vérifié, l’allocation complémentaire perdrait le caractère d’indemnité et serait alors soumise aux cotisations sociales habituelles.

  2. Etape 2

    Ensuite selon le choix de l’employeur vous pouvez :

Prélèvements de CSG CRDS sur les allocations de chômage

  1. Suspension provisoire des dispositifs d’exonération et de taux réduit

    Les dispositifs de taux réduit et d’exonération de CSG et CRDS sur l’allocation de chômage ont été provisoirement suspendus par l’ordonnance 2020-346

    Vous ne devez donc plus utiliser les variables titulaire faibles revenus et bénéficie taux réduit CSG.

  2. Taux des prélèvements

    Les prélèvements sociaux qui s’appliquent aux allocations de chômage sont les suivants :

    • CRDS non déductible : 0,5 %
    • CSG non déductible : 2,4 %
    • CSG déductible : 3,8 %

    Ces cotisations s’appliquent à l’allocation de chômage après réduction de 1,75 %

    En Alsace Moselle une cotisation salariale au taux de 1,5 % est également due sur le montant de l’allocation de chômage sans abattement.

  3. Mécanisme d’écrêtement

    Les prélèvements de CSG et CRDS peuvent bénéficier d’un mécanisme d’écrêtement sophistiqué.

    L’URSSAF le présente ainsi : “La CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.”

    Voici comment le mettre en oeuvre en pratique :

    Le revenu net à comparer au SMIC est, à notre avis, le revenu net avant impôt corrigé de la façon suivante :

    • partir du revenu net avant impôt affiché au bas du bulletin
    • ôter tous les remboursements et éléments qui n’ont pas le caractère d’une rémunération d’activité
    • ajouter les reprises d’acompte et remboursements de prêts
    • ajouter les saisies sur salaire
    • ajouter les cotisations salariales facultatives (mutuelle facultative par exemple)
    • ajouter les retenues comme les retenues pour achat de tickets restaurant
    • ajouter la valeur des avantages en nature

    On obtient ainsi un montant que l’on appellera N dans la suite.

    Calculer le SMIC en fonction de l’horaire du salarié (limité à l’horaire légal).

    Par exemple pour un salarié 151,67 h / mois ou au delà, le SMIC brut est égal à 151,67 * 10,15 = 1539,45 €.

    Afficher un premier bulletin en mettant à Vrai la variable bénéficie écrêtement total

    Si le montant N de ce bulletin est inférieur ou égal au SMIC, le bulletin est terminé.

    Sinon mettre la variable bénéficie écrêtement total à Faux et afficher le bulletin.

    Si le montant N de ce nouveau bulletin est supérieur au SMIC, le bulletin est terminé.

    Sinon vous êtes dans le cas particulier où vous devez appliquer un écrêtement partiel.

    Les éditions F. Lefebvre (Paie 2020) indiquent que l’écrêtement partiel se pratique ainsi :

    • réduire d’abord la CRDS
    • si nécessaire, réduire ensuite la CSG non déductible
    • si nécessaire réduire enfin la CSG déductible

    Cet ordre est le plus favorable pour le salarié puisque lui sont restitués d’abord les montants qui n’augmentent pas son revenu imposable.

    La variable bénéficie écrêtement total étant toujours à Faux (ou vide), vous pourrez alors utiliser, dans cet ordre, les nouvelles variables :

    • Ecrêtement sur CRDS,
    • Ecrêtement sur CSG non déductible,
    • Ecrêtement sur CSG déductible.

    Pour vous aider, voici un exemple de bulletin qui pratique ce mécanisme d’écrêtement partiel

    Pour aller plus vite :

    • pour les revenus “élevés”, vous pouvez mettre systématiquement la variable bénéficie écrêtement total à Faux : ils ne peuvent pas prétendre à un écrêtement.
    • pour les revenus “faibles”, vous pouvez mettre systématiquement la variable bénéficie écrêtement total à Vrai : ils bénéficient systématiquement d’un écrêtement total.
    • ce n’est que pour les revenus (plus exactement les montants N) voisins de 1540 € (pour un temps plein) que la question de l’écrêtement partiel va se poser.
  4. Déclaration à l’URSSAF

    L’URSSAF demande de produire en DSN des lignes distinctes de déclaration globale :

    • une ligne (CTP 060) avec la totalité des cotisations CSG et CRDS sur les revenus de remplacement avant écrêtement
    • une ligne (CTP 616) avec la totalité des écrêtements de CSG et CRDS sur les revenus de remplacement
    • une ligne (CTP 079) avec la cotisation spécifique Alsace Moselle

    Nous avons ajouté les lignes CTP 616 et 079 qui n’existaient pas dans la précédente version.

  5. Déclaration à la MSA

    La déclaration à la MSA est nominative. Les prélèvements de CSG et CRDS sont déclarés en DSN pour chaque salarié sur un segment 82 avec le code 033. Aucune directive n’ayant été donnée par la MSA concernant la déclaration des montants des écrêtements, nous avons simplement déduit les montants des écrêtements éventuels, des prélèvements de CSG CRDS sur les revenus de remplacement.

Réduction du plafond de la sécurité sociale

Pour une fermeture d’établissement, l’URSSAF demande de réduire le plafond au prorata des jours calendaires de fermeture pour chômage partiel.

Vous pouvez pour cela utiliser la variable Taux réduc plafond.

Par exemple pour une période de chômage (fermeture de l’établissement) du 17 au 31 mars inclus, on détermine d’abord le nombre de jours calendaires de fermeture soit 15 jours de fermeture sur un mois de 31 jours.

Pour un salarié temps plein, vous saisirez alors 100 * 15 / 31 en vis à vis de la variable Taux réduc plafond.

Pour un salarié travaillant 23 h par semaine, vous saisirez 100 * (12 / 35) * 15 / 31 en vis à vis de la variable Taux réduc plafond. La réduction se fait d’abord sur l’horaire de travail (12 heures d’absence sur 35 heures par semaine) puis sur les jours de fermeture (15 jours de fermeture sur 31 dans le mois).

Point d’attention : durée de travail contractuelle

Le calcul automatique du taux horaire qui sert au calcul de l’allocation de chômage utilise les informations Durée du travail contractuelle et taux d’activité (Temps plein, temps partiel). Ces informations sont saisies dans la fiche du salarié, onglet DADS Salaires. Veillez à ce que ces informations soient correctement renseignées.

Nota : ces informations sont également importantes au delà du calcul de l’allocation de chômage. La durée contractuelle du travail est envoyée en DSN. Si cette information est erronée, elle peut fausser le calcul du plafond de sécurité sociale et donc les cotisations (auprès de votre caisse de retraite notamment).

Salariés en forfait jours

Le paramétrage qui permet de calculer automatiquement le taux horaire utilisé pour le calcul de l’allocation de chômage a été adapté pour fonctionner également pour les salariés en forfait jours.

Si vous n’indiquez pas les heures ou le taux horaire dans les variables, alors vous indiquerez le montant brut mensuel dans la variable : Rém supp calcul Tx chômage partiel.

Dans ce cas, il convient également de renseigner correctement la valeur Temps plein ou bien Temps partiel (dans ce dernier cas avec le taux) dans l’onglet DADS Salaires de la fiche du salarié.

Report du paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF

Les entreprises en difficulté financière suite aux mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie liée au Covid19 ont pu, en mars, reporter partiellement ou totalement le paiement de leurs cotisations (salariales et patronales) à l’URSSAF sans aucune pénalité.

Si cette mesure est reconduite en avril, les entreprises en difficulté pourront, lors de la création du fichier DSN, forcer le montant du paiement à l’URSSAF à la valeur souhaitée (qui peut alors être réduite à 0). Dans la fenêtre de paiement, il conviendra de double-cliquer sur le montant pour forcer sa valeur.

Report du paiement des cotisations sociales auprès de la MSA

Si vous payez vos cotisations sociales auprès de la MSA par prélèvement automatique, la MSA signale que, sans aucune démarche de votre part, elle n’a procédé à aucun prélèvement en mars. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de payer vos cotisations par virement. Pour les échéances d’avril, des informations sont attendues.

Report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de retraite

Des mesures de report de paiement sont également possibles pour les cotisations aux caisses de retraite, il convient de se renseigner auprès de votre caisse pour en connaître les modalités pratiques.

S’il s’agit de moduler le montant du paiement dans le fichier DSN, vous pouvez, dans la fenêtre de paiement, double-cliquer sur le montant pour en moduler la valeur.

Remboursement des indemnités de chômage versés aux salariés

Pour bénéficier du remboursement (total ou partiel) des indemnités de chômage versées à vos salariés, n’oubliez pas d’effectuer votre demande directement en ligne.

Le remboursement correspond à l’allocation de chômage calculée sur la base de 70 % du brut avec un plancher de 8,03 €/h (sauf apprentis, professionnalisation) et un plafond de 31,97 €/h (70 % de 4,5 SMIC Horaire).

Comptabilisation des indemnités de chômage partiel versées et des remboursements obtenus

Les indemnités de chômage partiel versées aux salariés seront comptabilisées au débit d’un compte Indemnités et avantages divers (par défaut 641400 dans COGILOG Paye mais vous pouvez modifier ce compte dans l’onglet Comptabilité des fiches des salariés).

Lors du remboursement vous pourrez comptabiliser le montant remboursé au crédit de ce même compte. Ainsi n’apparaîtra en charge (au débit de ce compte) que le montant éventuel resté à la charge de l’entreprise.

Cas particulier : pour les entreprises qui arrêtent leurs comptes au 31 mars, il convient, pour neutraliser le décalage entre la comptabilisation de l’allocation de chômage partiel en mars et le remboursement d’avril, de comptabiliser au 31 mars le montant remboursé (en avril) au crédit du 641400 par le débit d’un compte 448700 (Produits à recevoir). Cette écriture sera ensuite contrepassée le 1er avril.

VERSION 20.3.3

Activité partielle ou chômage partiel : règles pratiques

Dans les circonstances actuelles de nombreuses entreprises doivent pratiquer le “chômage partiel” (ou activité partielle selon la dénomination actuelle).

Les règles de calcul des bulletins de paie présentant une période de chômage partiel ne sont finalement pas simples et nous avons eu de nombreuses questions après la diffusion de la version 20.3.2 de COGILOG Paye.

Aussi pour faciliter votre travail :

  • nous avons amélioré le paramétrage de COGILOG Paye,
  • nous vous donnons ci-dessous des explications et des règles pratiques pour que vous puissiez élaborer les bulletins de mars dans les meilleures conditions.
  1. Une production de textes un peu confuse

    Pour vous donner des règles pratiques de calcul, nous avons retrouvé et exploité une circulaire de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) qui dépend du Ministère du travail.

    Cette circulaire DGEFP 2013-12 a été diffusée le 12 juillet 2013 suite à la refonte de la loi sur l’activité partielle du 14 juin 2013. Elle comporte des fiches pratiques qui ont été mises à jour en juillet 2015.

    Par ailleurs un document émanant de la préfecture de la région des Hauts de France (DIRECCTE Hauts de France) daté du 22/03/2020 nous a été remonté. Ce document donne des informations qui sont parfois en totale contradiction avec la circulaire DGEFP 2013-12 mais aussi avec la loi. Ce document a visiblement été rédigé dans l’urgence et il n’est ni signé ni référencé. Nous avons donc privilégié les indications des fiches techniques DGEFP 2013-12 qui ont un caractère national et officiel.

    Bien entendu les dispositions pourront être modifiées ou clarifiées dans l’urgence et nous vous tiendrons informé(e)s dès que nous en aurons connaissance.

    Mais maintenant il est urgent d’établir les bulletins de paie du mois de mars dans des conditions de sécurité réglementaire raisonnables.

  2. Calcul des heures à indemniser

    Le premier travail à réaliser consiste à déterminer le nombre d’heures à indemniser.

    L’article R5122-19 du code du travail stipule : “Le nombre d’heures pouvant justifier de l’attribution de l’allocation d’activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures travaillées sur ladite période”.

    La circulaire DGEFP précise : “La durée légale du travail et la durée stipulée au contrat au cours d’une période d’activité partielle sont appréciées en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés”. Cette dernière règle est classique.

    Voici ci-dessous un certain nombre d’exemples pratiques adaptés au contexte actuel. On suppose bien entendu que l’entreprise a eu l’autorisation de pratiquer le chômage partiel ce qui, la plupart du temps, ne devrait aujourd’hui pas poser de difficulté.

    • Exemple 1

      Un salarié travaille 35 h par semaine du lundi au vendredi inclus. Son établissement a fermé à partir du 17 mars 2020 jusqu’au 31 mars 2020 inclus (2 semaines et un jour)

      Le nombre d’heures à indemniser correspond à une période de 2 semaines et un jour soit 2 * 35 + 7 = 77 heures

    • Exemple 2

      Un salarié travaille 169 h par mois soit 39 h par semaine du lundi au vendredi. Au cours du mois de mars 2020 son établissement a été fermé du 17 au 31 mars inclus (2 semaines et un jour).

      Le nombre d’heures à indemniser correspond à une période de 2 semaines et un jour soit 2 * 35 + 7 = 77 heures.

      Noter que le nombre d’heures à indemniser est limité à l’horaire légal (ici 35 h / semaine et 7 h / jour) . Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées. Nous verrons ultérieurement que la rémunération des heures supplémentaires intervient dans le calcul du taux d’indemnisation.

    • Exemple 3

      Un salarié travaille 151,67 h par mois. Au cours du mois d’avril 2020, son établissement a été fermé le mois entier. Le nombre d’heures à indemniser est égal à 151,67.

    • Exemple 4

      Un salarié travaille 169 h par mois. Au cours du mois d’avril 2020, son établissement a été fermé le mois entier. Le nombre d’heures à indemniser est égal à 151,67

      Noter que les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées directement. Nous verrons ultérieurement que la rémunération des heures supplémentaires intervient dans le calcul du taux d’indemnisation.

    • Exemple 5

      Un salarié travaille 28 h par semaine à raison de 7 h les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Son établissement a fermé du 17 au 31 mars 2020 inclus (2 semaines complètes et un mardi).

      Le nombre d’heures à indemniser est égal à 2 * 28 + 7 = 63.

    • Exemple 6

      Un salarié travaille 20 h par semaine du lundi au vendredi, selon un horaire irrégulier et fluctuant au cours de la semaine. Son établissement a fermé du 17 au 31 mars 2020 inclus (2 semaines et un jour).

      Le nombre d’heures à indemniser est égal à 2 * 20 + 20/5 = 44.

    • Exemple 7

      Un salarié travaille 39 h par semaine du lundi au vendredi. Son établissement a pratiqué un horaire réduit à 5h les lundi 16 et mardi 17 mars puis a fermé du 18 au 31 mars 2020 inclus.

      Le nombre d’heures à indemniser est égal à 2 * 35 + 2 * 7 - 2 * 5 = 54

      Le calcul se fait par différence entre d’une part l’horaire légal (et non l’horaire contractuel qui est supérieur) de la période d’activité partielle et d’autre part les heures effectivement réalisées.

  3. Calcul du taux horaire pour le calcul de l’allocation de chômage

    Le deuxième travail consiste à déterminer le taux horaire qui sera multiplié par les heures précédentes pour déterminer l’allocation de chômage partiel (ou d’activité partielle selon la terminologie actuelle).

    Ce calcul est un peu inhabituel et nous avons modifié le paramétrage livré avec le logiciel afin de vous éviter, autant que faire se peut, un travail de paramétrage de votre coté.

    L’article R5122-8 du code du travail stipule : “Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.”

    Le taux horaire servant au calcul de l’allocation d’activité partielle sera le rapport entre :

    • au numérateur : tous les éléments du salaire qui entrent dans la base servant au calcul de l’indemnité de congé,
    • au dénominateur : le nombre d’heures sur la base de la durée légale ou si elle est inférieure de la durée conventionnelle ou contractuelle.

    Ainsi si un salarié effectue des heures supplémentaires le numérateur sera constitué du salaire brut (rémunération des heures supplémentaires comprise) mais le dénominateur ne retiendra que l’horaire légal ce qui va conduire à un taux horaire majoré.

    Si un salarié perçoit une prime qui lui est versée tous les mois y compris les mois où il prend ses congés, cette prime ne sera pas prise en compte au numérateur. Si par contre cette prime n’est pas versée quand le salarié prend ses congés alors elle devra être prise en compte au numérateur.

    Afin de faciliter votre travail, nous avons modifié le paramétrage pour prendre en compte automatiquement la rémunération des heures supplémentaires ainsi que l’éventuelle prime d’ancienneté proportionnelle.

    Nous avons également créé une nouvelle variable Rém supp calcul tx chômage partiel. Cette variable est à votre disposition, son montant sera ajouté automatiquement au numérateur afin de calculer le taux horaire servant au calcul de l’indemnité de chômage partiel. Vous devriez ainsi pouvoir facilement adapter le calciul du taux horaire utilisé dans le calcul de l’allocation de chômage partiel sans avoir à modifier le paramétrage du logiciel.

    • Exemple 1

      Un salarié travaille 35 h par semaine du lundi au vendredi inclus. Son établissement a fermé à partir du 17 mars 2020 jusqu’au 31 mars 2020 inclus (2 semaines et un jour). Il convient de saisir :

      Heures chômage partiel: 77

    • Exemple 2

      Un salarié travaille 169 h par mois soit 39 h par semaine (35 heures normales et 4 heures supplémentaires majorées de 25 %) du lundi au vendredi. Au cours du mois de mars 2020 son établissement a été fermé du 17 au 31 mars inclus (2 semaines et un jour). Il convient de saisir :

      Heures chômage partiel: 77

      Taux majoration heures supp absence: 25

      Heures supp absence non payées: 8,75

      Le logiciel prendra en compte la rémunération des heures supplémentaires dans le calcul du taux horaire servant au calcul de l’allocation de chômage partiel.

    • Exemple 3

      Un salarié effectue 39 h par semaine (35 heures normales et 4 heures supplémentaires majorées de 25 %) du lundi au vendredi. Au cours du mois de mars 2020, son établissement a fermé du 17 au 31 mars inclus. Il bénéficie d’une prime de production de 200 € / mois (prime liée à son activité non payée lors des prises de congés). Il convient de saisir :

      Heures chômage partiel: 77

      Taux majoration heures supp absence: 25

      Heures supp absence non payées: 8,75

      Rém supp calcul tx chômage partiel: 200

      Prime de production: 200 * 15 / 22 (calcul au prorata des jours ouvrés travaillés du mois)

      Le logiciel prendra en compte la rémunération des heures supplémentaires ainsi que la prime de production dans le calcul du taux horaire servant au calcul de l’allocation de chômage partiel.

    • Exemple 4

      Un salarié effectue 35 h par semaine et bénéficie d’un avantage en nature voiture (d’une valeur de 150 € / mois), Son établissement a fermé du 17 au 31 mars inclus et il a restitué le véhicule à son entreprise. Il convient de saisir :

      Heures chômage partiel: 77

      Rém supp calcul tx chômage partiel: 150

      Avantage en nature voiture: 150 * 15 / 22 (calcul au prorata des jours ouvrés travaillés)

      Le logiciel prendra en compte la valeur de l’avantage en nature dans le calcul du taux horaire servant au calcul de l’allocation de chômage partiel.

      Si le salarié conservait le bénéfice du véhicule pendant son absence, il conviendrait, à notre avis, de saisir :

      Heures chômage partiel: 77

      Rém supp calcul tx chômage partiel: 0 (ou laisser vierge)

      Avantage en nature voiture: 150

  4. Régime social des allocations complémentaires de chômage partiel

    Une entreprise peut verser une indemnité plus favorable soit par décision unilatérale soit par obligation conventionnelle. A quelles cotisations sociales cette indemnité complémentaire est-elle soumise ?

    1. La circulaire DGEFP précise :

      “Les indemnités versés au titre des heures chômées ne sont assujetties ni au forfait social sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale (articles L.5122-4, et L.5422-10 du code du travail). En outre, elles ne rentrent pas dans le calcul de l’assiette sur laquelle est assise la contribution Solidarité Autonomie.

      Dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise et selon les dispositions de l’article L.5122-4, ce régime social reste applicable à l’indemnité versée au salarié.

    2. Le document émanant de la préfecture de la région Hauts de France stipule exactement le contraire :

      “Une convention collective ou un accord de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables. L’employeur peut également prendre une décision unilatérale allant dans ce sens. En tout état de cause, la fraction excédant les 70% aura la nature de salaire et non d’indemnité d’activité partielle. Cette fraction sera donc assujettie aux cotisations sociales habituelles.

    3. La loi (article L5122-4 du code du travail) indique :

      “Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l’article L. 5422-10 est applicable aux allocations et contributions de chômage partiel, lorsque cette indemnisation résulte d’accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux.”

    Pour ajouter à la confusion, il faut garder à l’esprit que, sur ce sujet, l’URSSAF pourrait avoir encore une autre position car ces circulaires ne lui sont pas opposables.

    Cette situation est affligeante mais il faut faire avec.

    Le document (2) émanant de la préfecture des Hauts de France semble en contradiction flagrante avec la loi et nous semble donc à écarter.

    Reste que le texte de la loi (3) ne mentionne pas explicitement le cas d’une décision unilatérale de l’employeur comme le fait la circulaire DGEFP (1).

    Que faire si votre entreprise décide unilatéralement de maintenir le salaire net ou de compléter l’allocation de chômage partiel réglementaire ?

    La première chose à vérifier soigneusement est la suivante : l’allocation complémentaire que l’entreprise va verser ne peut, en aucun cas, conduire à un salaire net supérieur à celui qu’aurait perçu le salarié sans chômage partiel.

    En effet si c’était le cas, ce complément versé perdrait le caractère d’indemnité. Il aurait alors le caractère d’un salaire ce qui le soumettrait, de facto aux yeux de l’URSSAF, aux cotisations sociales habituelles et la question ne se poserait plus.

    • Si, en suivant la circulaire DGEFP, vous optez pour ne pas soumettre aux cotisations sociales habituelles le complément d’indemnité, ce qui parait une solution raisonnable dans la mesure où vous vous assurez soigneusement que cette indemnité ne va pas conduire à outrepasser le salaire net du salarié, vous pouvez utiliser la variable Alloc chomage partiel.

      Le montant inscrit sur cette variable s’ajoutera à l’allocation de chômage calculée par le logiciel et ne sera pas soumis aux cotisations sociales habituelles.

    • Si vous optez pour une solution prudente qui consiste à soumettre aux cotisations sociales habituelles le complément d’indemnité, vous pouvez utiliser la variable Complément de rémunération ou encore Prime spéciale ou Prime diverse.

      Ce montant sera alors soumis aux cotisations sociales habituelles entre les mains du salarié et de l’employeur.

    Dans l’un ou l’autre cas, pour obtenir le Net à payer souhaité, vous pourrez utiliser la fonction “Paie inversée” avec la variable que vous aurez choisie.

  5. Prélèvement de CSG et CRDS sur les allocations de chômage partiel

    Les indemnités de chômage partiel sont des revenus de remplacement qui, après abattement d’assiette de 1,75 %, subissent un taux de CSG réduit à 6,2 % et le taux de CRDS de droit commun de 0,5 %.

    Mais sous conditions de revenu fiscal, le taux de 6,2 % peut être réduit à 3,8 % : vous pourrez alors utiliser la variable bénéficie taux réduit CSG.

    Les titulaires de faibles revenus peuvent être en totalité exonés de CSG et CRDS : vous pourrez alors saisir Vrai en vis à vis de la variable titulaire faibles revenus.

    Par ailleurs une règle plus complexe peut trouver à s’appliquer dans de nombreux cas : la CSG et la CRDS pesant sur les indemnités d’activité partielle ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant cumulé de la rémunération d’activité et de l’indemnité perçue en deçà du montant du Smic brut. Dans ce cas il convient de réduire les montants des prélèvements en commençant par la CSG. Des précisions seront certainement diffusées concernant les modalités d’application et de déclaration de ces réductions sophistiquées mais en attendant vous pouvez déjà utiliser les règles pratiques suivantes :

    Règle pratique 1

    Pour un salarié temps plein avec une allocation de chômage partiel au taux légal de 70%, vous pouvez afficher un bulletin de contrôle avec la variable titulaire faibles revenus mise à Vrai. Si, dans ces conditions, le net à payer avant impôt (et pour les bénéficiaires d’avantage en nature, avant reprise de l’avantage en nature sur le net) est inférieur ou égal à 1540 €, alors le salarié échappe aux prélèvements de CSG CRDS sur son allocation de chômage partiel. Vous pouvez alors laisser la variable titulaire faibles revenus à Vrai.

    Il en est forcément ainsi de tous les salariés payés au SMIC sur un horaire mensuel de 151,67 heures.

    Règle pratique 2

    La même règle s’applique pour un salarié temps partiel dans la mesure où son salaire net avant impôt est inférieur ou égal à 1540 € proratisé en fonction de son taux d’activité calculé par rapport à l’horaire légal. Par exemple le seuil sur le net à payer avant impôt est égal à 770 € pour un salarié employé à mi-temps.

  6. Chômage partiel et droits de congés payés

    L’article R5122-11 précise : “La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.”

    Vous n’avez donc rien de spécial à faire, les salariés en chômage partiel continueront d’acquérir les droits de congés habituels.

VERSION 20.3.2

Faire un bulletin de paie pour un salarié en activité partielle

Voici, ci-dessous, les indications détaillées pour vous aider à produire des bulletins de paie de salariés en activité partielle.

  1. Taux d’indemnisation

    Le taux d’indemnisation de droit commun est de 70 % du salaire brut. COGILOG Paye est paramétré, par défaut, avec ce taux de 70 %.

    Le taux d’indemnisation peut être supérieur si l’employeur le souhaite ou si la convention collective le prévoit. Si vous êtes dans cette situation (et uniquement dans ce cas), voici comment modifier le taux d’indemnisation :

    • aller dans le menu Paramétrage ➤ Constantes entreprise

    • repérer la constante Chômage Tx min alloc

    • en vis à vis de cette constante, remplacer, à droite, Chômage Tx min alloc par le taux souhaité.

      Par exemple saisir 80 si vous souhaitez utiliser un taux de 80%

    • enregistrer

  2. Calcul du bulletin de paye

    • calculer les heures de chômage partiel

      Les heures supplémentaires, qu’elles soient aléatoires ou structurelles, n’entrent pas dans le dispositif de l’activité partielle : vous ne pouvez ni déduire, ni indemniser les heures effectuées au-delà de l’horaire légal (35h par semaine).

      Si vous connaissez le planning du salarié, vous pouvez déterminer le nombre d’heures normales qu’il aurait accomplies dans la période de chômage. Sinon vous pouvez effectuer un calcul avec un horaire moyen journalier (par exemple pour un horaire hebdomadaire de 35 h sur 5 jours ouvrés, l’horaire moyen journalier est égal à 35/5 = 7 heures)

    • saisir le nombre d’heures d’activité partielle dans la variable Heures chômage partiel

      Le logiciel calculera l’absence pour chômage partiel et l’indemnité de chômage partiel avec le taux de 70 % ou celui que vous avez saisi précédemment.

    • mentionner la période de chômage partiel

      Clic sur le bouton Message et indiquer (par exemple) Activité partielle du 17 au 31 mars 2020.

  3. Préparation de la DSN

    • aller dans la fiche salarié ➤ Onglet DADS Salaires

    • sous la rubrique Forme d’aménagement du temps de travail …, choisir Autre temps de travail hebdomadaire

    • aller dans l’onglet DSN Complément

    • repérer le tableau Suspensions de l’exécution des contrats

    • clic sur le bouton Ajouter et sélectionner le motif Chômage sans rupture du contrat

    • renseigner la date de début de l’activité partielle dans le champ Début suspension

      Si vous ne connaissez pas la date de fin de la suspension, laisser ce champ vierge.

Le taux minimum d’allocation de chômage a été augmenté à 8,03 € / h

Le montant de 8,03 € / h a été calculé par l’administration pour compenser la perte de salaire net d’un salarié payé au SMIC. Cette compensation s’entend sans tenir compte des cotisations CSG CRDS que subit l’allocation de chômage.

Certificats d’emploi des salariés intermittents du spectacle

COGILOG Paye permet d’éditer les certificats d’emploi des artistes et techniciens intermittents du spectacle qui cotisent à la caisse des congés du spectacle.

Les informations pour calculer les indemnités et les droits de congés des artistes et techniciens intermittents du spectacle sont envoyées mensuellement à la caisse des congés du spectacle (Audiens) dans le fichier DSN.

Le certificat d’emploi est un document, remis au salarié, par lequel l’employeur certifie les informations qui ont été transmises à la caisse des congés du spectacle pour chaque contrat conclu avec celui-ci.

Vous pouvez éditer les certificats d’emploi en allant dans le menu Exploitation ➤ Créer les certificats d’emploi (spectacle).

Vous trouverez plus de détails dans le menu Aide ➤ Certificats d’emploi (spectacle)

Corrections et améliorations diverses

  1. Taux d’allocation de chômage partiel et prime d’ancienneté proportionnelle

    Afin de vous éviter des modifications de paramétrage, cette nouvelle version de COGILOG Paye prend automatiquement en compte la prime d’ancienneté proportionnelle dans le calcul du taux horaire servant au calcul de l’allocation de chômage

    Le taux de l’allocation de chômage est égal à 70 % du taux horaire (ancienneté comprise) sans être inférieur à 8,03 €/h (valeur en vigueur en mars 2020) sauf si le taux horaire est inférieur à ce seuil (cas des apprentis notamment).

  2. Chômage partiel des apprentis

    Une erreur dans le calcul du taux horaire des apprentis en chômage partiel a été corrigée.

VERSION 20.3.1a

Différer le paiement des cotisations sociales

Dans son annonce du 12 mars, le président de la République a indiqué qu’il était possible de reporter unilatéralement le paiement des cotisations sociales si votre entreprise se trouve en difficulté du fait de l’épidémie de coronavirus ou des suites des mesures destinées à ralentir la propagation de cette épidémie.

Suite à cette annonce, aucune indication pratique n’est à ce jour disponible. Pour les entreprises qui sont dans cette situation et dont l’échéance de paiement arrive le 15 mars (soit d’ici deux jours), nous vous conseillons de procéder ainsi :

  1. établir le montant des cotisations patronales (voir ci-dessous)
  2. choisir le menu Exploitation, Créer le fichier DSN. Dans la fenêtre de paiement, 2 clics sur le montant payé et ôter le montant des cotisations patronales précédemment calculé.
  3. clic sur OK, enregistrer le fichier et le déposer normalement.

Ainsi vous ne différez le paiement que des cotisations patronales et, prudemment, vous réglez les cotisations salariales ce qui devrait vous éviter des ennuis avec l’URSSAF et les organismes sociaux.

Nota 1 : si vous aviez déjà déposé une DSN, vous pouvez établir une nouvelle DSN annule et remplace (cocher la case “annule et remplace” lors de la création du fichier DSN) et la déposer avant le dimanche 15 mars à minuit.

Nota 2 : par ailleurs nous vous recommandons de ne surtout pas différer le paiement du prélèvement à la source à la DGFiP.

Nota 3 : par contre si votre entreprise est soumise à l’impôt des sociétés et si votre entreprise est en difficulté comme indiqué précédemment, vous pouvez unilatéralement différer le paiement de l’acompte d’IS du 15 mars.

Comment établir le montant des cotisations patronales ?

Nous avons mis en place un état Cotisations patronales covid19 qui permet facilement ce calcul.

Vous pouvez aller dans le menu Exploitation, Etats, 2 clics sur l’état : Cotisations patronales covid19, choisir le mois de février et afficher.

Corrections et améliorations diverses

  1. Bulletin établi après le départ d’un salarié

    Dans la DSN, le bulletin établi après le départ du salarié sera bien rattaché au dernier contrat du salarié et au dernier mois de ce contrat, ce qui n’était pas le cas avec la précédente version.

VERSION 20.3.1

Informations automatiques lors de la diffusion des prochaines mises à jour

Le logiciel COGILOG Paye est mis à jour régulièrement en fonction des évolutions réglementaires et techniques.

Avec la généralisation de la DSN, les mises à jour de COGILOG Paye sont devenues plus fréquentes. Aussi, afin que vous soyez plus facilement informé(e), le logiciel vous avertira automatiquement de la disponibilité d’une nouvelle version.

Vous continuerez également de recevoir une information par mail lors de la diffusion de chaque mise à jour.

Fichiers DUCS-EDI pour Pôle emploi Spectacle

COGILOG Paye permet la production des fichiers DUCS-EDI pour la déclaration et le paiement des cotisations de chômage auprès de Pôle emploi spectacle pour les salariés artistes et techniciens intermittents du spectacle.

Pôle emploi Spectacle n’avait pas fait évoluer le format (COPAYM) que nous utilisions, pour prendre en compte la réduction patronale de cotisation de chômage (réduction Fillon étendue) à laquelle pouvaient ouvrir droit les techniciens du spectacle. Ainsi nous avons été amenés à re-développer la production des fichiers DUCS-EDI en utilisant un format plus ancien (COPLAT) qui est maintenu par Pôle emploi Spectacle.

COGILOG Paye est maintenant homologué par Pôle emploi Spectacle pour produire les fichiers DUCS-EDI au format COPLAT.

COGILOG Paye permet de préparer les bordereaux de cotisations pour Pôle emploi Cinéma Spectacle et les transmettre par simple envoi de mail, avec, si vous le souhaitez, une autorisation de prélèvement SEPA. Ainsi vous pouvez automatiser la déclaration des cotisations et le paiement à Pôle emploi Cinéma Spectacle.

Vous trouverez les indications pour mettre en oeuvre cette fonctionnalité dans le menu Aide ➤ DUCS-EDI Pôle emploi Spectacle.

Indemnités forfaitaires kilométriques

Le nouveau barème kilométrique a été publié par l’administration. Les indemnités kilométriques en fonction de la puissance fiscale de la voiture (Voiture Nbre CV) et du nombre de kilomètres parcourus (Voiture Nbre Km) sont maintenant calculées avec ce nouveau barème.

Après cette mise à jour et lors de la prochaine édition des bulletins de paie, le logiciel effectuera automatiquement une régularisation de l’indemnité kilométrique avec le nouveau barème en fonction du nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l’année.

Mesures dérogatoires de prise en charge des assurés empêchés de travailler suite aux mesures pour limiter la propagation du coronavirus

La circulaire 9/2020 du 19/02/20 de la CRAM expose les mesures dérogatoires à l’indemnisation notamment des salariés empêchés de travailler suite aux mesures pour limiter la propagation du coronavirus.

Ainsi les salariés ayant fait l’objet d’une mesure d’isolement pour avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie, peuvent percevoir des IJSS dès le premier jour d’arrêt (donc sans application du délai de carence) et sans condition d’ouverture de droit. La période indemnisée dans ces conditions est limitée à 20 jours.

De plus, la caisse d’assurance maladie dont dépend l’assuré ou un médecin-conseil de cette caisse, peut prescrire un arrêt de travail au parent d’un enfant ayant été en contact avec un cas confirmé, et qui est contraint de rester à domicile pour garantir l’isolement de son enfant. L’indemnisation s’applique dans ce cas également dès le premier jour d’arrêt (sans délai de carence).

En pratique vous pouvez traiter ces cas dérogatoires dans COGILOG Paye de manière analogue aux arrêts de travail classiques pour maladie (mais sans appliquer le délai de carence).

Production d’un bulletin après le départ d’un salarié

Il arrive que l’on doive produire un bulletin de paie après le départ d’un salarié, par exemple pour payer un intéressement annuel ou pour réparer un oubli ou bien encore suite à un jugement des prud’hommes, etc.

La procédure a été notablement simplifiée.

Supposons que vous souhaitiez produire un bulletin en octobre pour un salarié parti en juin. Il suffit d’ouvrir la fiche du salarié, onglet DSN Contrats et d’indiquer la date du bulletin à produire après le départ du salarié par exemple 1/10/2020. Vous pourrez alors produire le bulletin de ce salarié avec les bulletins d’octobre des autres salariés.

Dans la déclaration DSN relative aux bulletins du mois d’octobre, ce bulletin sera automatiquement rattaché au dernier contrat du salarié et au dernier mois de ce contrat c.-à-d. au mois de juin dans notre exemple : c’est le mois de la date de départ inscrite sur la fiche du salarié.

Utilisation exceptionnelle de la DADS pour l’année 2019

La DSN a remplacé définitivement la DADS et vous n’avez plus à produire de fichier DADS-U.

Cependant dans certains cas exceptionnels, certaines caisses de retraite ou de prévoyance ou l’Administration peuvent vous demander l’envoi d’un fichier DADS-U. Aussi pour satisfaire ce besoin, la présente version de COGILOG Paye permet de produire des fichiers DADS-U à la norme actuelle : V01X14.

Si une caisse de retraite ou de prévoyance ou l’Administration vous demande un fichier DADS-U et uniquement dans ce cas, vous pouvez renseigner les informations DADS dans les fiches des salariés et produire le fichier DADS-U en allant dans le menu Exploitation ➤ Créer le fichier DADS-U.

Nota : Le portail net-entreprises signale qu’il ne transmet plus les fichiers DADS-U aux caisses de retraite Agirc-Arrco (si une caisse de retraite Agirc-Arrco vous demandait un tel fichier, vous devriez le lui transmettre directement).

Frais de Véhicules

Le logiciel Frais de Véhicules a été mis à jour avec les nouveaux barèmes publiés en 2020 et applicables aux véhicules utilisés en 2019. Ce logiciel se trouve dans le dossier “/Applications/COGILOG”. Vous pouvez également le lancer directement en utilisant le menu gouvernail (en haut de l’écran, à doite du menu Aide).

Suppression des taux et règles 2019

Comme chaque année à pareille époque, le paramétrage a été nettoyé pour supprimer les taux et règles de l’année précédente. Ainsi les taux et règles 2019 ont été supprimés dans cette nouvelle version.

Le paramétrage est maintenant calé exclusivement sur les règles et les taux de 2020. Après cette mise à jour, il ne sera donc plus possible de produire un bulletin 2019.

Corrections et améliorations diverses

  1. Ajout d’une variable Base supp contribution prévoyance

    Cette nouvelle variable permet de corriger facilement une erreur sur la base de calcul du forfait social appliqué aux cotisations patronales de prévoyance (entreprises de 11 salariés et plus).

  2. Réduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires des apprentis

    La réduction des cotisations sociales patronales pour heures supplémentaires effectuées par des apprentis d’une entreprise de moins de 20 salariés n’était pas prise en compte sur les déclarations DSN. Cette erreur a été corrigée.

  3. AED en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié

    En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, la transmission de la date de notification de la rupture du contrat est devenue obligatoire. Cette version de COGILOG Paye transmet maintenant cette information dans l’AED.

  4. Mise à disposition d’un salarié

    En cas de mise à disposition d’un salarié (portage salarial, groupement d’employeurs, travailleur handicapé mis à disposition d’une entreprise adaptée), vous pouvez renseigner la rubrique Mise à disposition externe de la fiche du salarié. Cette information sera envoyée dans la DSN.

VERSION 20.2.2

Bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2020

Le bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2020 a été mis à jour avec les seuils de 2020. Ce bordereau est un fichier Excel qui permet d’effectuer rapidement le calcul mensuel, trimestriel ou annuel de la taxe sur les salaires ainsi que la déclaration. Il est disponible dans le menu Aide, Bd taxe sur salaires.

Afin que vous puissiez produire la déclaration annuelle 2019, le bordereau de la version précédente était paramétré avec les valeurs de l’année 2019.

Déclaration des cotisations de paritarisme en DSN

Les cotisations de paritarisme se déclarent le plus souvent au niveau de l’établissement mais certains organismes collecteurs demandent une déclaration au niveau individuel. Dans ce cas vous pourrez mettre la constante entreprise déclare paritarisme établissement à Faux.

Vous pourrez alors suivre les consignes de la fiche de paramétrage DSN de l’organisme collecteur. Afin de faciliter le paramétrage de cette déclaration, nous avons prévu les principales consignes de déclaration de cette cotisatiion. Vous pouvez aller dans la fiche du salarié, onglet DSN Prévoyance, 2 clics sur la ligne Paritarisme et choisir le type de base approprié.

Comme pour toutes les déclarations de ce type, vous pouvez également laisser le réglage du type de base sur Automatique et redéfinir la déclaration dans le menu Paramétrage, Niveau entreprise, Rubriques DSN, Ajouter, Cotisations de prévoyance, retraite supp., Redéfinir, Paritarisme.

Nouveaux segments dans la DSN mensuelle 2020

De nouveaux segments permettant de signaler et de rectifier une affiliation à tort à un régime de retraite de base ou complémentaire (segments 72, 83, 84 et 95) ont été ajoutés dans la DSN 2020. Le segment “Régularisation de prélèvement à la source” (56) a été déplacé.

Vous trouverez la nouvelle structure de la DSN mensuelle au bas du guide DSN mensuelle dans le menu Aide.

Abandon de la déclaration CVAE en DSN

L’administration abandonne la déclaration en DSN des informations relatives à la CVAE. Le segment 42 (Affectation fiscale) a été supprimé. Les champs correspondants ainsi que la fenêtre de saisie des effectifs CVAE ont été supprimés.

AED (Attestation Employeur Dématérialisée) en cas de licenciement

Pour la production des AED en cas de licenciement, Pôle emploi a rendu obligatoire la fourniture de la date d’engagement de la procédure de licenciement. Auparavant la date d’engagement de la procédure de licenciement ne devait être produite que dans un nombre restreint de cas.

Aucun document n’ayant été diffusé pour annoncer cette modification, nous avons adapté la production du fichier AED selon les indications téléphoniques du service technique de Pôle emploi.

Rappelons qu’en cas de départ d’un salarié, vous pouvez, la plupart du temps, produire plus simplement une DSN Fin de contrat en lieu et place de l’AED. Le dépôt de la DSN Fin de contrat vous permettra d’obtenir l’attestation employeur rematérialisée (document pdf) à imprimer et à remettre au salarié.

Corrections et améliorations diverses

  1. Déclaration d’une rémunération après le départ du salarié

    En cas de versement d’une rémunération après le départ du salarié, vous pouvez suivre les consignes du menu Aide, DSN mensuelle, § Faire un bulletin de paie supplémentaire pour un salarié ayant quitté l’entreprise. Dans cette configuration le fichier DSN envoyé ne comportait pas de segment Fin de contrat ce qui engendrait des anomalies lors du dépôt de la DSN du mois suivant. Le segment Fin de contrat a été rétabli pour éviter ces difficultés.

  2. Suppression des profils Contrat de professionnalisation

    Les exonérations applicables aux contrats de professionnalisation ont été supprimées depuis le 1er janvier 2019. Les profils Contrat de professionnalisation ont été supprimés.

  3. Anomalie non bloquante sur dépôt de DSN de salariés MSA

    Une anomalie non bloquante faisant état d’une réduction TODE (en fait non activée) lors du dépôt de la DSN auprès de la MSA a été réglée.

  4. CICE

    Le CICE n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2019, il a été remplacé par une réduction de cotisation d’allocations familiales.

    Cependant il est encore possible cette année de produire un état CICE pour les années antérieures à 2019 où le CICE était encore en vigueur. Dans ce cas, le logiciel vous demandera de rétablir une constante entreprise qui a été supprimée car devenue maintenant inutile sauf pour la production (exceptionnelle) de cet état.

VERSION 20.2.1

Entreprises agricoles collectées par la MSA

  1. Cotisation AREFA

    Certaines entreprises relevant de la MSA peuvent être soumises à une cotisation AREFA (Association Régionale pour l’Emploi et la Formation Agricole). Cette cotisation a été ajoutée dans le paramétrage national.

    Les taux de cette cotisation sont variables d’une région à l’autre. Si votre entreprise est soumise à cette cotisation, vous pourrez indiquer les taux (Tx AREFA sal et Tx AREFA pat) dans les constantes entreprise (nouveau paragraphe MSA au bas du tableau).

    Pour déclencher cette cotisation, il convient d’indiquer Vrai au niveau de la variable cotise AREFA des salariés concernés. Cette cotisation sera déclarée à la MSA en DSN dans un segment 81 sous le code 054.

  2. Cotisation ANEFA

    Certaines entreprises relevant de la MSA peuvent être soumises à une cotisation ANEFA (Association Nationale pour l’Emploi et la Formation en agriculture). Cette cotisation avait été ajoutée dans le paramétrage national dans la version 20.1.2 de COGILOG Paye.

    Cette cotisation est payée par l’employeur (0,01 %) et le salarié (0,01 %). Afin de conserver la trace des cotisations patronales et salariales, l’ancien cumul Cot ANEFA a été scindé en deux cumuls Cot ANEFA sal et Cot ANEFA pat.

  3. Cotisations AFNCA, ANEFA, PROVEA, AREFA

    Ces cotisations n’étaient pas reprises dans le montant à payer sur la DSN envoyée à la MSA. Cette erreur a été corrigée.

Paramétrage DSN des cotisations de mutuelle chez Allianz

Le groupe d’assurances Allianz demande, dans certains cas, l’envoi en DSN de la cotisation individuelle de mutuelle avec le code  17 : Base spécifique. Ce choix n’était pas disponible pour les cotisations de mutuelle dans les précédentes versions, il a été ajouté.

Dans la fiche des salariés concernés, ouvrir l’onglet DSN Prévoyance, 2 clics sur la ligne de mutuelle correspondante. Vous pouvez régler la rubrique Type de base sur  17 : Base spécifique. Dans ces conditions le logiciel enverra, par défaut, le plafond mensuel de sécurité sociale (3 428 € en 2020) dans la valeur de cette rubrique.

Si vous deviez envoyer une autre valeur, il conviendrait de redéfinir, au niveau de l’entreprise, la rubrique DSN Mutuelle correspondante (menu Paramétrage, Niveau entreprise, rubrique DSN, Ajouter, Cotisation de prévoyance ou retraite suppl., Redéfinir). Dans la fenêtre suivante, vous pourrez saisir la formule de votre choix sous la rubrique  17 : Base spécifique.

Taxe CDD d’usage

La taxe CDD d’usage a été systématiquement ajoutée dans tous les profils, y compris ceux que vous avez éventuellement redéfinis, sauf artistes et intermittents du spectacle (qui supportent la majoration de cotisation pour CDD de moins de 3 mois) et sauf apprentis.

Pour afficher cette taxe sur le bulletin (10 € / contrat), il convient de renseigner la variable Nbre taxes CDD Usage. Son montant est déclaré et payé à l’URSSAF (CTP 771D).

DSN Fin de contrat

De nouveaux motifs de rupture de contrat ont été ajoutés. Certains champs qui étaient inutiles en 2019 sont devenus obligatoires en 2020. Les adaptations ont été effectuées en conséquence.

VERSION 20.1.2b

Réduction Fillon en présence, à la fois, de frais professionnels et d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

En 2020, le calcul de la réduction Fillon a été modifié pour les salariés des professions qui ouvrent droit à une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (en pratique à un abattement d’assiette). Il s’agit notamment des ouvriers du BTP, des journalistes, des VRP, etc. Dans ce cas un double calcul devient nécessaire car la réduction Fillon, calculée traditionnellement, est également limitée à 1,3 fois le montant de la réduction Fillon calculée sans tenir compte de l’abattement d’assiette.

En présence de frais professionnels, le calcul effectué sans abattement d’assiette ne tenait pas compte, à tort, de la part des frais professionnels inférieure aux seuils définis chaque année par l’administration qui ainsi n’est pas soumise aux cotisations sociales quand l’abattement d’assiette n’est pas activé. Le calcul de la réduction Fillon a été rectifié.

Si vous avez édité des bulletins qui présentent à la fois un abattement d’assiette et des frais professionnels qui, si l’abattement d’assiette n’était pas pratiqué, ne seraient pas soumis aux cotisations sociales, il convient de dévalider puis de re-éditer ces bulletins de paie avec cette nouvelle version de COGILOG Paye. Vous devriez observer un montant de réduction Fillon identique ou plus élevé que dans le calcul précédent.

Si vous observez une différence et si vous aviez déjà déposé le fichier DSN de janvier, il convient de déposer un deuxième fichier DSN “annule et remplace”.

Modification du calcul du montant net versé

Une rubrique “Montant net versé” est envoyée en DSN pour chaque salarié. En 2019 cette rubrique correspondait à la rémunération nette imposable après déduction des montants de la CSG et de la CRDS non déductibles du revenu imposable, du montant des cotisations patronales de santé et du montant du prélèvement à la source (PAS).

L’administration précise qu’en 2020 ce calcul est modifié : le montant du prélèvement à la source (PAS) n’est plus à déduire. Le calcul a été modifié en conséquence.

VERSION 20.1.2

Voici les opérations à faire avant d’éditer les bulletins de paie 2020

  1. Bordereaux des cotisations 2019 (facultatif)

    Nota : la production de bordereaux de cotisations pour justifier les écritures comptables n’est pas nécessaire si vous contrôlez la comptabilité de la paye mensuellement à partir des éléments de la DSN. Dans le cas contraire, nous vous conseillons de produire les bordereaux DUCS avant d’effectuer la présente mise à jour du logiciel et, bien entendu, avant d’effectuer les opérations de mises à jour des taux décrites ci-dessous.

    Vous pouvez produire et conserver les bordereaux DUCS de l’année 2019 en allant dans le menu Exploitation, Bordereaux DUCS. Vous pouvez ainsi produire les bordereaux DUCS de tous les organismes qui collectent les cotisations sociales de l’entreprise. Ces documents vous permettront de justifier la comptabilité de la paye de l’entreprise. Si l’exercice comptable n’est pas calendaire, vous pouvez produire les bordereaux DUCS pour la période 2019 comprise dans l’exercice comptable. Par exemple si l’exercice comptable se termine le 30 juin, vous pouvez produire et conserver les bordereaux DUCS pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019.

  2. Mise à jour des taux spécifiques

    1. Taux AT

      La CRAM vous a communiqué le ou les taux AT à utiliser à compter 1er janvier 2020. Vous pouvez mettre à jour ce ou ces taux en allant dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement, modifiez la ou les valeurs du taux AT et enregistrer

    2. Taux de versement de transport et de mobilité

      Si votre entreprise est ou devient soumise au versement de transport, vous pouvez vérifier le taux applicable (menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement) ainsi qu’éventuellement le taux d’abattement dont votre entreprise peut bénéficier (cf menu Aide, Règles dépendant de l’effectif).

    3. Taux spécifiques

      Si votre entreprise est soumise à des taux spécifiques de retraite complémentaire ou bien si elle cotise à des retraites supplémentaires, des prévoyances, des mutuelles, des garanties de maintien de salaire, à des organismes professionnels ou à des organisations professionnelles, il est important de contrôler avec les organismes collecteurs correspondants si les taux ou montants ont évolué. Le cas échéant vous devrez mettre à jour les constantes entreprises correspondantes (menu Paramétrage, Constantes entreprise).

  3. Effectif

    Si votre entreprise a franchi le seuil de 11, 20, 50 ou 250 salariés en 2019, il convient d’ajuster éventuellement le paramétrage de la paye en 2020. Vous trouverez plus d’informations dans le menu Aide, Règles dépendant de l’effectif

  4. Cotisation FNAL

    Depuis le 1er janvier 2020 seules les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés (contre 20 précédemment) sont soumises à la cotisation FNAL au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations. Si l’effectif 2019 de votre entreprise est supérieur ou égal à 20 et inférieur à 50, vous modifierez les constantes entreprise (menu Paramétrage, Constantes entreprise) pour mettre la constante cotise FNAL déplaf à Faux. La cotisation FNAL de l’entreprise sera calculée au taux de 0,10 % sur la partie plafonnée des rémunérations.

  5. MSA : cotisations AFNCA, ANEFA, PROVEA et ASCPA

    Les cotisations AFNCA, ANEFA, PROVEA et ASCPA qui autrefois étaient regroupées sur des lignes de cotisation de paritarisme doivent être déclarées sur des lignes séparées. Pour cela il convient de modifier les constantes entreprises afin de laisser vierge les taux de cotisations de paritarisme qui précédemment regroupaient ces cotisations. Vous modifierez les variables des salariés pour mettre Vrai dans les valeurs des variables cotise AFNCA, ANEFA, PROVEA et ASCPA et laisser vierge la variable cotise paritarisme. Si vous transférez les écritures de paye directement en comptabilité, il convient, au niveau de l’onglet Comptabilité de la fiche de chaque salarié, d’indiquer la MSA comme organisme collecteur des cotisations de paritarisme et des oeuvres sociales (les cotisations ASCPA entrent dans la catégorie des oeuvres sociales).

  6. Paramétrage des DSN

    Il se peut que vos caisses de prévoyance et mutuelles aient modifié le paramétrage des DSN 2020.

    Vous pouvez vérifier dans votre espace net-entreprises les fiches de paramétrage de ces caisses et éventuellement effectuer les adaptations correspondantes (fiche salarié, onglet DSN Prévoyance).

  7. Intégration du dernier CRM (Prélèvement à la source)

    Bien entendu, avant d’éditer les bulletins de paie, il est important chaque mois et particulièrement en début d’année, de télécharger le dernier fichier CRM et de l’intégrer afin de mettre à jour les taux PAS des salariés.

  8. Evolutions de la règlementation

    Les principales évolutions de la règlementation ont été décrites dans le précédent Quoi de neuf (version 20.1.1).

Mise en service de la DSN millésime 2020

La norme DSN 2020 a été implémentée dans cette version de COGILOG Paye.

Si vous aviez déjà validé les bulletins de paie de janvier, afin que les cumuls qui sont utilisés pour produire le fichier DSN, soient correctement renseignés, nous vous recommandons de dévalider les bulletins de janvier puis de rééditer (pour contrôle par rapport aux bulletins déjà édités) et revalider les bulletins avec cette version de COGILOG Paye avant de produire le fichier DSN.

Voici les principales nouveautés de la DSN 2020 :

  1. Travailleurs handicapés

    Important : à compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.

    Vous trouverez dans la fiche salarié une nouvelle rubrique qui vous permettra de choisir éventuellement le statut BOETH du salarié. Si cette information est renseignée, elle sera transmise en DSN dans le segment 40 et le code 72.

    Dans le cas d’un changement sur cette rubrique, vous pourrez indiquer le changement correspondant dans la fiche du salarié, onglet DSN Compléments, Changements intervenus au cours des contrats.

  2. MSA

    1. Cotisations AFNCA, ANEFA, PROVEA et ASCPA

      Les cotisations AFNCA, ANEFA, PROVEA et ASCPA qui autrefois étaient regroupées sur des lignes de cotisation de paritarisme doivent être déclarées sur des lignes séparées. Vous modifierez les variables des salariés pour mettre Vrai dans les valeurs des variables cotise AFNCA, ANEFA, PROVEA et ASCPA Les cotisations AFNCA, ANEFA, PROVEA entrent dans la catégorie des cotisations de paritarisme. La cotisation ASCPA entre dans la catégorie des oeuvres sociales.

    2. Réduction de cotisation salariale sur heures supplémentaires et complémentaires

      La réduction de cotisation salariale sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires doit désormais être déclarée salarié par salarié sur le segment 81 et le nouveau code 114.

    3. Complément de cotisation d’assurance maladie

      Le complément de cotisation d’assurance maladie (salaire qui dépasse le seuil de 2,5 SMIC) doit désormais être déclaré salarié par salarié avec le nouveau code 907

  3. Apprentis

    Les apprentis sont exonérés de cotisation salariale de retraite complémentaire sur la part du salaire inférieur à 79 % du SMIC. L’AGIRC-ARRCO demande de déclarer explicitement l’assiette exonérée de cotisation salariale de retraite complémentaire. Afin de faciliter vos contrôles, la présentation du bulletin des apprentis a été modifiée pour afficher explicitement la part de cotisation salariale exonérée de cotisation salariale de retraite. L’assiette bénéficiant de l’exonération de cotisation est déclarée en DSN sur le segment 81 avec le code 109.

  4. Réductions de cotisations de retraite des entreprises d’outre-mer

    Les réductions de cotisations de retraite dont peuvent bénéficier les entreprises d’outre-mer doivent être déclarées en DSN, salarié par salarié, sur le segment 81 avec les codes :

    110 : Exonération de cotisation patronale retraite Outre Mer droit commun

    112 : Exonération de cotisation patronale retraite Outre Mer renforcée

    113 : Exonération de cotisation patronale retraite Outre Mer spéciale

  5. Retraite des avocats : CNBF

    La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) qui collecte notamment les cotisations de retraite des avocats salariés, accepte désormais les DSN. Nous avons effectué les adaptations nécessaires pour que vous puissiez déclarer les cotisations de retraite CNBF des avocats salariés directement par DSN.

    Nota : dans le menu Fichier, Liste des institutions, la CNBF sera paramétrée avec le code DSN : CNBF et le numéro SIRET : 78427591900040.

Corrections et améliorations diverses

  1. Calcul de la réduction Fillon dans le transport routier

    Une erreur qui empêchait le calcul de la réduction Fillon 2020 pour les salariés du transport routier bénéficiant du système d’heures d’équivalence, a été corrigée.

  2. Prime exceptionnelle et cotisations à la caisse de congés

    Les primes exceptionnelles ne participent pas au calcul de l’indemnité de congés. A ce titre elles ne sont, en principe, pas soumises à cotisation à la caisse de congés (entreprises du BTP notamment). Le paramétrage a été modifié pour ne pas soumettre à cotisation de congés les montants des primes exceptionnelles.

    Si vous souhaitez conserver le paramétrage précédent (dans lequel les montants des primes exceptionnelles étaient soumis à cotisations de congés, ce qui est favorable aux salariés), vous pouvez redéfinir la ligne de gain Prime exceptionnelle afin que cette ligne alimente le cumul Soumis congés.

  3. Blocs de régularisation DSN : corrections individuelles

    Vous pouvez créer des blocs de régularisation pour envoyer des corrections individuelles pour chaque salarié (menu Saisie, Blocs de régularisation DSN, Corrections individuelles). Dans certains cas il est nécessaire d’envoyer des blocs de régularistion avec des bases ou des montants à 0 ce qui n’était pas possible précédemment. Ce blocage a été levé.

  4. Indication du sexe du salarié

    Vous pouvez afficher le sexe du salarié (avec la convention DSN 1 = masculin, 2 = féminin) dans la fenêtre des salariés (bouton Affichage) ainsi que dans les états (menu Exploitation, Etats). Dans le paramétrage des états, vous pouvez afficher le paramètre sexe et également l’utiliser pour créer des filtres. Cette indication est déterminée à partir du NIR du salarié (elle est égale à 2 si le NIR commence par le chiffre 2 sinon elle est égale à 1), elle est donc indépendante du titre M ou Mme (ou Mle) donné au salarié.

VERSION 20.1.1

Calcul des bulletins 2019 et 2020

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2019 ainsi que des bulletins 2020 avec, pour 2020, les informations connues au moment de la rédaction de ce document.

Le logiciel utilisera automatiquement les barèmes de 2019 pour les bulletins de 2019 et les barèmes de 2020 pour les bulletins de 2020.

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er janvier 2020, le SMIC horaire est porté à 10,15 € et le Minimum Garanti à 3,65 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération.

Important : Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés à partir du 1er janvier 2020.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2020, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 428 €, le plafond journalier est fixé à 189 € et le plafond horaire est fixé à 26 €.

Avantage en nature repas

A l’exception des personnels des hôtels-cafés-restaurant (pour lesquels il convient d’utiliser le Minimum Garanti), l’avantage en nature pour un repas est égal à 4,90 € en 2020 (contre 4,85 € en 2019).

Avantage en nature logement

Le barème de calcul forfaitaire de l’avantage en nature logement a été mis à jour pour l’année 2020.

Rappelons que ce calcul dépend de la rémunération mensuelle brute du salarié et du nombre de pièces principales mises à sa disposition.

Limite d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas

A compter du 1er janvier 2020, la limite d’exonération pour frais de repas au restaurant passe de 18,80 € à 19,00 €, la limite d’exonération pour frais de repas chantier passe de 9,20 € à 9,30 € et la limite d’exonération pour frais de panier (frais de collation ou de repas pris sur le lieu effectif de travail du fait de conditions particulières de travail) passe de 6,60 € à 6,70 €.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est fixée à 5,55 € en 2020.

Saisie des rémunérations

Les tranches permettant le calcul de la quotité saisissable du salaire ont été mises à jour. Vous pouvez calculer le montant saisissable du salaire sur la page Part saisissable d’un salaire

Calcul de l’effectif annuel moyen

Les salariés dirigeants ou mandataires qui n’ont pas de contrat de travail ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’effectif annuel moyen.

Relèvement du seuil d’assujetissement au FNAL 0,50 %

En 2019 les entreprises de 20 salariés et plus étaient soumises à la cotisation FNAL au taux de 0,50 % sur la totalité du salaire (hors effet de lissage). Ce seuil est relevé de 20 à 50 salariés en 2020.

Important : Si l’effectif annuel moyen de votre entreprise au 31 décembre 2019 est supérieur ou égal à 20 et strictement inférieur à 50 alors il convient d’adapter le paramétrage des constantes entreprise afin de bénéficier de cette mesure : aller dans le menu Paramétrage, Constantes entreprise, puis saisir Faux en vis à vis de la constante “cotise FNAL déplaf”. Ainsi les cotisations FNAL seront calculées au taux de 0,10 % sur la part plafonnée des salaires.

Si l’effectif moyen de votre entreprise franchit le seuil de 50 salariés en 2019, alors l’entreprise bénéficie de l’ancien calcul pendant les 5 années qui suivent le franchissement.

Relèvement du seuil d’assujetissement à la participation construction

Le seuil d’assujetissement à la participation construction est relevé de 20 salariés à 50 salariés.

Important : Si l’effectif annuel moyen de votre entreprise au 31 décembre 2019 est supérieur ou égal à 20 et strictement inférieur à 50 alors il convient d’adapter le paramétrage des constantes entreprise afin de bénéficier de cette mesure : aller dans le menu Paramétrage, Constantes entreprise, puis supprimer la valeur de la constante “Tx participation construction”.

Si l’effectif moyen de votre entreprise franchit le seuil de 50 salariés en 2019, alors l’entreprise bénéficie de l’exonération pendant les 5 années qui suivent le franchissement.

Cotisation supplémentaire d’assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle et des ouvriers dockers occasionnels

A partir du 1er janvier 2020, les employeurs d’artistes ou techniciens intermittents du spectacle et d’ouvriers dockers occasionnels sont redevables d’une cotisation de chômage supplémentaire au taux de 0,50 % pour les CDD d’usage de moins de 3 mois.

Pour les salariés concernés, vous pouvez alors indiquer Vrai dans la variable “cotise CDD usage”.

Nouvelle taxe CDD d’usage

Les employeurs sont redevables d’une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage conclu à partir du 1er janvier 2020. Cette taxe est due dès la conclusion du contrat.

Vous pouvez utiliser la variable “Nbre taxes CDD Usage” pour indiquer le nombre de contrats conclus au cours du mois avec chaque salarié concerné.

Cette taxe n’est pas due au titre des CDD d’usage conclus avec les artistes et techniciens intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma ou des ouvriers dockers occasionnels. Un accord collectif étendu peut également, sous certaines conditions, permettre aux employeurs concernés d’échapper à cette taxe.

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Les taux de base de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sont inchangés. Il en est de même des taux CEG (Contribution d’équilibre général) et des taux CET (Contribution d’équilibre technique).

Avocats salariés (CNBF)

Nous avons intégré le barème 2020 des cotisations de retraite complémentaire applicables aux avocats salariés (barème provisoire publié par la CNBF).

Cotisations de retraite et de congés des artistes et techniciens du spectacle

Les taux de cotisations de retraite complémentaire pour les cadres et les non cadres sont inchangés, le taux de cotisation à la caisse de congés du spectacle est inchangé.

Cotisations de retraite et de prévoyance des pigistes

Les taux de cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance sont inchangés.

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

Le taux AT qui est pris en compte dans le calcul du coefficient servant à calculer la réduction Fillon est réduit de 0,78 % à 0,69 %.

Réduction Fillon et abattement forfaitaire d’assiette pour frais professionnels

Certaines professions nommément désignées (ouvriers du BTP, journalistes, VRP, etc.) peuvent opter pour un abattement d’assiette pour frais professionnels. Dans ce cas l’abattement d’assiette est réputé couvrir les frais professionnels et les cotisations sociales sont calculées sur un salaire brut après abattement (sans que cette assiette de cotisations ne puisse devenir inférieure au SMIC) La réduction Fillon était également calculée à partir du salaire brut après abattement.

Désormais un double calcul devient nécessaire car la réduction Fillon calculée comme précédemment est également limitée à 1,3 fois le montant de la réduction Fillon calculé sans tenir compte de l’abattement d’assiette.

Nota : ce nouveau calcul peut amputer sérieusement le montant de la réduction Fillon. Ainsi dans le cas d’un ouvrier du BTP avec un salaire brut avant abattement de 2 400 €, la réduction Fillon passe de 163 € en 2019 à 49 € en 2020. Pour un VRP avec un salaire brut avant abattement de 2 500 €, la réduction Fillon 2019 était de 348 €, elle est totalement annulée en 2020.

LODEOM

L’allègement LODEOM comprend trois barèmes : barème de compétitivité, barème de compétitivité renforçée et barème recherche et développement TIC. Le barème de compétitivité renforçée a été modifié : l’exonération est désormais maximale pour les salaires inférieurs à 2 SMIC (contre 1,7 SMIC en 2019). L’exonération est ensuite dégressive juqu’à s’annuler pour un salaire de 2,7 SMIC (inchangé).

Par ailleurs le barème de compétitivité renforçée est désormais ouvert au secteur de la presse.

Taxe sur les salaires

Pour les salaires versés en 2020, les seuils annuels qui déclenchent les taux majorés de taxe sur salaires sont les suivants : 8 004 € (8,5 %), 15 981 € (13,6 %). L’abattement annuel dont bénéficient certaines structures associatives passe à 21 043 €.

Nota : pour que vous puissiez calculer la taxe annuelle sur salaires 2019, le bordereau de calcul (menu Aide, Bd Taxe sur salaire) reste paramétré avec les seuils de 2019. Seuls les bulletins de paie édités en 2020, utilisent les nouveaux seuils.

Prélèvement à la source : taux neutre ou non personnalisé

Le taux neutre ou non personnalisé de prélèvement à la source est utilisé quand l’employeur ne connaît pas le taux à appliquer pour le salarié. Cette situation peut résulter du souhait du salarié (qui peut demander à l’administration fiscale de ne pas communiquer ce taux à son employeur) ou de l’impossibilité de l’employeur d’accéder à cette information (par exemple quand un salarié est embauché peu de temps avant l’établissement des bulletins de paie). Le taux à utiliser pour calculer alors le prélèvement à la source est déterminé automatiquement par COGILOG Paye en fonction du salaire net imposable du salarié et du barème de l’administration fiscale.

Les différentes tranches permettant le calcul du prélèvement à la source dans le cas d’application du taux neutre ainsi que les taux associés ont été mis à jour au 1er janvier 2020.

Important : Si, avant d’effectuer la présente mise à jour, vous aviez déjà établi et validé un bulletin de paie de janvier 2020 pour un salarié pour lequel a été utilisé le taux neutre, le prélèvement a été calculé avec le barème 2019 : cette procédure est parfaitement admise par l’administration fiscale. Cependant, dans ce cas, il convient de ne pas dévalider ce bulletin de paie pour ne pas courir le risque que le prélèvement recalculé avec les règles 2020 soit différent de celui que vous avez déjà utilisé pour déterminer le net à payer du salarié.

Prélèvement à la source : abattement pour CDD courts

L’abattement forfaitaire à appliquer sur la base de calcul du prélèvement à la source des CDD de moins de 2 mois est égal à 50 % du salaire net imposable d’un salarié payé au SMIC. Nous avons calculé cet abattement en 2020 : il devrait passer de 624 € à 631 € (à confirmer).

Retenue à la source

Les différents seuils de calcul de la retenue à la source pratiquée sur les salariés non domiciliés fiscalement en France, ont été mis à jour.

Nota : la retenue à la source ne doit pas être confondue avec le prélèvement à la source : la retenue à la source concerne les salariés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, le prélèvement à la source concerne les salariés qui sont fiscalement domiciliés en France.

DSN 2020

La production de la DSN à la norme 2020 entrera en service le 22 janvier 2020, elle fera l’objet d’une prochaine mise à jour.

VERSION 19.12.2

Réduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires des apprentis

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, les apprentis ouvrent droit à la réduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires au taux de 1,50 € / heure supp. Cette ligne avait été omise dans le paramétrage des nouveaux profils apprentis, elle a été ajoutée.

Cependant les apprentis bénéficient déjà d’une large exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et cette réduction supplémentaire ne peut, en aucun cas, rendre négatif le total des cotisations patronales de sécurité sociale. Aussi cette réduction est la plupart du temps très réduite car elle est plafonnée par cette règle.

Modifications, améliorations et corrections diverses

  1. Intéressement des salariés exonérés de CSG

    Les salariés exonérés de CSG (salariés étrangers) pouvaient voir leurs revenus d’intéressement partiellement soumis à CSG. Cette erreur a été corrigée

  2. Cotisation de formation additionnelle à la MSA

    Pour les salariés dont les cotisations sont collectées par la MSA, vous pouvez utiliser la ligne de cotisation de formation 2 pour paramétrer une cotisation de formation additionnelle. Dans ce cas, il convenait de paramétrer également une ligne DSN de déclaration et une ligne DSN de paiement à la MSA.

    Afin de vous éviter ce travail de paramétrage, ces deux lignes DSN ont été intégrées directement dans le paramétrage national livré avec cette version du logiciel.

    Ainsi si vous avez utilisez la cotisation de formation 2 sur des bulletins MSA, les déclarations DSN à la MSA prendront automatiquement en compte cette cotisation additionnelle de formation.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de prévoyance

Les cotisations patronales de prévoyance ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de prévoyance n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de prévoyance se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de prévoyance en utilisant l’état : Contrôle prévoyance (menu Exploitation, Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat prévoyance ainsi que les variables Base supp prévoyance.

Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de prévoyance.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de retraite supplémentaire

Les cotisations patronales de retraite supplémentaire ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de retraite supplémentaire n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de retraite supplémentaire se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de retraite supplémentaire en utilisant l’état : Contrôle retraite supplémentaire (menu Exploitation, Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat retraite ainsi que les variables Base supp retraite. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de retraite supplémentaire.

Limitation de l’application de l’abattement forfaitaire sur l’assiette de la CSG et de la CRDS

L’assiette des cotisations CSG CRDS qui peut bénéficier de l’abattement forfaitaire est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. En pratique cette limitation ne concerne que les hauts salaires : pour un temps plein présent toute l’année, ce seuil annuel est de 162 096 € en 2019. La paye de décembre est le moment propice pour contrôler la présence d’un éventuel dépassement et procéder à sa réintégration. Pour cela vous pourrez utiliser l’état : Contrôle assiette CSG CRDS (menu Exploitation, Etats) qui permet le calcul de l’éventuel montant à réintégrer.

En pratique, vous devez d’abord effectuer une première validation des payes de décembre pour éditer cet état. Vous pourrez dévalider les payes et utiliser la variable Régul sur base CSG CRDS sans abt pour procéder à la réintégration. Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’assiette CSG CRDS.

Contrôle du nombre de jours de formation des formateurs occasionnels

Pour bénéficier d’un calcul de cotisations sociales sur une base forfaitaire, le nombre de jours de formation d’un formateur occasionnel est limité à 30 par année civile et par organisme de formation. Un état (contrôle formateurs occasionnels) est à votre disposition pour contrôler facilement que ce seuil n’est pas atteint. En cas de dépassement, il conviendrait de recalculer les bulletins de paie de l’année entière en suivant les règles du régime général (profil Standard).

Taux et barèmes 2020

Certains taux et barèmes pour l’année 2020, connus au moment de la finalisation de cette version du logiciel (Plafond SS, SMIC, …), ont déjà été intégrés au logiciel pour préparer la prochaine mise à jour à venir en début 2020. Cependant pour éditer les bulletins 2019, cette version du logiciel continuera d’appliquer les taux et barèmes de 2019. Vous pouvez donc utiliser, sans aucun problème, cette version du logiciel pour éditer les bulletins de décembre 2019.

VERSION 19.12.1

Régularisation sur réduction Fillon étendue

Depuis le 1er octobre 2019, la réduction Fillon s’applique également aux cotisations de chômage. En présence d’une régularisation (remboursement de réduction Fillon), le montant du remboursement doit être déclaré en DSN non sur une rubrique de cotisation mais sur une rubrique d’assiette. Cette modification a été effectuée.

Régularisation sur réductions de cotisations sociales

Il était précédemment interdit de déclarer sur un même bordereau URSSAF une réduction pour un salarié et une régularisation de réduction (remboursement) pour un autre salarié. Il était obligatoire de regrouper la ligne de réduction et la ligne de régularisation sur une seule ligne. Cette ligne était soit une réduction, soit une régularisation en fonction du montant de chaque ligne initiale. Cette interdiction compliquait le paramétrage.

Cette interdiction a été levée et le paramétrage a été modifié en conséquence. Cette modification a été faite sur :
  • les réductions Fillon (standard et renforcée),
  • les réductions Outre Mer (compétitivité, renforcée, innovation et croissance)
  • le dispositif d’exonération ACRE dégressif.

Les réductions de cotisations et les régularisations seront désormais affichées sur deux lignes distinctes dans le bordereau de cotisations URSSAF ce qui simplifiera vos contrôles.

Vous disposez désormais d’un accès au paramétrage des lignes de cotisations URSSAF de CTP :
  • 669 et 801 : régularisation de réductions Fillon
  • 538, 683 et 684 : régularisation de réductions Outre Mer,
  • 500 : régularisation d’exonération ACRE.

Absences pour accident du travail

Comme c’était déjà le cas pour les absences pour maladie, le nouveau paramétrage prévoit deux taux d’indemnisation en cas d’absence pour accident du travail. Vous pouvez donc gérer facilement, au cours d’un même mois, une période d’absence pour accident du travail indemnisée avec un premier taux et une deuxième période indemnisée avec un deuxième taux.

Les nouvelles variables à utiliser sont maintenant :
  • Heures accident travail payées1
  • Heures accident travail payées2
  • Heures supp accident travail payées1
  • Heures supp accident travail payées2
  • AT Taux1 maintien brut
  • AT Taux2 maintien brut

Si vous aviez utilisé les anciennes variables (c-a-d les variables ci-dessus sans les indices 1 et 2), il convient de modifier les formules pour ajouter les indices.

Réduction de cotisations Fillon retraite et cotisants IRCANTEC

Les salariés qui cotisent à l’IRCANTEC n’ouvrent pas droit à la réduction de cotisations Fillon relative aux cotisations de retraite. Le paramétrage a été adapté en conséquence.

VERSION 19.9.1a

Correctif pour macOS Catalina (10.15)

Cette mise à jour de COGILOG Paye corrige un problème pouvant survenir en 10.15 chez certains utilisateurs.

(Certaines listes apparaissaient vides, mais retrouvaient un comportement normal en quittant/relançant le logiciel ; pour les logiciel produisant des fichiers “EDI”, ceux-ci pouvaient être malformés.)

DSN

Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

VERSION 19.9.1

Nouveau système macOS Catalina (10.15)

Apple va diffuser prochainement macOS Catalina. Les logiciels COGILOG ont reçu les diverses adaptations nécessaires et COGILOG Paye est désormais compatible avec ce nouveau système.

Cette version de COGILOG Paye fonctionne sur tous les systèmes macOS depuis la version 10.11 (El Capitan) jusqu’à la version 10.15 (Catalina) inclus.

Nouveau calcul de la réduction Fillon standard à compter du 1er octobre 2019

A compter du 1er octobre 2019, la réduction Fillon standard s’applique également aux cotisations patronales de chômage et, à salaire égal, le montant de cette réduction va donc légèrement augmenter.

Nota : depuis le 1er janvier 2019 certaines entreprises et/ou certains salariés bénéficient déjà de la réduction Fillon renforcée ou d’un autre dispositif. Ces entreprises et/ou ces salariés ne sont donc pas concernés par le nouveau calcul de la réduction Fillon.

Comme indiqué dans le Quoi de neuf 19.8.1 diffusé avec la mise à jour du mois d’août 2019 (auquel vous pouvez vous référer), nous avons fait les modifications de paramétrage de façon à ce que le nouveau calcul de la réduction Fillon puisse se déclencher automatiquement pour les payes d’octobre. L’ancien calcul restera actif pour les payes antérieures à octobre 2019.

Suite aux indications de la Revue Fiduciaire et à la relecture du texte de loi, la formule de calcul du coefficient C permettant le calcul de la réduction Fillon chômage a été modifiée : est pris en compte dans la formule de calcul du coefficient C, le salaire depuis le début de l’année et non le salaire depuis le 1er octobre comme paramétré précédemment.

La réduction Fillon relative aux cotisations de chômage est ensuite calculée en multpliant le coefficient C précédent par le montant du salaire brut soumis à cotisations sociales versé à partir du 1er octobre 2019.

IMPORTANT : si vous ne l’aviez pas fait précédement, ouvrez l’onglet Comptabilité de la fiche de chaque salarié : si les cotisations de chômage du salarié sont recouvrées par l’URSSAF ou la MSA, vérifiez que c’est bien cette institution (et non le Pôle emploi) qui est indiquée en vis à vis de la ligne de type de retenue Chômage.

Monaco

A compter du 1er octobre 2019, pour les entreprises de MONACO, le taux CAR patronal passe à 8,44 %, le taux CAR salarial passe à 6,85 %, le taux CCSS passe à 14,75 %, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 8700 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 4988 €. COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

Modifications, améliorations et corrections diverses

  1. Transfert des écritures de paye en comptabilité

    De nouveaux contrôles ont été institués pour empêcher le transfert des écritures de paye vers COGILOG Compta si ces écritures utilisent un compte de COGILOG Compta qui a été désactivé ou bien une section analytique qui a été désactivée.

  1. DSN

    Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

VERSION 19.8.1

Chèques vacances

Cette version de COGILOG Paye intègre la gestion des chèques vacances.

La contribution de l’employeur à l’achat des chèques vacances peut, sous certaines conditions, être exonérée de cotisations sociales (hors CSG CRDS) et d’impôt sur le revenu.

La contribution de l’employeur à l’achat des chèques vacances est soumise à CSG CRDS entre les mains du salarié. La CSG correspondante est alors entièrement non déductible puisque son assiette est non imposable.

Rappelons que les chèques vacances peuvent être utilisés en France et dans l’Union européenne par le salarié, son conjoint ou concubin ou partenaire PACS et les personnes à sa charge, pour payer des dépenses de vacances (transport en commun, hébergement, repas, culture loisirs).

Pour afficher les achats de chèques vacances par le salarié sur son bulletin de paie, vous pouvez utiliser deux nouvelles variables :

  • Chèques vacances part sal qui correspond à la contribution salariale à l’achat des chèques vacances,
  • Chèques vacances part pat ns ni qui correspond à la contribution patronale à l’achat des chèques vacances qui satisfait toutes les conditions pour ne subir ni les charges sociales (à l’exception de la CSG CRDS) ni l’impôt sur le revenu (plus de détails dans le menu Aide, Variables).

Pour gérer les aspects comptables des chèques vacances, vous pourrez ajouter, au niveau de chaque établissement (das l’onglet Organismes collecteurs), l’organisme collecteur générique de type “Chèques vacances” auquel vous pourrez attribuer un compte (par exemple 467120) qui représentera le stock des chèques vacances. Ensuite au niveau de chaque salarié (onglet Comptabilité), vous pourrez affecter la ligne de retenue “Chèques vacances” à cet organisme (voir le menu Aide, Comptabilité).

Nouveau calcul de la réduction Fillon standard à compter du 1er octobre 2019

A compter du 1er octobre 2019, la réduction Fillon standard s’applique également aux cotisations patronales de chômage et le montant de cette réduction va donc augmenter.

Nota : depuis le 1er janvier 2019 certaines entreprises et/ou certains salariés bénéficient déjà de la réduction Fillon renforcée ou d’un autre dispositif. Ces entreprises et/ou ces salariés ne sont donc pas concernés par le nouveau calcul de la réduction Fillon.

Le calcul de la réduction Fillon est annualisé avec un système de régularisation progressive, une modification des règles de calcul en cours d’année soulève de nombreuses questions. L’administration a fourni quelques indications pour effectuer ce nouveau calcul à compter du 1er octobre 2019.

D’après les indications de l’administration, le calcul serait scindé en deux :

  1. un premier calcul (inchangé) qui va concerner la totalité de l’année 2019 et qui porte sur la réduction des cotisations de sécurité sociale proprement dites et de retraite complémentaire
  2. un deuxième calcul (nouveau) qui ne concerne que la réduction Fillon relative aux cotisations de chômage et que la période du 1er oct. au 31 déc. 2019.

Chacune de ces deux réductions Fillon serait calculée de façon indépendante et le total des deux réductions serait affiché sur le bulletin de paie.

Il en résulte que chacune des deux réductions Fillon a son mécanisme de régularisation progressive propre, indépendant l’un de l’autre. Ainsi une variation de salaire brut en octobre pourra avoir des conséquences sur la réduction Fillon hors chômage depuis le début de l’année mais ne pourra pas avoir de conséquence sur la réduction Fillon relative aux cotisations de chômage depuis le début de l’année car aucune réduction Fillon relative aux cotisations de chômage n’a été pratiquée avant le 1er octobre.

Sur les bulletins de paie, la réduction Fillon se présente sur deux lignes en fonction de l’organisme auquel elle est affectée :

  1. la réduction Fillon affectée à l’organisme qui recouvre les cotisations de sécurité sociale (et de chômage) : elle comprend la réduction relative aux cotisations de sécurité sociale et aux cotisations de chômage,
  2. la réduction Fillon relative aux cotisations de retraite (inchangée).

Les salariés techniciens intermittents du spectacle peuvent ouvrir droit au bénéfice de cette nouvelle réduction Fillon. Dans ce cas particulier la réduction Fillon relative aux cotisations de chômage ne s’impute pas sur les cotisations URSSAF car les cotisations de chômage sont recouvrées par Pôle emploi et non par l’URSSAF.

Ainsi afin de faciliter votre contrôle, la réduction Fillon chômage est affichée explicitement sur les bulletins de paie des techniciens intermittents du spectacle. Vous trouverez donc trois lignes de réduction Fillon sur les bulletins de paie des techniciens intermittents du spectacle :

  1. la réduction Fillon relative aux cotisations de sécurité sociale proprement dites recouvrées par l’URSSAF,
  2. la réduction Fillon relative aux cotisations de chômage recouvrées par Pôle emploi spectacle
  3. la réduction Fillon relative aux cotisations de retraite.

Rappelons, par ailleurs, que les artistes et les mannequins ne sont pas concernés par la réduction Fillon.

Concernant les modalités de déclaration de la nouvelle réduction Fillon à compter du 1er octobre 2019, l’URSSAF demande d’utiliser les CTP (codes type personnel) 668 et 669 en lieu et place des anciens CTP 671 et 801 sauf pour les salariés dont l’URSSAF ne recouvre pas les cotisations de chômage (intermittents du spectacle notamment) pour lesquels l’URSSAF demande de conserver les anciens CTP 671 et 801. Pour ce type de salariés, la réduction Fillon relative aux cotisations de chômage est alors affichée sur le bordereau Pôle emploi.

Pour les entreprises agricoles collectées par la MSA, la nouvelle réduction Fillon (qui comprend, à partir du 1er octobre 2019, la réduction Fillon affectée aux cotisations de chômage) continue d’être déclarée sur le code 018.

Nous avons fait les modifications de paramétrage de façon à ce que le nouveau calcul de la réduction Fillon puisse se déclencher automatiquement pour les payes d’octobre.

IMPORTANT : vérifiez l’onglet Comptabilité de la fiche de chaque salarié : si les cotisations de chômage du salarié sont recouvrées par l’URSSAF ou la MSA, vérifiez que c’est bien cette institution (et non le Pôle emploi) qui est indiquée en vis à vis de la ligne de type de retenue Chômage.

Limite à l’exonération à l’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires

L’administration fiscale avait imposé un seuil de 5 000 € pour bénéficier de l’exonération à l’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires. Ce seuil était, en fait, indiqué en revenu net imposable, l’administration vient de le convertir en revenu brut, la limite passe alors à 5 358 €.

La rémunération des heures supplémentaires échappe à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un revenu brut de 5 358 € par an et par bénéficiaire. En cas de dépassement le logiciel soumettra automatiquement à l’impôt sur le revenu le dépassement correspondant et affichera cette information sur le bulletin de paie.

Rappelons que l’administration a confirmé par ailleurs que la CGS que subit cette rémunération non imposable, est en totalité non déductible du net imposable.

Gestion des contrats

Rappelons qu’en présence de contrats successifs, il convient de gérer les contrats de la façon suivante : au retour du salarié quand il démarre un nouveau contrat et uniquement lors de son retour, vous devez :

  • enregistrer le contrat précédent dans la liste des anciens contrats (onglet DSN Contrats, bouton Enregistrer),
  • ajouter 1 au numéro du contrat précédent (le CONTRAT1 devient CONTRAT2, etc.) pour saisir son nouveau contrat,
  • modifier les dates de début et de fin du contrat dans la fiche du salarié (onglet Salarié).

Des contrôles ont été mis en place pour vous aider dans cette opération.

Modifications, améliorations et corrections diverses

  1. Suppression de l’ancien profil apprenti

    L’ancien profil apprenti dont les cotisations se calculaient sur une base forfaitaire n’a plus cours depuis le 1er janvier 2019 (sauf pour les salariés de la fonction publique). Ce profil avait été provisoirement conservé. Ce profil ainsi que les lignes de gain et de retenue qui lui étaient spécifiques, ont été supprimés du paramétrage national.

  2. Suppression des lignes de retenues relatives au calcul du CICE et du CITS

    Le CICE et le CITS ont été remplacés en 2019 par une baisse de cotisations patronales. Les lignes de retenue ainsi que les variables et constantes entreprise qui permettaient de gérer le CICE et le CITS ont été supprimées du paramétrage national.

    Les cumuls relatifs au CICE et CITS ont été conservés, vous pouvez toujours afficher l’état CICE de l’année 2018.

  3. Nouveau mot réservé “cotise Pole emploi”

    Un nouveau mot réservé “cotise Pole emploi” a été créé. Ce mot réservé reçoit la valeur Vrai si les cotisations de chômage du salarié sont recouvrées par Pôle emploi sinon il reçoit la valeur Faux.

  4. Modification dans les libellés des types de lignes de retenue

    Pour plus de clarté, l’ancien type de lignes de retenue URSSAF devient Sécurité sociale, l’ancien type de ligne de retenue POLE EMPLOI devient Chômage.

    Ces dénominations apparaissent notamment dans l’onglet Comptabilité de la fiche des salariés ainsi que dans le paramétrage des lignes de retenue. Ainsi vous pourrez indiquer plus naturellement que les cotisations de Sécurité sociale (et non plus URSSAF) sont recouvrées par l’URSSAF, la MSA, la CGSS, etc. ou que les cotisations de chômage (et non plus POLE EMPLOI) sont recouvrées par l’URSSAF, la MSA, la CGSS, le Pôle emploi spectacle, etc.

VERSION 19.7.2

Limitation de l’allègement forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires en présence d’une réduction Outre Mer (ou d’une réduction Fillon)

La réduction de cotisations Outre Mer peut conduire à une réduction importante du montant des cotisations patronales de sécurité sociale. Par ailleurs les entreprises de moins de 20 salariés peuvent aussi bénéficier d’un allégement forfaitaire de 1,50 € / heure sur les cotisations patronales des heures supplémentaires.

Il peut alors arriver, qu’après application de la réduction Outre Mer, le reliquat de cotisations patronales de sécurité sociale ne soit pas suffisant pour absorber la totalité de l’allégement forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires.

Dans ce cas l’allégement forfaitaire de cotisations sur heures supplémentaires doit être limité, salarié par salarié, de façon à empêcher que le total des cotisations patronales de sécurité sociale ne devienne négatif.

Cette limitation est devenue compliquée du fait que la nouvelle réduction Outre Mer comporte maintenant une part de réduction des cotisations de sécurité sociale proprement dite, une part de réduction des cotisations de chômage et une part de réduction des cotisations de retraite.

Nous avons appliqué cette limitation de la façon suivante :

  1. le calcul individuel des cotisations patronales est effectué normalement
  2. la part de la réduction Outre Mer destinée à réduire les cotisation de sécurité sociale est calculée puis imputée sur la part des cotisations de sécurité sociale éligibles à la réduction Outre Mer
  3. les cotisations patronales de sécurité sociale non éligibles à la réduction Outre Mer mais sur lesquelles il est possible d’imputer l’allégement forfaitaire de cotisations sur heures supplémentaires, sont ajoutées au reliquat précédent : il s’agit de la cotisation pour le financement des organisations syndicales, du versement de transport et de la part de la cotisation d’accident du travail non éligible à la réduction Outre Mer.
  4. enfin l’allégement forfaitaire de cotisations sur heures supplémentaires est imputé sur ce montant jusqu’à éventuel épuisement mais sans jamais dépasser ce montant.

Ce calcul est effectué mensuellement, salarié par salarié.

Ainsi, il peut arriver que le montant forfaitaire de l’allégement des cotisations patronales sur heures supplémentaires affiché sur le bulletin soit inférieur au produit du nombre d’heures supplémentaires par 1,50 € / heure.

Nota 1 : cette limitation s’applique également en présence d’une réduction Fillon classique et nous l’avons également implémentée dans ce cas. Cependant les cas particuliers de limitation évoqués ci-dessus concernant la réduction Outre Mer, sont extrèmement rares avec la réduction Fillon.

Nota 2 : le calcul de la réduction Outre Mer et de la réduction Fillon est annuel alors que le système de limitation est mensuel. Cette distorsion peut conduire à des difficultés : en cas de réduction du revenu brut, le montant de la réduction de cotisations peut augmenter (rattrapage) et cette augmentation peut limiter d’autant le montant de l’allégement forfaitaire sur heures supplémentaires du mois de rattrapage. Cette limitation pourrait alors paraître contestable puisqu’elle est la conséquence d’un rattrapage normal de la réduction Outre Mer ou de la réduction Fillon. Cependant les éditions Francis Lefebvre (Paie 2019) s’appuyant sur une ancienne circulaire DSS, conseillent de maintenir ce mécanisme de limitation.

Revalorisation du salaire minimum des apprentis

Les apprentis recoivent un salaire qui ne peut être inférieur à un salaire minimum déterminé par rapport au SMIC et calculé en fonction de l’âge et de l’ancienneté dans l’apprentissage.

Ce salaire minimum a été revalorisé pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 et une nouvelle tranche d’âge (26 ans et plus) a été ajoutée. Les régles de calcul du salaire minimum restent inchangées pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

Ainsi tous les contrats d’apprentissage qui vont démarrer à la rentrée scolaire 2019 devront appliquer le nouveau salaire minimum. Afin de vous éviter une gestion manuelle du taux horaire en fonction de l’âge, de l’ancienneté dans l’apprentissage et de la date d’entrée, vous pouvez laisser vierge la variable Taux horaire d’un apprenti. Le taux horaire prendra alors automatiquement la valeur correspondant au salaire minimum en fonction de la date d’entrée (avant ou à partir du 1er janvier 2019), de l’âge et de l’ancienneté de l’apprenti.

Bien entendu un apprenti peut percevoir un salaire supérieur à ce salaire minimum et vous pouvez toujours utiliser la variable Taux horaire pour fixer vous-même la valeur que vous souhaitez.

Modifications et corrections diverses

  1. Déclaration des cotisations d’allocation familiale des mandataires soumis au régime des salariés MSA

    La déclaration des cotisations d’allocation familiale des mandaires soumis au régime des salariés de la MSA a été ajoutée dans le fichier DSN à destination de la MSA.

  2. Annonce de la suppresion prochaine de l’ancien profil apprenti

    Le calcul de la paye des apprentis a été complétement refondu à compter du 1er janvier 2019 et un nouveau profil de paye a été créé. Nous avions cependant conservé, pour mémoire, l’ancien profil Apprenti mais celui-ci n’est désormais plus utile sauf pour le cas particulier des apprentis de la fonction publique (mais la fonction publique n’utilise pas encore COGILOG Paye).

    Aussi l’ancien profil Apprenti ainsi que les lignes de retenue spécifiques à cet ancien profil seront supprimés dans une prochaine version de COGILOG Paye.

  3. DSN

    Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

VERSION 19.7.1

Blocs de régularisation individuelle

COGILOG Paye permet de créer des blocs de régularisation individuelle (menu SaisieBlocs de régularisation DSN). Dans les précédentes versions, le bloc de régularisation était incorporé au fichier DSN uniquement si le salarié était présent dans la période déclarée.

Dans cette nouvelle version de COGILOG Paye, vous pouvez créer un bloc de régularisation individuelle même si le salarié a quitté l’entreprise.

Le logiciel ajoutera automatiquement ce bloc dans le fichier DSN.

Déclaration des cotisations de paritarisme au niveau individuel

Jusqu’à présent, les cotisations de paritarisme (cotisation conventionnelle) étaient déclarées au niveau établissement. Certaines caisses (Malakoff Médéric notamment) ont demandé récemment que les cotisations de paritarisme soient déclarées au niveau individuel et non plus au niveau établissement.

Si vous n’avez eu aucune demande à ce sujet de la part de votre caisse, vous n’avez rien de spécial à faire. Le paritarisme restera une cotisation établissement.

Si vous avez eu une demande de votre caisse pour que le paritarisme soit déclaré au niveau individuel, vous pouvez choisir le menu Paramétrage, Constantes entreprise et indiquer “Faux” en vis à vis de la constante “déclare paritarisme établissement”.

Avec ce simple réglage le logiciel ne déclarera plus, dans le fichier DSN, le paritarisme au niveau établissement mais au niveau individuel.

Il n’y a aucune modification à faire au niveau du paramétrage du paritarisme dans la fiche salarié. Il faut laisser la ligne paritarisme avec le numéro de contrat, code population/option et type de base tel que noté sur la fiche de paramétrage DSN remise par la caisse de cotisation, que le paritarisme soit déclaré au niveau établissement ou au niveau individuel.

Cette nouvelle version met à votre disposition deux cotisations de paritarisme dont les modes de déclaration peuvent maintenant être réglés indépendamment. Si vous utilisez deux cotisations de paritarisme, vous pouvez paramétrer la deuxième cotisation au niveau de l’onglet Comptabilité de la fiche des salariés.

Forfait social sur PEE, PERCO et intéressement

Pour refléter la situation actuellement la plus courante, les abondements PEE, PERCO ainsi que l’intéressement ne sont, par défaut, pas soumis au forfait social (c’était l’inverse dans la version précédente qui avait été paramétrée quand la présence d’une cotisation de forfait social était la situation habituelle).

Le cas échéant, vous pouvez modifier ce réglage en saisissant “Vrai” dans les variables “cotise forfait social, PEE, PERCO ou intéressement”.

Réduction ACRE dégressive

L’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations sociales destiné à favoriser la création ou la reprise d’entreprises. Depuis le 1er janvier 2019, l’acronyme ACCRE a été remplacé par le nouvel acronyme ACRE. Pour des raisons de commodité, l’ancien acronyme ACCRE a été conservé dans les noms des cumuls et des profils.

Dans le cas où ce dispositif s’appliquait à un mandataire, le calcul de la réduction de cotisations utilisait le taux réduit de cotisation maladie-maternité-invalidité-décès (7 %) alors qu’il aurait du utiliser le taux plein (13 %) qui s’applique aux mandataires. Cette erreur a été corrigée.

Vous pouvez régulariser la réduction ACRE en utilisant les variables “Régul exonération ACCRE dégressive”. L’écart est de 6 % de la base de calcul de la réduction qui est indiquée sur les bulletins.

Complément de cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès calculée sur une base forfaitaire

Quand la cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès est calculée sur une base forfaitaire, alors l’édition d’un bulletin ayant la particularité d’avoir une base forfaitaire nulle, pouvait déclencher un complément de cette cotisation. Cette erreur a été corrigée.

Détail de la déclaration des cotisations des apprentis à la MSA

La MSA demande le total des cotisations ainsi que le détail, salarié par salarié et poste par poste. Le détail des cotisations à la MSA des apprentis a été complété (sans incidence sur le montant total).

VERSION 19.6.2

Blocs de régularisation de prélèvement à la source

La précédente version a facilité la création de blocs de régularisation de prélèvement à la source. En présence d’un bloc de régularisation de prélèvement à la source, il convenait de modifier manuellement le montant du paiement à la DGFiP.

Cette nouvelle version prend en compte automatiquement les montants des régularisations présentes dans le fichier DSN pour déterminer le montant total à payer à la DGFiP.

En présence de blocs de régularisation de prélèvement à la source, vous n’avez donc plus à modifier manuellement le montant à payer à la DGFiP.

Périodicité et date de paiement des cotisations aux caisses de prévoyance et aux mutuelles

Vous pouvez, avec les mutuelles et les caisses de prévoyance, convenir d’une date (par exemple le 21 du mois) et d’une périodicité de paiement (trimestre ou mois). Lors de la production du fichier DSN, COGILOG Paye permet de modifier ces informations au coup par coup.

Cette nouvelle version permet d’enregistrer, une bonne fois pour toutes, les modalités de paiement pour les caisses de prévoyance et les mutuelles. Ainsi la date et la périodicité de paiement (mois, trimestre) seront automatiquement proposées lors de la création du fichier DSN et vous n’aurez plus à les modifier au coup par coup.

Pour renseigner la périodicité et la date de paiement pour une caisse de prévoyance ou une mutuelle, vous pouvez choisir le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement puis sélectionner le bouton Organismes collecteurs. Dans cette fenêtre, vous pourrez choisir la périodicité de paiement (mois ou trimestre) ainsi que le jour de paiement dans le mois qui suit la période.

Si vous souhaitez indiquer une date de paiement correspondant à la fin du mois, vous pouvez saisir 31 dans la colonne Jour paiement. Si vous saisissez 30, la date de paiement sera le 30 du mois (ou le dernier jour du mois pour le mois de février).

Cette fonctionnalité n’est utile que pour les caisses de prévoyance et pour les mutuelles car les autres organismes (URSSAF, MSA, caisses de retraite complémentaire, etc.) ne permettent pas, sauf cas exceptionnel, de modifier les modalités de paiement qu’ils ont définies.

Ces informations seront ensuite utilisées pour vous proposer automatiquement la bonne date de paiement et la bonne périodicité de paiement lors de la création du fichier DSN.

Corrections et améliorations diverses

Une erreur qui pouvait bloquer la création d’un fichier DSN après la création d’un nouveau dossier de paye, a été corrigée.

VERSION 19.6.1

Réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires et MSA

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés accomplissant des heures supplémentaires ou complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales sur la rémunération de ces heures supplémentaires ou complémentaires. Voici les consignes de la MSA pour déclarer le montant de la réduction des cotisations salariales sur heures supplémentaires ou complémentaires :

“Exceptionnellement et uniquement pour l’année 2019, en l’absence de code permettant de déclarer la réduction, le montant de réduction devra être déduit de la cotisation 076 – Assurance Vieillesse (rubrique 81.001) portée par la base assujettie 02 - assiette brute plafonnée (rubrique 78.001).”

Nous avons modifié le paramétrage de la DSN MSA en conséquence.

Régularisation de prélèvement à la source

L’administration a publié un document pour indiquer comment effectuer une régularisation de prélèvement à la source en cas d’erreur.

Nous avons effectué les développements pour faciliter la création des blocs de régularisation de prélèvement à la source comme indiqué dans le document de l’administration.

  1. De quel type d’erreur s’agit-il ?

    Il s’agit de corriger une erreur uniquement du fait de l’employeur.

    Voici ce que précise l’administration dans le BOFIP :

    “La régularisation d’erreurs concerne les seules situations où des erreurs ont été commises par le débiteur de la retenue à la source (c-a-d l’employeur), au regard des informations dont il disposait au moment du versement du revenu, lorsqu’il a précompté la retenue à la source ou lorsqu’il a rempli sa déclaration.”

    “Aucune régularisation ne doit être effectuée par le débiteur (c-a-d l’employeur) si la déclaration de la retenue à la source est conforme aux éléments dont il avait connaissance au moment du versement du revenu.”

    Par exemple, il n’y a pas de régularisation à effectuer si vous avez appliqué le taux de prélèvement non personnalisé alors que vous n’étiez pas encore en mesure d’obtenir de la DGFiP le taux personnalisé du salarié.

    Par contre il y aurait une régularisation à effectuer si vous aviez omis d’inclure dans l’assiette du prélèvement à la source, la part soumise des IJSS perçues par le salarié par l’intermédiaire de l’entreprise et si le taux de prélèvement applicable à ce salarié n’est pas nul.

    L’administration a prévu deux types de régularisation : les régularisation d’une erreur de taux ou d’assiette et les régularisations suite à un trop versé.

  2. Régularisation des erreurs de taux de prélèvement à la source ou d’assiette de prélèvement à la source

    1. Délai de correction

      L’erreur doit être corrigée par voie de régularisation au cours de l’année civile c-a-d au plus tard sur la DSN concernant la rémunération du mois de décembre (c-a-d la DSN déposée en janvier de l’année suivante).

      Cependant, par mesure de tolérance, il est admis que la régularisation puisse aussi intervenir sur la DSN du mois de janvier de l’année qui suit l’occurence de l’erreur donc sur la DSN déposée en février.

    2. Erreur sur le net imposable

      Exemple : une indemnité versée à un salarié est imposable mais vous l’avez traitée comme une rémunération non imposable.

      Dans ce cas, il suffit d’utiliser la variable “Régul sur net imposable” pour que l’erreur soit corrigée sur le prochain bulletin de paie et donc automatiquement lors de la prochaine DSN

      Vous n’avez pas de bloc de régularisation à créer.

    3. Erreur sur l’assiette de calcul du prélèvement à la source alors que le net imposable est correctement déclaré

      Exemple : vous avez omis d’intégrer dans l’assiette du prélèvement à la source le montant des IJSS reversées au salarié pendant les 60 premiers jours de maladie (cas de subrogation).

      Vous pourrez dans ce cas créer un bloc de régularisation de prélèvement à la source pour le salarié.

    4. Erreur de taux de prélèvement

      Exemple : vous avez omis d’intégrer le CRM et le taux de prélèvement que vous avez appliqué à un salarié n’est plus conforme à celui de l’administration fiscale.

      Vous pourrez dans ce cas créer un bloc de régularisation de prélèvement à la source pour le salarié.

    5. Erreur d’assiette + erreur de taux

      Vous avez effectué à la fois une erreur de taux et une erreur d’assiette pour un même salarié et un même mois. Vous pourrez ajouter un bloc de régularisation pour l’erreur de taux et un autre bloc de régularisation pour l’erreur d’assiette.

  3. Régularisation des trop-versés de revenus

    1. Compensation

      Généralement les trop-versés seront régularisés par simple correction sur le bulletin de paie du mois suivant et il n’y aura aucune régularisation particulière à effectuer sur le fichier DSN.

      Exemple : le montant d’une prime versée par l’employeur était trop élevé. L’excédent de versement pourra être repris sur le bulletin de paie du mois suivant. Aucune régularisation spécifique ne sera à effectuer en DSN.

    2. Régularisation hors compensation

      Parfois la compensation est impossible (par exemple quand le salarié est parti de l’entreprise).

      Il est alors admis que l’employeur se charge de récupérer :

      • auprès du salarié, le montant indu (hors la part du prélèvement à la source correspondant),
      • auprès de l’administration fiscale, la part du prélèvement à la source indu.

      Dans ce dernier cas, la récupération du trop versé par l’employeur doit intervenir dans la limite de la prescription attachée à la rémunération versée indûment.

      Il convient alors d’envoyer en DSN un bloc de régularisation individuelle pour le salarié parti.

  4. Comment créer un bloc de régularisation individuelle de prélèvement à la source avec COGILOG Paye ?

    Vous pouvez choisir le menu Saisie, Blocs de régularisation DSN, Prélèvement à la source.

    Vous pourrez cliquer sur le bouton Ajouter, indiquer la date du fichier DSN dans lequel vous souhaitez envoyer cette correction puis identifier le salarié grâce à son établissement, son NIR et son numéro de contrat sous la forme CONTRAT1, CONTRAT2, etc.

    Vous pourrez ensuite saisir les éléments de correction en sélectionnant :

    • Rectification sur rémunération nette fiscale pour corriger une erreur sur l’assiette de prélèvement
    • Rectification sur le taux de prélèvement pour corriger une erreur sur le taux de prélèvement
    • Indu avec rémunération nette fiscale négative pour signaler un indu que vous ne pouvez pas compenser et pour récupérer ainsi le trop versé de prélèvement à la source.

    Le logiciel calculera le montant de la régularisation sur le prélèvement à la source.

    Nota : la version 19.6.2 de COGILOG Paye modifie automatiquement le montant à payer à la DGFiP (alors qu’avec la version 19.6.1, il convenait de modifier manuellement le montant à payer).

  5. Comment afficher un montant de régularisation de prélèvement à la source sur le bulletin de paie ?

    Si vous avez créé un bloc de régularisation de prélèvement à la source dans le fichier DSN, il convient d’afficher cette information sur le prochain bulletin de paie du salarié.

    Vous pourrez afficher le montant de la régularisation de prélèvement en utilisant la nouvelle variable “Régul sur prélèvement à la source”. Le montant sera ainsi affiché en haut du bulletin de paie, il permettra de corriger le net à payer du salarié. Les informations de régularisation de prélèvement à la source sont enregistrées dans un cumul spécifique : “Montant régul PAS”.

    Du point de vue comptable, vous indiquerez, dans la fiche du salarié (onglet Comptabilité), le compte sur lequel vous souhaitez comptabiliser la régularisation de prélèvement à la source (généralement un compte de classe 4421).

Corrections et améliorations diverses

  1. Taux patronal maladie des fonctionnaires détachés

    Pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, le taux de cotisation patronale maladie des fonctionnaires détachés est passé à 6,2 % en début d’année. Il reste égal à 12,2 % pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Dans la version précédente de COGILOG Paye, le taux avait été conservé à 12,2 % indépendamment du niveau du salaire. Cette erreur a été corrigée.

  2. Libellés des contrats dans la fiche du salarié

    Quand un salarié accomplit plusieurs contrats dans l’entreprise, vous devez, dans l’onglet DSN Contrats de la fiche du salarié, libeller les numéros successifs des contrats sous la forme CONTRAT1, CONTRAT2, CONTRAT3, etc.

    Cette version de COGILOG Paye permet plus de souplesse dans ce libellé : vous pouvez aussi saisir “Contrat1” (avec majuscule et minuscules) ou “Contrat 1” (avec des espaces). Dans la version précédente, ce type de libellé pouvait conduire à des anomalies dans le fichier DSN.

  3. DSN

    Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

  4. Affichage de la date de la dernière mise à jour des taux de prélèvement à la source

    Afin d’utiliser les taux de prélèvement à la source les plus récents, il convient d’intégrer le dernier fichier CRM (Compte rendu métier) de la DGFiP avant d’éditer les bulletins de paie du mois. Pour faciliter ce contrôle, vous pouvez afficher dans la liste des salariés, la date de la dernière intégration d’un fichier CRM.

    Pour cela, vous pouvez afficher la liste des salariés (menu Saisie, Salariés) puis clic sur le bouton Affichage (en haut et à droite) et cocher “Date CRM”. Ce champ affiche, pour chaque salarié, la date de la dernière intégration d’un fichier CRM ou la date de la dernière importation d’un fichier TOPAze. Vous pourrez ainsi facilement controler quand vous avez mis à jour les taux de prélèvement à la source des salariés.

VERSION 19.5.1

Fichier DADS-U annuel à la norme v01x13

Désormais c’est la DSN qui est le seul canal de transmission des données sociales et fiscales. Vous ne devez donc, en principe, plus déposer de fichier DADS-U en 2019.

Cependant le dépôt d’un fichier DADS-U reste autorisé uniquement pour les cas particuliers suivants :
  • Les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN
  • Les établissements non soumis à l’obligation DSN
  • La transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires …)
  • Les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN

Si votre entreprise est dans une des situations précédentes ET si un organisme collecteur lui a explicitement demandé de déposer un fichier DADS-U annuel pour l’année 2018 et uniquement dans ce cas, vous pouvez utiliser COGILOG Paye pour créer un fichier DADS-U et le déposer sur Net-entreprises.

La présente version de COGILOG Paye permet de produire un fichier DADS-U annuel à la norme v01x13 qui est la norme actuellement en vigueur pour ce type de fichier.

Fichier AED à la norme v01x13

En cas de départ d’un salarié, il convient de déposer une déclaration DSN Fin de contrat. Vous pouvez également déposer un fichier AED (Attestation Employeur Dématérialisée) sur Net-entreprises. Le fichier AED est désormais produit par COGILOG Paye à la norme v01x13.

Solde de tout compte

Lors de la préparation du solde de tout compte, COGILOG Paye vous propose le détail des lignes de gain afin que vous puissiez inscrire facilement ces informations sur le solde de tout compte transmis au salarié.

En présence d’heures supplémentaires structurelles, il peut arriver que la totalité des heures supplémentaires structurelles ne soient pas exécutées lors du mois de départ.

Dans ce cas COGILOG Paye proposait d’incrire sur le solde de tout compte :
  • la rémunération des heures supplémentaires effectivement réalisées (donc incluant la retenue entrée-sortie des heures supplémentaires non réalisées)
  • la retenue d’absence entrée-sortie incluant également la retenue pour les heures supplémentaires structurelles non réalisées.
Désormais COGILOG Paye vous proposera d’inscrire sur le solde de tout compte :
  • la rémunération des heures supplémentaires de base (donc sans la retenue pour absence entrée-sortie correspondant aux heures supplémentaires non réalisées)
  • la retenue d’absence entrée-sortie incluant la retenue pour les heures supplémentaires structurelles non réalisées.

Nouveau guide : Demande de taux PAS via TOPAZE

En cas d’embauche d’un nouveau salarié, se pose le problème du taux de prélèvement à la source à appliquer lors de l’établissement du premier bulletin de ce salarié. En effet, ce salarié n’étant pas présent dans la DSN du mois précédent, son taux n’a pas été envoyé par l’administration dans le compte rendu (CRM) et l’entreprise ne connait pas le taux de prélèvement à appliquer sur son premier bulletin de paie.

L’employeur peut alors choisir entre deux solutions :
  • il ne fait rien et le taux non personnalisé (anciennement taux neutre) sera alors automatiquement appliqué sur le premier bulletin de paie. Le mois suivant, le salarié entrera naturellement dans le processus mensuel classique.
  • il peut demander, sur le service TOPAze de Net-entreprises, le taux de prélèvement à appliquer pour ce salarié en déposant un fichier ou en saisissant manuellement une demande et pourra alors intégrer dans COGILOG Paye le fichier obtenu en retour.

Le logiciel COGILOG Paye crée pour vous le fichier de demande TOPAze afin de vous faire gagner du temps par rapport à la méthode de saisie manuelle.

Nota : Rappelons que :
  • seule l’administration fiscale peut donner à l’employeur le taux PAS officiel à appliquer, le salarié n’est pas habilité à fournir cette information à son employeur,
  • si l’employeur n’est pas en mesure de se faire communiquer par l’administration le taux PAS du salarié, il doit appliquer le taux non personnalisé (anciennement taux neutre),
  • c’est l’employeur qui a la responsabilité d’appliquer le taux de prélèvement approprié.

La procédure de dépôt du fichier TOPAze sur Net-entreprises n’étant pas intuitive, nous avons rédigé un nouveau guide à votre intention. Vous le trouverez directement dans le menu Aide : Demande de taux PAS via TOPAZE.

Corrections et améliorations diverses

  1. Ligne Retenue pour absence non autorisée hrs supp

    La ligne “Retenue pour absence non autorisée hrs supp” peut être utilisée en cas d’absence non autorisée pour un salarié dont le contrat de travail prévoit des heures supplémentaires. Cette ligne alimentait par erreur le cumul Heures supplémentaires aléa., elle alimente désormais le cumul Heures supplémentaires struct.

  2. Envoi en DSN de la base brute fiscale

    La base brute fiscale était envoyée en DSN, pour chaque salarié, dans un segment S21.G00.78 (code 10). L’administration de la DSN indique que cette information n’est envoyée que pour répondre à un besoin de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (qui n’utilise pas encore COGILOG Paye pour gérer ses payes). Alors, en attendant, nous avons supprimé la transmission de cette information dans les fichiers DSN.

  3. Modification d’un fichier DSN

    COGILOG Paye permet de modifier un fichier DSN (menu Exploitation, Modifier un fichier DSN). Cette fonction permet d’ajouter, supprimer ou modifier les rubriques d’un fichier DSN. Pour vous aider dans cette opération vous avez besoin d’avoir sous les yeux la structure du fichier DSN. Vous trouverez cette information au bas du document DSN mensuelle (menu Aide).

    La fenêtre de modification d’un fichier DSN a été améliorée.

VERSION 19.4.2

Apprentis et heures supplémentaires

  1. Réduction de cotisations sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires des apprentis

    En présence d’heures supplémentaires, les apprentis peuvent bénéficier, comme les autres salariés, d’une réduction de cotisations sociales salariales qu’ils pourraient avoir à payer sur la rémunération des heures supplémentaires qu’ils ont accomplies. Cependant une difficulté empêchait le calcul de cette réduction, car les apprentis ne sont assujettis aux cotisations sociales salariales que sur la part éventuelle de leur rémunération qui dépasse 79 % du SMIC. Il convenait d’attendre les indications de l’administration sur la méthode de calcul de la réduction à appliquer dans ce cas particulier.

    L’administration a indiqué récemment que l’assiette de la réduction de cotisations sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires des apprentis devait être égale à la part du salaire au-delà du seuil d’exonération, multipliée par le rapport entre la rémunération des heures supplémentaires et la rémunération totale de l’apprenti. Cette méthode de calcul a été paramétrée.

  2. Calcul du seuil d’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis

    Les apprentis sont exonérés de cotisations sociales salariales pour la part du salaire inférieur à 79 % du SMIC. En présence d’heures supplémentaires, l’article du Code du travail ne précise pas comment doit être calculé le seuil de 79 % du SMIC. Dans le paramétrage précédent, le seuil était calculé comme le produit des heures salariées par 79 % du SMIC horaire.

    Dans l’exemple récent donné à propos du calcul de la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires, l’administration calcule le seuil d’exonération comme le produit des heures salariées, hors heures supplémentaires, par 79 % du SMIC horaire.

    Nous avons interrogé l’administration pour avoir des précisions sur ce calcul. En attendant la réponse de celle-ci, le calcul du seuil d’exonération a été mis en conformité avec l’exemple donné par l’administration à savoir : le produit des heures salariées, hors heures supplémentaires, par 79 % du SMIC horaire.

Cotisations de CSG CRDS sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une réduction de cotisations sociales salariales. Cette rémunération subit la CSG et la CRDS, mais l’administration n’avait pas précisé si la CSG au taux de 6,8 %, qui est habituellement déductible du revenu imposable, était aussi déductible quand elle s’appliquait à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.

Nous vous avions indiqué dans le Quoi de neuf de la version 19.3.1 que la Revue Fiduciaire avait soulevé cette question et que nous espérions une réponse de l’administration. De notre côté, nous avions anticipé que la CSG au taux de 6,8 % sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ne serait pas déductible, car appliquée à un revenu qui n’est pas imposable. L’administration vient de confirmer cette règle. Le paramétrage que nous avions anticipé est donc confirmé.

Réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires quand le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires bénéficie d’une réduction de cotisations sociales salariales calculée en fonction des cotisations salariales de vieillesse et de retraite complémentaire. Dans le cas où la rémunération est supérieure au plafond, d’une part le montant du salaire au-delà du plafond ne subit pas la cotisation de sécurité sociale plafonnée, d’autre part ce montant est soumis à une cotisation de retraite complémentaire à un taux différent de celui qui est utilisé pour la part plafonnée. La méthode de calcul de la réduction de cotisations sociales salariales sur heures supplémentaires était donc incertaine.

L’administration a précisé que, dans ce cas, il convenait de réduire les cotisations sociales salariales sur heures supplémentaires en utilisant le taux moyen calculé en divisant le montant des cotisations sociales concernant la vieillesse et la retraite complémentaire par le salaire soumis à cotisations sociales, ce taux ainsi calculé ne pouvant être supérieur au taux de 11,31 %.

Cette méthode a été paramétrée. Elle peut donc conduire à des taux inférieurs au taux nominal de 11,31 %.

Prime défiscalisée Macron reconduite

Dans sa conférence de presse du 25 avril, le président Macron a indiqué que la prime défiscalisée d’un maximum de 1000 € serait reconduite en 2019.

DSN

Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

Corrections diverses

  1. Stagiaires et taux réduit d’assurance maladie

    Sous certaines conditions, la rémunération des stagiaires n’est pas soumise à cotisations sociales dans la limite d’un plafond égal au produit du nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois par 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Au-delà de ce plafond, les cotisations de sécurité sociale sont dues.

    Pour la part de la rémunération qui dépasse ce plafond et qui est donc soumise à cotisations de sécurité sociale, le stagiaire, n’étant pas titulaire d’un contrat de travail, ne peut ouvrir droit au taux réduit de cotisation d’assurance maladie. La version précédente de COGILOG Paye appliquait la règle de droit commun concernant le bénéfice du taux réduit d’assurance maladie, cette erreur a été corrigée.

  2. Mutuelle 3 non-cadres

    Une erreur d’alimentation de cumuls de la mutuelle 3 pour les salariés non-cadres a été corrigée.

VERSION 19.4.1a

Prélèvement à la source

Cette version corrige une erreur qui a été introduite lors du paramétrage du prélèvement à la source des salariés non résidents actifs (version 19.4.1) et qui peut engendrer un blocage du fichier DSN par la DGFiP pour les salariés ayant un taux personnalisé de prélèvement à la source.

Il convient d’effectuer la mise à jour du logiciel COGILOG Paye puis de recréer le fichier DSN avec la présente version.

VERSION 19.4.1

Indemnités forfaitaires kilométriques

Le nouveau barème kilométrique a été publié par l’administration. Les indemnités kilométriques en fonction de la puissance fiscale de la voiture (Voiture Nbre CV) et du nombre de kilomètres parcourus (Voiture Nbre Km) sont maintenant calculées avec ce nouveau barème.

Après cette mise à jour et lors de la prochaine édition des bulletins de paie, le logiciel effectuera automatiquement une régularisation de l’indemnité kilométrique avec le nouveau barème en fonction des kilomètres parcourus depuis le début de l’année.

Indemnités de transport dans le BTP

Dans le secteur du BTP, les seuils d’exonération des indemnités de transport par zone ont été réévalués.

Déclaration du forfait social à la MSA

Les cotisations de forfait social pour les salariés doivent être déclarées à la MSA au niveau individuel, seules les cotisations de forfait social pour les non-salariés doivent être déclarées au niveau de l’établissement. Le logiciel a été adapté en conséquence.

Déclaration URSSAF des VRP multi-cartes en région Alsace Moselle

Les salariés en Alsace Moselle sont redevables d’une cotisation spécifique d’assurance maladie. Le mode de déclaration de cette cotisation auprès de l’URSSAF pour les salariés VRP multi-cartes a évolué. Auparavant les salariés VRP en Alsace Moselle faisaient l’objet d’un CTP particulier (CTP 301) et les salariés VRP hors Alsace Moselle faisaient l’objet du CTP 300. Désormais tous les salariés VRP multi-cartes sont déclarés sur le même CTP 300, la cotisation spécifique des salariés VRP en Alsace Moselle est déclarée à part sur le CTP 381. Le logiciel a été adapté en conséquence.

Salariés non résidents fiscalement en France et prélèvement à la source

Les salariés non résidents fiscalement en France ne sont pas soumis au prélèvement à la source (ils peuvent être soumis à une retenue à la source selon des modalités différentes du prélèvement).

Selon l’administration, la déclaration relative au prélèvement à la source pour les salariés non résidents fiscalement en France doit toujours faire apparaître un taux de prélèvement nul.

Or il s’avère que cette même administration fiscale peut avoir enregistré un taux d’imposition non nul pour certains de ces salariés non résidents fiscalement en France. Dans ce cas, l’administration fiscale envoie à l’entreprise via le CRM le taux de prélèvement non nul qu’elle a enregistré et, jusqu’à présent, c’était ce taux, en provenance de l’administration, que le logiciel renvoyait à l’administration. Le logiciel a été adapté pour forcer la déclaration d’un taux de prélèvement à la source nul pour les salariés non résidents fiscalement en France même si l’administration a envoyé à l’entreprise un taux non nul.

Suppression du taux personnalisé de prélèvement à la source

Une nouvelle commande, au bas du menu Exploitation, permet de supprimer le taux personnalisé de prélèvement à la source d’un ou de plusieurs salariés. Cette suppression peut être rendue nécessaire en cas de réembauche d’un salarié pour lequel vous aviez déjà enregistré précédemment un taux personnalisé de prélèvement à la source lequel pourrait ne plus être valide (par exemple parce que trop ancien).

Après suppression du taux personnalisé de prélèvement, c’est le taux non personnalisé (anciennement taux neutre) qui sera appliqué sur les prochains bulletins.

Réductions Outre Mer

L’URSSAF a finalement publié sur son site web les formules à utiliser pour calculer les nouvelles réductions de cotisations Outre Mer. Les formules publiées par l’URSSAF sont identiques à celles que nous avions établies et qui avaient été intégrées dans la version 19.3.1 de COGILOG Paye le 1er mars 2019.

La nouvelle réduction Outre Mer se décompose en une réduction de cotisations URSSAF et une réduction de cotisations de retraite. La part retraite de la réduction Outre Mer a été ajoutée sur le bordereau DUCS de cotisations de retraite.

AUDIENS

L’organisme Audiens est à la fois une caisse de retraite et de prévoyance et une caisse de congés pour les entreprises du spectacle. Au niveau DSN, les deux fonctions (caisse de retraite et de prévoyance et caisse de congés du spectacle) sont séparées.

Le fichier DSN d’une entreprise cotisant auprès d’Audiens comportait un segment de versement pour Audiens en tant que caisse de retraite et de prévoyance et un segment de versement (éventuellement nul) pour Audiens en tant que caisse de congés spectacle.

Désormais le deuxième versement ne sera envoyé à Audiens que si l’entreprise a des salariés qui sont affiliés à la caisse de congés du spectacle. Cela évitera aux entreprises qui cotisent à Audiens uniquement en tant que caisse de retraite et de prévoyance, d’envoyer aussi un segment de versement nul à Audiens en tant que caisse de congés spectacle.

Frais de Véhicules

Le logiciel Frais de Véhicules a été mis à jour avec les nouveaux barèmes publiés en mars 2019 et applicables aux véhicules utilisés en 2018. Ce logiciel se trouve dans le dossier “/Applications/COGILOG”. Vous pouvez également le lancer directement en utilisant le menu gouvernail gouvernail (en haut de l’écran, à doite du menu Aide).

VERSION 19.3.4

Suppression de la majoration de cotisation de chômage pour les CDD d’usage

Les majorations de cotisation de chômage pour contrats courts avaient été supprimées à compter du 1er octobre 2017, à l’exception des CDD d’usage qui étaient encore soumis à une majoration de cotisation de chômage de 0,50 %. La majoration CDD d’usage est supprimée à compter du 1er avril 2019.

Nota : les lignes de retenue concernant ces majorations sont inactives mais n’ont pas été supprimées car il se pourrait que ces suppressions soient remises en question.

BTP : cotisations de congés

En suivant les préconisations de l’Union des caisses de France CIBTP, nous avons modifié le paramétrage de certaines lignes de gain qui, dans le paramétrage précédent, étaient soumises à cotisations de congés et qui ne le sont plus dans le paramétrage actuel. Il s’agit de :

  • la part non exonérée des indemnités de transport ou de transport et repas (en dépassement du seuil),
  • le treizième mois (mais la prime de fin d’année reste soumise),
  • la prime de bilan.

Entreprises monégasques non soumises au prélèvement à la source

Dans la précédente version de COGILOG Paye, il était possible de ne pas afficher le prélèvement à la source. Cependant ce prélèvement était calculé (sauf pour les salariés marqués comme exonérés) et, le cas échéant, transféré en comptabilité.

Désormais vous pouvez choisir le menu Saisie, Options de l’entreprise, onglet Comptabilité et cocher l’option : Entreprise non soumise au prélèvement à la source. Cette option est déjà pré-cochée si vous aviez précédemment choisi de ne pas afficher le prélèvement à la source.

Si l’option “Entreprise non soumise au prélèvement à la source” est cochée, le prélèvement ne sera ni calculé ni affiché. Un nouveau mot réservé “soumise PAS” est disponible pour vos paramétrages.

Lors de cette mise à jour, pour les entreprises dans lesquelles l’option “ne pas afficher le prélèvement à la source” est coché, les valeurs des cumuls Base PAS et Montant PAS qui avaient été renseignées précédemment, seront supprimées.

VERSION 19.3.3

Corrections diverses

  1. Déclaration de cotisation d’assurance maladie à la MSA

    La MSA a demandé de déclarer pour chaque salarié, sous une même rubrique, le montant total de la cotisation maladie sans différencier la cotisation de base et le complément de cotisation. En présence d’un complément de cotisation d’assurance maladie, le montant de la cotisation d’assurance maladie ainsi déclaré individuellement à la MSA en DSN était erroné. Cette erreur a été corrigée.

    Nota : cette erreur n’affecte pas le total à payer à la MSA.

  2. Cadres techniciens intermittents du spectacle

    La tranche 2 utilisée pour la cotisation de retraite des salariés techniciens intermittents du spectacle ayant le statut de cadre se calculait mal. Cette erreur a été corrigée.

Amélioration de l’affichage des cumuls

La fenêtre d’affichage des cumuls (fenêtre des salariés, bouton Cumuls) présente à gauche une colonne avec les noms des cumuls et à droite les valeurs des cumuls, une colonne par date de validation. Quand vous scrolliez latéralement ce tableau pour afficher les cumuls des différents mois, la colonne des noms des cumuls scrollait également et n’était plus visible à l’écran ce qui était mal commode pour repérer les cumuls affichés. Désormais la colonne indiquant les noms des cumuls reste toujours visible à l’écran pour faciliter la lecture des cumuls.

Réduction Outre-Mer 2019

En attendant le décret d’application, la version 19.3.1 de COGILOG Paye a mis en service le nouveau système 2019 de calcul de la réduction de cotisations patronales Outre-Mer pour les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. Nous avons diffusé le 12 mars dernier un dossier pour vous aider à régulariser les déclarations et bénéficier du nouveau calcul à compter du 1er janvier 2019. La méthode présentée a été améliorée et enrichie. Vous trouverez le nouveau dossier sur ce lien.

Nota : vous pouvez également utiliser cette méthode si vous décidez d’effectuer la régularisation sur la paie du mois de mars.

Salaire brut soumis à contribution d’assurance chômage

Cette information est envoyée dans le fichier DSN. La documentation indique que “ce montant doit contenir uniquement les éléments de salaire. Il ne doit pas inclure les primes et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail”. A l’occasion du départ d’un salarié en début d’année, il peut arriver que le montant de l’indemnité dépasse largement le plafond de cotisation à l’assurance chômage (4 plafonds de sécurité sociale). Ainsi le montant effectivement soumis à cotisation de chômage diminué des indemnités peut alors devenir négatif. Or l’administration rejette un fichier DSN présentant un montant négatif.

Nous avons donc modifié ce calcul en envoyant en DSN non pas le montant soumis à cotisation de chômage diminué des primes et indemnités de départ mais le montant du salaire qui aurait été soumis à cotisation de chômage en l’absence de prime et indemnité de départ ce qui, bien que la documentation soit peu précise sur ce point, semble plus conforme à l’esprit de cette information.

VERSION 19.3.2

DSN et SMIC de référence Fillon

Pour calculer la réduction Fillon ou la nouvelle réduction Outre-Mer ou bien pour déterminer si un salarié est éligible au taux réduit de cotisation de maladie ou d’allocations familiales, etc. il est nécessaire de calculer un SMIC de référence (SMIC référence Fillon).

Quand le montant du SMIC de référence était nul (par exemple si le salarié n’avait pas travaillé au cours du mois), ce montant n’était pas envoyé à l’URSSAF. Désormais l’URSSAF exige la présence de cette information même si elle est nulle : l’absence de cette information engendre une erreur bloquante. Maintenant COGILOG Paye envoie systématiquement cette information même si elle est nulle

Avis de versement nul

Certains organismes collecteurs (notamment l’URSSAF, la DGFiP, les caisses de retraite, etc.) exigent de recevoir nominativement un avis de versement même si son montant est nul. Désormais COGILOG Paye envoie aux organismes collecteurs de chaque établissement un segment versement (S21.G00.20) même si le montant de ce versement est nul. Pour l’URSSAF, COGILOG Paye envoie aussi, le cas échéant, un bordereau vide.

Important : si vous aviez conservé, au niveau d’un établissement, un ancien organisme collecteur qui reçoit les DSN, il convient de le supprimer si vous ne souhaitez pas qu’il reçoive un avis de versement nul.

Pour cela, aller dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur chaque établissement puis Organismes collecteurs et supprimer les anciens organismes collecteurs qui ne sont plus actifs.

Nota : si des anciens salariés sont encore affectés à cet ancien organisme collecteur, ce dernier ne pourra pas être supprimé. Dans ce cas il convient d’affecter auparavant les anciens salariés au nouvel organisme. Vous pourrez pour cela utiliser la fonction Uniformiser de la fenêtre des salariés.

Page de synthèse d’un fichier DSN

Lors de l’affichage d’un fichier DSN, COGILOG Paye présente des informations synthétiques sous forme de totaux sur une première page qui précède l’affichage du fichier DSN proprement dit. Ces informations permettent un contrôle rapide du fichier. De nouveaux totaux ont été ajoutés.

Corrections diverses

  1. Solde de tout compte

    La fenêtre de présentation du solde de tout compte pouvait parfois proposer le montant du Net à payer avant prélèvement à la source. Désormais la fenêtre de présentation du solde de tout compte propose systématiquement le montant du Net à payer après prélèvement à la source.

  2. Net fiscal potentiel

    Le net fiscal potentiel correspond au montant du net fiscal d’un apprenti dont le montant net imposable est inférieur au seuil annuel. Cette information doit être envoyée dans une DSN mensuelle. Elle était envoyée aussi dans une DSN Fin de contrat. Cette erreur a été corrigée.

  3. Calcul du CICE

    Le CICE n’existe plus en 2019 mais le CICE 2018 peut être utilisé en 2019 (crédit d’impôt ou remboursement). Vous pouvez donc afficher le calcul du CICE dans le menu Exploitation. Dans une précédente version, nous avions supprimé, un peu trop rapidement, la constante “bénéficie taux CICE majoré” et cette suppression bloquait le calcul du CICE (menu Exploitation). Nous avons rétabli cette constante (utilisée éventuellement dans les DOM).

VERSION 19.3.1

Réforme du système d’exonération des cotisations patronales Outre-Mer

  1. Un décret d’application qui n’est toujours pas publié

    Suite à la suppression du CICE, la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 présente une réforme profonde du calcul des exonérations de cotisations patronales pour les entreprises situées outre-mer. La loi de financement indique que cette réforme est applicable à partir du 1er janvier 2019 mais le décret d’application n’est toujours pas paru.

    Aussi, afin d’essayer d’éviter des régularisations fastidieuses aux entreprises ultramarines une fois le décret publié, nous avons pris l’initiative de paramétrer le nouveau système de calcul des exonérations de cotisations patronales pour les entreprises situées dans les départements et régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, en utilisant les indications de la loi de financement de la Sécurité sociale. Le mode de calcul prévu pour St-Barthélemy et St-Martin ne semble pas encore bien abouti et il nous semble plus prudent d’attendre que les précisions soient apportées.

  2. Principes généraux

    L’exonération a été étendue : elle concerne maintenant les cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, FNAL, solidarité autonomie et accident du travail au taux de 0,78 %), de retraite complémentaire (limitée au taux de 6,01 %) et d’assurance chômage.

    Le seuil d’éligibilité et la base de calcul est non plus le salaire mensuel mais le salaire annuel. Ce nouveau mode de calcul intègre donc un système de reprise quand le salaire vient à augmenter : versement d’une prime ou départ d’un salarié avec indemnités par exemple.

    Le mode de calcul est donc analogue, sur ces deux points, avec le système de réduction générale des cotisations patronales (Fillon complet).

  3. Déclaration

    Le mode de déclaration de l’exonération relative aux cotisations URSSAF est décrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale (voir plus bas au cas par cas).

    La loi stipule que le mode de déclaration de l’exonération applicable aux cotisations de retraite complémentaire sera défini par l’Agirc-Arrco. En attendant ces informations, nous avons déclaré l’exonération relative à la cotisation de retraite complémentaire sur un segment DSN S21.G00.81 avec le code 106 qui est identique à la composante retraite de la réduction Fillon.

    La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit trois barèmes d’exonération : barème de compétitivité de droit commun, barème de compétitivité renforcée et barème de compétitivité spéciale.

  4. Barème de compétitivité de droit commun

    1. Entreprises éligibles

      D’après la loi, sont éligibles au barème de compétitivité de droit commun :

      • les entreprises de moins de 11 salariés,
      • les entreprises de transport aérien ou maritime assurant les dessertes des territoires d’Outre-mer,
      • les entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audio-visuelle, de l’environnement, de l’agro-nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement et les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif qui ne sont pas éligibles au barème de l’exonération renforcée.
    2. Principe de calcul

      L’exonération des cotisations patronales est totale tant que le salaire annuel brut est inférieur à 1,3 SMIC puis l’exonération est dégressive et s’annule dès que le salaire annuel brut vient à dépasser 2,2 SMIC.

    3. Déclaration

      L’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale est déclarée sur la ligne de cotisation de CTP 462 et la reprise éventuelle est déclarée sur la ligne de cotisation de CTP 684.

  5. Barème de compétitivité renforcée

    1. Entreprises éligibles

      D’après la loi, sont éligibles au barème de compétitivité renforcée :

      • les employeurs relevant des secteurs de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agro-nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement,
      • les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’union,
      • en Guyane, les employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.

      On remarquera que certaines entreprises éligibles au barème de compétitivité de droit commun sont aussi éligibles au barème de compétitivité renforcée. Ce dernier barème est plus favorable dès que le salaire annuel est supérieur à 1,3 SMIC. En deçà de ce seuil , les deux barèmes sont équivalents.

    2. Principe de calcul

      L’exonération des cotisations patronales est totale tant que le salaire annuel brut est inférieur à 1,7 SMIC puis l’exonération est dégressive et s’annule dès que le salaire annuel brut vient à dépasser 2,7 SMIC.

    3. Déclaration

      L’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale est déclarée sur la ligne de cotisation de CTP 463 et la reprise éventuelle est déclarée sur la ligne de cotisation de CTP 538.

  6. Barème de compétitivité spéciale

    1. Entreprises éligibles

      D’après la loi, sont éligibles au barème de compétitivité spéciale, les entreprises occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

      Les conditions d’accès à ce barème seront précisées par décret.

    2. Principe de calcul

      L’exonération des cotisations patronales est totale tant que le salaire annuel brut est inférieur à 1,7 SMIC puis elle est constante et égale à l’exonération calculée pour un salaire annuel brut de 1,7 SMIC lorsque le salaire annuel brut est compris entre 1,7 et 2,5 SMIC puis l’exonération est dégressive et s’annule dès que le salaire annuel brut vient à dépasser 3,5 SMIC.

    3. Déclaration

      L’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale est déclarée sur la ligne de cotisation de CTP 473 et la reprise éventuelle est déclarée sur la ligne de cotisation de CTP 685.

    4. En pratique

      Vous trouverez dans les constantes entreprise une nouvelle constante “Type exonération Outre Mer”. Cette constante prendra les valeurs suivantes :

      • 1 = barème de compétitivité de droit commun
      • 2 = barème de compétitivité renforcée
      • 3 = barème de compétitivité spéciale
    5. Exemples de bulletins de paie

      Vous trouverez des exemples de bulletins de paie sur notre site internet.

Solde de tout compte et prélèvement à la source

Le solde de tout compte a été adapté pour afficher automatiquement l’éventuel prélèvement à la source et l’éventuelle prime défiscalisée Macron du dernier bulletin de paie.

MSA et complément de cotisation maladie

Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation de maladie (qui est maintenant exclusivement patronale) est calculée sur un taux réduit mais elle peut faire l’objet d’un complément de cotisation si le salaire brut dépasse 2,5 SMIC (3803,12 € mensuel). La MSA avait prévu un code spécifique pour déclarer ce complément. Ce code n’a pas pu être mis en service en 2019 et la MSA demande de déclarer cet éventuel complément avec la cotisation de base (code 075). Nous avons effectué l’adaptation correspondante.

Taux de cotisation patronale vieillesse des VRP multicartes

Le taux de cotisation patronale vieillesse sur le salaire plafonné des VRP multicartes passe de 6,80 % à 6,90 % avec effet à compter du 1er janvier 2019.

Suppression du forfait social pour les PME

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de la suppression du forfait social sur les abondements des employeurs aux PEE, PEI et PERCO et les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

Dans la version 19.2.2 de COGILOG Paye, deux nouvelles variables “exonéré forfait social intéressement” et “exonéré forfait social PEE PERCO” avaient été mises en service mais certains profils n’avaient pas été mis à jour. Désormais ces variables sont utilisables sur tous les profils.

Récapitulatif des différents seuils annuels permettant de bénéficier de réductions et d’exonérations

Voici un récapitulatif des différents seuils annuels permettant de bénéficier de réductions et d’exonérations de cotisations :

Seuil annuel Objet
1,6 SMIC permet de bénéficier de la réduction Fillon
2,5 SMIC permet de bénéficier du taux réduit de cotisation maladie
3,0 SMIC permet de verser une prime annuelle défiscalisée (prime Macron)
3,5 SMIC permet de bénéficier du taux réduit de cotisation d’allocations familiales
2,2 SMIC Outre-Mer : permet de bénéficier du barème de compétitivité de droit commun
2,7 SMIC Outre-Mer : permet de bénéficier du barème de compétitivité renforcée
3,5 SMIC Outre-Mer : de bénéficier du barème de compétitivité spéciale
1 Plafond SS bénéficie de l’exonération de la Contribution d’Equilibre Technique (CET)

A noter que les montants des réductions Fillon et Outre-Mer décroissent régulièrement à l’approche du seuil puis s’annulent alors que le bénéfice des taux réduits de cotisation maladie ou d’allocation familiale ou de l’exonération de CET est perdu brutalement et en totalité dès le dépassement du seuil.

CSG déductible ou pas déductible sur la rémunération des heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une réduction de cotisations sociales salariales. Cette rémunération subit la CSG et la CRDS avec l’abattement habituel de 1, 75 % puisqu’il s’agit d’un revenu d’activité. L’administration n’a pas précisé si la CSG au taux de 6,8 % qui s’applique à cette rémunération est ou non déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

L’administration fiscale considère que les revenus non imposables (c’est le cas de la rémunération des heures supplémentaires) ne peuvent donner droit à une réduction du net imposable : il y a en quelque sorte neutralité complète de ce revenu vis à vis de l’impôt (ni impôt, ni réduction du net imposable).

Nous avons donc appliqué cette règle et c’est ainsi que la CSG au taux de 6,8 % relative à la rémunération des heures supplémentaires est affichée sur la ligne “CSG non déductible sur revenus non imposables” et que son montant n’est pas déduit du net imposable.

Cependant il peut y avoir des dérogations à cette règle générale, comme dans certains cas, pour l’indemnité de licenciement. En l’absence de précision explicite de l’administration, la Revue Fiduciaire a posé publiquement cette question et il est ainsi probable que l’administration prendra rapidement position soit en confirmant la règle habituelle soit en instituant une nouvelle dérogation.

Bien entendu nous vous tiendrons informé(e)s dès que nous connaitrons la réponse.

VERSION 19.2.5

Déclaration des cotisations CSG et CRDS sur revenus de remplacement

Les cotisations CSG et CRDS sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage et d’intempérie) qui étaient auparavant déclarées sur deux lignes distinctes de cotisation URSSAF, sont désormais regroupées sur une seule ligne de cotisation de CTP 060.

De la même façon les cotisations CSG à taux réduit et RDS sur les revenus de remplacement qui étaient auparavant déclarées sur deux lignes distinctes de cotisation URSSAF, sont désormais regroupées sur une seule ligne de cotisation de CTP 070.

Taxe sur salaires dans les DOM TOM

La version précédente de COGILOG Paye était paramétrée avec le système de calcul de la taxe sur salaires de la France métropolitaine. La présente version introduit le système à taux unique pratiqué dans les DOM : 2,95 % pour Guadeloupe, Martinique et Réunion, 2,55 % pour Guyane et Mayotte.

Cette sélection est effectuée automatiquement par le logiciel COGILOG Paye en fonction du numéro de département de l’établissement du salarié, veillez à saisir correctement cette information.

Une nouveau bordereau de déclaration de la taxe sur salaires a été développé (menu Aide, Bd Taxe sur salaires). Ce nouveau bordereau permet de choisir la zone géographique souhaitée et reprend les codes des lignes de l’imprimé 2502.

Nota : un nouveau mot réservé “Zone TS” a été mis en place, sa valeur est 0 pour la France métropolitaine, 1 pour Guadeloupe, Martinique et Réunion et 2 pour Guyane et Mayotte.

Heures supplémentaires défiscalisées et entreprises monégasques

La nouvelle réglementation sur les heures supplémentaires ne s’applique pas aux entreprises monégasques. Vous trouverez dans les constantes entreprise un nouveau paramètre “bénéficie exo heures supp”. Par défaut sa valeur est mise à Vrai mais si vous changez sa valeur en Faux, les salariés de cette entreprise ne pourront alors pas bénéficier de l’exonération d’impôt et de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Vous pouvez saisir Faux si vous gérez la paye d’une entreprise de Monaco qui rémunère des heures supplémentaires, celles-ci seront fiscalisées.

DSN

Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

Corrections diverses

  1. Cotisation d’assurance maladie et CTP 637

    Les cotisations patronales d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un complément de cotisation mais aussi d’une reprise de ce complément dans le cas où le salaire repasse en dessous du seuil de 2,5 SMIC. En cas de reprise, le montant de cette reprise doit être déclaré à l’URSSAF sur une ligne particulière de CTP 637. L’administration demande que ce CTP soit suivi de la lettre P (plafonné) sous peine d’engendrer une anomalie non bloquante sur le fichier DSN. Nous avons effectué cette modification.

  2. Ajout des cotisations de paritarisme sur le profil Intermittent

    Les cotisations de paritarisme ont été ajoutées sur le profil Intermittent du spectacle. Pour afficher ces cotisations, vous pouvez indiquer les taux de cotisation dans les constantes entreprise et mettre Vrai dans la valeur des variables “cotise paritarisme”.

Etat livre de paie

Cette mise à jour vous donne encore l’opportunité de remplacer l’ancien état Livre de paie par un nouvel état comme proposé dans la mise à jour 19.2.2. Pour cela il convient, avant d’effectuer la présente mise à jour, de supprimer l’ancien état Livre de paie. Un nouvel état Livre de paie sera alors créé par la mise à jour. Vous pourrez ensuite personnaliser facilement cet état en fonction de vos besoins.

Réforme du système d’exonération de cotisations patronales Outre-Mer

La réforme du calcul de l’exonération de cotisations patronales dans les départements et régions d’outre-mer a été annoncée avec une mise en service dès le 1er janvier 2019. Cependant, à ce jour, le décret d’application qui devait préciser le détail des calculs ainsi que les modalités de déclaration pour la part de la réduction affectée aux cotisations de retraite complémentaire, n’est toujours pas paru.

VERSION 19.2.3

Bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2019

Le bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2019 a été mis à jour avec les seuils de 2019. Ce bordereau est un fichier Excel qui permet d’effectuer rapidement le calcul mensuel, trimestriel ou annuel de la taxe sur les salaires ainsi que la déclaration. Il est disponible dans le menu Aide, Bd taxe sur salaires.

Afin que vous puissiez produire la déclaration annuelle 2018 (jusqu’au 31 janvier 2018), le bordereau précédent était encore paramétré avec les valeurs de l’année 2018.

Corrections diverses

  1. Artistes et cotisation FNGS

    La cotisation FNGS des artistes du spectacle était envoyée à l’URSSAF. Elle est désormais envoyée au Pôle emploi.

  2. Assiette des contributions à l’assurance chômage

    L’assiette individuelle des contributions à l’assurance chômage n’était pas envoyée dans la DSN mensuelle. Cette erreur a été corrigée.

    Nota : si vous êtes encore dans les délais, nous vous conseillons d’envoyer une DSN annule et remplace avec cette version de COGILOG Paye afin de remplacer la DSN de janvier qui présentait cette lacune. Il suffit pour cela de créer un nouveau fichier DSN en cochant l’option Annule et remplace et de déposer ce nouveau fichier DSN sur net-entreprises ou sur votre portail déclaratif.

  3. Retenue pour congés et heures supp 10 %

    Les heures supp majorées de 10 % non effectuées pour congés n’étaient pas prises en compte dans le calcul de la retenue pour absence. Cette erreur a été corrigée.

  4. AEM

    Correction relative à l’envoi des bases et taux de cotisations de chômage.

DSN mensuelle et contrat d’intérim

Dans le cas d’un contrat d’intérim, la présence de la date du dernier jour travaillé et payé est devenue obligatoire dans la DSN mensuelle. Il convient de renseigner cette date dans l’onglet DSN Fin de contrat, elle sera alors envoyée dans la DSN mensuelle.

Contrôle des dates

Afin de faire la chasse aux erreurs de frappe, le contrôle de la saisie des dates a été renforcé.

CRPCEN, nouvelle réduction Fillon et DSN

Si vous avez développé un profil Notaire, vous pouvez paramétrer ce profil de façon à ce qu’il alimente les nouveaux cumuls Réduction Fillon SS et Réduction Fillon RET.

Ensuite en DSN, le cumul Réduction Fillon SS sera envoyé à l’URSSAF et le cumul Réduction Fillon RET sera envoyé à la CRPCEN comme demandé par la CRPCEN.

Etat livre de paie

Cette mise à jour vous donne encore l’opportunité de remplacer l’ancien état Livre de paie par un nouvel état comme proposé dans la précédente mise à jour (19.2.2). Pour cela il convient, avant d’effectuer la présente mise à jour, de supprimer l’ancien état Livre de paie. Un nouvel état Livre de paie sera alors créé par la mise à jour. Vous pourrez ensuite personnaliser facilement cet état en fonction de vos besoins.

VERSION 19.2.2a

Déclaration de la prime défiscalisée Macron

Correction d’une erreur qui empêchait de saisir la date de versement de la prime défiscalisée Macron dans l’onglet DSN Compléments (Primes non mensuelles) de la fiche du salarié (cf version 19.2.1).

VERSION 19.2.2

Forfait annuel

L’administration a institué des contrôles sur le nombre de jours à déclarer en cas de forfait annuel. Ces contrôles sont entrés en vigueur avec la norme 2019 de la DSN. Il s’avère qu’en cas de forfait annuel, il convient de déclarer au niveau des salariés concernés, non pas le nombre annuel de jours mais un nombre mensuel moyen de jours.

Avant de produire le fichier DSN, vous devez modifier ces indications dans les onglets DADS Salaire et DSN Contrat de la fiche des salariés concernés.

Corrélativement, l’ancien mot réservé Horaire annuel contractuel a été supprimé et l’ancien mot réservé Jours par an a été remplacé par Jours par mois. Si vous aviez utilisé l’un de ces mots réservés dans votre paramétrage, il convient de le modifier en conséquence.

Transport routier

D’après les Editons Francis Lefebvre [Paie 2019] la rémunération des heures d’équivalence majorées pratiquées dans le secteur du transport routier ne donne pas droit aux nouvelles exonérations fiscale et sociale des heures supplémentaires.

La rémunération des heures d’équivalence a été supprimée du bénéfice de ces exonérations. Corrélativement le calcul de la réduction Fillon a été à nouveau modifié.

Suppression du forfait social pour les PME

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de la suppression du forfait social sur les abondements des employeurs aux PEE, PEI et PERCO. Dans ce cas vous pouvez mettre Vrai dans la valeur de la nouvelle variable “exonéré forfait social PEE PERCO”.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement. Dans ce cas vous pouvez mettre Vrai dans la valeur de la nouvelle variable “exonéré forfait social intéressement”.

Stagiaires

Les cotisations de formation et la taxe d’apprentissage sur la part de la gratification calculée au delà du taux horaire égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, ont été ajoutées sur le profil stagiaire.

La variable “stage imposable” a été supprimée.

Apprentis et avantage repas dans le secteur HCR

Le calcul de la paye des apprentis a subi une refonte complète en 2019 ce qui a conduit à l’élaboration d’un nouveau profil. Les variables spécifiques Apprenti qui étaient réservées à l’ancien profil, ne sont plus actives. Dans le secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR), les apprentis, comme tous les salariés de ce secteur, ont droit, sous certaines conditions, à la fourniture de repas qui sont des avantages en nature. Pour les apprentis, la valeur de cet avantage est de 75% du MG (minimum garanti). Vous pouvez utiliser la variable HCR repas fournis, l’abattement de 25 % sur le MG sera automatiquement calculé pour les apprentis. Quand le repas n’est pas fourni, l’indemnité correspondante est valorisée au minimum garanti. Vous pourrez alors utiliser la variable HCR repas indemnisés.

Apprentis et retraites supplémentaires

Les cotisations de retraite supplémentaire ont été ajoutées aux nouveaux profils Apprenti. Vous pouvez, comme précédemment, indiquer les taux de cotisation dans les constantes entreprise et utiliser les variables cotise retraite supp pour activer cette cotisation.

Retenue à la source

La mise à jour de seuils pour le calcul de la retenue à la source (salariés non residents fiscaux en France) qui avait été annoncée dans la précédente version, est faite dans la présente version de COGILOG Paye.

MSA, nouvelle réduction Fillon et versement DSN

Le segment versement DSN pour la MSA (segment S21.G00.20) ne prenait pas en compte la part Sécurité sociale de la nouvelle réduction Fillon. Cette erreur a été corrigée.

Montant net versé

Avec la DSN l’administration a exigé la fourniture d’une nouvelle information individuelle : le montant net versé. Dans le cahier technique DSN, le montant net versé est défini comme “le montant perçu par le salarié”. En fait, le montant net versé ne correspond pas au montant perçu par le salarié mais l’administration indique, par ailleurs, qu’il doit être calculé en ôtant, du montant net imposable, la CRDS, la part non déductible de la CSG, la cotisation employeur aux frais de santé et le montant du prélèvement à la source. Nous avons modifié le paramétrage de COGILOG Paye en conséquence.

Bordereaux DUCS retraite pour apprentis

Suite à la réforme du calcul de la paye des apprentis, nous avons mis en service un nouveau bordereau DUCS retraite qui intègre le nouveau calcul de la retraite des apprentis.

Etat livre de paie

L’état Livre de paie a été adapté pour prendre en compte les nombreuses modifications de la paye 2019. Si vous souhaitez utiliser ce nouvel état, vous pouvez supprimer l’état Livre de paie mais cette suppression doit se faire avant d’effectuer la présente mise à jour pour qu’un nouvel état Livre de paie soit créé lors de la mise à jour. Vous pourrez ensuite le personnaliser facilement en fonction de vos besoins.

VERSION 19.2.1

Déclaration de la prime défiscalisée Macron

Le nouveau format de fichier DSN 2019 qui vient d’être mis en service permet de déclarer la prime défiscalisée Macron. Cette déclaration doit se faire deux fois : une première fois individuellement pour chaque salarié et une deuxième fois globalement pour chaque établissement.

  1. Déclaration individuelle pour chaque salarié

    • Ouvrir la fiche du salarié ayant perçu une prime défiscalisée Macron puis aller sur l’onglet DSN Compléments
    • Clic sur Ajouter au dessus de la liste Primes non mensuelles à déclarer
    • Indiquer la date de fin de période de la DSN que vous préparez, par exemple 31/01/2019 si vous préparez la DSN de janvier 2019
    • Dans la rubrique Déclarer une prime choisir : [FP] Prime de sujétions spéciales (il ne s’agit pas d’une erreur, l’administration n’ayant pas eu le temps de créer une rubrique pour cette prime, demande d’utiliser, à la place, une rubrique qui était réservée à la paye des fonctionnaires. Une rubrique spécifique sera éventuellement définie l’année prochaine)
    • Indiquer le montant de la prime perçue par le salarié
    • Laisser vierges les champs Période
    • Si la prime a été versée en janvier et si vous préparez la DSN de janvier (plus généralement si vous préparez la DSN du mois dans lequel la prime a été versée), vous ne devez pas renseigner le champ Date versement
    • Si la prime a été versée en décembre et si vous préparez la DSN de janvier (plus généralement si la prime a été versée au cours d’une période antérieure à la période déclarée), alors vous devez, dans le champ Date versement, indiquer la date de paiement de la prime telle qu’elle apparait sur le bulletin de paie (par exemple 31/12/2018).
  2. Déclaration globale pour chaque établissement

    • Si la prime a été versée en janvier et si vous préparez la DSN de janvier, vous n’avez rien de spécial à faire, le montant global de la prime sera déclaré automatiquement.
    • Si la prime a été versée en décembre et si vous préparez la DSN de janvier, il convient d’ajouter un bloc de régularisation avant de produire le fichier DSN :
      • menu Saisie, Blocs de régularisation DSN, Bordereaux complémentaires URSSAF, clic sur Ajouter
      • saisir la date de la DSN à déclarer (par exemple 31/01/2019 pour la DSN de janvier 2019)
      • choisir l’établissement, laisser le champ Paiement vierge
      • choisir l’organisme (c-a-d votre URSSAF)
      • saisir la période par exemple1/12 au 31/12/18 si la prime a été versée sur le bulletin de décembre 2018
      • clic sur ajouter et ajouter une cotisation 510D, avec le montant total pour cet établissement dans le champ Base, laisser les champs Taux et Montant vierges

Prime défiscalisée Macron : précisions données par l’administration

La directrice de la sécurité sociale a diffusé une circulaire sous forme de questions-réponses concernant la prime défiscalisée Macron que nous vous invitons éventuellement à consulter.

Parmi les points évoqués dans ce document :

  1. Critère d’exclusion de la prime d’une partie des salariés

    Le seul critère d’exclusion de la prime d’une partie des salariés ne peut être que la détermination d’un plafond de rémunération (ce plafond peut alors être inférieur à 3 SMIC). Si l’entreprise décide de verser cette prime, alors aucun salarié lié par un contrat de travail en vigueur le 31 décembre 2018 et dont le salaire est inférieur à ce plafond ne peut être exclu du bénéfice de cette prime.

  2. Modulation du niveau de la prime

    Le niveau de la prime peut être modulé entre les salariés en fonction de certains critères, comme par exemple leur rémunération, leur niveau de qualification ou leur classification, ainsi que la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat et leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018. Toutefois, aucun critère ne peut conduire ni à une allocation discriminatoire de la prime entre les salariés, ni à annuler complètement la prime pour certains salariés dont la rémunération est inférieure au plafond.

  3. Mode de calcul du plafond de 3 SMIC qui ouvre droit à cette prime

    En cas de travail à temps partiel ou en cas d’embauche d’un salarié en cours d’année, la direction de la sécurité sociale précise que le calcul du plafond de 3 SMIC doit être proratisé. Cette interprétation est surprenante car le texte de la loi, votée par les assemblées, ne fait aucune référence à cette règle.

Salariés non résidents

  1. Barème 2019

    Cette version de COGILOG Paye intègre le nouveau barème 2019 pour les tranches servant au calcul de la retenue à la source pour les salariés non résidents fiscalement en France.

  2. Heures supplémentaires ou complémentaires

    La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par des salariés non résidents (salariés non domiciliés fiscalement en France ou domiciliés fiscalement en France mais exonérés d’impôt direct en application d’une convention ou d’un accord international) était, à tort, partiellement soumise à CSG. Cette erreur a été corrigée.

    La réduction de cotisations sur la rémunération des heures supplémentaires des salariés étrangers soumis à la retenue à la source n’était pas ôtée de la base de calcul de la retenue à la source. Cette erreur a été corrigée

Corrections diverses

  1. Plusieurs cotisations de prévoyance pour les apprentis et les autres salariés

    Une erreur (doublement des lignes de prévoyance) qui survenait en présence de plusieurs cotisations de prévoyance à la fois pour les apprentis et les autres salariés, a été corrigée.

  2. Taux réduit de cotisations de sécurité sociale maladie et profils particuliers

    Le système de taux réduit de cotisation de sécurité sociale maladie ne se déclenchait pas sur les profils particuliers Stagiaire et Jeune entreprise innovante. Cette erreur a été corrigée.

  3. Transports routiers avec heures d’équivalence

    Une erreur dans le calcul de la nouvelle réduction Fillon dans le domaine du transport routier pratiquant un horaire d’équivalence a été corrigée.

VERSION 19.1.4

Profils apprenti

Les cotisations de prévoyance et de garantie de maintien de salaire ont été ajoutées aux nouveaux profils Apprenti et Apprenti BTP. Vous pouvez maintenant utiliser les constantes entreprise : Tx Prév Apprenti … et Tx Garantie Salaire Apprenti ainsi que les variables : cotise prévoyance et cotise garantie salaire.

Heures supplémentaires aléatoires et heures supplémentaires déduites pour absence

Dans le paramétrage précédent, les rémunérations des heures supplémentaires aléatoires ainsi que les retenues pour heures supplémentaires pour absence (exemple : maladie, maternité, entrée-sortie, etc.) avaient été soumises à l’impôt sur le revenu. Cette erreur a été corrigée.

Bordereaux DUCS Retraite

Les bordereaux DUCS Retraite ne sont en principe plus utilisés pour établir et déclarer les cotisations de retraite complémentaire : celles-ci sont maintenant intégrées dans les fichiers DSN.

Cependant le bordereau DUCS présente une synthèse commode de calcul et de déclaration de ces cotisations. Avec la mise en place de la nouvelle réduction Fillon, dont une composante concerne la cotisation patronale de retraite complémentaire, il convenait d’ajouter une ligne au bordereau DUCS Retraite afin que ce document puisse refléter le montant total des cotisations.

Nous avons ajouté une ligne Réduction de cotisation de retraite au bordereaux DUCS Retraite produit par cette nouvelle version. Ainsi ce nouveau document reflètera le calcul des cotisations de retraite complémentaire en incluant la réduction de cotisation.

Norme DSN Fin de contrat

Les fichiers DSN de fin de contrat ont été migrés vers la norme DSN 2019 afin de pouvoir déclarer le nouveau code (RUAA) de retraite unifiée AGIRC-ARRCO à la place des anciens codes.

VERSION 19.1.3

Important : à lire avant d’effectuer cette mise à jour

Le millésime 2019 est un millésime exceptionnel par la complexité et le nombre de modifications dans le calcul et la gestion de la paye :

  • mise en service du prélèvement à la source,
  • uniformisation des régimes de retraite AGIRC et ARRCO,
  • exonérations sociales et fiscales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires,
  • séparation des heures supplémentaires structurelles et occasionnelles (aléatoires)
  • réduction du taux de cotisation patronale d’assurance maladie,
  • suppression du CICE et du CITS,
  • extension de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon) aux cotisations de retraite puis aux cotisations de chômage
  • refonte complète du calcul de la paye des apprentis,
  • réforme du calcul de la paye dans les DOM,
  • nouvelle norme DSN.

Certains décrets d’application viennent juste de paraître, d’autres sont encore attendus.

Les années précédentes, nous vous livrions un paramétrage qui permettait de calculer aussi bien des bulletins de la nouvelle année que de l’année précédente. Cette année, la superposition de deux systèmes de paramétrage est trop compliquée et donc trop risquée car elle serait propice à engendrer des erreurs.

Point important 1

La présente version de COGILOG Paye ainsi que les futures versions ne permettront plus de générer des bulletins de l’année 2018. Avant d’effectuer la mise à jour de votre logiciel et si vous ne l’avez pas déjà fait avant la précédente mise à jour 19.1.2, nous vous recommandons d’éditer tous les bordereaux DUCS 2018 concernant l’URSSAF, les caisses de retraite et de prévoyance, de les contrôler et de les conserver en pdf.

Point important 2

Si vous aviez validé des bulletins de janvier 2019 avec la précédente version 19.1.2 de COGILOG Paye, il conviendra de les dévalider puis de les revalider avec la présente version avant de produire le fichier DSN à la nouvelle norme 2019.

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er janvier 2019, le SMIC horaire est porté à 10,03 € et le Minimum Garanti à 3,62 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération. Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2019, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3377 €, le plafond journalier est fixé à 186 € et le plafond horaire reste fixé à 25 €.

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

Le taux AT qui est pris en compte dans le calcul du coefficient servant à calculer la réduction Fillon passe de 0,84 % à 0,78 %.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est fixée à 5,52 € en 2018 (contre 5,43 € en 2018).

Mise en service du prélèvement à la source

  1. Intégration du fichier CRM

    Le prélèvement à la source entre en service et son montant se calcule automatiquement sur les bulletins de paie. Si vous n’avez pas encore intégré le fichier CRM suite à la déclaration de décembre, c’est le moment d’effectuer cette opération (menu Aide, Intégrer les taux PAS).

  2. Mandat de prélèvement bancaire pour la DGFiP

    Important : Assurez-vous que vous avez bien transmis le mandat de prélèvement à la banque qui va recevoir la demande de prélèvement bancaire de la part de la DGFiP.

    Si vous utilisez déjà cette banque pour payer, par prélèvement à la DGFiP, la TVA, l’IS, la taxe sur salaires ou un autre impôt alors votre banque a déjà en main l’autorisation de prélèvement par la DGFiP et, selon l’administration, vous n’avez rien de plus à faire. Pour plus de sécurité, vous pouvez interroger votre banque.

  3. Taux non personnalisé

    Si, au bas du bulletin, la ligne de calcul du prélèvement à la source affiche Taux non personnalisé, c’est que le logiciel utilise un taux calculé automatiquement en fonction du salaire net imposable du salarié. Cette situation peut se produire :

    • si le salarié a choisi de ne pas transmettre son taux personnalisé à son employeur,
    • si le salarié n’est pas connu de l’administration fiscale (il peut s’agir d’un salarié qui n’a encore produit aucune déclaration de revenu),
    • si vous venez d’embaucher un nouveau salarié et si vous n’avez pas envoyé une demande de taux via le fichier TOPAze (cf version 18.11.1 ci-dessous),
    • si vous n’avez pas encore intégré le fichier CRM.
  4. Affichage du Net à payer au bas du bulletin de paie

    Certains utilisateurs nous ont demandé de grossir la taille d’affichage du Net à payer après impôt sur le revenu afin de mettre plus clairement en évidence le Net à payer final. C’est interdit par l’administration qui exige que le Net à payer avant impôt sur le revenu soit affiché avec une taille de caractère 50 % plus grande que le Net à payer final. Cependant c’est bien le Net à payer final qui doit être versé au salarié.

Heures supplémentaires structurelles et heures supplémentaires aléatoires

  1. Principe général

    L’administration demande de déclarer séparément, dans le fichier DSN, le nombre ainsi que la rémunération des heures supplémentaires structurelles et des heures supplémentaires aléatoires.

  2. Définitions

    Les heures supplémentaires structurelles sont les heures inscrites dans le contrat de travail au delà de la durée légale. Elles sont donc effectués régulièrement. Par exemple un contrat de travail prévoyant 39 heures par semaine conduit à inscrire 4 heures supplémentaires structurelles par semaine soit en moyenne 17,33 heures par mois.

    Les heures supplémentaires aléatoires (c’est le terme employé par l’administration) sont les heures qu’un salarié à temps plein peut être amené à effectuer occasionnellement, au delà de la durée légale, en fonction de l’activité de l’entreprise.

    Nota : un salarié à temps partiel qui dépasse la durée contractuelle de travail effectue des heures complémentaires et non pas des heures supplémentaires.

  3. En pratique

    Les anciennes variables Heures supp … ont été scindées en deux groupes de variables :

    • Heures supp … struct
    • Heures supp … aléa

    En fonction de la situation, vous devrez donc choisir de renseigner l’une ou l’autre de ces variables.

    Les indications Heures supplémentaires structurelles ou Heures supplémentaires aléatoires seront affichées sur le bulletin de paie.

    Nota : il peut arriver qu’un salarié qui effectue régulièrement des heures supplémentaires structurelles soit aussi amené à effectuer occasionnellement des heures supplémentaires aléatoires. Dans ce cas vous renseignerez les deux variables et son bulletin de paie fera apparaître distinctement les deux lignes de gain qui seront déclarées séparément en DSN.

Cotisations de retraite : unification des régimes AGIRC et ARRCO

  1. Principe général

    Les deux régimes de retraite AGIRC et ARRCO ont été unifiés en un seul régime.

  2. Redéfinition des tranches de salaire

    L’ancienne tranche A (part du salaire limitée au plafond) a été renommée tranche 1.

    L’ancienne tranche 2 qui correspondait à la partie du salaire comprise entre 1 et 3 plafonds correspond maintenant à la partie du salaire comprise entre 1 et 8 plafonds. L’ancienne tranche 2 (entre 1 et 3 plafonds) était utilisée exclusivement pour les salariés non cadres, la nouvelle tranche 2 (entre 1 et 8 plafonds) est utilisée pour tous les salariés, cadres et non cadres.

    Les anciennes tranches B (entre 1 et 4 plafonds) et C (entre 4 et 8 plafonds) sont inchangées mais leur utilisation est très limitée.

  3. Cotisations de retraite proprement dite

    Les cotisations de retraite proprement dites sont assises sur les tranches 1 et 2 des salaires. Sauf régime dérogatoire, les taux de cotisation sont les mêmes pour les salariés cadres et non cadres soit, en 2019 :

    Tranche 1 : 3,15 % pour la part salariale et 4,72 % pour la part patronale,

    Tranche 2 : 8,64 % pour la part salariale et 12,95 % pour la part patronale.

  4. Contribution d’équilibre général : CEG

    Une contribution d’équilibre général a été crée, elle est due pour tous les salariés aux taux suivants :

    Tranche 1 : 0,86 % pour la part salariale et 1,29 % pour la part patronale,

    Tranche 2 : 1,08 % pour la part salariale et 1,62 % pour la part patronale.

  5. Contribution d’équilibre technique : CET

    Une contribution d’équilibre technique a été crée : elle est due pour tous les salariés cadres ou non cadres dont la rémunération annuelle est supérieure au plafond. Elle est calculée sur le total des deux tranches 1 et 2 aux taux de 0,14 % pour la part salariale et 0,21 % pour la part patronale.

    Cette nouvelle cotisation est un peu compliquée car elle peut donner lieu à régularisation en plus (quand le salaire annuel vient à dépasser le plafond) ou en moins (quand le salaire annuel vient à passer au dessous du plafond).

  6. Cotisation APEC

    La cotisation APEC est inchangée, elle s’applique aux salariés cadres uniquement et a pour assiette le total des tranches 1 et B (il s’agit bien de la tranche B et non de la tranche 2).

  7. Cotisation GMP

    La cotisation GMP a été supprimée.

  8. Cotisation AGFF

    La cotisation AGFF a été supprimée.

  9. Cotisation exceptionnelle temporaire

    La contribution exceptionnelle temporaire (ancienne cotisation spécifique des cadres) a été supprimée.

  10. Régimes dérogatoires

    Certaines branches peuvent se prévaloir d’un régime dérogatoire et, par sécurité, nous vous conseillons de demander à votre caisse de retraite les taux qui vous sont applicables en 2019. Les taux dérogatoires peuvent alors être différents entre les différentes catégories de salariés, cadres et non cadres notamment.

  11. En pratique

    Le logiciel est livré avec un paramétrage national correspondant au régime général unifié.

    Afin de vous éviter un travail fastidieux de paramétrage, si vous n’avez pas redéfini les cotisations de retraite au niveau entreprise, cette mise à jour va recaler automatiquement vos cotisations de retraite sur le régime général.

    Si un régime dérogatoire s’appliquait à votre entreprise, vous pourriez comme précédemment aller dans le menu Paramétrage, Constantes entreprise et modifier les taux.

    Nota : Remarquez que les taux de cotisation de retraite définis dans les constantes entreprise correspondent à la somme du taux de retraite proprement dit et du taux CEG. Si le taux de retraite proprement dit de votre entreprise est différent du taux de retraite général, vous pouvez modifier la formule en remplaçant le Tx RET Sal ou Pat par le votre.

    Par exemple si, dans votre entreprise, le taux de retraite patronal de la tranche 1 est égal à 5,67 % à la place du taux du régime général égal à 4,72 %, ouvrez les constantes entreprise et remplacez la formule :

    Tx RET T1 Pat + Tx CEG T1 Pat

    par :

    5,67 + Tx CEG T1P Pat

  12. Présentation du bulletin

    La cotisation de retraite proprement dite et la contribution d’équilibre général ont été rassemblées sur un seule ligne de retenue appelée Cotisation de retraite.

    Comme on l’a déjà vu précédemment, la cotisation d’équilibre technique est une cotisation dont le calcul peut être compliqué car il peut donner lieu à régularisation sur l’année complète. Dans ce cas l’assiette de calcul est égale au salaire des mois précédents à régulariser. Aussi, afin de faciliter votre suivi et votre contrôle, la ligne Contribution d’équilibre technique est présentée, à part, sur une ligne spéciale.

    Comme dans la version précédente, la cotisation APEC est présentée à part dans le chapitre Assurance chômage.

  13. Fichier DSN

    Le code du régime unifié AGIRC-ARRCO est RUAA, ce nouveau code remplacera les anciens codes RETA er RETC. La déclaration des montants a également été modifiée car nous verrons plus loin que les cotisations de retraite peuvent maintenant bénéficier d’une réduction spécifique de type Fillon qui doit également être déclarée explicitement sur les fichiers DSN.

  14. Cotisations de retraite supplémentaire

    Les cotisations de retraite supplémentaire n’entrent pas dans le champ d’application de la réforme, leur paramétrage n’a pas été modifié en attendant de voir comment vont fonctionner les caisses qui proposent ces types de prestation.

Réduction du taux de cotisation patronale d’assurance maladie

  1. Principe général

    Le taux de cotisation d’assurance maladie est de 13 % (9,10 % pour le régime des artistes) cependant les employeurs qui satisfont les conditions pour bénéficier de la réduction générale de cotisations (réduction Fillon) peuvent désormais bénéficier d’un taux réduit à 7 % (4,90 % pour le régime des artistes).

    Cette réduction du taux n’est possible que pour les cotisations patronales des salariés :

    • titulaires d’un contrat de travail (ce qui exclut les mandataires non titulaires d’un contrat de travail),
    • dont la rémunération annuelle est inférieure à 2,5 SMIC.

    Ce nouveau dispositif remplace le CICE.

  2. En pratique

    Vous trouverez une nouvelle constante entreprise “bénéficie taux réduit AM” que vous pourrez mettre à Vrai si votre entreprise bénéficie de ce nouveau dispositif.

    Si la rémunération annuelle du salarié éligible vient à dépasser le seuil de 2,5 SMIC (le SMIC est calculé dans les mêmes condition que pour déterminer l’éligibilité à la réduction de cotisation d’allocations familiales) alors le taux plein 13 % (ou 9,10 % pour le régime des artistes) s’applique sur la totalité de la rémunération annuelle.

    Selon les fluctuations de la rémunération du salarié tout au long de l’année autour du seuil de 2,5 SMIC, ce dispositif peut entraîner des régularisations sous forme :

    • de compléments quand le salaire annuel qui était en dessous, vient à dépasser le seuil annuel,
    • de reprise, quand, au contraire, le salaire annuel qui était au dessus du seuil vient à passer en dessous.

    Ces régularisations sont affichées automatiquement sur les bulletins de paie. Pour la déclaration URSSAF, ces éventuels compléments et ces éventuelles reprises ont fait l’objet de nouveaux CTP (635, 636 et 637) qui ont été paramétrés dans la présente version.

  3. Réduction Fillon, taux réduit maladie et taux réduit de cotisation d’allocations familiales

    Ces mêmes entreprises peuvent également bénéficier de la réduction Fillon et du taux réduit de cotisation d’allocations familiales dans les conditions suivantes :

    • Si la rémunération annuelle est inférieure à 1, 6 SMIC, le salarié ouvre droit aux trois dispositifs.
    • Si la rémunération annuelle est comprise entre 1,6 et 2,5 SMIC, le salarié ouvre droit aux deux dispositifs de réduction de cotisation AF et AM.
    • Si la rémunération annuelle est comprise entre 2,5 et 3,5 SMIC, le salarié ouvre droit au seul dispositif de réduction de cotisation AF.
    • Si la rémunération dépasse 3,5 SMIC, le salarié n’ouvre droit à aucun dispositif de réduction.

    Ces trois dispositifs font référence à la rémunération annuelle et pourront faire chacun l’objet de systèmes de régularisations automatiques tout au long de l’année (compléments et reprises) qui seront alors affichés explicitement sur les bulletins de paie.

Extensions de la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon)

  1. Principe général

    La réduction Fillon couvrait les cotisations patronales URSSAF d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, le FNAL, la contribution solidarité autonomie et une partie de la cotisation d’accident du travail.

    Cette réduction va être étendue en deux étapes :

    Etape 1 : extension aux cotisations patronales de retraite complémentaire.

    Etape 2 : extension aux cotisations patronales d’assurance chômage.

    L’étape 1 est effective dès le 1er janvier 2019 pour tous les salariés bénéficiant de la réduction Fillon, l’étape 2 est effective dès le 1er janvier 2019 dans certains cas (voir plus bas) puis dès le 1er octobre 2019 pour tous les autres cas.

  2. Méthode de calcul

    Pour calculer la réduction Fillon on calcule d’abord un paramètre T qui correspond aux taux de cotisations patronales à réduire. Ensuite ce paramètre T permet le calcul d’un coefficient C qui, à son tour, permet le calcul de la réduction Fillon.

  3. Calcul du paramètre T de l’étape 1 : extension retraite

    Le paramètre T de l’étape extension retraite inclut le taux patronal de contribution d’équilibre général et le taux patronal de cotisation de retraite. Le taux patronal de cotisation de retraite à intégrer dans le paramètre T est cependant limité : il est limité d’une part au taux patronal de cotisation de retraite sur la tranche 1 du régime unifié et d’autre part à 60 % du taux de cotisation pris en compte sur la tranche 1 pour chaque salarié.

  4. Calcul du paramètre T de l’étape 2 : extension assurance chômage

    Le paramètre T de l’étape extension assurance chômage inclut le taux patronal d’assurance chômage dans la limite du taux du régime général (4,05 %).

  5. Imputation comptable

    La nouvelle réduction Fillon doit être imputée en partie à l’URSSAF, en partie à la caisse de retraite et pour les intermittents du spectacle en partie au Pôle emploi. Ainsi il conviendra de comptabiliser cette réduction en la répartissant sur plusieurs comptes comptables différents.

  6. Déclaration en DSN

    La déclaration en DSN de cette nouvelle réduction doit également être répartie entre l’URSSAF, les caisses de retraite et éventuellement le Pôle emploi.

  7. Bulletins de paie

    Afin de faciliter le contrôle des bulletins, il est important d’assurer une correspondance directe entre les lignes affichées sur le bulletin de paie, les montants déclarés en DSN et les écritures comptables. Aussi le montant de la nouvelle réduction Fillon a été scindé sur les bulletins de paie en Réduction Fillon Sécurité sociale et Réduction Fillon Retraite.

  8. Eligibilité à l’extension à l’assurance chômage dès le 1er janvier 2019

    L’extension à l’assurance chômage de la réduction Fillon s’applique dès le 1er janvier 2019 :

    • aux contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus,
    • aux contrats de professionalisation conclus avec des jeunes sans qualification âgés de 16 à 25 ans révolus
    • aux contrats d’apprentissage,
    • à certains employeurs agricoles,
    • aux employeurs localisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthelemy et Saint-Martin pour les contrats ne donnant pas lieu au dispositif spécifique à l’outre-mer

    Pour appliquer la réduction Fillon complète (c-a-d avec extension assurance chômage), vous pouvez mettre Vrai dans la valeur de la variable bénéficie réduc Fillon complète.

Exonérations sociales et fiscales de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires

  1. Principe général

    1. Les salariés bénéficient d’une réduction de cotisations sociales (hors CSG CRDS) sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Cette réduction est imputée sur les cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse.
    2. Le taux de cette réduction vient juste d’être défini par décret. Le taux de réduction est égal à la somme des taux de cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire effectivement payées par le salarié dans la limite de 11,31 %
    3. Dans le paramétrage livré avec cette version du logiciel, les heures d’équivalence (effectuées par certaines profession) bénéficient également de l’exonération.
    4. La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu (et de prélèvement à la source) dans la limite d’un plafond annuel égal à 5 000 €.

    Nota : ce dispositif est assez voisin (mais un peu plus compliqué) de celui qui avait été mis en place en 2007 par le président Sarkozy et qui avait été ensuite supprimé en 2012 par le président Hollande.

  2. En pratique

    Nous avons effectué le paramétrage correspondant, vous pouvez utiliser les variables habituelles.

    Rappelons que les heures complémentaires sont les heures effectuées au delà de son horaire contractuel par un salarié à temps partiel alors que les heures supplémentaires sont les heures effectuées au delà de la durée légale du travail par un salarié à temps plein.

    Cette réduction de cotisation est déclarée globalement à l’URSSAF sur le CTP 003. Cette réduction sera également déclarée individuellement sur le fichier DSN selon des modalités à définir.

  3. Présentation sur les bulletins

    Une nouvelle ligne Réduction de cotisations sur heures supp. est affichée au bas du bulletin.

    Le montant de la CSG correspondant à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est également affichée à part : CSG non déd. sur revenus exonérés. En effet dans la mesure où la rémunération des heures supplémentaires n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, la CSG qui s’applique sur ce montant, ne peut pas être déduite du salaire net imposable.

    Si, au cours de l’année 2019, la rémunération annuelle des heures supplémentaires ou complémentaires vient à dépasser le plafond de 5 000 € alors le surplus de la rémunération deviendra automatiquement imposable et la CSG correspondante deviendra alors automatiquement déductible.

Travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE)

Le dispositif de réduction TO-DE a été revu.

Le nouveau dispositif annule complètement les cotisations patronales d’assurance maladie, vieillesse, allocations familiales, FNAL, accident du travail (calculée avec un taux limité à 0,78 %), contribution de solidarité autonomie, retraite complémentaire (CEG incluse) et assurance chômage tant que le salaire brut est inférieur à 1,2 SMIC. Au delà de ce seuil, la réduction devient dégressive et s’annule dès que le salaire brut devient supérieur à 1,6 SMIC. Cette réduction se calcule mensuellement.

Nous avons paramétré ce nouveau dispositif et, comme précédemment, vous pourrez utiliser le profil Travailleur occasionnel MSA.

Rappelons que ce dispositif est réservé au secteur agricole et aux travailleurs employés moins de 119 jours dans l’année. Ce dispositif est provisoire et devrait être supprimé en 2021.

LODEOM

Le dispositif de réduction a été refondu. Un décret d’application précisant les différentes formules à appliquer est attendu.

Apprentis du secteur privé

  1. Principe général

    Le calcul des bulletins de paie des apprentis du secteur privé a été complément refondu :

    • le calcul des cotisations sur une base forfaitaire a été supprimé.
    • l’exonération des cotisations sociales salariales des apprentis est limitée à la part du salaire inférieur à 79 % du SMIC. La part du salaire au delà de ce seuil est soumise aux cotisations sociales salariales.
    • les apprentis restent exonérés de CSG et RDS
    • les employeurs bénéficient de la réduction complète Fillon (extension 2) ce qui la plupart du temps conduit à une exonération intégrale des cotisations bénéficiant de la réduction Fillon.
  2. En pratique

    En pratique il a été nécessaire de développer deux nouveaux profils de paye pour les apprentis (Apprenti et Apprenti BTP). Le nouveau bulletin de paie ne ressemble plus du tout aux bulletins précédents.

    Important : si vous aviez été amenés à redéfinir, au niveau entreprise, un bulletin de paie pour apprenti, il conviendra de supprimer votre profil au niveau entreprise puis de repartir d’un des deux profils Apprenti ou Apprenti BTP mis à votre disposition dans cette nouvelle version.

    Les anciennes variables spécifiques des apprentis (Jours d’absence apprenti, Majoration coef SMIC apprenti) ne sont plus actives sur le nouveau profil.

    Nota : nous avons conservé, pour mémoire, l’ancien profil qui a été rebaptisé Apprenti Service public. Ce profil sera supprimé dans une future version.

Fichiers DSN V19

Cette nouvelle version produit des fichiers DSN à la nouvelle norme 2019.1.2 qui entre en service.

Voici les opérations à faire avant d’éditer les bulletins de paie 2019

  1. Produire et conserver les bordereaux DUCS annuels 2018

    Vous avez effectué cette opération avant de mettre à jour le logiciel COGILOG Paye.

  2. Taux AT

    La CRAM, la MSA vous a notifié le ou les taux de cotisation d’accident du travail à utiliser pour l’année 2019. Allez dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement puis contrôlez et modifiez éventuellement la ou les valeurs du taux AT.

  3. Taux Transport

    Si votre entreprise est ou devient soumise au versement de transport, vous pouvez vérifier le taux applicable (menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement) ainsi qu’éventuellement le taux d’abattement dont votre entreprise peut bénéficier (cf menu Aide, Règles dépendant de l’effectif).

  4. Taux spécifiques

    Si votre entreprise est soumise à des taux spécifiques de retraite complémentaire ou bien si elle cotise à des retraites supplémentaires, des prévoyances, des mutuelles, des garanties de maintien de salaire, à des organismes professionnels ou à des organisations professionnelles, il est important de contrôler avec les organismes collecteurs correspondants si les taux ou montants ont évolué. Le cas échéant vous devrez mettre à jour les constantes entreprises correspondantes (menu Paramétrage, Constantes entreprise).

  5. Franchissement de seuils dans les effectifs

    Si votre entreprise a franchi le seuil de 9, 11 ou 20 salariés les années précédentes, il vous faut déterminer si vous devez mettre à jour les constantes entreprise suivantes :

    • cotise transport
    • cotise taxe prévoyance
    • bénéficie majoration déduc h supp
    • exonéré charges Apprentis
    • exonéré taxes Apprentis
    • cotise FNAL déplaf
    • cotise FNAL progressif1, 2 ou 3
  6. Mise en route du prélèvement à la source

    Si vous ne l’aviez pas déjà fait, il conviendra de télécharger sur votre compte net-entreprises le fichier CRM correspondant à la déclaration DSN de décembre puis de l’intégrer dans COGILOG Paye (menu Aide, Intégrer les taux PAS). Vous récupérez ainsi les derniers taux de prélèvement des salariés avant de calculer les bulletins de paie.

VERSION 19.1.2

Une version provisoire

La version 19.1.2 est une version provisoire qui avait été diffusée pour effectuer des bulletins en urgence avant la diffusion de la version 19.1.3.

Reportez-vous à la version 19.1.3 ci-dessus.

VERSION 19.1.1a

Taxe sur salaires

Cette version corrige une erreur sur les seuils de calcul de la taxe sur salaires envoyée en DSN.

Utilisez cette version pour déclarer en DSN la taxe sur salaires 2018.

Si vous avez déjà transmis un fichier DSN comportant la déclaration de la taxe sur salaires 2018, vous pouvez générer un nouveau fichier DSN annule et remplace.

VERSION 19.1.1

Mise en service du prélèvement à la source

  1. Règle générale

    Les salaires de décembre 2018 payés en janvier 2019 sont soumis au prélèvement à la source. Ces prélèvements doivent être déclarés et payés via le fichier DSN relatif au mois de décembre.

    C’est la date de paiement indiquée sur les bulletins lors de leur validation qui, si elle est en janvier, va déclencher automatiquement le prélèvement. La date de paiement est donc une information particulièrement importante sur les bulletins de décembre.

  2. Nouvelle version de COGILOG Paye

    Les versions précédentes de COGILOG Paye ne produisaient ni déclaration de prélèvement ni paiement du prélèvement car le nouveau mécanisme de prélèvement à la source n’était pas encore entré en service.

    Cette nouvelle version de COGILOG Paye s’adapte automatiquement en fonction de la situation :

    Si un salarié perçoit, en janvier 2019, sa rémunération de décembre, alors COGILOG Paye :

    • pratiquera le prélèvement sur le bulletin de paie (même s’il s’agit d’un bulletin de décembre),
    • déclarera le montant individuel de ce prélèvement dans le fichier DSN,
    • proposera le paiement correspondant à la DGFiP.

    Si les salariés ont perçu leurs rémunérations en décembre 2018 alors COGILOG Paye :

    • ne pratiquera pas le prélèvement sur les bulletins de paie (seule l’indication habituelle sera affichée),
    • ne déclarera aucun montant et ne proposera aucun paiement dans le fichier DSN.
  3. Modalités pratiques

    Si les salariés ont perçu leurs rémunérations en décembre 2018, alors vous n’avez rien de spécial à faire. Vous pouvez produire le fichier DSN avec la version actuelle ou la version précédente de COGILOG Paye.

    Si au moins un salarié a perçu sa rémunération en janvier 2019, alors il convient impérativement :

    1. de dévalider les bulletins de décembre,
    2. de revalider les bulletins obligatoirement avec la présente version de COGILOG Paye,
    3. de s’assurer que les nouveaux bulletins sont bien identiques aux bulletins déjà transmis aux salariés,
    4. de produire ensuite le fichier DSN.
  4. Mandat de prélèvement bancaire pour la DGFiP

    Important : Dans le cas où un prélèvement bancaire doit être pratiqué par la DGFiP, assurez-vous que vous avez bien transmis le mandat de prélèvement à la banque qui va recevoir la demande de prélèvement bancaire de la part de la DGFiP.

    Si vous utilisez déjà cette banque pour payer, par prélèvement à la DGFiP, la TVA, l’IS, la taxe sur salaires ou un autre impôt alors votre banque a déjà en main l’autorisation de prélèvement par la DGFiP et vous n’avez rien de plus à faire. Si ce n’était pas le cas, il conviendrait de vous rapprocher rapidement de votre banque ou de la DGFiP pour signer le mandat de prélèvement et le transmettre à votre banque au plus tôt.

    Nota : à la différence de l’URSSAF, la DGFiP accepte les comptes bancaires non domiciliés en France.

  5. Mise à jour des seuils pour le calcul des taux de prélèvement à la source

    Les seuils permettant le calcul des taux non personnalisés pour l’année fiscale 2019 ont été diffusés. Rappelons que les taux non personnalisés sont utilisés pour calculer le montant du prélèvement à la source quand le taux personnalisé du salarié ne vous a pas été transmis par la DGFiP. Cette situation peut se produire :

    • si le salarié a choisi de ne pas transmettre son taux personnalisé à son employeur,
    • si le salarié n’est pas connu de l’administration fiscale (il peut s’agir d’un salarié qui n’a encore produit aucune déclaration de revenu),
    • si vous venez d’embaucher un nouveau salarié et si vous n’avez pas envoyé une demande de taux via le fichier TOPAze (cf version 18.11.1 ci-dessous).

    Nota : si vous aviez déjà établi des bulletins avec un prélèvement à la source effectif (paiement en janvier 2019 de la rémunération de décembre 2018), vous aurez à refaire ces bulletins afin de déclarer et payer le prélèvement à la source. Dans le cas d’utilisation du taux non personnalisé, il est alors possible que le taux calculé soit différent de celui du bulletin précédent. C’est le montant recalculé qu’il conviendra de retenir et qui sera déclaré en acompte auprès de la DGFiP.

Prime défiscalisée Macron

Comme prévu, la prime défiscalisée Macron a fait l’objet d’une publication au journal officiel (26 décembre 2018) et elle est donc applicable.

  1. Montant maximum de la prime défiscalisée

    Le montant maximum de la prime défiscalisée est de 1 000 €.

  2. Salariés éligibles à la prime défiscalisée

    Les salariés éligibles sont les salariés, titulaires d’un contrat de travail, dont le salaire brut 2018 est inférieur “à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail”.

    Pour le calcul du seuil d’exonération, le texte de la loi ne fait donc référence ni à l’horaire contractuel du salarié ni à une éventuelle proratisation en fonction de sa date d’entrée dans l’entreprise en 2018. Sauf interprétation contraire de l’administration, on pourrait donc s’en tenir à comparer le salaire brut de 2018 par rapport à 3 fois la valeur du SMIC annuel sur la base de la durée légale soit 53 945 €.

    Les mandataires non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas éligibles à la prime défiscalisée.

  3. Décision d’attribution et date de versement

    Cette prime est facultative. Son attribution peut être décidée par le chef d’entreprise ou faire l’objet d’un accord d’entreprise avant le 31 janvier 2019. Cette prime peut être versée entre le 10 décembre 2018 et le 31 mars 2019

  4. Déclaration de la prime défiscalisée en DSN

    La prime défiscalisée devra être déclarée dans les prochains fichiers DSN selon des modalités qui seront définies ultérieurement par l’administration.

Paye 2019

Outre la mise en place du prélèvement à la source, les modifications des règles de calcul des cotisations sociales, entre 2018 et 2019, sont très importantes et cette version de COGILOG Paye ne permet pas encore de produire des bulletins de paie 2019. Une mise à jour sera diffusée ultérieurement.

VERSION 18.12.1a

Fichier DSN de décembre

Une erreur qui bloquait les fichiers DSN de décembre a été corrigée. Pour créer les fichiers DSN de décembre, il convient d’utiliser la présente version.

Une attention particulière doit être portée sur la saisie de la date de paiement des salaires de décembre.

Si vous saisissez une date de paiement en janvier 2019 alors :

  • le salaire correspondant sera imposable au titre de l’année 2019 et le prélèvement à la source sera actif,
  • le fichier DSN devra alors être créé avec la future version de COGILOG Paye qui sera diffusée au début du mois de janvier prochain.

Prime défiscalisée Macron votée par l’Assemblée nationale

L’Assemblé nationale a voté la prime défiscalisée Macron jeudi soir mais nous n’avons toujours pas de précision sur les points à éclaircir, évoqués lors de la diffusion de la version 18.12.1

DSN

Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

VERSION 18.12.1

Une mise à jour qui peut être assez longue

Cette mise à jour peut être assez longue pour les cabinets d’expertise comptable qui gèrent de nombreux dossiers de paye. Nous vous conseillons d’effectuer d’abord la mise à jour sur le serveur puis de lancer une première fois COGILOG Paye directement à partir du serveur. Ensuite vous pourrez effectuer la mise à jour sur les postes clients.

Avant de lancer cette mise à jour, voir également le paragraphe Conseil avant de lancer cette mise à jour à la fin de ce Quoi de neuf.

Prime défiscalisée Macron

Le président Macron a annoncé le 10 décembre la création d’une prime exceptionnelle qui ne sera soumise ni aux cotisations sociales habituelles, ni à la CSG-CRDS, ni à l’impôt sur le revenu, ni au forfait social. Au moment de la rédaction de ce document, les textes de loi ne sont pas encore votés et certaines règles ne sont pas précisées, cependant le texte de loi fait l’objet d’une procédure accélérée. Ainsi il devrait être adopté par les assemblées avant le vendredi 21 décembre et applicable sur les bulletins de paie de décembre. C’est pourquoi nous avons ajouté cette prime défiscalisée, avec les informations connues à ce jour, dans la présente version de COGILOG Paye.

  1. Montant maximum de la prime défiscalisée

    Le montant maximum de la prime défiscalisée serait de 1 000 €.

  2. Salariés éligibles à la prime défiscalisée

    Les salariés éligibles seraient les salariés dont le salaire brut 2018 est inférieur à 3 SMIC annuel (soit 53 945 €). Pour les salariés entrés en cours d’année ou bien pour les salariés à temps partiel, nous ne savons pas, au moment de la rédaction de ce document, si ce plafond doit ou non être proratisé. Nous ne savons pas non plus si les mandataires peuvent être éligibles.

  3. Décision d’attribution, modulation du montant

    Cette prime est facultative. Son attribution peut être décidée par le chef d’entreprise ou faire l’objet d’un accord d’entreprise avant le 31 janvier 2019. Il serait possible de moduler le montant de la prime en fonction du niveau de rémunération à l’exclusion de tout autre critère.

  4. Date de versement

    Cette prime pourrait être versée entre le 10 décembre 2018 et le 31 mars 2019

  5. Une nouvelle variable

    Les entreprises qui souhaitent verser cette prime sur les bulletins de décembre peuvent, dès maintenant, utiliser la nouvelle variable “Prime défiscalisée Macron”.

  6. Déclaration en DSN

    Au moment de la rédaction de ce document, nous ne savons pas si cette prime devra ou non être déclarée dans la DSN. Par précaution, nous avons enregistré le montant de cette prime éventuelle dans un cumul spécifique qui pourra être utilisé si l’administration demandait que cette prime soit déclarée dans la DSN.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de prévoyance

Les cotisations patronales de prévoyance ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de prévoyance n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de prévoyance se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de prévoyance en utilisant l’état : Contrôle prévoyance (menu Exploitation, Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat prévoyance ainsi que les variables Base supp prévoyance. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de prévoyance.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de retraite supplémentaire

Les cotisations patronales de retraite supplémentaire ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de retraite supplémentaire n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de retraite supplémentaire se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de retraite supplémentaire en utilisant l’état : Contrôle retraite supplémentaire (menu Exploitation, Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat retraite ainsi que les variables Base supp retraite. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de retraite supplémentaire.

Limitation de l’application de l’abattement forfaitaire sur l’assiette de la CSG et de la CRDS

L’assiette des cotisations CSG CRDS qui peut bénéficier de l’abattement forfaitaire est limitée à 4 plafonds de sécurité sociale. En pratique cette limitation ne concerne que les hauts salaires : pour un temps plein présent toute l’année, ce seuil annuel est de 158 928 € en 2018. La paye de décembre est le moment propice pour contrôler la présence d’un éventuel dépassement et procéder à sa réintégration. Pour cela vous pourrez utiliser l’état : Contrôle assiette CSG CRDS (menu Exploitation, Etats) qui permet le calcul de l’éventuel montant à réintégrer.

En pratique, vous devez d’abord effectuer une première validation des payes de décembre pour éditer cet état. Vous pourrez dévalider les payes et utiliser la variable Régul sur base CSG CRDS sans abt pour procéder à la réintégration. Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’assiette CSG CRDS.

Contrôle du nombre de jours de formation des formateurs occasionnels

Pour bénéficier d’un calcul de cotisations sociales sur une base forfaitaire, le nombre de jours de formation d’un formateur occasionnel est limité à 30 par année civile et par organisme de formation. Un état (contrôle formateurs occasionnels) est à votre disposition pour contrôler facilement que ce seuil n’est pas atteint. En cas de dépassement, il conviendrait de recalculer les bulletins de paie de l’année entière en suivant les règles du régime général (profil Standard).

Ajout d’une troisième mutuelle

Cette version de COGILOG Paye contient le paramétrage d’une troisième mutuelle pour les salariés non cadres, ETAM, cadres et apprentis. Dans la précédente version, la deuxième mutuelle était nommée Mutuelle supp (pour mutuelle supplémentaire). Avec l’ajout d’une troisième mutuelle, la précédente mutuelle supplémentaire a été renommée Mutuelle 2 et la troisième mutuelle Mutuelle 3. Ce changement de dénomination concerne ainsi les variables, les constantes entreprise, les cumuls ainsi que le paramétrage des lignes de retenue, des DSN, des DUCS et des états.

Pour les salariés non cadres, ETAM, cadres et apprentis, vous disposez désormais de trois mutuelles : Mutuelle, Mutuelle 2 et Mutuelle 3, de quatre prévoyance : Prévoyance, Prévoyance 2, 3 et 4 et d’une prévoyance de type garantie de salaire (dont la part patronale n’est pas soumise à CSG, CRDS).

Conseil avant de lancer cette mise à jour : lors de la mise à jour, le logiciel modifie automatiquement les formules (formules de retenue essentiellement) qui utilisaient les variables, constantes entreprise et cumuls relatifs à l’ancienne mutuelle supp (comme “cotise mutuelle supp”, “Mutuelle supp pat”, etc).

Si vous avez défini, au niveau entreprise ou cabinet, des variables, des constantes entreprise ou des cumuls qui contiennent le groupe de mots “Mutuelle supp”, alors, avant de lancer cette mise à jour, nous vous conseillons de renommer vos paramètres pour éviter que le groupe de mots “Mutuelle supp” apparaisse tel que dans le nom d’un de vos paramètres. Vous pouvez, par exemple, remplacer simplement “Mutuelle supp” par “Mutuelle supp2” dans les paramètres (variables, constantes entreprise, cumuls) que vous avez créés puis vérifier, après cette modification, que les bulletins sont correctement calculés.

Vous pourrez ensuite effectuer la mise à jour.

VERSION 18.11.2

Nouvelles tables DSN

L’administration a diffusé les nouvelles tables DSN concernant les codes risques accident du travail et les codes des conventions collectives. Dans ces nouvelles tables, 344 nouveaux codes risques accident du travail ont été ajoutés : vous pourrez ainsi utiliser ces nouveaux codes risques accident du travail si l’administration vous le demande.

La table des conventions collectives s’est également enrichie de 250 nouveaux codes.

Paie inversée

Le but de la fonction Paie inversée (bouton Paie inversée dans la fenêtre des salariés) est de calculer la valeur d’une variable permettant d’obtenir une valeur souhaitée pour le net à payer (valeur cible).

Cette fonctionnalité a été étendue pour offrir plus de possibilités dans le choix de la valeur cible. Vous pouvez désormais choisir comme valeur cible :

  • le net à payer avant prélèvement à la source,
  • le net à payer après prélèvement à la source,
  • le net imposable,
  • le salaire brut soumis à cotisations sociales (avec ou sans abattement),
  • le coût total.

Si vous choisissez le coût total comme valeur cible, vous pouvez être confronté à un problème lié à la présence de sauts dans l’évolution du coût total en fonction du salaire brut. En effet, si le salarié permet de bénéficier de la réduction Fillon (ou d’une réduction LODEOM, ZRR, ZRU, ZRD, JEI), la règle d’arrondi imposée par l’administration dans le calcul du coefficient permettant de calculer la réduction, conduit à des sauts de quelques dizaines de centimes dans le montant de la réduction et donc également de quelques dizaines de centimes dans le montant du coût total.

Par exemple l’augmentation d’un seul centime du montant du salaire brut, peut faire passer le coût total directement de 2999,85 à 3000,08 € soit un saut de 0,23 € dû à l’arrondi pratiqué sur la quatrième décimale du coefficient Fillon. Ainsi dans cet exemple il n’est mathématiquement pas possible de trouver une variable qui permette d’obtenir un coût total égal exactement à 3000 €.

Dans cette situation le logiciel affichera en couleur la valeur la plus proche de la valeur souhaitée.

Nota : ce phénomène est lié aux arrondis. Il peut aussi se produire (mais plus rarement) si vous choisissez une valeur cible autre que le coût total. Mais dans ce cas, l’écart entre la valeur souhaitée et la valeur obtenue n’est, le plus souvent, que de un ou deux centimes.

TOPAze

COGILOG Paye permet de produire des fichiers TOPAze que vous pouvez déposer sur net-entreprises pour recevoir, en retour, le taux de prélèvement à la source des nouveaux embauchés (cf. Quoi de neuf 18.11.1). Un problème qui pouvait conduire à un rejet du fichier TOPAze en présence de lettres accentuées dans l’identification du salarié a été corrigé.

Nota : l’administration a indiqué que le service TOPAze ouvrira sur net-entreprises dans le courant du mois de décembre.

Contrôle des taux de prélèvement par les salariés

A l’occasion de la diffusion des bulletins de novembre, vous pouvez demander aux salariés de vérifier les taux de prélèvement affichés sur les bulletins. En cas d’anomalie, il convient que le salarié contacte rapidement son service des impôts car, sans démarche de sa part, c’est ce taux qui sera effectivement appliqué sur les bulletins de janvier (ou sur les bulletins de décembre payés en janvier).

Nous avons rédigé une Information des salariés sur le prélèvement à la source que vous pourrez télécharger et diffuser aux salariés avec les bulletins de paie.

VERSION 18.11.1

Prélèvement à la source (PAS)

Afin que vous puissiez anticiper l’arrivée prochaine du prélèvement à la source, nous mettons en service certaines fonctionnalités qui trouveront à s’appliquer pleinement dès janvier prochain mais avec lesquelles vous pouvez déjà commencer à vous familiariser.

  1. Comptabilisation du prélèvement à la source

    En vue de la mise en place du prélèvement à la source, vous pouvez dès maintenant saisir un nouveau compte comptable qui recueillera le montant du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019.

    La classe de comptes définie pour recevoir le prélèvement à la source est la classe 4421. Vous pourrez saisir par exemple 442100 dans la fiche du salarié (onglet Comptabilité).

    Sauf cas particuliers, nous vous conseillons d’utiliser un compte unique pour l’ensemble des salariés. Pour renseigner cette information en une seule opération pour tous les salariés, vous pouvez utiliser le bouton Uniformiser que vous trouverez dans la fenêtre des salariés.

    Le schéma des écritures comptables de la paye incluant le prélèvement à la source est décrit dans le guide Aide, Comptabilité : le montant qui, avant la mise en place du prélèvement, est en totalité, comptabilisé sur un compte de classe 421, sera réparti sur deux comptes : 421… pour le net à payer après prélèvement et 4421… pour le montant du prélèvement.

  2. Changement de terminologie : le taux neutre devient le taux non personnalisé

    Un contribuable salarié peut refuser de transmettre son taux moyen d’imposition à son employeur ou bien l’administration n’est pas en mesure de calculer le taux d’imposition de son salarié. Dans ce cas l’employeur appliquera un taux de prélèvement calculé automatiquement en fonction du montant net imposable du bulletin.

    La DGFiP avait appelé “taux neutre” le taux ainsi calculé. Désormais la DGFiP demande d’utiliser le terme “taux non personnalisé”.

    L’indication “Taux non personnalisé” (à la place de taux neutre) est affichée sur les bulletins de paie pour indiquer que le taux de prélèvement appliqué est le taux calculé en fonction du montant net imposable.

    Le document d’information des salariés que nous avions mis à votre disposition en septembre, a également été mis à jour.

  3. IJSS avec subrogation et prélèvement à la source

    En cas de subrogation les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale à l’employeur qui les rétrocède ensuite au salarié. Dans ce cas l’administration a prévu que le prélèvement à la source sur ces indemnités soit pratiqué par l’employeur (pendant 60 jours pour les indemnités de maladie et sans limite de durée pour les autres). Pour faciliter votre gestion, on peut espérer que l’administration mentionnera cette indication dans le bordereau de notification des montants des indemnités journalières à l’employeur.

    Cette version du logiciel introduit deux nouvelles variables : “IJSS soumis PAS” et “IJSS AT soumis PAS”. La variable “IJSS AT soumis PAS” recevra le montant net des indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelles soumises au PAS, la variable “IJSS soumis PAS” recevra le montant net des autres indemnités journalières soumises au PAS, la variable traditionnelle “IJSS” recevra le montant des indemnités journalières non soumises au PAS.

    Les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle sont imposables à hauteur de 50 %, les autres indemnités sont imposables en totalité. Vous indiquerez dans ces variables les montants nets des indemnités et le logiciel calculera automatiquement la part imposable correspondante en tenant compte des prélèvements CSG et CRDS que subissent ces indemnités.

    Bien que le prélèvement sur ces indemnités soit effectué par l’employeur, c’est la sécurité sociale qui continue, comme auparavant, de déclarer le montant imposable de ces indemnités. Ainsi le montant net imposable ne sera pas affecté par la présence de ces indemnités.

    Voici un exemple de bulletin de paie avec indemnités journalières soumises au prélèvement.

  4. Contrats courts et calcul du prélèvement en présence d’un taux non personnalisé

    Dans le cas d’application d’un taux non personnalisé (anciennement taux neutre), le calcul du taux de prélèvement se fait automatiquement en fonction du montant net imposable mais les contrats courts présentent une exception dans ce mode de calcul.

    On appelle contrat court un contrat inférieur à 2 mois de date à date (par exemple un contrat du 12 janvier au11 mars mais pas du 12 janvier au 12 mars inclus qui correspond à une durée de 2 mois et un jour).

    Dans le cas d’un contrat court, le calcul du taux de prélèvement se fait à partir du montant net imposable après déduction d’un abattement de 615 € (valeur actuelle). Cet abattement s’applique à la fois au calcul du taux de prélèvement et à l’assiette du prélèvement.

    Pour que le salarié auquel on doit appliquer un taux de prélèvement non personnalisé, puisse bénéficier de cet abattement, il conviendra de mettre à Vrai la nouvelle variable “bénéficie abtmt CDD court”.

    Dans le cas où le calcul du prélèvement se fait à partir d’un taux personnalisé (c-a-d communiqué à l’employeur par la DGFiP), cette variable n’a aucun effet et le calcul habituel s’applique.

    Voici un exemple de bulletin de paie d’un contrat court.

  5. Apprentis et prélèvement à la source

    Pour les apprentis, le prélèvement à la source ne sera pratiqué que sur la part éventuelle de la rémunération imposable qui viendrait à dépasser le SMIC annuel brut. Tant que le cumul du net imposable est inférieur au SMIC annuel brut, il est donc normal de constater une assiette de prélèvement nulle sur les bulletins de paie des apprentis.

    Par contre les indemnités journalières subrogées des apprentis sont soumises au prélèvement à la source dans les conditions de droit commun (c-a-d sans tenir compte du seuil correspondant au SMIC annuel).

  6. TOPAze

    En cas d’embauche d’un nouveau salarié, se pose le problème du taux de prélèvement à la source à appliquer lors de l’établissement du premier bulletin de ce salarié. En effet, ce salarié n’étant pas présent dans la DSN du mois précédent, son taux n’a pas été envoyé par l’administration dans le compte rendu (CRM) et l’entreprise ne connait pas le taux de prélèvement à appliquer sur son premier bulletin de paie.

    L’employeur peut alors choisir entre deux solutions :

    • il ne fait rien et le taux non personnalisé (anciennement taux neutre) sera alors automatiquement appliqué sur le premier bulletin de paie. Le mois suivant, le salarié entrera naturellement dans la processus mensuel classique.
    • il peut demander le taux de prélèvement à appliquer pour ce salarié en déposant un fichier sur le service TOPAze et pourra alors intégrer dans COGILOG Paye le fichier obtenu en retour.

    En pratique après avoir saisi le nouveau salarié dans COGILOG Paye, vous pourrez le sélectionner et cliquer sur le nouveau bouton TOPAze de la fenêtre des salariés. A partir de décembre quand TOPAze sera en service sur net-entreprises, vous pourrez déposer le fichier ainsi généré. Vous recevrez en retour un fichier que vous pourrez intégrer dans COGILOG Paye (comme un fichier CRM classique) avant d’établir le premier bulletin de paie de ce salarié.

  7. Gérant de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

    L’administration indique que la rémunération des associés gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personne ne doit pas être soumise au prélèvement à la source. Dans ce cas, vous pourrez cocher la case “exonéré de prélèvement à la source” dans la fiche du salarié (onglet DADS Salaires).

  8. Date de paiement du bulletin de décembre 2018

    Important : quand vous éditerez les bulletins de décembre 2018, il sera important de contrôler la date de paiement. En effet si vous indiquez une date de paiement en janvier 2019 sur le bulletin de décembre 2018 alors le prélèvement à la source sera automatiquement activé sur le bulletin de décembre et le net à payer sera calculé prélèvement à la source déduit.

  9. De nouveaux cumuls : Net à payer avant PAS et Base PAS

    Un nouveau cumul a été introduit, il s’agit du Net à payer avant PAS qui, comme son nom l’indique, correspond au net à payer avant déduction du prélèvement à la source.

    Le cumul Net à payer reçoit, quant à lui, le montant du net à payer après prélèvement à la source.

    Ces deux cumuls seront identiques jusqu’au mois de décembre 2018.

    Un nouveau cumul “Base PAS” a été introduit, ce nouveau cumul recevra la base de calcul du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

  10. Paie inversée

    La paie inversée (bouton Paie inversée dans la fenêtre des salariés) permet de calculer la valeur d’une variable afin d’obtenir un net à payer cible au bas du bulletin de paie. Désormais la valeur cible est le Net à payer avant PAS et non plus le Net à payer. Jusqu’en décembre 2018, ces deux notions sont identiques.

VERSION 18.10.1

Monaco

A compter du 1er octobre 2018, pour les entreprises de MONACO, le taux CAR patronal passe à 8,03 %, le taux CAR salarial reste fixé à 6,55 %, le taux CCSS passe à 15,05 %, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 8600 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 4896 €. COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

Entreprises de Monaco : affichage du NIS

Pour les entreprises monégasques (dont le code postal commence par 980), vous pouvez renseigner le NIS (Numéro d’Identification Statistique) au niveau de l’entreprise (Menu Fichier, Modifier l’entreprise).

Ainsi le NIS sera affiché dans l’en-tête des bulletins de paie de cette entreprise.

AED

En cas de départ d’un salarié, vous devez établir une DSN fin de contrat. Apres avoir déposé ce fichier sur Net Entreprise, vous récupérez l’attestation Pole Emploi à remettre au salarié comme indiqué dans la notice de COGILOG Paye (Menu Aide, DSN Fin de contrat).

Mais dans certain cas particuliers, vous pouvez avoir besoin de déposer une AED (attestation employeur dématérialisée). Lorsque la cotisation chômage était obligatoire, le logiciel faisait un “contrôle” et bloquait les AED lorsqu’il n’y avait pas de cotisation chômage.

Aujourd’hui, ce contrôle bloque toutes les AED étant donné que la cotisation a disparu.

Dans cette version de COGILOG Paye, nous avons désactivé le contrôle sur l’absence de cotisation chômage.

VERSION 18.9.1a

Correction

Cette version de COGILOG Paye corrige un problème de compatibilité avec macOS 10.9 (Mavericks).

VERSION 18.9.1

Prélèvement à la source (PAS) : intégration des taux de prélèvement

Le prélèvement à la source va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. En tant que gestionnaire de paye, vous devrez donc, chaque mois avant de produire les bulletins, intégrer le taux de prélèvement à appliquer pour chaque salarié. Ce prélèvement sera affiché au bas des bulletins de paie.

Afin que vous puissiez expérimenter ce processus avant sa mise en service au 1er janvier 2019, nous avons développé et mis à disposition, à titre indicatif, cette nouvelle fonctionnalité.

  1. Récupération du fichier des taux de prélèvements

    Les taux de prélèvements vous sont transmis par la DGFiP sur le site de net-entreprises sous forme d’un fichier .xml que vous pouvez télécharger de la façon suivante :

    • aller sur votre espace net-entreprises
    • dans la zone Historique des échanges, cliquer sur la petite loupe à droite du dernier fichier DSN déposé. Cliquer à nouveau sur la petite loupe pour avoir accès au compte-rendu.
    • si une ligne DGFiP s’affiche, vous avez à disposition le fichier de transmission des taux de prélèvement. Cliquer sur le lien Accéder au bilan de traitement. La liste des salariés avec les taux de prélèvements s’affiche.
    • au bas de la liste, cliquer sur le lien Télécharger le rapport. Vous pourrez ainsi télécharger et enregistrer le fichier .xml sur le bureau de votre Mac.

    Vous trouverez plus de détails dans le menu Aide, Intégrer les taux de prélèvement.

  2. Intégration des taux de prélèvement

    Aller dans le menu Exploitation, “Intégrer les taux PAS” et guider le logiciel vers le fichier sur le bureau. Les taux transmis par l’administration sont alors intégrés au dossier de paye. Si l’administration a détecté des anomalies, celles-ci seront affichées lors de l’intégration.

  3. Afficher et contrôler les taux PAS

    Vous pouvez afficher les taux PAS des salariés dans la fenêtre des salariés. Pour cela, cliquez sur le bouton Affichage (en haut et à droite de la fenêtre) et cocher la ligne Taux PAS.

    Les taux seront affichés avec la convention suivante. Si un taux est vide, cela signifie que l’administration n’a pas transmis de taux :

    • soit parce que le salarié a demandé de ne pas transmettre son taux de prélèvement à son employeur : dans ce cas un taux automatique (dit neutre) sera automatiquement calculé en fonction du montant net imposable du bulletin.
    • soit parce que le salarié n’est pas connu de l’administration fiscale : dans ce cas vous appliquerez également le taux neutre.

    Nota : le taux neutre est calculé par tranches selon un barème transmis par l’administration. Ce barème est différent selon l’adresse du salarié (France métropolitaine et étranger, Guadeloupe ou Martinique ou Réunion, Guyane ou Mayotte). Dans les fiches des salariés, il est donc important de laisser le champ Pays vide pour les salariés domiciliés en France métropolitaine ou dans les DOM et de vérifier la saisie du code postal.

    Pour afficher la liste de taux de prélèvement PAS, vous pouvez également exploiter l’état “Prélèvement à la source” qui a été créé dans le menu Exploitation, États.

    Important : Rappelons que les taux de prélèvement des salariés sont des informations confidentielles dont l’employeur et éventuellement le cabinet responsable de la gestion de la paye doivent garantir le secret sous peine de lourdes sanctions.

  4. Information des salariés

    Afin de ne pas surprendre vos salariés et limiter les questions à la réception de leurs nouveaux bulletins, nous avons rédigé une Information des salariés sur le prélèvement à la source que vous pourrez télécharger et diffuser aux salariés avec les nouveaux bulletins de paie.

  5. Cas particuliers

    Certains salariés ne doivent pas être soumis aux prélèvements à la source : il s’agit notamment des salariés domiciliés fiscalement hors de France ou exonérés d’impôt direct (variable cotise Non résident actif = Vrai) ou des salariés établis ou domiciliés hors de France soumis à une retenue à la source (variable retient source = Vrai).

    Nota : il ne faut pas confondre la retenue à la source (un dispositif qui existe depuis de nombreuses années pour les salariés domiciliés hors de France) et le prélèvement à la source (le nouveau dispositif qui va être mis en place en janvier 2019).

    Afin de ne pas retarder la diffusion de cette version, d’autres cas particuliers comme notamment les apprentis ou les IJSS, seront traités dans une version ultérieure.

    Si vous ne souhaitez pas afficher la ligne de calcul de l’impôt sur le revenu sur les bulletins, vous pouvez aller dans le menu Saisie, Options de l’entreprise puis décocher Afficher le prélèvement à la source. Les entreprises de Monaco notamment peuvent décocher cette option.

Contribution à la formation professionnelle des artisans

En 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des URSSAF en lieu et place du service des impôts des entreprises. Pour les chefs d’entreprise artisanale qui sont rattachés au régime général, ce recouvrement est fait via le fichier DSN. Il s’agit :

  • des gérants minoritaires de SARL,
  • des présidents de conseil d’administration et des directeurs de SA,
  • des présidents et dirigeants de SAS.

Cette contribution annuelle est égale à 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 115 € en 2018) et doit être payée avec la DSN de septembre (à transmettre en octobre).

Dans la mesure où ces dirigeants sont assimilés à des salariés, vous pouvez afficher cette contribution sur leur bulletin de septembre. Vous pouvez pour cela utiliser la variable “cotise formation artisan”. Cette cotisation sera transmise à l’URSSAF sur la ligne CTP 662.

Transfert des écritures de paye en comptabilité

Lors du transfert des écritures de paye en comptabilité, vous pouvez choisir d’individualiser les écritures, salarié par salarié, ou bien de globaliser ces écritures pour obtenir une seule écriture de paye. Si vous optez pour la globalisation des écritures et si vous affectez un compte comptable identique 421 à tous les salariés, vous obtenez, sur le compte 421, une seule ligne avec le montant global de la dette vis-à-vis de l’ensemble de tous les salariés.

Cette nouvelle version de COGILOG Paye permet de conserver l’option de globalisation des écritures tout en bénéficiant du détail, salarié par salarié, dans un compte comptable unique 421, ce qui peut faciliter le lettrage de ce compte. Pour choisir cette option, aller dans le menu Saisie, Options de l’entreprise, Comptabilité et globaliser les écritures en excluant les comptes de classe 421.

Vous trouverez plus de détails dans le menu Aide, Comptabilité.

Nouveau système macOS Mojave

Apple va diffuser prochainement le nouveau système macOS Mojave. Nous avons effectué les adaptations nécessaires et COGILOG Paye est maintenant compatible avec ce nouveau système et permet notamment de profiter de la nouvelle présentation “Mode sombre” (“Dark Mode”).

Cette version de COGILOG Paye fonctionne sur tous les systèmes macOS depuis la version 10.9 (Mavericks) jusqu’à la dernière version 10.14 (Mojave) incluse.

Autoriser l’ouverture de COGILOG du bout du doigt

Si vous utilisez un MacBook Pro disposant d’une Touch Bar avec un capteur Touch ID intégré, cette mise à jour vous permettra d’utiliser vos empreintes digitales pour déverrouiller l’accès aux logiciels COGILOG lors de leur lancement.

Pour cela, il vous suffit d’aller dans les Préférences de l’application, puis dans Démarrage, et de cocher la case “Utiliser Touch ID pour autoriser l’ouverture”.

Désormais, vous pouvez configurer les champs de l’authentification automatique du logiciel en toute sérénité. Vous n’avez plus à craindre qu’une personne démarre vos logiciels COGILOG en votre absence et accède à vos données : si vous n’êtes pas là pour apposer votre doigt sur Touch ID, l’authentification automatique ne se ferra pas (vous retomberez sur le panneau “classique” de connexion vous demandant un login/mot de passe.)

Note : bien entendu, vous devez avoir configuré Touch ID dans les Préférences Systèmes de votre Mac avant de pouvoir utiliser cette fonctionnalité.

VERSION 18.6.1

Modification des libellés de certaines lignes de retenue

L’administration a modifié les libellés des lignes de retenue “Famille : sécurité sociale” en supprimant l’indication de “sécurité sociale”. Ces libellés deviennent donc “Famille” tout court.

Les cotisations de CSG et CRDS qui avaient été qualifiées incorrectement de “imposables” ou “non imposables” (alors qu’il ne s’agit pas d’un gain, mais d’une retenue) sont maintenant requalifiées correctement de “déductibles” ou de “non déductibles”.

Réduction Fillon pour le secteur du transport routier

Dans le cas particulier de présence simultanée d’heures d’équivalence majorées (transport routier) et d’heures ne bénéficiant pas de la réduction forfaitaire, le calcul de la réduction Fillon dans le domaine du transport routier était erroné. Cette erreur a été corrigée.

Calcul de l’ancienneté

Le calcul de l’ancienneté se fait traditionnellement en considérant que tous les mois sont égaux et comprennent tous 30 jours. En pratique un problème se posait pour un salarié entré le 31 d’un mois. Dans la version précédente, une entrée le 31 d’un mois était assimilée à une entrée le premier jour du mois suivant. Dans cette nouvelle version, une entrée le 31 est assimilée à une entrée le 30 (c.-à-d. au dernier jour du mois).

Divers

Correction des taux assurance maladie des fonctionnaires détachés.

DSN

Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

VERSION 18.5.1

Fichier DSN fin de contrat pour rupture pour motif économique dans le cadre d’un CSP

La précédente version de COGILOG Paye bloquait la création d’un fichier DSN Fin de contrat pour rupture pour motif économique dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Ce blocage a été levé.

DSN

Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

VERSION 18.4.1

Taux de cotisation congés spectacle

Le taux de cotisation à la caisse de congés du spectacle passe de 14,70 % à 15,20 % à compter du 1er avril 2018. Le paramétrage prendra automatiquement en compte ce nouveau taux pour établir les bulletins à partir du mois d’avril.

Reçu pour solde de tout compte et avantages en nature

Pour être libératoire un reçu pour solde de tout compte doit détailler les montants inscrits sur le bulletin établi lors du départ du salarié. Les avantages en nature ne participent pas directement au montant net versé. Cependant, il peut être intéressant d’en indiquer les montants sur le solde de tout compte afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Cette nouvelle version de COGILOG Paye vous propose une rédaction du solde de tout compte qui comprend les montants des avantages en nature. Bien entendu, comme précédemment, vous conservez la faculté d’intervenir dans cette rédaction avant l’impression du solde de tout compte.

VERSION 18.3.1

Reçu pour solde de tout compte

En février 2018, la Cour de cassation a jugé que, pour être libératoire, un reçu pour solde de tout compte doit comporter l’inventaire détaillé des sommes versées. Un reçu pour solde de tout compte qui fait référence à un document annexe où ces sommes sont détaillées n’est pas libératoire.

COGILOG Paye laisse la main à l’utilisateur afin qu’il puisse donner toutes les indications détaillées avant l’impression du solde de tout compte. Afin de vous éviter ce travail, cette nouvelle version de COGILOG Paye vous propose une rédaction qui comprend le détail des montants bruts des sommes versées ou retenues. Bien entendu, comme précédemment, vous conservez la faculté d’intervenir dans cette rédaction avant l’impression du solde de tout compte.

Pour mettre en place cette fonctionnalité, de nouveaux cumuls ont été ajoutés. Ceux-ci seront alimentés lors des prochaines validations et vous pourrez utiliser cette fonctionnalité lors des prochains soldes de tout compte.

Taux de cotisation d’assurance maladie pour les salariés non résidents fiscalement en France

A compter du 1er mars 2018, le taux de cotisation d’assurance maladie pour les salariés qui ne résident pas fiscalement en France (et qui, de ce fait, ne sont pas soumis à CSG CRDS), est réduit de 6,45 % à 5,50 %. Il reste fixé à 6,45 % pour la période du 1er janvier au 28 février 2018. COGILOG Paye utilisera automatiquement le bon taux en fonction de la période de paye.

Suppression des taux et règles 2017

Comme chaque année à pareille époque, le paramétrage a été nettoyé pour supprimer les taux et règles de l’année précédente. Ainsi les taux et règles 2017 ont été supprimés dans cette nouvelle version.

Le paramétrage est maintenant calé exclusivement sur les règles et les taux de 2018. Après cette mise à jour, il ne sera donc plus possible de produire un bulletin 2017.

DSN

Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable à partir de mars 2018.

VERSION 18.2.3

DSN

Cette version contient les mises à jour techniques de la version P3.2018.1.2 de la norme DSN, ainsi que les nouvelles tables de valeurs pour cette norme, applicable à partir de février 2018.

VERSION 18.2.2

VRP multicartes

A compter du 1er janvier 2018, les cotisations sociales de sécurité sociale des VRP multicartes sont recouvrées par l’URSSAF d’Ile de France (à la place de la CCVRP).

Les Codes Type Personnel (CTP) à utiliser pour effectuer les déclarations sociales à l’URSSAF n’ayant pas encore été diffusés par l’ACOSS, nous avons provisoirement utilisé les anciens CTP : 300 et 301 (pour la région Alsace Moselle). Ce réglage vous permettra de produire et d’envoyer le fichier DSN.

Nous vous tiendrons informés de ce qu’il y a lieu de faire quand l’ACOSS aura diffusé les CTP à utiliser pour les déclarations des cotisations des VRP.

Intermittents du spectacle

Lors du reclassement des lignes de retenue à l’occasion de la nouvelle présentation dite simplifiée des bulletins de paie, les lignes servant au calcul du seuil de déclenchement de la cotisation complémentaire de cotisation Famille (ex cotisation d’allocations familiales) avaient été mal positionnées ce qui déclenchait le calcul de cette cotisation même si le salaire est inférieur à 3,5 fois le SMIC. Cette erreur a été corrigée.

Rappelons que pour les salariés techniciens intermittents du spectacle, vous pouvez indiquer dans les constantes entreprise le nombre d’heures à utiliser par journée de travail à défaut d’indiquer explicitement, au coup par coup, le nombre d’heures dans la variable Heures du salarié.

VERSION 18.2.1

Bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2018

Le bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2018 a été mis à jour avec les seuils et franchises de 2018. Ce bordereau est un fichier Excel qui permet d’effectuer rapidement le calcul mensuel, trimestriel ou annuel de la taxe sur les salaires ainsi que la déclaration. Il est disponible dans le menu Aide, Bd taxe sur salaires.

Afin que vous puissiez produire la déclaration annuelle 2017 (jusqu’au 31 janvier 2017), le bordereau précédent était paramétré avec les valeurs de l’année 2017.

Cotisation APEC

Dans la présentation simplifiée des bulletins de paie, la ligne de retenue relative à la cotisation APEC avait été classée dans le chapitre Retraite alors qu’elle doit être classée dans le chapitre Assurance chômage. A part la présentation sur le bulletin, il n’y a aucune conséquence sur les calculs et les déclarations.

Le reclassement de la ligne APEC dans le chapitre Assurance chômage se fera automatiquement.

Artistes : cotisations de chômage

Depuis le 1er juillet 2017, les cotisations de chômage et d’AGS des artistes intermittents du spectacle se calculent sur le salaire brut avant abattement pour frais professionnels. La version précédente de COGILOG Paye avait rebasculé ce calcul sur une base après abattement. Cette erreur a été corrigée.

Pour la bonne prise en compte de cette correction, Il convient de dévalider les bulletins de paie de janvier réalisés avec la précédente version puis de les produire avec cette nouvelle version.

VERSION 18.1.2

Important : une mise à jour plus longue que d’habitude

L’exécution de cette mise à jour, lors de la première ouverture du logiciel COGILOG Paye, pourra être beaucoup plus longue que les mises à jour habituelles notamment pour les cabinets comptables qui gèrent beaucoup d’entreprises.

Dans ce dernier cas, il convient :

  • de prévoir du temps avant de lancer cette mise à jour car il ne faut pas l’interrompre,
  • d’effectuer la mise à jour sur le serveur puis de lancer COGILOG Paye une première fois sur le serveur.

Taxe sur les salaires

Pour les salaires versés en 2018, les seuils annuels qui déclenchent les taux majorés de taxe sur salaires sont les suivants : 7 799 € (8,5 %), 15 572 € (13,6 %). La tranche assujettie au taux de 20 % a été supprimée. L’abattement annuel dont bénéficient certaines structures associatives passe à 20 507 €.

Nota : pour que vous puissiez calculer la taxe annuelle sur salaires 2017, le bordereau de calcul (menu Aide, Bd Taxe sur salaire) reste paramétré avec les seuils de 2017. Seuls les bulletins de paie édités en 2018, utilisent les nouveaux seuils.

DADS-U ou pas DADS-U ?

En principe les entreprises qui sont entrés en DSN depuis le 1er janvier 2017 n’ont pas à produire le fichier DADS-U au titre de 2017 sauf si l’administration le demande explicitement.

Bulletin de paie dit simplifié

A compter du 1er janvier 2018, la présentation des bulletins de paie change, il convient d’adopter la présentation dite simplifiée.

  1. Classement des cotisations en chapitres

    Dans la présentation classique, les cotisations sociales étaient traditionnellement classées par organismes collecteurs. Ainsi étaient affichées d’abord les cotisations sociales classiques collectées par l’URSSAF puis les cotisations collectées par les caisses de retraite, les caisses de prévoyance, mutuelles et enfin les cotisations CSG et CRDS.

    Dans la nouvelle présentation, les cotisations sociales sont classées selon les chapitres suivants : Santé, Accident du travail, Retraite, Famille, Assurance chômage, Autres contributions dues par l’employeur, Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective, CSG et CRDS, Allégements de cotisation.

    Par exemple les cotisations sociales destinées à couvrir des risques santé sont rassemblées dans le chapitre Santé. Ce chapitre pourra donc comprendre des cotisations de sécurité sociale, des cotisations de prévoyance et de garantie de salaire et des cotisations de mutuelle.

  2. Libellés normalisés

    Les libellés de certaines lignes de retenue ont été renommés. Par exemple, les anciennes cotisations d’allocations familiales sont désormais appelées “Famille : sécurité sociale”, les anciennes cotisations de sécurité sociale maladie sont appelées “Sécurité sociale maladie maternité invalidité décès”, les anciennes cotisations de prévoyance sont appelées “Complémentaire incapacité, invalidité, décès”, les anciennes cotisations de mutuelle sont appelées “Complémentaire santé” (nous avons cependant ajouté la mention mutuelle pour que vous vous y retrouviez plus facilement).

  3. Autres contributions dues par l’employeur

    Ce chapitre est censé agréger sur une seule ligne sans mention ni de la base ni du taux, les différentes retenues comme : FNAL, Financement des organisations syndicales, Contribution de solidarité autonomie, Versement de transport, Forfait social, Participation construction, Taxe d’apprentissage, etc.

    Le fait d’agréger ces cotisations sur une seule ligne rend leur contrôle impossible par simple observation du bulletin de paie. Afin de vous garantir un contrôle visuel facile, nous avons donc continué d’afficher le détail de ces différentes cotisations qui apparaissent maintenant dans ce chapitre.

  4. Divers

    La mention de l’URSSAF de recouvrement n’est plus obligatoire et a été supprimée, une mention complémentaire obligatoire a été ajoutée au bas des bulletins de paie.

  5. En pratique

    Nous avons fait en sorte que le reclassement des lignes de retenue se fasse le plus automatiquement possible même si vous avez redéfini des profils de paye.

    Voici quelques recommandations :

    • si vous gérez plusieurs dossiers de paye dans lesquels vous avez redéfini des profils, la mise à jour sera longue car elle va reclasser les lignes de retenue de tous les profils de paye redéfinis.
    • si vous n’avez redéfini ni profil de paye ni ligne de retenue, vous n’avez rien de spécial à faire après la mise à jour.
    • si vous avez redéfini des lignes de retenue au niveau entreprise ou au niveau cabinet, il conviendra de revoir leurs libellés pour les mettre en conformité avec la nouvelle nomenclature (voir ci-dessus le changement prévoyance et mutuelle notamment). Il conviendra notamment d’ajouter des tirets (-) devant les libellés de façon à obtenir une présentation homogène entre toutes les lignes de retenue.
    • si vous avez redéfini des profils de paye, leurs lignes de retenue de type national même redéfinies (code commençant par la lettre N) seront automatiquement reclassées en fonction des nouvelles directives.
    • si vous avez créé de nouvelles lignes de retenue (code commençant par la lettre E ou C), vous aurez à les renommer et à les reclasser manuellement dans le profil (par simple sélection et glissement de la ligne avec la souris). Ces lignes se retrouveront au bas de la liste des lignes de retenue du profil.

DSN

Cette version contient les nouvelles tables DSN. A partir du 26 janvier 2018, cette version de COGILOG Paye créera les fichiers DSN à la norme P3.2018.1 (P18V01).

Codes communes pour la Corse

Cette version modifie le remplissage des codes commune INSEE des fichiers DSN pour la Corse : les codes postaux commencent par 20 mais les codes communes INSEE commencent par 2A ou 2B selon les communes.

Indemnités de congés payés dans le secteur du BTP (mode déclaratif)

Les nouvelles variables “ICP BTP déplaf déclaratif” et “ICP BTP plaf déclaratif” permettent de saisir les valeurs des indemnités de congés versées par les caisses de congés du BTP afin de les déclarer automatiquement en DSN (mode déclaratif).

Voici les opérations à faire avant d’éditer les bulletins de paie 2018

  1. Terminer d’abord les opérations de fin d’année 2017

    Avant de modifier les taux et différents paramètres comme indiqué ci-dessous, il est important d’avoir terminé les opérations de fin d’année 2017 (par exemple production du fichier DADS-U si votre entreprise doit produire ce fichier, récapitulatif retraite, prévoyance, mutuelle, etc).

  2. Taux AT

    La CRAM, la MSA vous a notifié le ou les taux de cotisation d’accident du travail à utiliser pour l’année 2018. Allez dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement puis contrôlez et modifiez éventuellement la ou les valeurs du taux AT.

  3. Taux Transport

    Si votre entreprise est ou devient soumise au versement de transport, vous pouvez vérifier le taux applicable (menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement) ainsi qu’éventuellement le taux d’abattement dont votre entreprise peut bénéficier (cf. le menu Aide, Règles dépendant de l’effectif).

  4. Taux spécifiques

    Si votre entreprise est soumise à des taux spécifiques de retraite complémentaire (c-a-d des taux différents des taux minimums ARRCO et AGIRC) ou bien si elle cotise à des retraites supplémentaires, des prévoyances, des mutuelles, des garanties de maintien de salaire, à des organismes professionnels ou à des organisations professionnelles, il est important de contrôler avec les organismes collecteurs correspondants si les taux ou montants ont évolué. Le cas échéant vous devrez mettre à jour les constantes entreprises correspondantes (menu Paramétrage, Constantes entreprise).

  5. Franchissement de seuils dans les effectifs

    Si votre entreprise a franchi le seuil de 9, 11 ou 20 salariés les années précédentes, il vous faut déterminer si vous devez mettre à jour les constantes entreprise suivantes :

    • cotise transport
    • cotise taxe prévoyance
    • bénéficie majoration déduc h supp
    • exonéré charges Apprentis
    • exonéré taxes Apprentis
    • cotise FNAL déplaf
    • cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

    Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l’effectif.

VERSION 18.1.1

Calcul des bulletins 2017 et 2018

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2017 ainsi que le calcul préliminaire des bulletins 2018 avec, pour 2018, les informations suffisamment connues au moment de la rédaction de ce document. Le logiciel COGILOG Paye utilisera automatiquement les barèmes de 2017 pour les bulletins de 2017 et les barèmes connus de 2018 pour les bulletins de 2018.

De nouvelles versions seront diffusées courant janvier quand les règles de calcul 2018 auront été suffisamment explicitées.

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er janvier 2018, le SMIC horaire est porté à 9,88 € et le Minimum Garanti à 3,57 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération. Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2018, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3311 €, le plafond journalier est fixé à 182 € et le plafond horaire est fixé à 25 €.

Calcul du plafond de sécurité sociale en cas de mois incomplet

A partir du 1er janvier 2018, en cas de mois incomplet, le calcul du plafond de sécurité sociale se fait au prorata du nombre réel de jours calendaires du mois et non en 1/30 comme précédemment. Vous pouvez continuer d’utiliser la variable “réduit plafond jours”, le calcul se fera en 1/30 en 2017 et au prorata du nombre réel de jours calendaires du mois en 2018.

Cotisations de sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance maladie est supprimée. Le taux de cotisation patronale d’assurance maladie augmente de 12,89 % à 13 %.

CSG

A partir du 1er janvier 2018, le taux de CSG déductible augmente de 5,1 % à 6,8 %. Ainsi le taux de prélèvement global de CSG et de CRDS est porté de 8 % à 9,7 %.

Cotisation générale de pénibilité

La cotisation générale de pénibilité instaurée en 2017 est intégrée à la cotisation d’accident du travail et disparait du bulletin de paie et des déclarations de cotisations sociales.

Cotisation d’assurance chômage

A partir du 1er janvier 2018, le taux de cotisation salariale d’assurance chômage diminue de 2,4 à 0,95 % (régime général) et de 4,8 à 3,35 % (régime des intermittents). Les taux de cotisation patronale d’assurance chômage et de garantie des salaires (FNGS) sont inchangés.

GMP : valeurs 2018

La valeur du salaire charnière GMP mensuel a été fixée à 3664,82 €. La valeur du salaire charnière GMP journalier a été fixée à 201,47 €.

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

Le taux AT qui est pris en compte dans le calcul du coefficient servant à calculer la réduction Fillon passe de 0,90 % à 0,84 %.

Avocats salariés (CNBF)

Les différents seuils et taux applicables en 2018 aux cotisations de retraite complémentaire des avocats salariés ont été mis à jour. On note, en 2018, la disparition de la classe 5 de cotisation de retraite complémentaire. Le cas échéant, veiller à mettre à jour la valeur de la variable CNBF Classe retraite comp.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est fixée à 5,43 € en 2018 (contre 5,37 € en 2017).

Retenue à la source

Les différents seuils de calcul de la retenue à la source pratiquée sur les salariés non domiciliés fiscalement en France ont été mis à jour.

Diminution du CICE

Le taux du CICE en métropole, égal à 7 % en 2017, devrait passer à 6 % en 2018.

Décalage de la paie

  1. Calcul des cotisations sociales

    Le dispositif de calcul des cotisations sociales en cas de décalage de la paie est abrogé à compter du 1er janvier 2018 : les règles de calcul des cotisations sociales sont désormais les règles en vigueur au cours de la période d’emploi et non plus les règles en vigueur au moment du paiement effectif du salaire.

    Ainsi les cotisations sociales de la rémunération du travail de décembre sont les règles de décembre même si le salaire est effectivement versé en janvier. Par contre la base annuelle du CICE est toujours décalée c-a-d calculée de décembre N-1 à novembre N inclus.

    Si votre entreprise pratique le décalage de la paie, vous n’avez rien de spécial à faire (laisser cochée la case décalage de paie). La suppression de ce dispositif est prise en compte par COGILOG Paye.

  2. Calcul du montant net imposable

    Au niveau fiscal, la règle qui consiste à soumettre à l’IR le salaire versé ou mis à disposition au cours de l’année calendaire, reste apparemment en vigueur. Donc, du point de vue fiscal, le principe du décalage de paie perdure. il est donc important de saisir correctement la date de paiement du salaire de décembre pour son envoi en DSN.

Cumul Net imposable

Le montant du salaire net imposable fait l’objet du cumul Net imposable. Ce cumul est généralement affiché au bas du bulletin de paie. A partir du mois de janvier 2018, ce montant sera cumulé depuis le début de l’année en fonction de la période d’emploi. Par contre le fichier DSN que vous déposez tous les mois sur le portail net-entreprises, contient la date de paiement effective, c’est donc cette date qui pourra être exploitée par l’administration fiscale. Si les salaires ne sont pas payés au cours de la période d’emploi, il peut donc y avoir un décalage entre le cumul net imposable annuel affiché au bas des bulletins de paie (qui est relatif à la période d’emploi) et le montant annuel retenu par l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu (qui dépend des dates effectives de paiement des salaires).

VRP multicartes

A compter du 1er janvier 2018, les cotisations sociales de sécurité sociale des VRP multicartes seront recouvrées par l’URSSAF d’Ile de France (à la place de la CCVRP). Au moment de la diffusion de cette version de COGILOG Paye, les modalités pratiques de recouvrement ne sont pas encore connues.

Par contre il est acquis que les frais de gestion qui étaient versés au CCVRP ne sont plus dus et ils disparaissent donc du bulletin de paie des VRP multicartes en 2018.

LODEOM

L’augmentation du taux de cotisation patronale d’assurance maladie a une conséquence mécanique sur le calcul de la réduction LODEOM. Cependant, le site de l’URSSAF consacré aux Outre-Mer, affiche actuellement un calcul de la réduction LODEOM basé sur l’ancien taux de cotisation patronale d’assurance maladie de 2017 : le coefficient à appliquer dans les calculs de la réduction LODEOM est affiché, sur le site internet, comme égal à 26,79 % alors qu’il devrait être égal à 26,90 % depuis le 1er janvier 2018.

Nous constatons depuis plusieurs années que le site internet de l’URSSAF consacré aux Outre-Mer, est mis à jour avec beaucoup de retard. Aussi, nous avons pris le parti de mettre en oeuvre, dans COGILOG Paye, les formules de calcul qui nous semblent correctes, sans attendre la mise à jour (avec effet rétroactif) du site internet de l’URSSAF ce qui vous évitera de fastidieux calculs de régularisation.

Présentation dite simplifiée des bulletins de paie

Afin de ne pas retarder la diffusion de la présente mise à jour, la présentation dite simplifiée des bulletins de paie sera diffusée lors de la prochaine mise à jour.

Déclaration des honoraires 2017 dans le fichier DSN

  1. Règlementation

    Les personnes, physiques ou morales, qui à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes (commerciales ou autres), vacations, honoraires (occasionnels ou non ), gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer annuellement ces sommes à l’administration fiscale.

  2. Date limite pour déclarer les honoraires

    En principe, les montants versés en 2017 (déclaration DAS-2) doivent être déclarés dans le fichier DSN de décembre 2017 (envoyé à l’administration début janvier 2018).

    Par tolérance administrative (voir cette fiche), l’administration accepte que les montant versés en 2017 soient déclarés au plus tard dans le fichier DSN de mars 2018 (envoyé à l’administration début avril 2018).

  3. Méthode pour déclarer les honoraires

    Avant de créer le fichier DSN mensuel dans lequel vous souhaitez déclarer les honoraires, vous pourrez ouvrir COGILOG Honoraires (version 10.4.0 ou plus récente), puis saisir les honoraires versés en 2017.

    Ensuite, vous pourrez ouvrir COGILOG Paye, dans le menu “Exploitation” choisir “Créer le fichier DSN mensuel”, puis cocher la case “Envoyer dans ce fichier DSN les honoraires saisis dans COGILOG Honoraires”.

    Ensuite, vous pourrez vérifier que le fichier DSN contient les honoraires (dans les rubriques S89.G00.32 à la fin du fichier), puis déposer ce fichier DSN sur Net Entreprises ou Jedeclare.com.

VERSION 17.12.1

Cotisations de paritarisme

Le paramétrage des cotisations de paritarisme a été étendu pour intégrer directement une cotisation salariale et une cotisation patronale (contre une seule cotisation patronale dans la précédente version).

En pratique, les anciennes constantes entreprise Tx paritarisme ont été renommées Tx paritarisme pat et de nouvelles constantes entreprise Tx paritarisme sal ont été ajoutées.

Important : si vous aviez modifié les lignes de retenue concernant le paritarisme, il conviendra d’adapter ce paramétrage en utilisant les nouvelles constantes entreprise Tx paritarisme pat et Taux paritarisme sal.

Si un message d’erreur concernant une ligne de retenue de paritarisme s’affiche lors du calcul d’un bulletin de paie, c’est que cette ligne avait été modifiée. Il convient d’utiliser maintenant les nouvelles constantes entreprise Tx paritarisme pat et Tx paritarisme sal à la place de la constante Tx paritarisme.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de prévoyance

Les cotisations patronales de prévoyance ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de prévoyance n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de prévoyance se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de prévoyance en utilisant l’état : Contrôle prévoyance (menu Exploitation, Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat prévoyance ainsi que les variables Base supp prévoyance. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de prévoyance.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de retraite supplémentaire

Les cotisations patronales de retraite supplémentaire ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de retraite supplémentaire n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de retraite supplémentaire se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de retraite supplémentaire en utilisant l’état : Contrôle retraite supplémentaire (menu Exploitation, Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat retraite ainsi que les variables Base supp retraite. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de retraite supplémentaire.

Limitation de l’application de l’abattement forfaitaire sur l’assiette de la CSG et de la CRDS

L’assiette des cotisations CSG CRDS qui peut bénéficier de l’abattement forfaitaire est limitée à 4 plafonds de sécurité sociale. En pratique cette limitation ne concerne que les hauts salaires : pour un temps plein présent toute l’année, ce seuil est de 156 912 € en 2017. La paye de décembre est le moment propice pour contrôler la présence d’un éventuel dépassement et procéder à sa réintégration. Pour cela vous pourrez utiliser l’état : Contrôle assiette CSG CRDS (menu Exploitation, Etats) qui permet le calcul de l’éventuel montant à réintégrer.

En pratique, vous devez d’abord effectuer une première validation des payes de décembre pour éditer cet état. Vous pourrez dévalider les payes et utiliser la variable Régul sur base CSG CRDS sans abt pour procéder à la réintégration.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’assiette CSG CRDS.

Contrôle du nombre de jours de formation des formateurs occasionnels

Pour bénéficier d’un calcul de cotisations sociales sur une base forfaitaire, le nombre de jours de formation d’un formateur occasionnel est limité à 30 par année civile et par organisme de formation. Un état (contrôle formateurs occasionnels) est à votre disposition pour contrôler facilement que ce seuil n’est pas atteint. En cas de dépassement, il conviendrait de recalculer les bulletins de paie de l’année entière en suivant les règles du régime général (profil Standard).

Bordereau de taxe sur les salaires

Si votre entreprise est soumise à la taxe sur les salaires (employeurs non soumis à la TVA), vous pourrez utiliser le menu Aide, Bd Taxe sur salaires pour calculer le montant de la taxe sur les salaires à payer avant le 15 janvier prochain.

Les associations de la loi 1901, les syndicats professionnels, les unions, les fondations reconnues d’utilité publique, les congrégations, les associations intermédiaires agréées et certaines mutuelles bénéficient d’un abattement de 20 304 €. Si le montant de la taxe est inférieur à cet abattement, les bénéficiaires sont alors dispensés d’établir la déclaration.

Fichier DSN de décembre

Dans le fichier DSN de décembre 2017 (envoyé à l’administration fin décembre ou début janvier 2018), l’administration demande des informations supplémentaires concernant l’effectif moyen de l’entreprise et l’assujettissement fiscal (taxe d’apprentissage, formation professionnelle, participation effort de construction, taxe sur les salaires…).

Avant de créer le fichier DSN de décembre, dans le menu Aide vous pouvez choisir “DSN Mensuelle”, puis consulter le paragraphe “Cas particulier : fichier DSN de décembre envoyé début janvier” (page 11) pour compléter ces rubriques.

En résumé :

  1. Effectif moyen

    Dans le menu “Saisie” vous devez choisir “Établissements”, double-cliquer sur chaque établissement puis saisir l’effectif moyen dans la case “Effectif moyen au 31/12”. Pour remplir cette case, vous pouvez consulter le guide “Règles dépendant de l’effectif” dans le menu “Aide” de COGILOG Paye. Les cotisations qui seront appliquées par l’URSSAF pour l’année 2018 peuvent dépendre de l’effectif moyen.

  2. Assujettissement à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire d’apprentissage, à la contribution de formation, à la participation construction

    Dans le menu “Paramétrage” vous devez choisir “Constantes entreprises”, puis vérifier que ces lignes sont bien complétées :

    • cotise taxe apprentissage (saisir “vrai” ou “faux”)
    • assujetti cont supp apprentissage (saisir “vrai” ou “faux”)
    • cotise formation prof (saisir “vrai” ou “faux”)
    • Tx participation construction (laisser vide ou saisir le taux de cotisation)

    Vous trouverez la signification de ces constantes dans le menu Aide, Constantes entreprise.

  3. Taxe sur salaires

    Si l’entreprise est soumise à la taxe sur les salaires, dans le menu “Saisie” puis “Établissements”, vous devez double-cliquer sur chaque établissement puis vérifier que la case “Taux d’assujettissement à la taxe sur salaires” est remplie (en bas à droite).

  4. Cotisation de formation professionnelle pour les CDD

    Si l’entreprise cotise à la formation professionnelle pour les CDD, vous pouvez double-cliquer sur les salariés en CDD puis vérifier que la variable “cotise formation CDD” contient “vrai”.

  5. Déclaration des honoraires (nouveau)

    Si vous utilisez COGILOG Honoraires 10.4.0 ou plus récent, avant de créer le fichier DSN de décembre, vous pouvez ouvrir COGILOG Honoraires, puis saisir les honoraires versés en 2017. Ensuite, vous pourrez ouvrir COGILOG Paye, créer le fichier DSN pour décembre, vérifier qu’il contient les rubriques S89.G00.32 à la fin du fichier, puis l’envoyer à l’administration. Ce fichier DSN contiendra la déclaration des honoraires. Dans ce cas, vous n’aurez pas besoin d’envoyer un fichier DADS-U pour déclarer les honoraires. La DSN remplacera la DADS-U honoraires.

Attestations Pôle Emploi AED en cas de départ d’un salarié

L’administration a mis en service la nouvelle norme V01X12 pour les attestations Pôle Emploi AED. Si vous créez une attestation Pôle Emploi AED (en cas de départ d’un salarié), COGILOG Paye utilisera automatiquement la nouvelle norme.

Norme DSN P3.2018.1

L’administration va mettre en service la norme DSN P3.2018.1 (P18V01) mi-janvier. COGILOG Paye créera automatiquement les fichiers DSN en utilisant cette nouvelle norme. Vous n’aurez pas de réglage particulier à effectuer.

VERSION 17.11.1

Nouveau formulaire AEM

L’administration a mis en service un nouveau formulaire AEM (Attestation Employeur Mensuelle) pour les artistes, mannequins et les intermittents du spectacle.

Ce formulaire comporte plusieurs nouveautés :

  • Le numéro IDCC de la convention collective de l’employeur est obligatoire. Vous pouvez saisir ce numéro dans la fiche du salarié, sur le panneau DADS salaires, sur la ligne Code convention collective.
  • Si la convention collective appliquée pour la prestation de travail est différente de la convention collective de l’employeur, vous pouvez saisir le numéro IDCC de la convention collective de la prestation de travail dans la fiche du salarié, sur le panneau DADS salaires, sur la ligne N° IDCC de la prestation.
  • Si vous possédez un numéro de certification sociale, vous pouvez saisir ce numéro dans le menu Fichier puis Modifier l’entreprise, sur le panneau Infos DSN.
  • Vous pouvez indiquer la nationalité du salarié (ressortissant français, UE, EEE, hors UE et EEE) dans la fiche du salarié, sur le panneau DSN Contrats.
  • En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, vous devez saisir la date de départ et la date de terme initial du contrat dans la fiche du salarié, en bas à gauche.
  • Un nouveau cas de rupture du contrat de travail de commun accord entre l’employeur et le salarié est ajouté. Vous pouvez choisir le motif de rupture dans la fiche du salarié, sur le panneau DADS salaires.

COGILOG Paye est validé par le Pôle Emploi pour produire le nouveau formulaire AEM V5 sur papier et en télédéclaration par EDI.

Ouverture des tests DADS-U pour l’année 2017

Certaines entreprises devront envoyer un fichier DADS-U en janvier 2018 pour déclarer les informations concernant l’année 2017. Notamment les entreprises qui n’ont pas envoyé tous les fichiers DSN phase 3 depuis janvier 2017 et les entreprises qui cotisent à des régimes spéciaux (CNBF, CNRACL…). Voir la fiche de l’administration.

Les cabinets comptables peuvent également aller sur Net Entreprises pour connaître la liste de leurs clients pour lesquels ils devront envoyer un fichier DADS-U. Voir la notice.

Pour préparer la DADS-U et vérifier que les salariés sont bien paramétrés, dans le menu “Exploitation” vous pouvez choisir “Créer le fichier DADS-U”. Ensuite, vous pourrez envoyer le fichier test DADS-U sur Net Entreprises ou Jedeclare.com à partir du 20 novembre.

Le guide DADS-U est également disponible dans le menu Aide.

VERSION 17.10.1

Augmentation des taux de cotisation patronale de chômage

A compter du 1er octobre 2017, le taux de cotisation patronale de chômage augmente de 4 % à 4,05 %. Pour les artistes et intermittents du spectacle, le taux de cotisation patronale de chômage augmente de 9 % à 9,05 %.

Suppression de l’exonération de cotisation patronale de chômage pour embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans

L’exonération de cotisation patronale de chômage pour embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans est supprimée à compter du 1er octobre 2017.

Si l’employeur en fait la demande, il peut toutefois continuer de bénéficier de cette mesure pour les confirmations de période d’essai survenues avant le 1er octobre 2017.

Suppression de la majoration chômage pour CDD de moins de 3 mois pour accroissement d’activité

Pour les rémunérations dues au titre des CDD de moins de 3 mois pour accroissement d’activité, la majoration de cotisation de chômage (3 % ou 1,5 % selon la durée) est supprimée à compter du 1er octobre 2017.

Les valeurs des variables “cotise chômage CDD AA1 ou AA3” doivent être mises à vide pour les bulletins d’octobre mais même si vous oubliez de le faire, la majoration de cotisation ne sera plus calculée sur les bulletins de paie à compter du 1er octobre 2017.

Maintien de la majoration chômage pour CDD d’usage

La majoration de 0,5 % de la cotisation patronale de chômage pour CDD d’usage (artistes, mannequins et techniciens du spectacle notamment) est maintenue jusqu’au 31 mars 2019.

Nouveau dispositif ACCRE

Depuis le 1er janvier 2017, le salarié bénéficiant du dispositif ACCRE et dont l’activité dépend du régime général, bénéfice d’une réduction de cotisations salariales et patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, vieillesse) et de cotisations d’allocations familiales pendant 12 mois. Cette réduction est totale et compense antérieurement ces cotisations si son salaire brut annuel est inférieur à 75 % du plafond de la sécurité sociale sur la période d’activité, la réduction est ensuite dégressive et s’annule dès que son salaire brut annuel dépasse le plafond de la sécurité sociale sur la période d’activité.

A la différence de l’ancien dispositif qui permettait de bénéficier d’une exonération mensuelle, le nouveau dispositif, bien qu’il soit encore qualifié d’exonération, correspond, en fait, à une réduction de cotisations sociales patronales et salariales (analogue dans son principe à la réduction Fillon) qui dépend du salaire annuel. Cette réduction peut être totale, partielle ou nulle.

L’URSSAF vient, enfin, de préciser les modalités de calcul mensuel et les numéros de CTP à utiliser pour déclarer cette réduction : le calcul mensuel peut se faire à partir du salaire mensuel et du plafond mensuel. Une régularisation dans le cas où le salaire viendrait à franchir les seuils de 75 % ou 100 % du plafond sera faite en fin d’année.

Vous disposez maintenant dans COGILOG Paye d’un nouveau profil “Contrat ACCRE dégressif” que vous pouvez utiliser pour les salariés bénéficiant de ce nouveau dispositif.

Le paramétrage DSN de la déclaration de la réduction ACCRE n’est pas encore précisé et, afin de ne pas retarder la diffusion de cette mise à jour, nous avons effectué un paramétrage provisoire qui pourrait être sujet à modification quand les informations seront connues.

Si vous avez besoin d’effectuer une régularisation de cotisation en fin d’année l’outil Calcul de l’exonération ACCRE du régime général est déjà disponible sur le site internet de COGILOG (onglet Utilitaires).

Cet outil permet le calcul de la réduction annuelle à partir de la saisie du salaire brut annuel et de la date de création ou de reprise de l’entreprise. Dans COGILOG Paye, les deux variables “Régul exonération ACCRE dégressive sal et pat” permettront d’effectuer rapidement cette régularisation.

Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter au menu Aide, Profils de paye, Contrat ACCRE dégressif.

Nouveau formulaire AEM

Le formulaire AEM (Attestation Employeur Mensuelle pour les artistes, mannequins et les intermittents du spectacle), en version papier et en version EDI, va être modifié à partir du 24 octobre. Nous sommes en phase d’agrément auprès de Pôle Emploi et nous diffuserons ce nouveau dispositif dès sa mise en service le 24 octobre prochain.

Indemnité légale de licenciement

Le montant de l’indemnité légale de licenciement a été augmenté. Le minimum d’ancienneté pour bénéficier de cette indemnité a été abaissé de 12 à 8 mois.

L’outil de calcul de l’indemnité légale de licenciement disponible sur le site internet de COGILOG (onglet Utilitaires) a été mis à jour en fonction des nouvelles règles de calcul.

Prélèvement à la source reporté

Le dispositif de prélèvement à la source est officiellement reporté d’un an. Un dispositif alternatif de prélèvement mensuel qui n’impliquerait plus les employeurs dans cette collecte, est maintenant à l’étude. La Revue Fiduciaire évoque un possible enterrement … et ce ne sont pas les gestionnaires de paye qui vont s’en plaindre.

Décalage de la paye

Le dispositif de décalage de paye qui consistait à calculer les cotisations sociales en fonction des règles de calcul en vigueur au moment du paiement du salaire, va être supprimé à compter du 1er janvier 2018. A compter de cette date, les règles de calcul des cotisations sociales seront celles en vigueur lors de la période d’emploi. Ainsi les règles de calcul des cotisations sociales pour la période d’emploi de décembre 2017 (même si le salaire est payé en janvier 2018) seront les règles de décembre 2017 et non plus les règles de janvier 2018. Affaire à suivre en décembre prochain pour sa mise en oeuvre pratique.

Le paiement URSSAF va devenir mensuel pour toutes les entreprises

A compter du 1er janvier 2018, le paiement des cotisations URSSAF va devenir mensuel pour toutes les entreprises. Cependant les entreprises de 11 salariés ou moins, pourront encore opter pour un paiement trimestriel à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre prochain. Attention à bien noter cette date si vous souhaitez bénéficier de cette mesure.

Monaco

A compter du 1er octobre 2017, pour les entreprises de MONACO, le taux CAR patronal passe à 8,07 %, le taux CAR salarial reste fixé à 6,55 %, le taux CCSS passe à 15,15 %, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 8500 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 4760 €. COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

VERSION 17.9.1

Nouveau système macOS High Sierra

Apple va diffuser prochainement le nouveau système macOS High Sierra. Nous avons effectué les adaptations nécessaires et COGILOG Paye est maintenant compatible avec ce nouveau système.

Cette version de COGILOG Paye fonctionne sur tous les systèmes macOS depuis le système 10.9 (Mavericks) jusqu’au dernier système 10.13 (High Sierra) inclus.

Fichiers DSN

Cette mise à jour contient les nouvelles tables de valeurs qui seront mises en service par l’administration le 21 septembre (liste des codes métiers pour les artistes et intermittents du spectacle, liste des prévoyances qui acceptent les fichiers DSN, liste des conventions collectives…).

VERSION 17.8.2

Augmentation des tarifs cartes oranges (région parisienne) à compter du 1er août 2017

A compter du 1er août 2017, les tarifs des abonnements mensuels cartes oranges passent à :

  • 75,20 € (toutes zones)
  • 68,60 € (zones 2-3),
  • 66,80 € (zones 3-4),
  • 65,20 € (zones 4-5).

Les bulletins de paie de la période janvier à juillet inclus, seront automatiquement calculés avec les anciens tarifs, les bulletins de paie de la période qui débute en août 2017 seront automatiquement calculés avec les nouveaux tarifs.

VERSION 17.8.1

Fichiers DSN

Cette mise à jour contient les nouvelles tables de valeurs (codes risque AT, liste des prévoyances qui acceptent les fichiers DSN, liste des conventions collectives…) qui seront mises en service par l’administration le 25 août prochain.

Versement transport

Dans le menu Saisie puis Etablissements, un nouveau bouton permet de connaître facilement le taux de cotisation pour le versement de transport sur le site web de l’URSSAF en fonction du code postal de l’établissement.

Structure des blocs d’un fichier DSN

La structure des blocs d’un fichiers DSN est disponible dans le menu Aide, DSN mensuelle (fin du document).

Cette information peut être utile quand vous avez à ajouter des blocs de régularisation.

VERSION 17.7.2

Regroupement des caisses de congés du BTP

Les caisses de congés du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) poursuivent leur mouvement de fusion et changent de noms.

C’est ainsi que :

  • la Caisse de la Région du Nord devient Caisse du Nord-Ouest
  • la Caisse de la Région du Nord-Est devient Caisse du Grand Est
  • la Caisse de la Côte d’Azur Corse devient Caisse de la Région Méditerranée
  • la Caisse de la Région Languedoc-Roussillon devient Caisse de la Région Méditerranée
  • la Caisse du Grand Ouest code 22 devient code 24
  • la Caisse du Centre Ouest code 31 devient code 23

COGILOG Paye effectue automatiquement la conversion des anciens codes vers les nouveaux car les anciens codes des caisses de congés du BTP ne seront plus acceptés en DSN dès le 25 juillet prochain.

Si vous gérez la paye d’une entreprise du BTP, nous vous conseillons, après cette mise à jour, d’ouvrir les fiches des salariés concernés puis d’aller dans l’onglet DADS Salaires et de contrôler la caisse de congés.

Fichiers DSN

Cette mise à jour contient les nouvelles tables de valeurs (codes risque AT, liste des prévoyances qui acceptent les fichiers DSN, liste des conventions collectives…) qui seront mises en service par l’administration le 25 juillet prochain.

VERSION 17.7.1

Artistes : cotisations de chômage

A compter du 1er juillet 2017, les cotisations de chômage et d’AGS des artistes intermittents du spectacle se calculent sur le salaire brut avant abattement pour frais professionnels. La prise en compte de cette nouvelle règle de calcul est automatique à compter du 1er juillet 2017, l’ancienne règle continuera à s’appliquer pour le calcul des bulletins de paie des périodes antérieures au 1er juillet 2017.

En contrepartie, les indemnités de chômage seront calculées à partir du salaire brut avant abattement pour frais professionnels et les AEM (Attestation Employeur Mensuelle) seront éditées avec la nouvelle base de cotisation de chômage.

Réduction du taux de cotisation AGS (FNGS)

A compter du 1er juillet 2017, le taux de cotisation AGS passe de 0,20 % à 0,15 %. Cette diminution de taux serait compensée par une contribution exceptionnelle des employeurs à compter du 1er octobre 2017.

Forfait social

Les cotisations patronales de forfait social se calculent selon 3 taux :

  • un taux plein qui est de 20 %,
  • un taux réduit qui est de 16 %. Il s’applique, sous certaines conditions, aux sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation ainsi que les abondements effectués sur un PERCO,
  • un taux mini de 8 % qui s’applique aux contributions patronales de prévoyance (entreprise de 11 salariés ou plus) mais aussi pour les sommes versées au titre d’accords de participation ou d’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un premier accord de participation ou celles qui n’ont pas conclu d’accord de participation ou d’intéressement depuis plus de 5 ans. Ce taux réduit s’appliquera pendant 6 ans à partir de la date de l’accord.

Une nouvelle variable a été introduite “Base forfait social transférée tx mini”. Elle permet de transférer le montant saisi de la base de cotisation au forfait social à taux plein vers la base de cotisation à taux mini pour les entreprises qui peuvent bénéficier de ce dispositif.

Rappelons qu’une variable analogue “Base forfait social transférée tx réduit” avait été introduite en 2016 pour traiter le cas du forfait social au taux réduit à 16 %.

MSA : cotisations de paritarisme

Pour les entreprises du secteur agricole, la MSA collecte les cotisations de paritarisme (AFNCA, ANEFA, PROVEA et ASCPA). Si vous souhaitez afficher ces cotisations patronales sur le bulletin de paie, vous pouvez les rassembler sur une ligne de cotisation de paritarisme. Il convient alors d’indiquer le taux globalisé de ces différentes cotisations patronales dans la constante entreprise Tx paritarisme1 et d’indiquer Vrai dans la variable “cotise paritarisme1” des salariés pour lesquels l’entreprise doit cotiser. Dans ces conditions, cette cotisation globalisée sera envoyée automatiquement à la MSA dans le fichier DSN.

Mandataires sociaux

La base de cotisation de pénibilité et la base de cotisation pour le financement des organisations syndicales ont été modifiées pour exclure d’office la rémunération du mandat social. Rappelons que les mandataires sociaux ne sont pas soumis à ces cotisations pour la part de leur rémunération hors contrat de travail.

Nouvelles primes

De nouvelles variables ont été introduites pour créer de nouvelles primes : il s’agit des Prime de fonction, Prime de responsabilité et Prime de performance.

VERSION 17.6.1

MSA et DSN

Avant le passage à la DSN, les MSA (Mutualité Sociale Agricole) qui collectent les cotisations sociales des entreprises agricoles à la place de l’URSSAF, demandaient pour chaque salarié les éléments de la paye leur permettant de recalculer les cotisations sociales associées.

Après passage en DSN, certaines MSA exigent maintenant l’envoi pour chaque salarié, en plus des éléments leur permettant de recalculer les cotisations sociales, du détail (base et montant) de toutes les cotisations sociales individuelles : accident du travail, maladie, vieillesse plafonnée et déplafonnée, allocations familiales, FNAL, autonomie, pénibilité de base, pénibilité mono et multi-exposition, transport, chômage, médecine du travail, formation, forfait social, CSG et CRDS, retraites Arrco et Agirc, …

Ce nouveau paramétrage envoie désormais le détail des cotisations sociales, salarié par salarié, à toutes les MSA.

Pour les entreprises agricoles dans la région d’Alsace Moselle, les cotisations d’accident du travail sont recouvrées non par les MSA mais par une caisse d’Assurance Accident Agricole et ne doivent pas être reportées sur les fichiers DSN à destination des MSA. Nous avons alors supprimé les cotisations d’accident du travail des fichiers DSN pour les entreprises dépendant des MSA des régions d’Alsace Moselle.

Fichiers DSN annule et remplace : nouvelle date limite

L’administration signale que désormais les fichiers DSN annule et remplace ne peuvent être déposés que jusqu’à la veille de la date limite et non plus jusqu’à la date limite comme c’était le cas auparavant.

Cotisations individuelles ARRCO

Dans les fichiers DSN, les cotisations individuelles ARRCO sont déclarées dans un bloc S21.G00.81 dépendant d’un bloc S21.G00.78. Ces cotisations ont été déplacées d’un bloc S21.G00.78 qualifiant une base déplafonnée (code 03) vers un bloc S21.G00.78 qualifiant une base plafonnée (code 02). Les cotisations ARRCO sont cependant calculées aussi sur une base déplafonnée pour les salariés non cadre.

Cotisations individuelles FNGS

Dans les fichiers DSN, les cotisations individuelles FNGS ne sont plus envoyées dans le bloc S21.G00.81 quand ces cotisations sont recouvrées par l’URSSAF, elles restent présentes dans ce bloc quand elles sont recouvrées par la MSA ou directement par le Pôle emploi. Bien entendu, bien que ces cotisations ne soient plus envoyées individuellement (bloc S21.G00.81), elles restent présentes, au niveau agrégé, dans le bordereau de cotisations URSSAF (bloc S21.G00.23).

VERSION 17.5.1

Fichiers DSN

Cette mise à jour contient les nouvelles tables de valeurs (liste des prévoyances qui acceptent les fichiers DSN, liste des conventions collectives…) qui seront mises en service par l’administration le 23 mai.

CRPCEN

La CRPCEN est la caisse de retraite des clercs et des employés de notaires. Cette caisse collecte également une partie des cotisations sociales collectées habituellement par l’URSSAF.

Pour les salariés clercs et employés de notaire qui ne sont pas soumis au régime local Alsace Moselle, la CRPCEN demande que, dans la fiche de chaque salarié, vous régliez le champ Retraite sur “Pas de retraite complémentaire”.

Le numéro d’affiliation à la CRPCEN doit être saisi au niveau des organismes collecteurs pour chaque établissement et il est envoyé dans le fichier DSN.

Le paramétrage national de COGILOG Paye ne contient pas de profil pour les salariés clercs et employés de notaire qui cotisent à la CRPCEN. Si vous avez développé un tel profil pour les salariés qui cotisent à la CRPCEN hors Alsace Moselle, vous pouvez alimenter les cumuls : Base CRPCEN, Cot CRPCEN sal, Cot CRPCEN pat, Indemnités journalières CRPCEN. Ces cumuls seront déclarés dans les fichiers DSN mensuels.

Vous devez également vérifier que les cumuls Cot ARRCO sal, Cot ARRCO pat, Cot AGIRC sal et Cot AGIRC des employés collectés par la CRPCEN sont vides. En effet la présence de ces cumuls engendrerait des cotisations en trop car déjà collectées par la CRPCEN.

Export au format FEC simplifié vers un logiciel de comptabilité

Le format FEC a été défini par l’administration fiscale pour faciliter les contrôles fiscaux des comptabilités. Ce format est national et indépendant de l’éditeur, il peut ainsi être utilisé pour échanger des écritures comptables entre logiciels de comptabilité.

Dans le cadre d’une utilisation pour échanger des écritures comptables entre logiciels de comptabilité, certains informations (validation notamment) ne sont pas utiles de sorte que ce type de fichier FEC simplifié, à destination d’un autre logiciel de comptabilité, n’est plus obligatoirement généré par un logiciel de comptabilité mais peut aussi être généré par un logiciel de paye.

Cette version de COGILOG Paye permet l’export des écritures comptables au format FEC simplifié destiné à transmettre les écritures comptables à un logiciel de comptabilité capable d’importer un tel fichier FEC.

Evidemment ce fichier FEC simplifié ne peut pas être transmis à l’administration, le fichier FEC à transmettre à l’administration doit être généré par le logiciel de comptabilité.

Vous pouvez choisir le format FEC simplifié dans le menu Saisie, Options de l’entreprise, Comptabilité.

VERSION 17.4.1

Déclaration des effectifs pour la CVAE dans le fichier DSN d’avril

Dans le fichier DSN d’avril qui sera envoyé à l’administration début mai, l’administration demande des informations supplémentaires concernant la CVAE.

Cette déclaration concerne uniquement les entreprises soumises à la CVAE et ayant plusieurs établissements (c-a-d n’ayant pas coché la case “Mono établissement au sens de la CVAE” sur le formulaire 2033E ou 2059E ou 2035E de la liasse fiscale).

Si vous êtes dans ce cas, pour compléter les informations concernant la CVAE, dans le menu Aide vous pouvez choisir “DSN Mensuelle” puis consulter la page 12 avant de créer le fichier DSN d’avril.

Pour 2017, l’administration a prévu une tolérance pour permettre aux entreprises concernées d’envoyer ces informations dans le fichier DSN d’avril, de mai ou de juin (voir http://www.dsn-info.fr/actualites.htm).

Fichiers DSN

Cette mise à jour contient les nouvelles tables qui ont été mises en service par l’administration le 24 avril.

CNBF (avocats) et CRPCEN (notaires)

De nouveaux contrôles sur Net Entreprises bloquent la déclaration des salariés affiliés à ces deux caisses s’ils sont réglés sur Retraite non cadre.

Date d’ancienneté dans la branche professionnelle ou le secteur d’activité

Un nouveau champ est disponible dans l’onglet DSN Contrats des salariés. Il permet d’enregistrer la date d’ancienneté dans la branche professionnelle ou le secteur d’activité.

CRPCEN (notaires)

Le CRPCEN n’accepte plus les paiements par prélèvement SEPA. Pour cette caisse, le mode de paiement obligatoire est le virement.

VERSION 17.3.3

Erreur fichiers DSN

Actuellement tous les dépôts DSN sur net-entreprises retournent une erreur S21.G00.20.010/SIG-14 :

“Vous avez déclaré un SIRET payeur différent de celui de l’établissement d’affectation. Vous devez renseigner la rubrique Mode de paiement - `S21-G00.20.010` avec la valeur 06 - versement réalisé par un autre établissement”.

L’administration signale de ne pas tenir compte de cette erreur. Le fichier DSN est bien correct.

Ce message d’erreur inapproprié devrait être supprimé dans quelques jours.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter : http://www.dsn-info.fr/actualites.htm#info

Base GMP pour les cadres

La précédente version de COGILOG Paye a introduit une erreur : en présence d’une cotisation GMP pour un salarié cadre, c’est le cumul Base artiste GMP qui est alimenté à tort.

Cette erreur a été corrigée.

Base CCCA-BTP

Dans le secteur du BTP, la base de cotisation CCCA-BTP était majorée pour tous les salariés du BTP. Désormais cette majoration n’est activée que si le salarié est adhérent à une caisse de congés.

VERSION 17.3.2

Fichiers DSN

Cette mise à jour contient les nouvelles tables de valeurs (liste des prévoyances qui acceptent les fichiers DSN, liste des conventions collectives, liste des codes INSEE des communes…) et les nouveaux contrôles de cohérence qui seront mis en service par l’administration le 23 mars.

Artistes cadres

Dans les versions antérieures de COGILOG Paye, le paramétrage du profil Artiste était limité aux artistes non cadres. Dans cette nouvelle version, nous avons étendu le profil Artiste aux artistes cadres. Pour cela il convient de choisir, dans la fiche du salarié, le profil Artiste et la qualité Cadre.

Pour le traitement des artistes cadres, il convient de renseigner les nouvelles constantes entreprise spécifiques aux artistes cadres : taux de cotisation de retraite et éventuellement de prévoyance et de mutuelle.

Le plafond de la sécurité sociale pour les artistes, qu’ils soient cadres ou non, se calcule de la même façon, par contre les tranches A, B et C permettant le calcul des cotisations de retraite pour les artistes cadres se calculent en fonction du nombre de jours d’activités. Rappelons que, pour les artistes, il est nécessaire de renseigner la variable Nbre de jours.

Vous trouverez plus de détails dans le menu Aide, Profils de paye, Artiste.

Lors des mises à jour de COGILOG Paye, nous propageons habituellement les nouvelles lignes de retenue aux profils que vous auriez pu dériver du profil initial fourni par COGILOG dans le paramétrage national. Exceptionnellement, afin d’éviter à ceux et celles qui ont créé un profil Artiste cadre, de voir leur paramétrage modifié, nous n’avons pas propagé les nouvelles lignes de retenue sur les profils Artistes que vous auriez pu dériver ou créer. Les profils que vous avez redéfinis ou créés ne sont donc pas modifiés par cette mise à jour. Si vous souhaitiez utiliser le profil Artiste avec la qualité de Cadre, il conviendrait de revenir au profil initial : cela consisterait à supprimer les redéfinitions de ce profil au niveau cabinet ou entreprise.

Suppression des taux et règles 2016

Les taux et règles 2016 ont été supprimés dans cette nouvelle version et notamment le calcul compliqué des cotisations d’allocations familiales de l’année 2016. Le paramétrage est maintenant calé exclusivement sur les règles et les taux de 2017.

VERSION 17.3.1

Fichiers DSN

  1. Fichier DSN pour la MSA

    La MSA demande des informations particulières au niveau de chaque salarié et au contraire rejette certaines données qui sont exigées par l’URSSAF. Nous avons effectué les adaptations nécessaires.

  2. Cotisation de pénibilité

    La nouvelle cotisation de pénibilité avait été ajoutée dans la déclaration globale des cotisations à l’URSSAF. La norme demande également une déclaration au niveau de chaque salarié. Nous avons ajouté cette déclaration individuelle au niveau de chaque salarié.

  3. Mutation sans fin de contrat

    Pour traiter le cas particulier d’une mutation d’un salarié (par exemple entre deux entreprises d’un même groupe), nous avons ajouté le motif de départ : “Mutation sans fin de contrat”. Ainsi ce motif ne génère pas de segment fin de contrat dans le fichier DSN.

  4. Modes de paiement

    Le paiement des cotisations en utilisant des comptes bancaires étrangers n’avait pas été prévu par la norme. Dans ce cas l’administration demande un paiement par virement mais pour que le fichier DSN ne soit pas rejeté, il ne faut alors pas envoyer de segment de versement. Pour que vous puissiez gérer facilement cette situation, nous avons ajouté le mode “Aucun paiement” lors de la présentation du bordereau. Dans ce cas, le fichier DSN ne contiendra aucun segment de versement et ne sera pas rejeté pour compte bancaire incompatible.

  5. Nouveaux contrôles

    Des contrôles plus stricts ont été ajoutés lors de la préparation des fichiers DSN pour détecter des anomalies ou signaler des erreurs de saisie (Caisse de congés, Médecine du travail, Taxe d’apprentissage, CCCA-BTP, Droit à la négociation collective, Formation, Formation CDD).

Déclarations DSN pour les mutuelles et les caisses de prévoyance

Certaines caisses de prévoyance ou certaines mutuelles ne sont pas prêtes pour recevoir le paiement des cotisations par DSN. Dans ce cas, la production des déclarations de cotisations par fichier DSN ne vous dispense pas de payer les cotisations par voie traditionnelle. Nous vous conseillons de vous rapprocher des caisses de prévoyance et mutuelle pour savoir comment procéder.

Frais de Véhicules

Le logiciel Frais de Véhicules a été mis à jour avec les nouveaux barèmes publiés début 2017 et applicables aux véhicules utilisés en 2016. Ce logiciel se trouve dans le dossier Applications puis COGILOG. Vous pouvez également le lancer en utilisant le menu gouvernail (en haut de l’écran à côté du menu Aide). Le barème kilométrique est inchangé par rapport à l’année dernière. Le barème carburant a été revu à la baisse par rapport à l’année dernière.

VERSION 17.2.1

Crédit d’Impôt pour la Taxe sur les Salaires (CITS)

Pour les organismes qui peuvent bénéficier de ce dispositif, l’administration a indiqué que la base du crédit d’impôt pour la taxe sur les salaires est constituée des rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires et inférieures à 2,5 SMIC.

Il faut apparemment comprendre (source : Revue Fiduciaire) que la base du CITS est constituée non de la rémunération versée au salarié mais de l’assiette de la taxe sur salaires, elle même, quand celle-ci est inférieure à 2,5 SMIC.

Nous avons modifié le calcul de la base du CITS pour l’aligner non sur la rémunération brute mais sur l’assiette de la taxe sur les salaires.

Rappelons que l’assiette de la taxe sur les salaires est égale à la rémunération brute à laquelle on doit ajouter les autres rémunérations non soumises aux cotisations sociales habituelles mais soumises à CSG ainsi que les contributions patronales soumises à CSG (prévoyance, mutuelle).

Pour corriger le calcul de la base CITS des payes de janvier qui ont déjà été validées, vous pouvez :

  • soit utiliser la variable Base supp CITS pour effectuer la correction sur le prochain bulletin de paie
  • soit modifier directement le cumul Base CITS (un clic sur le salarié puis clic sur le bouton Cumuls),
  • soit dévalider et revalider les bulletins après avoir effectué cette mise à jour (il est alors important de vous assurer qu’aucune variable n’a été modifiée depuis la dernière validation : dans le doute abstenez-vous).

Nota 1 : la base CITS n’est actuellement pas transmise dans les fichiers DSN.

Nota 2 : ce crédit d’impôt ne pourra bénéficier qu’aux organismes bénéficiaires dont la taxe sur les salaires dépassera en 2017 la franchise de 20 304 €. Rappelons que si le montant de la taxe sur les salaires est inférieur à 20 304 €, les organismes bénéficiaires n’ont aucune déclaration à souscrire.

Bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2017

Le bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2017 a été mis à jour avec les seuils et franchises de 2017. Ce bordereau est un fichier Excel qui vous permet d’effectuer rapidement le calcul mensuel, trimestriel ou annuel de la taxe sur les salaires, il est disponible dans le menu Aide, Bd taxe sur salaires.

Ligne de cotisation URSSAF pour les artistes

Dans le cadre de la DSN, les lignes de cotisation URSSAF pour les salariés artistes doivent comporter une ligne de code type personnel 312 (ou 313 en Alsace Moselle) pour annoncer le taux AT appliqué. Cette ligne a été ajoutée.

DSN : Bases de déclaration des cotisations de prévoyance des salariés non cadres : Tr2 ou TrB ?

  1. Le problème

    Pour les salariés non cadres, les cotisations de retraite complémentaire ont pour assiette la tranche A (part du salaire inférieure au plafond SS) et la tranche 2 (part du salaire comprise entre une fois et 3 fois le plafond de la sécurité sociale).

    Certaines caisses utilisent la tranche A et la tranche 2 pour calculer les cotisations de prévoyance des salariés non cadres. Ainsi le calcul des cotisations de prévoyance est homogène au calcul des cotisations de retraite complémentaire. Mais d’autres caisses utilisent la tranche B (part du salaire comprise entre une fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale) à la place de la tranche 2.

    Dans la pratique courante, sauf pour les salaires mensuels dont la valeur moyenne est supérieure à 9 807 € bruts, les deux tranches (2 et B) sont identiques.

    Le paramétrage de base livré avec COGILOG Paye calcule les cotisations de prévoyance des salariés non cadres sur la tranche A et sur la tranche 2 de façon à être homogène avec le calcul des cotisations de retraite.

    La norme DSN prévoit l’envoi des bases de cotisation de prévoyance dans le fichier DSN mensuel : les bases de cotisation de prévoyance ont des codes différents : le code est 12 pour la tranche 2 et 13 pour la tranche B. Ainsi en utilisant le paramétrage de base, COGILOG Paye envoie le code 12 (tranche 2) pour les salariés non cadres ce qui correspond au calcul habituel. Mais certaines caisses de prévoyance attendent le code 13 (tranche B). Ces dernières retournent alors une anomalie.

  2. Les solutions

    Si votre caisse de prévoyance vous a retourné cette anomalie, vous pouvez opter pour l’une des deux solutions ci-dessous :

    • Solution 1 :

      Nous avons ajouté un nouveau réglage dans l’onglet DSN Prévoyance : Envoyer la tranche 2 avec le code 13. Ce réglage permet d’envoyer le montant de la base tranche 2 de la cotisation de prévoyance avec le code 13 souhaité par certaines caisses de prévoyance.

      Il suffit donc de modifier ce réglage dans l’onglet DSN Prévoyance des salariés non cadres. Il convient également de vous assurer que le salaire mensuel moyen de chaque salarié concerné est inférieur à 3 fois le plafond de la sécurité sociale (9 807 € brut mensuel en 2017).

    • Solution 2 :

      Une autre solution peut consister à redéfinir, au niveau entreprise, la ligne de retenue de type prévoyance tranche 2 des salariés non cadres (menu Paramétrage, niveau entreprise, lignes de retenue, ajouter, redéfinir).

      Cette redéfinition va consister à :

      • modifier la formule de calcul de la base de cotisation : remplacer la Tranche 2 par la Tranche B dans le calcul de la base de cotisation
      • cliquer sur le bouton Cumuls pour supprimer l’alimentation du cumul Base prévoyance Tr2 et le remplacer par le cumul Base prévoyance TrB.

      Aucune modification n’est alors nécessaire dans le réglage des codes DSN de prévoyance.

Fichiers DSN

Des contrôles supplémentaires ont été ajoutés lors de la préparation des fichiers DSN pour détecter des anomalies ou signaler des erreurs de saisie. De nouvelles fonctionnalités ont également été ajoutées.

  1. Code délégataire pour les caisses de prévoyance

    Certaines caisses de prévoyance délèguent la gestion et il convient alors d’indiquer un code délégataire dans la fiche de paramétrage DSN. Ce code délégataire doit être le même pour tous les salariés affectés à un même contrat : un contrôle a été ajouté pour vous avertir en cas d’anomalie. Le logiciel contrôle également la correspondance entre les codes délégataires et la caisse de prévoyance délégatrice.

  2. Libellé de cotisations URSSAF sur deux lignes

    Il était possible, sur les bordereaux DUCS, de présenter les libellés des cotisations URSSAF sur deux lignes ce qui créait un problème pour la production du fichier DSN. Ce problème a été réglé.

  3. Prévoyance avec uniquement une base tranche A

    Dans le cas où une cotisation de prévoyance a un taux nul (pas de cotisation) pour les tranches 2 ou B, certaines caisses de prévoyance remontent une anomalie si elles reçoivent un ficher DSN avec une base tranche 2 ou tranche B. Un nouveau réglage a été ajouté dans le paramétrage de la DSN pour la prévoyance pour imposer au logiciel de ne pas envoyer la base de cotisation tranche 2 ou tranche B (onglet DSN Prévoyance de la fiche salarié).

  4. Prévoyance envoyé en DSN avec une base forfaitaire ou avec un montant forfaitaire

    De nouveaux réglages ont été ajoutés dans le paramétrage des fichiers DSN pour les caisses de prévoyance afin d’envoyer dans le fichier DSN uniquement le montant de la cotisation (code 20) ou bien uniquement une base forfaitaire égale au plafond de la sécurité sociale (code 18)

  5. Mode de paiement pour l’URSSAF et les caisses de retraite

    Selon la norme DSN, les cotisations pour l’URSSAF et les caisses de retraite doivent obligatoirement être payées par prélèvement avec un compte bancaire situé en France, le paiement par virement est interdit.

    En pratique, l’URSSAF et certaines caisses de retraite demandent parfois des paiements par virement pour traiter des cas particuliers, donc le logiciel autorise désormais les paiements par virement pour gérer des cas particuliers.

  6. Cotisation de paritarisme

    La cotisation de paritarisme est différente de la cotisation pour le financement des organisations syndicales. La cotisation de paritarisme n’est jamais recouvrée par l’URSSAF, c’est la cotisation pour le financement des organisations syndicales qui est recouvrée par l’URSSAF. Désormais le logiciel vous avertira si une cotisation de paritarisme est affectée, par erreur, à l’URSSAF.

  7. Lignes de retenue de type divers

    Les lignes de retenue de type divers peuvent être utilisées pour déclarer par DSN des cotisations recouvrées par des caisses de prévoyance. Il est maintenant possible de paramétrer ces cotisations dans l’onglet DSN Prévoyance de la fiche des salariés.

  8. Mise à jour des tables DSN

    Cette mise à jour contient les nouvelles tables de valeurs qui seront mises en service par l’administration le 23 février (liste des prévoyances qui acceptent les fichiers DSN, liste des codes métiers pour les artistes et intermittents, liste des codes métiers pour les professions médicales, liste des conventions collectives, etc.).

VERSION 17.1.3

Crédit d’Impôt pour la Taxe sur les Salaires (CITS)

  1. Un nouveau dispositif d’aide pour les associations et organismes sans but lucratif

    Ce nouveau dispositif a été institué par la loi de finances du 29 décembre 2016 et s’applique à compter du 1er janvier 2017. Il s’agit d’une aide destinée aux :

    • associations sans but lucratif,
    • fondations reconnues d’utilité publique,
    • centres de lutte contre le cancer,
    • syndicats professionnels,
    • organismes de complémentaire santé régis par le code de la mutualité (mutuelles).

    Ce crédit d’impôt (analogue au CICE) est égal à 4 % des rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires et inférieures à 2,5 SMIC, diminué de l’abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient ces organismes (20 283 € en 2017).

    Cette créance sera utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires au titre des 3 années suivant l’année où cette créance est constatée puis, s’il y a lieu, le reliquat sera remboursé.

    Afin d’essayer de vous éviter, plus tard dans l’année, des rattrapages fastidieux et bien que toutes les informations relatives au CITS ne soient pas encore connues, nous avons mis en service ce nouveau dispositif avec cette version de COGILOG Paye.

  2. De nouvelles variables

    Pour les salariés qui ouvrent droit au bénéfice du CITS, vous pourrez mettre à Vrai la nouvelle variable “bénéficie CITS”. Dans l’état actuel des informations, il semblerait que tous les salariés de l’organisme sans but lucratif ouvrent droit au CITS. Vous pourrez donc utiliser le bouton Uniformiser dans la fenêtre des salariés pour mettre la variable “bénéficie CITS” à Vrai pour l’ensemble des salariés. Bien entendu, dans ce cas, la variable “bénéficie CICE” sera, elle, laissée à vide.

    Dans le cas particulier de salariés artistes payés au cachet, nous avons reproduit le même mécanisme que pour le CICE à savoir qu’il convient de renseigner la variable “Heures CITS” avec les heures de travail effectivement réalisées par le salarié. Ces heures sont utilisées pour déterminer si la rémunérations du salarié dépasse ou non le seuil de 2,5 SMIC.

    Pour les salariés accomplissant plusieurs contrats non successifs avec des rémunérations différentes qui pourraient ouvrir droit au CITS pour certains contrats et pas pour d’autres, vous pourrez utiliser la variable “Numéro contrat CITS” pour numéroter les différents contrats.

  3. Calcul du CITS

    Dans une prochaine version de COGILOG Paye, une nouvelle commande permettra de déterminer l’admissibilité de chaque salarié au CITS en fonction du niveau de sa rémunération et calculera le montant du CITS pour la période validée à compter du 1er janvier 2017.

  4. Déclarations URSSAF

    Nous ne savons pas, au moment de la rédaction de ce document, si la base CITS doit ou non être déclarée à l’URSSAF comme c’est le cas aujourd’hui du CICE. Dans le paramétrage actuel, elle n’est pas déclarée.

Indemnités forfaitaires kilométriques

Lors de la diffusion de cette version de COGILOG Paye, le barème kilométrique 2017 n’était pas connu. Nous avons provisoirement conservé le barème de l’année précédente

Voici les opérations à faire avant d’éditer les bulletins de paie 2017

  1. Terminer d’abord les opérations de fin d’année 2016

    Avant de modifier les taux et différents paramètres comme indiqué ci-dessous, il est important d’avoir produit le fichier DADS-U des salaires 2016, les éventuels tableaux récapitulatifs annuels pour l’URSSAF, vos caisses de retraite et de prévoyance et vos mutuelles et d’avoir enregistré et conservé ces documents au format PDF.

  2. Taux AT

    La CRAM, la MSA ou la CCVRP vous a notifié le ou les taux de cotisation d’accident du travail à utiliser pour l’année 2017. Allez dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement puis contrôlez et modifiez éventuellement la ou les valeurs du taux AT.

  3. Taux Transport

    Si votre entreprise est ou devient soumise au versement de transport, vous pouvez vérifier le taux applicable (menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement) ainsi qu’éventuellement le taux d’abattement dont votre entreprise peut bénéficier (cf. le menu Aide, Règles dépendant de l’effectif).

  4. Taux spécifiques

    Si votre entreprise est soumise à des taux spécifiques de retraite complémentaire (c-a-d des taux différents des taux minimums ARRCO et AGIRC) ou bien si elle cotise à des retraites supplémentaires, des prévoyances, des mutuelles, des garanties de maintien de salaire, à des organismes professionnels ou à des organisations professionnelles, il vous faut contrôler avec les organismes collecteurs correspondants si les taux ou montants ont évolué. Le cas échéant vous devrez mettre à jour les constantes entreprises correspondantes (menu Paramétrage, Constantes entreprise).

  5. Fiscalisation des cotisations patronales de prévoyance et mutuelle santé

    Si votre entreprise cotise à des prévoyances ou mutuelles destinées à couvrir des frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité, la part patronale de cette cotisation est soumise à l’impôt sur le revenu des salariés. Vous pourrez choisir le menu Paramétrage, Constantes entreprise, puis renseigner les constantes Prév Tx santé ou Mutuelle Tx santé (cf. le menu Aide, Constantes entreprise). Saisir 100 si la cotisation de mutuelle ou de prévoyance est destinée en totalité à couvrir des risques de santé.

  6. Franchissement de seuils dans les effectifs

    Si votre entreprise a franchi le seuil de 9, 11 ou 20 salariés les années précédentes, il vous faut déterminer si vous devez mettre à jour les constantes entreprise suivantes :

    • cotise transport
    • cotise taxe prévoyance
    • bénéficie majoration déduc h supp
    • exonéré charges Apprentis
    • exonéré taxes Apprentis
    • cotise FNAL déplaf
    • cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

    Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l’effectif.

    Le seuil d’assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

    Le seuil d’assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

    Le franchissement de certains seuils au 31 décembre permet de conserver les avantages de la période précédente.

DSN pour janvier 2017

Cette mise à jour contient les derniers changements publiés par l’administration pour créer les fichiers DSN de janvier 2017 (liste des codes risque accident du travail, liste des prévoyances, etc.).

Pour préparer la création des fichiers DSN phase 3 pour janvier 2017, dans le menu Aide vous pouvez choisir “DSN Préparation”, puis consulter le paragraphe “Paramétrage des mutuelles, prévoyances et retraites supplémentaires” (page 6).

VERSION 17.1.2

DSN démarrage de la phase 3 : mesures d’étalement

La procédure DSN est désormais obligatoire pour toutes les entreprises (sauf certains cas particuliers, notamment dans la fonction publique et pour les très petites entreprises à la MSA).

Le fichier DSN pour déclarer les salaires de janvier 2017 devra être, en principe, envoyé à l’administration avant le 5 ou le 15 février 2017 (selon la taille de l’entreprise).

Cependant des mesures d’étalement viennent d’être prises par l’administration (voir la fiche suivante) :

  1. Vous produisez déjà des fichiers DSN phase 2 et vous avez des difficultés pour paramétrer la phase 3

    Vous pouvez continuer de produire des fichiers DSN phase 2, vous devrez impérativement transmettre la DSN phase 3 pour la paie du mois de mars (c-a-d avant le 5 ou le 15 avril).

    Bien que COGILOG Paye vous permette de choisir entre la DSN phase 2 et la DSN phase 3, cela n’est peut-être pas une très bonne idée. En effet les entreprises qui n’auront pas produit les fichiers DSN phase 3 sur l’année complète devront produire un fichier DADS-U en janvier 2018. Nous vous conseillons plutôt de basculer en DSN phase 3, quitte à exclure les organismes de prévoyance et les mutuelles dont le paramétrage n’est pas encore stabilisé ou trop complexe (cf. § 3 ci-dessous).

  2. Vous n’avez pas encore démarré la DSN

    Vous devrez impérativement transmettre la DSN phase 3 pour la paie du mois de mars (c-a-d avant le 5 ou le 15 avril). En attendant vous devez déclarer les cotisations selon la méthode habituelle. Mais dans ce cas vous aurez à produire une DADS-U en janvier 2018. Nous vous conseillons d’envisager plutôt la dernière possibilité ci-dessous : elle nous parait être la plus intéressante.

  1. Vous avez des difficultés pour paramétrer les cotisations de mutuelle et de prévoyance

    C’est, en effet, la partie la plus compliquée du paramétrage DSN. Vous pouvez alors exclure les mutuelles et organismes de prévoyance de la DSN. Pour cela, il suffit d’indiquer que ces organismes ne reçoivent pas de fichier DSN. Ce réglage peut se faire facilement dans le menu Fichier, Liste des institutions, en vis à vis du code DSN, choisir Autre organisme ne recevant pas les fichiers DSN.

    Avec ce réglage, vous pourrez satisfaire vos obligations DSN phase 3 vis à vis de l’administration fiscale, de la CRAM, de l’URSSAF et des caisses de retraite complémentaire et vous continuerez de déclarer et payer les cotisations de prévoyance et de mutuelle selon la procédure habituelle. Vous pourrez basculer en dématérialisation complète une fois opérationnel le paramétrage des cotisations de prévoyance et de mutuelle dans votre dossier de paye. Aucun délai n’est, pour l’instant, imposé par l’administration et vous pourrez certainement vous entendre plus facilement avec votre caisse de prévoyance ou votre mutuelle.

    Si vous avez des difficultés avec le paramétrage de la DSN de votre dossier de paye, c’est la solution que nous vous conseillons d’adopter.

    Si vous n’utilisez pas encore la DSN, vous pouvez consulter le guide “DSN Préparation” dans le menu Aide pour démarrer la DSN.

Passage à la DSN phase 3

Si vous envoyez déjà des fichiers DSN phase 2, pour préparer le passage à la DSN phase 3, dans le menu Aide vous pouvez choisir “DSN Préparation”, puis consulter le paragraphe “Paramétrage des mutuelles, prévoyances et retraites supplémentaires” (page 6).

Démarrage 2017

L’administration n’a pas encore publié toutes les informations pour créer les fichiers DSN de janvier 2017. Une prochaine mise à jour pour COGILOG Paye sera diffusée vers le 22 janvier quand ces informations seront connues. A cette occasion, nous vous communiquerons comme chaque année la procédure à suivre pas à pas pour bien démarrer la paye de 2017. Sauf cas particuliers, vous pouvez donc attendre la diffusion de cette version pour démarrer les payes de 2017.

Taux de cotisation chômage des artistes et intermittents du spectacle

Le taux de la cotisation patronale de chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle passe de 8,5 % à 9 % à compter du 1er janvier 2017.

Avantage en nature nourriture

L’avantage en nature nourriture est passé à 4,75 € par repas à compter du 1er janvier 2017.

Seuils d’exonération des frais professionnels

A compter du 1er janvier 2017, le seuil d’exonération pour les indemnités de repas pris sur un chantier passe à 9,00 € et à 18,40 € pour un repas pris au restaurant. Le seuil d’exonération des paniers (travail posté) passe à 6,40 €.

Avantages en nature logement

Les barèmes permettant l’évaluation forfaitaire des avantages en nature logement ont été mis à jour.

Taxe sur les salaires

Pour les salaires versés en 2017, les seuils qui déclenchent les taux majorés de taxe sur salaires sont les suivants : 7 721 € (8,5 %), 15 417 € (13,6 %) et 152 279 € (20 %).

L’abattement annuel dont bénéficient certaines structures associatives en 2017 est de 20 283 €.

Nota 1 : pour que vous puissiez calculer la taxe sur salaires 2016, le bordereau de calcul (menu Aide, Bd Taxe sur salaire) reste paramétré avec les seuils de 2016. Seuls les bulletins de paie édités en 2017, utilisent les nouveaux seuils.

Nota 2 : une erreur s’était glissée sur le dernier seuil de calcul de la taxe sur salaires 2016, elle ne concernait que les salaires annuels supérieurs à 151 122 € et uniquement le pré-calcul de la taxe sur les bulletins de paie. Le bordereau calcul et de déclaration de la taxe que vous avez pu utiliser pour calculer et déclarer cette taxe, était et reste correct.

VERSION 17.1.1

Fichier DADS-U année 2016 (millésime 2017)

La production des fichiers DADS-U définitifs pour l’année 2016 pour l’administration, les caisses de retraite, les caisses de prévoyance, les mutuelles et assurances, est opérationnelle.

Avant d’envoyer le fichier DADS-U, dans le menu “Saisie” vous pouvez choisir “Etablissements”, double-cliquer sur l’établissement, puis compléter l’effectif global et l’effectif moyen (en bas à droite). Pour remplir ces informations, vous pouvez consulter le guide “Règles dépendant de l’effectif” dans le menu Aide.

Si vous souhaitez envoyer le fichier DADS-U à une prévoyance, n’oubliez pas de compléter également les fiches des salariés sur le panneau DSN Prévoyance. Ces informations servent également pour la production des fichiers DSN.

Toutes les entreprises doivent envoyer un fichier DADS-U pour l’année 2016 (y compris les entreprises qui envoient déjà des fichiers DSN).

Pour préparer la DADS-U, vous pouvez consulter le guide DADS-U dans le menu Aide.

URSSAF : Tableau Récapitulatif Annuel (TRA)

Les entreprises qui n’ont pas adopté la DSN en 2016 doivent envoyer le fichier TRA.

Les entreprises qui ont adopté la DSN en 2016 n’ont pas à envoyer de fichier TRA.

Le système DSN ne permet plus de pratiquer une régularisation annuelle de fin d’année comme c’est possible de le faire dans le système déclaratif classique en éditant le TRA (Tableau Récapitulatif Annuel).

Cependant cette année, l’URSSAF admet la production du TRA, en cas de régularisation, même si l’entreprise a adopté la DSN en cours d’année 2016. Ainsi même si votre entreprise a adopté la DSN, vous pouvez donc produire, encore cette année, le TRA pour effectuer une régularisation de vos cotisations URSSAF pour l’année 2016.

Que vous ayez ou non adopté la DSN en 2016, nous vous conseillons de produire le TRA afin de contrôler facilement les cotisations annuelles vis à vis de l’URSSAF comme vous le faisiez les années précédentes et de conserver ce document dans vos archives.

Vous enverrez ce document à l’URRSAF (dépôt sur net-entreprise ou sur le site internet de l’URSSAF) si votre entreprise n’a pas basculé en DSN ou bien si elle doit effectuer une régularisation de cotisations.

Avant de produire le TRA, vous calculerez :

  • l’effectif moyen annuel de chaque établissement : cette information est importante, elle est globalisée au niveau de l’entreprise puis transmise par EDI avec le TRA,
  • l’effectif global de chaque établissement au 31 décembre : cette information est transmise par EDI avec le fichier TRA.

Pour effectuer ces calculs, vous pourrez vous reporter au menu Aide, Règles dépendant de l’effectif. Vous saisirez ensuite ces informations dans chaque établissement (menu Saisie, Etablissements)

De l’effectif moyen annuel de l’entreprise vont dépendre les cotisations qui s’appliqueront à l’entreprise.

De l’effectif global de l’entreprise au 31 décembre va dépendre la périodicité de versement des cotisations URSSAF. Il est important de calculer ces nombres avec soin quand il sont voisins de 9, 11, 20 ou 50.

Pour produire le TRA, vous pouvez vous reporter au menu Aide, Bordereaux DUCS et DUCS-EDI.

Assujettissement à la CVAE

L’administration demande de déclarer chaque mois dans les fichiers DSN si l’entreprise est assujettie ou non à la CVAE.

Si l’entreprise vient de franchir le seuil et si elle est désormais assujettie à la CVAE (lorsque le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable clôturé, proratisé sur 12 mois, dépasse 152 500 €), dans le menu “Saisie” vous pouvez choisir “Etablissements”, double-cliquer sur l’établissement, cliquer sur “Infos DSN”, puis mettre à jour cette information.

Calcul des bulletins 2016 et 2017

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2016 ainsi que le calcul préliminaire des bulletins 2017 avec, pour 2017, les informations suffisamment connues au moment de la rédaction de ce document. Le logiciel COGILOG Paye utilisera automatiquement les barèmes de 2016 pour les bulletins de 2016 et les barèmes connus de 2017 pour les bulletins de 2017.

De nouvelles versions seront diffusées courant janvier quand les règles de calcul 2017 auront été explicitées.

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er janvier 2017, le SMIC horaire est porté à 9,76 € et le Minimum Garanti à 3,54 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération. Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2017, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3269 €, le plafond journalier est fixé à 180 € et le plafond horaire est fixé à 24 €.

Augmentation des taux de cotisation de sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2017, les taux de cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée augmentent de 0,05 point et passent à 0,40 % (sal) et 1,90 % (pat).

Le taux patronal de cotisation maladie passe de 12,84 % à 12,89 %.

Ces augmentations de taux ont des conséquences sur les diverses valeurs du coefficient servant à calculer la réduction Fillon.

Cotisation générale de pénibilité : une nouvelle cotisation

A partir du 1er janvier 2017, une nouvelle cotisation patronale s’applique à tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail qu’ils soient ou non soumis à un facteur de pénibilité. Cette nouvelle cotisation est recouvrée par l’URSSAF, son taux est fixé à 0,01 % en 2017.

En principe les salariés qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, ne sont pas soumis à cette nouvelle cotisation. Vous pourrez alors utiliser la nouvelle variable exonéré pénibilité (mettre Vrai pour les salariés exonérés).

Augmentation des taux de cotisation spécifique de pénibilité

A partir du 1er janvier 2017, les taux spécifiques de cotisation de pénibilité, pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, sont doublés.

Diminution du taux FNGS

A partir du 1er janvier 2017, le taux de cotisation FNGS (ou AGS) passe de 0,25 % à 0,20 %.

GMP : valeurs 2017

La valeur du salaire charnière GMP mensuel a été fixée à 3611,48 €. La valeur du salaire charnière GMP journalier a été fixée à 198,87 €.

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

La valeur du taux AT prise en compte dans le calcul de la réduction Fillon a été diminuée de 0,93 à 0,90 %.

Avocats salariés (CNBF)

Les différents seuils et taux applicables en 2017 aux cotisations de retraite des avocats salariés ont été mis à jour.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu serait fixée à 5,38 € en 2017 (contre 5,37 € en 2016).

Retenue à la source

Les différents seuils de calcul de la retenue à la source pratiquée sur les salariés non domiciliés fiscalement en France ont été mis à jour.

Augmentation du CICE

Le taux du CICE en métropole, égal à 6 % en 2016, devrait passer à 7 % en 2017.

VERSION 16.12.1

Fichier DSN de décembre

Dans le fichier DSN de décembre 2016 (envoyé à l’administration fin décembre ou début janvier 2017), l’administration demande des informations supplémentaires concernant l’effectif moyen de l’entreprise et l’assujettissement fiscal (taxe d’apprentissage, formation professionnelle, participation effort de construction, taxe sur les salaires…).

Avant de créer le fichier DSN de décembre, dans le menu Aide vous pouvez choisir “DSN Mensuelle”, puis consulter le paragraphe “Cas particulier : fichier DSN de décembre envoyé début janvier” (page 11) pour compléter ces rubriques.

En résumé :

  • Dans le menu “Saisie” vous devez choisir “Établissements”, double-cliquer sur chaque établissement puis saisir l’effectif moyen dans la case “Effectif moyen au 31/12”. Pour remplir cette case, vous pouvez consulter le guide “Règles dépendant de l’effectif” dans le menu “Aide” de COGILOG Paye. En fonction de l’effectif déclaré, l’URSSAF appliquera différentes cotisations pour l’entreprise.

  • Dans le menu “Paramétrage” vous devez choisir “Constantes entreprises”, puis vérifier que ces lignes sont bien complétées :

    • cotise taxe apprentissage (saisir “vrai” ou “faux”)
    • assujetti cont supp apprentissage (saisir “vrai” ou “faux”)
    • cotise formation prof (saisir “vrai” ou “faux”)
    • Tx participation construction (laisser vide ou saisir le taux de cotisation)
  • Si l’entreprise est soumise à la taxe sur les salaires, dans le menu “Saisie” puis “Établissements”, vous devez double-cliquer sur chaque établissement puis vérifier que la case “Taux d’assujettissement à la taxe sur salaires” est remplie (en bas à droite).

  • Si l’entreprise cotise à la formation professionnelle pour les CDD, vous pouvez double-cliquer sur les salariés en CDD puis vérifier que la variable “cotise formation CDD” contient “vrai”.

  • Après avoir complété ces informations, vous pourrez créer le fichier DSN de décembre et l’envoyer à l’administration.

Ajouter des blocs de régularisation dans un fichier DSN

Dans certains cas, l’administration peut vous demander d’ajouter des blocs de régularisation dans un fichier DSN s’il y a eu des erreurs dans un précédent fichier DSN.

Pour cela, dans le menu “Exploitation” vous pouvez choisir “Modifier un fichier DSN”, puis ajouter les rubriques souhaitées. Cette méthode peut être complexe et demander beaucoup de temps si vous avez beaucoup de rubriques à corriger ou si vous ne savez pas quelles rubriques vous devez corriger.

Pour simplifier la saisie, nous avons ajouté des nouvelles fonctions dans le menu “Saisie” puis “Blocs de régularisation DSN”. Pour utiliser ces fonctions, dans le menu “Aide” vous pouvez choisir “DSN Mensuelle” puis consulter le paragraphe “Ajouter des blocs de régularisation dans un fichier DSN” (page 21).

Passage à la DSN phase 3

L’administration va rendre la norme DSN phase 3 obligatoire.

Pour les entreprises qui ne pratiquent pas le décalage de paie : Le fichier DSN de janvier 2017 (envoyé à l’administration début février 2017) sera automatiquement créé en utilisant la norme DSN phase 3.

Pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie : Le fichier DSN de décembre 2016 (envoyé à l’administration début janvier 2017) sera automatiquement créé en utilisant la norme DSN phase 3.

En fonction de la date, COGILOG Paye créera automatiquement un fichier DSN phase 3 si c’est nécessaire.

Les fichiers DSN phase 3 permettent de payer les cotisations URSSAF, retraites, mutuelles, prévoyances, caisse de congés spectacle, MSA et CRPCEN (à condition que ces organismes puissent recevoir des fichiers DSN).

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de prévoyance

Les cotisations patronales de prévoyance ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de prévoyance n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de prévoyance se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de prévoyance en utilisant l’état : Contrôle prévoyance (menu Exploitation, Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat prévoyance ainsi que les variables Base supp prévoyance. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de prévoyance.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de retraite supplémentaire

Les cotisations patronales de retraite supplémentaire ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de retraite supplémentaire n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de retraite supplémentaire se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de retraite supplémentaire en utilisant l’état : Contrôle retraite supplémentaire (menu Exploitation, Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat retraite ainsi que les variables Base supp retraite. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de retraite supplémentaire.

Limitation de l’application de l’abattement forfaitaire sur l’assiette de la CSG et de la CRDS

L’assiette des cotisations CSG CRDS qui peut bénéficier de l’abattement forfaitaire est limitée à 4 plafonds de sécurité sociale. En pratique cette limitation ne concerne que les hauts salaires : pour un temps plein présent toute l’année, ce seuil est de 154 464 € en 2016. La paye de décembre est le moment propice pour contrôler la présence d’un éventuel dépassement et procéder à sa réintégration. Pour cela vous pourrez utiliser l’état : Contrôle assiette CSG CRDS (menu Exploitation, Etats) qui permet le calcul de l’éventuel montant à réintégrer.

En pratique, vous devez d’abord effectuer une première validation des payes de décembre pour éditer cet état. Vous pourrez dévalider les payes et utiliser la variable Régul sur base CSG CRDS sans abt pour procéder à la réintégration.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’assiette CSG CRDS.

Contrôle du nombre de jours de formation des formateurs occasionnels

Pour bénéficier d’un calcul de cotisations sociales sur une base forfaitaire, le nombre de jours de formation d’un formateur occasionnel est limité à 30 par année civile et par organisme de formation. Un état (contrôle formateurs occasionnels) est à votre disposition pour contrôler facilement que ce seuil n’est pas atteint. En cas de dépassement, il conviendrait de recalculer les bulletins de paie de l’année entière en suivant les règles du régime général (profil Standard).

Bordereau de taxe sur les salaires

Si votre entreprise est soumise à la taxe sur les salaires (employeurs non soumis à la TVA), vous pourrez utiliser le menu Aide, Bd Taxe sur salaires pour calculer le montant de la taxe sur les salaires à payer avant le 15 janvier prochain.

Les associations de la loi 1901, les syndicats professionnels, les unions, les fondations reconnues d’utilité publique, les congrégations, les associations intermédiaires agréées et certaines mutuelles bénéficient d’un abattement de 20 283 €. Si le montant de la taxe est inférieur à cet abattement, les bénéficiaires sont alors dispensés d’établir la déclaration.

DSN phase 3 pour les prévoyances

Actuellement certaines prévoyances ne sont pas prêtes pour recevoir les fichiers DSN phase 3. Pour faire le point, l’administration a publié un tableau : http://www.dsn-info.fr/documentation/fichier-preparation-oc-dsn-phase3.xlsx

Par exemple : Apicil, Audiens, Gan, Groupama, Harmonie Mutuelle, Humanis et IRP Auto peuvent recevoir les fichiers DSN phase 3.

Tandis que AG2R, B2V, Generali, La Mutuelle Générale, Malakoff Médéric et Quatrem ne peuvent pas recevoir les fichiers DSN phase 3 pour les cotisations de prévoyance pour l’instant.

La plupart des prévoyances devraient être prêtes pour démarrer la DSN en janvier 2017.

VERSION 16.11.2

DADS-U et DSN

  1. Regroupement de cotisations de prévoyance en DSN

    En DSN phase 3, certaines caisses de prévoyance demandent de regrouper sous une seule rubrique DSN une cotisation de prévoyance et une cotisation de garantie de maintien de salaire. Comme ces cotisations ne sont pas soumises aux mêmes règles sociales (la part patronale de l’une subit la CSG-CRDS et la part patronale de l’autre en est exonérée), elles sont affichées sur deux lignes séparées sur les bulletins de paie.

    Ainsi ces deux lignes apparaissent indépendamment dans le paramétrage DSN au niveau des salariés (onglet DSN Prévoyance). Vous pouvez indiquer les mêmes codes dans le paramétrage de ces rubriques DSN (onglet DSN Prévoyance de la fiche du salarié).

    Dans la mesure où les codifications DSN et les bases de cotisation sont identiques, COGILOG Paye préparera un fichier DSN phase 3 avec les cotisations de prévoyance détaillées au niveau de chaque salarié mais regroupées en une seule au niveau de l’entreprise. Vous pourrez ainsi continuer de présenter, sur les bulletins, ces cotisations sous deux lignes séparées ce qui permet un meilleur contrôle du bulletin de paie et déclarer ces deux lignes sous la même rubrique DSN comme le souhaite la caisse de prévoyance.

  2. Période d’affectation

    En DSN phase 3, certaines caisses de prévoyance demandent que vous indiquiez précisément la période d’affectation de chaque cotisation de prévoyance. Par défaut COGILOG Paye propose maintenant le trimestre. Vous avez la possibilité de modifier cette indication lors de la création du fichier DSN phase 3.

  3. Divers

    Cette mise à jour contient les derniers changements publiés par l’administration pour les normes DADS-U et DSN : nouveaux organismes entrant dans la DSN et la DADS-U, particularités IRCANTEC.

Attestations Pôle Emploi AED en cas de départ d’un salarié

Les portails net-entreprises et jedeclare acceptent désormais les attestations Pôle Emploi AED à la nouvelle norme V01X11. COGILOG Paye créera automatiquement les attestations Pôle Emploi AED en utilisant cette nouvelle norme.

Si un salarié est en portage salarial, vous pouvez l’indiquer lors de la création de l’attestation Pôle Emploi AED en remplissant le cadre “Salarié particulier” (à droite de la fenêtre). L’administration a prévu 3 cas :

  • Salarié en portage salarial avec ancienneté de moins d’un an
  • Salarié en portage salarial avec ancienneté entre 1 an et moins de 2 ans
  • Salarié en portage salarial avec ancienneté d’au moins de 2 ans

Alimentation d’un PERCO à partir d’heures RTT ou CP

Les salariés peuvent, dans certaines limites, investir dans un PERCO une partie de leurs heures RTT ou congés payés. Cette conversion bénéficie d’allégements de charges sociales.

Un nouveau cumul “Base exonérée CET PERCO” a été ajouté. Si vous alimentez ce cumul avec le montant brut correspondant aux heures RTT ou CP investi dans un PERCO, la ligne de cotisation CTP 626 sera alors affichée sur le bordereau de déclaration des cotisations URSSAF et déclarée dans le fichier DSN mensuel. La rubrique individuelle DSN 81 code 23 sera alors renseignée dans le fichier DSN Phase 2. En DSN Phase 3, la rubrique DSN 54 code 33 sera également renseignée.

Cumul Base syndicat mixte transport

Un nouveau cumul a été ajouté : “Base syndicat mixte transport”. Si vous alimentez ce cumul avec la base de versement de cotisation pour un syndicat mixte de transport, les lignes de cotisation URSSAF CTP 901, 917 ou 927 seront alors affichées sur le bordereau de déclaration des cotisations URSSAF et déclarées dans le fichier DSN mensuel.

VERSION 16.11.1

DSN phase 3

Cette mise à jour contient les dernières modifications publiées par l’administration :

  1. Les caisses de congés BTP, le Pôle emploi spectacle et la CCVRP décalent leur entrée dans la DSN

    Les caisses de congés du BTP, le Pôle Emploi Spectacle et la CCVRP sont en retard sur le calendrier prévu. Ces organismes ne pourront pas recevoir les fichiers DSN.

    L’administration recommande de ne plus envoyer certaines rubriques concernant ces organismes dans les fichiers DSN. Nous avons donc supprimé ces rubriques (voir la fiche).

    Pour payer les cotisations auprès de ces organismes en 2016 et début 2017, vous pourrez continuer à utiliser les anciennes méthodes.

  2. Paramétrage des cotisations de prévoyance, de mutuelle et de retraite supplémentaire

    Quand une entreprise cotise à une prévoyance, mutuelle ou retraite supplémentaire, l’organisme transmet une fiche de paramétrage à l’entreprise (vous pouvez aussi télécharger ces fiches de paramétrage sur Net Entreprises).

    Vous pouvez saisir les informations qui figurent sur la fiche de paramétrage dans les fiches des salariés sur le panneau DSN Prévoyance (code organisme, référence contrat, code population, etc.).

    Si la fiche de paramétrage mentionne un code précis dans la colonne “Type de base ou de forfait” (par exemple 11 ou 10 ou 18 ou 20), vous pouvez maintenant saisir ce code directement dans les fiches des salariés sur le panneau DSN Prévoyance.

    Cette méthode vous évite de saisir un paramétrage spécifique dans le menu Paramétrage puis Niveau entreprise puis Rubriques DSN.

  3. Artistes, intermittents et mannequins

    Si l’entreprise emploie des artistes, intermittents ou mannequins, vous pouvez consulter le guide DSN Préparation dans le menu Aide pages 5 et 6 pour vérifier que les artistes, intermittents et mannequins sont bien paramétrés.

Migration vers la DSN phase 3

L’administration est en train de mettre en place progressivement la norme DSN phase 3 qui devrait devenir obligatoire en janvier 2017.

Pour plus de précisions sur les normes DSN phase 2 et DSN phase 3, vous pouvez, dans le menu Aide, choisir DSN Inscription, page 3.

En résumé :

  • Les fichiers DSN phase 2 permettent de payer les cotisations URSSAF.
  • Les fichiers DSN phase 3 permettent de payer les cotisations URSSAF, retraites, mutuelles, prévoyances, caisse de congés spectacle, MSA et CRPCEN (à condition que ces organismes puissent recevoir des fichiers DSN).

Si vous souhaitez envoyer des fichiers DSN phase 2, dans le menu “Exploitation” vous pouvez choisir “Créer le fichier DSN mensuel”, puis sur la ligne “Norme” choisir “Automatique” ou “Phase 2”.

Si vous souhaitez envoyer des fichiers DSN phase 3, dans le menu “Exploitation” vous pouvez choisir “Créer le fichier DSN mensuel”, puis sur la ligne “Norme” choisir “Phase 3”.

Avant d’envoyer un fichier DSN phase 3, il est important de contacter les différents organismes auxquels l’entreprise cotise (caisses de retraite, mutuelles, caisses de prévoyance) afin de vérifier qu’ils pourront bien recevoir les fichiers DSN phase 3 ainsi que les paiements contenus dans les fichiers DSN phase 3. Dans le cas contraire, il convient de continuer à envoyer des fichiers DSN Phase 2 et de payer les cotisations avec la méthode antérieure.

Par exemple, nous avons appris que la MSA et le groupe LOURMEL n’étaient pas encore prêts à recevoir des fichiers DSN phase 3.

Pour paramétrer l’envoi des fichiers DSN vers les caisses de prévoyance et mutuelles, dans le menu Aide vous pouvez choisir DSN Préparation, puis consulter le paragraphe “Paramétrage des mutuelles, prévoyances et retraites supplémentaires” (page 6).

Arrêt de travail : date du dernier jour travaillé

En cas d’arrêt de travail, l’administration demande la date du dernier jour travaillé. Cette terminologie peut prêter à confusion. En pratique, il ne s’agit pas, le plus souvent, du dernier jour travaillé proprement dit mais du jour qui précède l’arrêt de travail (que ce jour soit ou non un jour habituellement travaillé).

Par exemple, une entreprise travaille du lundi au vendredi. Un salarié est en arrêt à partir du lundi inclus, le dernier jour travaillé sera le dimanche qui précède.

Dans le cas particulier où le salarié est arrêté alors qu’il avait déjà commencé sa journée de travail, le dernier jour travaillé est le jour de l’arrêt lui-même.

Dans la fenêtre DSN Arrêt de travail, un bouton d’aide vous permet d’ouvrir facilement le guide de l’administration pour vous aider à compléter la case “Date du dernier jour travaillé”.

Regroupement des caisses de congés du BTP

Certaines caisses de congés pour le BTP ont été supprimées et regroupées avec d’autres régions (notamment les caisses Massif Central, Haute Savoie, Isère Savoie Hautes Alpes, Basse Normandie Sarthe, Alsace, Moselle, Forez Velay Vivarais).

Si vous êtes concerné par ces changements, vous devez ouvrir les fiches des salariés, cliquer sur DADS Salaires, puis choisir la nouvelle caisse de congés (à gauche).

Si l’entreprise comporte beaucoup de salariés, vous pouvez cliquer sur Uniformiser (en haut du tableau des salariés) pour modifier rapidement la caisse de congés pour tous les salariés.

Ouverture des tests DADS-U pour l’année 2016

Net Entreprises et Jedeclare.com accepteront les fichiers DADS-U en test à partir du 21 novembre. Rappelons que cette année, même si votre entreprise a basculé en DSN, vous devrez produire le fichier DADS-U habituel avant le 31 janvier 2017.

Pour préparer la DADS-U, vous pouvez consulter le guide DADS-U dans le menu Aide.

Cotisations de formation dans le secteur du BTP

Dans le secteur du BTP la cotisation de formation a été scindée en deux : une cotisation légale dont la base est majorée pour tenir compte des indemnités versées par les caisses de congés du BTP et une cotisation conventionnelle dont la base n’est pas majorée.

Le paramétrage a été modifié pour majorer automatiquement la base de cotisation légale de formation des salariés qui sont affectés à une caisse de congés du BTP (fiche salarié, onglet DADS Salaire).

Pour faciliter le paramétrage de la cotisation de formation conventionnelle dont, cette fois, la base n’est pas majorée, nous avons ajouté une deuxième cotisation de formation.

Vous trouverez dans les constantes entreprise les paramètres (cotise formation2 ainsi que les taux de cotisation associés : Tx Formation prof2) qui vous permettront d’afficher une deuxième ligne de cotisation de formation. Vous pouvez ainsi utiliser cette deuxième ligne pour afficher la cotisation de formation conventionnelle dont la base n’est pas majorée (Voir menu Aide, Constantes entreprise).

Cotisations de formation CDD dans le secteur du BTP : un nouveau type de ligne de retenue

Dans le secteur du BTP, les cotisations de formation sont collectées par la caisse de retraite PRO-BTP. Dans le cadre de la DSN, PRO-BTP exige de séparer, sous forme d’une référence de contrat distincte, les cotisations de formation CDD des autres cotisations de formation ce qui oblige à créer un nouveau type de ligne de retenue. Il y a donc maintenant deux types de retenue pour gérer les cotisations de formation : Formation et Formation CDD et chacun de ces types peut ainsi recevoir une référence de contrat différente.

Cotisations de formation dans le secteur du transport

Dans le secteur du transport, la base de la cotisation de formation doit être majorée des indemnités de congés qu’aurait versées l’entreprise si elle n’était pas affiliée à une caisse de congés. A défaut de pouvoir établir ce montant, il est évalué à 11,5% des rémunérations soumises à cotisations sociales.

Le paramétrage a été modifié pour majorer automatiquement la base de cotisation de formation des salariés qui sont affectés à la caisse de congés du transport (pour affilier un salarié à une caisse de congés, ouvrir la fiche du salarié puis choisir l’onglet DADS Salaire).

Taux de la cotisation CCCA-BTP

Les entreprises du secteur du BTP sont soumises à une cotisation patronale CCCA-BTP spécifique. Le taux de cette cotisation est égal à 0,15 % dans le secteur des TP. Dans le secteur du bâtiment, ce taux est égal à 0,30 % si l’effectif est inférieur à 11 salariés et 0,15 % si l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés.

Afin que vous puissiez piloter plus facilement ce taux au niveau de l’entreprise, la constante nationale Tx CCCA est devenue une constante entreprise (elle est définie dans le § BTP des constantes entreprise).

Taxe d’apprentissage dans le secteur du BTP et du transport

Dans le secteur du BTP et du transport, la base de la taxe d’apprentissage doit être majorée des indemnités de congés qu’aurait versées l’entreprise si elle n’était pas affiliée à une caisse de congés. A défaut de pouvoir établir ce montant, il est évalué à 11,5% des rémunérations soumises à cotisations sociales.

Le paramétrage a été modifié pour majorer automatiquement la base de la taxe d’apprentissage des salariés qui sont affectés à une caisse de congés du BTP ou du transport (pour affilier un salarié à une caisse de congés, ouvrir la fiche du salarié puis choisir l’onglet DADS Salaire).

Taxe d’apprentissage pour les salariés cotisant à la caisse de congés du spectacle

C’est l’AFDAS qui collecte maintenant la taxe d’apprentissage pour les salariés intermittents du spectacle. Pour tenir compte des indemnités de congés versées par la caisse de congés, l’AFDAS indique que, pour les salariés cotisant à la caisse de congés du spectacle, la base de cotisation de la taxe d’apprentissage doit correspondre à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale majorée forfaitairement de 10 %.

Le paramétrage a été modifié pour majorer automatiquement la base de la taxe d’apprentissage des salariés qui sont affectés à la caisse de congés du spectacle (pour affilier un salarié à une caisse de congés, ouvrir la fiche du salarié puis choisir l’onglet DADS Salaire).

Retenue à la source pour les artistes et sportifs domiciliés fiscalement hors de France

Les artistes et les sportifs domiciliés fiscalement hors de France sont assujettis à une retenue à la source.

A la différence des autres salariés domiciliés fiscalement hors de France, la retenue à la source pour les artistes et les sportifs, est calculée non sur le salaire net imposable mais sur le salaire brut.

COGILOG Paye calculait, à tort, la retenue à la source des artistes et des sportifs sur le salaire net imposable. La retenue est maintenant calculée sur le salaire brut avant tout abattement.

On notera également que les artistes domiciliés fiscalement hors de France bénéficient d’un abattement de 10 % sur la base de calcul de la retenue mais pas les sportifs. Le paramétrage de COGILOG Paye avait aligné, à tort, le régime des sportifs domiciliés fiscalement hors de France sur celui des artistes domiciliés fiscalement hors de France, les deux régimes sont maintenant séparés et le bénéfice de l’abattement de 10 % a été supprimé pour les sportifs.

Vous pouvez utiliser la variable “Régul retenue source” pour régulariser le montant de la retenue à la source des artistes et sportifs domiciliés fiscalement hors de France.

Rappelons que le montant de la retenue à la source doit être déclaré par l’employeur sur imprimé 2494 et qu’il s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu du contribuable domicilié fiscalement hors de France.

VERSION 16.10.1

Nécessite un système macOS 10.9 ou plus récent

Cette version de COGILOG Paye nécessite un système macOS 10.9 ou plus récent pour fonctionner.

Attention

Avant d’installer cette mise à jour, il convient de vérifier que vous utilisez macOS 10.9 ou 10.10 ou 10.11 ou 10.12 sur tous les postes (menu pomme, “A propos de ce Mac”).

Si ce n’était pas encore le cas, différez l’installation de cette mise à jour.

Fichiers DADS-U pour l’année 2016

En janvier prochain, toutes les entreprises devront déposer un fichier DADS-U pour l’année 2016 (y compris les entreprises qui envoient des fichiers DSN).

Afin de préparer la DADS-U, dans le menu “Exploitation” vous pouvez choisir “Créer le fichier DADS-U”. Le logiciel contrôlera les salariés et vous avertira s’il manque des informations.

A partir de fin novembre, vous pourrez déposer les fichiers DADS-U en test sur Net Entreprises ou Jedeclare.com. Puis à partir de début janvier, vous pourrez déposer les fichiers réels.

Parmi les nouveautés cette année :

  • Si vous avez indiqué sur le panneau “DADS Salaires” une durée contractuelle en nombre de jours (par exemple pour un salarié cadre ayant un contrat avec un forfait en nombre de jours par an), l’administration demande de déclarer dans la DADS-U le nombre de jours payés et le nombre d’heures payées.
  • Pour déclarer le nombre de jours payés, vous pouvez cliquer sur le salarié, cliquer sur “Cumuls”, puis compléter la ligne “Nbre jours salariés” (voir le menu Aide, DADS-U, page 2).
  • Si un salarié est un stagiaire de la formation professionnelle continue, inscrit à Pôle Emploi, ne percevant pas, ou plus, de revenu de remplacement au titre du chômage, vous pouvez ouvrir sa fiche, cliquer sur “DADS Salaire”, puis saisir 10 dans la case “Code complément PCS-ESE”.
  • Pour préparer la DADS-U, vous pouvez consulter le guide DADS-U dans le menu Aide.

DSN phase 3

Depuis fin septembre, l’administration accepte les fichiers DSN phase 2 et les fichiers DSN phase 3.

A partir de janvier 2017, l’administration n’acceptera en principe que les fichiers DSN phase 3.

Les fichiers DSN phase 2 permettent de payer les cotisations URSSAF.

Les fichiers DSN phase 3 permettent de payer les cotisations URSSAF, retraites, mutuelles, prévoyances, caisse de congés spectacle, MSA et CRPCEN (à condition que ces organismes puissent recevoir des fichiers DSN).

Si vous souhaitez envoyer des fichiers DSN phase 2, dans le menu “Exploitation” vous pouvez choisir “Créer le fichier DSN mensuel”, puis sur la ligne “Norme” choisir “Automatique” ou “Phase 2”.

Si vous souhaitez envoyer des fichiers DSN phase 3, dans le menu “Exploitation” vous pouvez choisir “Créer le fichier DSN mensuel”, puis sur la ligne “Norme” choisir “Phase 3”.

Dans ce cas, nous vous conseillons de démarrer la phase 3 en début de trimestre afin qu’il n’y ait pas de problème pour le paiement des retraites, prévoyances et mutuelles dans la mesure où ces cotisations sont payées au trimestre.

Par exemple, en octobre vous pouvez envoyer un fichier DSN phase 2 pour payer l’URSSAF et envoyer un fichier DUCS-EDI pour payer les retraites, prévoyances et mutuelles du 3ème trimestre (juillet, août, septembre) afin d’avoir un trimestre complet.

Ensuite, début novembre, vous pourrez envoyer un fichier DSN phase 3 pour payer l’URSSAF, retraites, prévoyances et mutuelles.

Pour plus de précisions sur les normes phase 2 et phase 3, dans le menu Aide vous pouvez choisir DSN Inscription, page 3.

Dans le cas d’un cabinet comptable, pour anticiper le passage à la DSN phase 3 qui deviendra obligatoire en janvier 2017, vous pouvez commencer à envoyer des fichiers DSN phase 3 début novembre pour quelques clients par exemple.

Monaco

A compter du 1er octobre 2016, pour les entreprises de MONACO, le taux CAR patronal passe à 7,95%, le taux CAR salarial reste fixé à 6,55%, le taux CCSS passe à 15,55%, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 8400 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 4672 €. COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

Prévoyance IPSEC

Si des salariés cotisent à la prévoyance IPSEC, dans le menu “Fichier” puis “Liste des institutions”, vous pouvez cliquer sur IPSEC, puis sur la ligne “Code DSN” choisir “IPSEC : Prévoyance (0675)”.

Vous pouvez aussi ouvrir les fiches des salariés, cliquer sur “DSN Prévoyance”, cliquer sur “Ajouter”, saisir le code organisme P0675, saisir la référence du contrat, puis répéter ces opérations pour tous les salariés.

Avec ces réglages, IPSEC pourra recevoir les fichiers DUCS-EDI, DADS-U et DSN.

VERSION 16.9.1

Nouveau système macOS Sierra

Apple va diffuser prochainement le nouveau système macOS Sierra. Nous avons effectué les adaptations nécessaires et COGILOG Paye est maintenant compatible avec ce nouveau système.

Cette version de COGILOG Paye fonctionne sur tous les systèmes macOS depuis le système 10.6 (Snow Leopard) jusqu’au dernier système 10.12 (Sierra) inclus.

Salaire rétabli des apprentis

Dans la précédente version, le salaire rétabli des apprentis (qui est envoyé avec la DSN mensuelle et qui peut servir pour calculer les indemnités journalières) avait été, à tort, proratisé, en cas d’absence. Cette erreur a été corrigée.

Une nouvelle variable “Jours absence non autorisée apprenti” a été introduite. En effet en cas d’absence non autorisée, il convient de réduire le salaire rétabli des apprentis au prorata des jours d’absence non autorisée.

En résumé, pour ce qui concerne les apprentis, vous pourrez maintenant utiliser les variables :

  • “Jours absence apprenti” pour saisir le nombre de jours d’absence autorisée,
  • “Jours absence non autorisée apprenti” pour saisir le nombre de jours d’absence non autorisée.

Bien entendu, vous utiliserez en même temps les heures d’absence appropriées.

Augmentation du RSA

Le RSA est passé à 535,17 € à compter du 1er septembre 2016. Cette augmentation peut avoir un impact sur le montant saisissable du salaire en présence d’une créance alimentaire.

Voir l’utilitaire : Calcul de la part saisissable du salaire.

VERSION 16.8.1

Augmentation du taux de cotisation chômage pour les intermittents du spectacle

A compter du 1er août 2016, le taux patronal de cotisation d’assurance chômage est passé de 8 à 8,5 %. Le taux salarial reste inchangé à 4,8 %.

Augmentation des forfaits de transport Navigo en Ile de France

Les forfaits de transport Navigo augmentent à compter du 1er août 2016. Vous pouvez utiliser les constantes nationales COZ ou CIZ. Les nouveaux tarifs seront appliqués pour les périodes de paie à partir du 1er août tandis que les anciens tarifs continueront de s’appliquer pour les périodes de paie antérieures au 1er août.

Salaire rétabli des apprentis

Rappelons que dans le cadre de la DSN, la valeur du salaire rétabli est transmise mensuellement à la CRAM pour chaque salarié, cette information pourra être utilisée par la CRAM pour calculer les indemnités journalières de sécurité sociale. Pour les apprentis, le salaire rétabli correspond à la base forfaitaire de calcul des cotisations. Le paramétrage précédent envoyait dans le champ Salaire rétabli le montant brut du salaire. Cette erreur a été corrigée.

Cotisation APECITA

La cotisation APECITA concerne les cadres des entreprises du régime agricole. Cette cotisation est parfois recouvrée par la MSA et parfois par une caisse de retraite. Dans le cadre de la DSN, il convient de pouvoir paramétrer cette cotisation indépendamment des autres cotisations sociales. C’est ainsi que nous avons créé le nouveau type de cotisation APECITA pour pouvoir paramétrer, dans le cadre de la DSN, la cotisation APECITA indépendamment des autres cotisations sociales : vous trouverez maintenant dans les fiches du salarié (onglet Comptabilité) une ligne APECITA que vous pourrez affecter à l’organisme collecteur de cette cotisation (MSA ou caisse de retraite).

Rémunération des heures supplémentaires

Dans la version précédente, le cumul Rémunération heures supp ne tenait pas compte des retenues pour heures supplémentaires non effectuées pour absence. Dans la présente version, ce cumul est égal à la rémunération des heures supplémentaires après déduction pour heures supplémentaires non effectuées pour absence.

Attribution d’un numéro de sécurité sociale définitif et DSN

Si vous avez utilisé un numéro de sécurité sociale provisoire pour un de vos salariés, lors de l’attribution du numéro de sécurité sociale définitif, l’administration demande que la DSN mensuelle du mois d’attribution contienne à la fois le numéro de sécurité sociale provisoire (numéro technique temporaire) et le numéro de sécurité sociale définitif. Dans ce cas, vous devez renseigner l’attribution du numéro de sécurité sociale définitif dans l’onglet DNS Contrats de la fiche du salarié pour que COGILOG Paye puisse produire ces deux informations dans la DSN du mois d’attribution.

DADS-U et DSN

Certaines institutions acceptent ou accepteront les fichiers DSN mais n’acceptent pas les fichiers DADS-U. Dans le menu Fichier, Liste des institutions, vous pouvez maintenant indiquer indépendamment, pour chaque institution, si elle accepte les fichiers DADS-U et si elle accepte les fichiers DSN.

DSN et MSA et prévoyances

Pour les entreprises dont la prévoyance est confiée à la MSA, la codification DSN de cette prévoyance est différente entre la DSN phase 2 et la future DSN phase 3. En DSN phase 3, il conviendra d’indiquer la véritable MSA délégataire alors que, dans la DSN phase 2, le code délégataire est obligatoirement DMSA01. Afin de vous éviter ces modifications de paramétrage, vous pouvez dés maintenant indiquer le code de la véritable MSA délégataire comme ce sera exigé en DSN phase 3. Lors de la production de la DSN mensuelle phase 2, COGILOG Paye remplacera automatiquement ce code en DMSA01.

DSN et CVAE

La norme phase 3 a évolué : l’assujettissement à la CVAE sera envoyé tous les mois dans la nouvelle norme phase 3, contre une fois par an dans l’ancienne norme phase 3. Vous pourrez effectuer ce réglage dans le menu Saisie, Etablissements, Infos DSN.

Travail sur serveur ou en local

Dans les nouveaux systèmes d’exploitation, Apple recommande de ne plus afficher d’icône en haut et à droite dans les fenêtres. En cas d’utilisation sur plusieurs postes, nous utilisions précédemment cette zone pour afficher une icône (travail en local ou sur serveur). Ces icônes ont été supprimées. Pour savoir si vous travaillez en local ou sur serveur et pour afficher à quel serveur vous êtes connecté, vous pourrez choisir le menu COGILOG Paye puis la commande Infos sur COGILOG Paye.

VERSION 16.7.1

Calendrier de migration vers le système DSN (Déclarations Sociales Nominatives)

Le décret définissant le calendrier de migration vers le nouveau système DSN, dont la publication était attendue pour janvier 2016, est finalement paru. Si votre entreprise est concernée par le nouveau seuil d’obligation intermédiaire, vous avez certainement été informé(e) par l’URSSAF et la MSA qui s’en sont fait largement écho.

Nous résumons ci-après les obligations actuelles de migration vers la DSN :

  1. Entreprises du régime général

    Les entreprises du régime général dont le montant des cotisations URSSAF de 2014 est supérieur ou égal à 50 000 €, doivent migrer en DSN pour les déclarations des éléments de la paye de juillet 2016. Le fichier DSN de juillet doit être déposé avant le 15 août pour les entreprises qui doivent actuellement déclarer leurs cotisations à l’URSSAF avant le 15 du mois ou du trimestre suivant. Le fichier DSN de juillet doit être déposé avant le 5 août pour les entreprises qui doivent actuellement déclarer les cotisations à l’URSSAF avant le 5 du mois suivant.

    Les entreprises dont le montant des cotisations URSSAF de 2014 est inférieur à 50 000 €, devront migrer en DSN au plus tard pour les déclarations des éléments de la paye de janvier 2017 (dépôt du fichier en février 2017).

  2. Entreprises du régime agricole

    Les entreprises du régime agricole dont le montant des cotisations MSA de 2014 est supérieur ou égal à 50 000 €, doivent migrer en DSN pour les déclarations des éléments de la paye de juillet 2016.

    Les entreprises du régime agricole dont le montant des cotisations MSA de 2014 est inférieur à 50 000 € et supérieur ou égal à 3 000 €, devront migrer en DSN au plus tard pour les déclarations des éléments de la paye de janvier 2017.

    Les entreprises du régime agricole dont le montant des cotisations MSA de 2014 est inférieur à 3 000 € devront migrer en DSN pour les déclarations des éléments de la paye d’avril 2017.

  3. Cabinets d’expertise comptable et tiers mandatés

    Les cabinets d’expertise comptable et les tiers mandatés, dont le total des cotisations URSSAF et MSA déclarées en 2014 pour leurs mandants, est supérieur à 10 000 000 € doivent migrer tous leurs dossiers en DSN pour les déclarations des éléments de la paye de juillet 2016 (dépôt des fichiers DSN avant le 15 ou le 5 août).

    Les cabinets d’expertise comptable et les tiers mandatés, dont le total des cotisations URSSAF et MSA déclarées en 2014 pour leurs mandants, est inférieur à 10 000 000 € doivent migrer au plus tard tous leurs dossiers en DSN pour les déclarations des éléments de la paye de janvier 2017 (dépôt du fichier DSN en février 2017). Bien entendu les cabinets d’expertise comptable et les tiers mandatés concernés peuvent anticiper cette date pour certains de leurs dossiers.

Accompagnement dans la migration vers le système DSN

La migration vers le système DSN induit de nouvelles obligations déclaratives systématiques et change la façon d’appréhender la gestion de la paye. Nous avons déjà accompagné de nombreuses entreprises dans cette migration et nous avons mis au point un dispositif efficace qui est maintenant bien rodé :

  • formation détaillée sur les nouvelles obligations liées à la DSN,
  • paramétrage et contrôle du dossier de paye,
  • formation à la mise en oeuvre pratique.

Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement pour migrer vers le système DSN, vous pouvez nous contacter par mail : cogilog@cogilog.com.

Nouvelles variables pour le calcul du salaire rétabli

  1. Salaire rétabli : une nouvelle obligation liée à la DSN

    En novembre 2015 (version 15.11.1), nous avions introduit la notion de salaire rétabli dans le paramétrage des bulletins de paie : d’après l’administration “le salaire rétabli se compose de la totalité des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale et perçues pendant le mois de référence auxquelles sont ajoutées les rémunérations qui auraient été versées pendant la période d’absence autorisée si le salarié avait travaillé selon les modalités de son contrat de travail”.

    Avec la mise en service de la DSN, la valeur du salaire rétabli est transmise mensuellement à la CRAM pour chaque salarié, cette information pourra être utilisée par la CRAM pour calculer les indemnités journalières de sécurité sociale. Afin de contrôler facilement la valeur du salaire rétabli, nous vous conseillons d’afficher, au bas des bulletins de paie, le cumul correspondant : Soumis SS rétabli.

    Pour traiter certains cas particuliers, nous avions introduit la variable Régul sur soumis SS rétabli. Cette variable permet de corriger manuellement la valeur du salaire rétabli.

    Cependant cette correction constitue une nouvelle tâche qui vous incombe, aussi afin de vous éviter d’avoir à effectuer des corrections manuelles pour traiter certains cas particuliers, nous avons introduit les nouvelles variables suivantes :

  2. Heures absence entrée sortie

    En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le salaire rétabli correspond au montant soumis aux cotisations de sécurité sociale du mois complet. Afin d’éviter une correction manuelle du salaire rétabli (pour neutraliser la déduction correspondant aux heures non effectuées du fait d’une entrée ou sortie en cours de mois), vous pouvez désormais utiliser la variable Heures absence entrée sortie. Cette variable recevra les heures non effectuées du fait d’une entrée ou d’une sortie en cours de mois. Ainsi le cumul Soumis SS rétabli pourra alors être calculé automatiquement.

  3. Salaire rétabli et heures supplémentaires structurelles

    Pour un salarié mensualisé selon un horaire contractuel avec heures supplémentaires (par exemple un horaire de 39 heures par semaine qui présente donc 4 heures supplémentaires), le salaire rétabli, en cas d’absence autorisée, doit neutraliser la retenue pour heures supplémentaires non effectuées. Pour faciliter le calcul automatique du salaire rétabli, nous avons ajouté les variables suivantes :

    • Taux majoration heures supp absence

      Il s’agit de la majoration du taux horaire utilisé pour le calcul de la rémunération (ou de la retenue) des heures supplémentaires structurelles (vous saisirez, par exemple, 25 pour une majoration de 25 %).

    • Heures supp absence non payées, Heures supp absence longue durée, Heures supp absence entrée sortie, Heures supp congés non payées, Heures supp congé parental non payées, Heures supp maladie non payées, Heures supp maternité non payées, Heures supp paternité non payées, Heures supp accident travail non payées

      Ces variables permettent de calculer une retenue pour non accomplissement d’heures supplémentaires structurelles pour différents types d’absences autorisées. Cette retenue sera neutralisée pour la calcul du salaire rétabli.

    • Heures supp absence non autorisée non payées

      Cette variable permet de calculer une retenue pour non accomplissement non autorisé d’heures supplémentaires structurelles. Cette absence n’étant pas autorisée, cette retenue n’est pas neutralisée pour le calcul du salaire rétabli.

    • Heures supp maladie payées1 ou 2, Heures supp maternité payées, Heures supp paternité payées, Heures supp accident travail payées, Heures supp préavis non effectuées

      Ces variables permettent d’afficher plus clairement, sur le bulletin de paie, le non accomplissement d’heures supplémentaires structurelles qui sont cependant payées ou bien partiellement ou totalement indemnisées.

Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter au menu Aide, Variables.

Exonérations LODEOM

Nous vous avions signalé dans la précédente version (16.4.1) que les formules de calcul de la réduction LODEOM, affichées alors sur le site internet de l’URSSAF Outre Mer, nous paraissaient suspectes. Devant le silence de l’URSSAF, nous avions alors pris le décision, courant avril, de diffuser un paramétrage basé sur des formules que nous avions établies et qui étaient différentes de celles de l’URSSAF.

Courant mai, l’URSSAF a modifié la formulation du calcul de la réduction LODEOM et les formules qui sont maintenant affichées sur le site de l’URSSAF Outre Mer, correspondent bien à celles que nous avions établies en avril. Le paramétrage que nous avions diffusé en avril dans la précédente version (16.4.1) pour calculer la réduction LODEOM, est bien correct.

Forfait social au taux réduit à 16 %

Sous certaines conditions, les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation ainsi que les abondements effectués sur un PERCO, peuvent bénéficier d’un taux de forfait social réduit à 16 % à la place du taux plein de 20 % (Loi Macron).

Une nouvelle variable “Base forfait social transférée tx réduit” permet de transférer un montant de base de cotisation au forfait social à taux plein vers la base de cotisation au forfait social à taux réduit.

La cotisation correspondante doit être déclarée à l’URSSAF sur une ligne de cotisations CTP 480 qui a été ajoutée. La base de cotisation est également ajoutée dans la déclaration DSN mensuelle.

Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter au menu Aide, Variables.

Cotisation CCCA-BTP

Un nouveau type de retenue CCCA-BTP a été ajouté dans les fiches des salariés sur le panneau Comptabilité pour gérer des cas particuliers.

Si vous établissez des bulletins de paie pour certains salariés qui ne cotisent pas à PRO-BTP pour la retraite, mais cotisent quand même à PRO-BTP pour la cotisation CCCA-BTP, vous pouvez ouvrir les fiches de ces salariés, cliquer sur Comptabilité, puis modifier la ligne CCCA-BTP pour choisir PRO-BTP et saisir le compte 6 dans lequel vous souhaitez transférer ces cotisations.

Ensuite, vous pouvez cliquer sur DADS Salaires (en haut de la fenêtre). Si PRO-BTP ne figure pas déjà dans ce tableau, vous pouvez cliquer sur Ajouter, choisir la ligne de retenue CCCA-BTP, saisir le code organisme P0914, puis saisir le numéro de contrat PRO-BTP.

Grâce à ces réglages, la cotisation CCCA-BTP sera transmise à PRO-BTP sur les bordereaux DUCS et dans les fichiers DSN.

Remplissage des fichiers DSN

Cette mise à jour contient les derniers changements publiés pour les normes DSN phase 2 et phase 3. De nouvelles caisses de prévoyance et de nouvelles mutuelles pourront recevoir les fichiers DSN phase 3.

En cas de décalage de paie, le logiciel remplira automatiquement les dates au début du fichier DSN.

Divers

La contribution patronale sur les abondements PERCO excédents 2300 € a été supprimée à compter du 1er janvier 2016. La ligne de retenue correspondante a été neutralisée dans le paramétrage de la paye.

VERSION 16.4.1

Taux réduit de cotisation d’allocations familiales

L’administration de la sécurité sociale vient de diffuser une circulaire indiquant les modalités d’application de la nouvelle règle de réduction des cotisations d’allocations familiales. Ce nouveau dispositif est compliqué et a des conséquences sur la majorité des profils de paye. Il est donc particulièrement important que vous preniez connaissance des indications ci-dessous.

  1. Principe général

    Pour les employeurs éligibles à la réduction Fillon, les salariés titulaires d’un contrat de travail dont le salaire brut soumis à cotisations sociales est inférieur annuellement à 1,6 SMIC, ouvrent droit au bénéfice du taux réduit de cotisation d’allocations familiales (application du taux de 3,45 % à la place de 5,25 %).

    A compter du 1er avril 2016 ce seuil a été augmenté à 3,5 SMIC, il va donc maintenant s’appliquer à une large majorité de salariés.

    Nota : actuellement 1,6 SMIC correspond à 15,47 €/heure soit 2346,64 € pour un mois à temps complet. 3,5 SMIC correspond à 33,85 €/heure soit 5133,27 € pour un mois à temps complet.

  2. Règle générale d’application

    L’ouverture du droit au taux réduit de cotisation d’allocations familiales s’apprécie à partir du salaire annuel soumis à cotisations sociales.

    Si le salaire annuel soumis à cotisations sociales est inférieur à 1,6 SMIC, le salarié ouvre droit à l’application du taux réduit sur l’ensemble de l’année 2016.

    Si le salaire annuel soumis à cotisations sociales est supérieur à 3,5 SMIC, l’employeur doit cotiser à taux plein sur l’ensemble de l’année 2016.

    Si le salaire annuel soumis à cotisations sociales est supérieur à 1,6 SMIC mais inférieur à 3,5 SMIC, le salarié ouvre droit à l’application du taux réduit mais uniquement à partir du 1er avril 2016. La cotisation d’allocations familiales du 1er trimestre doit être calculée (ou recalculée) à taux plein. C’est là que les choses se compliquent.

  3. Une régularisation progressive compliquée

    Ainsi, si à l’occasion du versement d’une prime, le salaire cumulé qui était jusque là, inférieur à 1,6 SMIC, vient à dépasser le seuil de 1,6 SMIC, alors il convient d’annuler le bénéfice du taux réduit du 1er trimestre. Un complément de cotisation d’allocations familiales sera donc appliqué mais uniquement pour la part de salaire du 1er trimestre, bien entendu dans la mesure où le salaire annuel reste inférieur à 3,5 SMIC.

    Un système de régularisation progressive a donc été mis en place pour vous éviter d’avoir à effectuer ces calculs vous-mêmes. Ce système est assez compliqué et il se trouvera certainement des situations elles-mêmes compliquées qu’il ne pourra pas gérer automatiquement. C’est pourquoi la variable “Régul sur base complément AF” vous permettra, le cas échéant, de contrôler cette régularisation manuellement.

  4. Nouvelle règle d’annualisation de l’assiette de cotisation d’allocations familiales

    Pour l’année 2016 l’administration a institué une nouvelle règle d’annualisation de l’assiette de cotisation d’allocations familiales qui rend les calculs encore plus complexes.

    L’assiette qui va servir de base pour le calcul de la cotisation d’allocations familiales du 1er trimestre, ne sera pas le salaire versé au cours du 1er trimestre mais un salaire reconstitué, prorata temporis, en tenant compte du salaire total annuel. Ainsi pour un salaire annuel compris entre 1,6 et 3,5 SMIC, une prime versée après le 1er avril qui ne remettrait pas en cause l’application du taux réduit à partir du 1er avril, devra cependant donner lieu à régularisation de cotisation d’allocations familiales du 1er trimestre au titre de la nouvelle règle d’annualisation de l’assiette.

  5. Exemples de régularisations

    L’ensemble de ce dispositif est donc particulièrement complexe. Voici des liens vers quelques exemples concrets de régularisation.

    Exemple 1 : Prime

    Dans cet exemple, une prime versée après le 1er avril entraîne une double régularisation :

    • perte du bénéfice du taux réduit au cours du 1er trimestre
    • régularisation de l’assiette de cotisation d’allocations familiales par application de la règle d’annualisation

    Exemple 2 : Prime

    Dans cet exemple, le salarié, ayant un salaire supérieur à 1,6 SMIC, n’a pas ouvert droit au bénéfice du taux réduit au cours du 1er trimestre mais uniquement à partir du 1er avril. Un prime versée après le 1er avril doit cependant être rapportée, prorata temporis, au 1er trimestre et donne alors lieu à une régularisation de cotisation au titre de l’annualisation de l’assiette de cotisations.

    Exemple 3 : accomplissement d’heures supplémentaires

    Dans cet exemple, le changement d’horaire avec accomplissement d’heures supplémentaires donne lieu, en fin d’année, à régularisation de cotisation au titre de l’annualisation de l’assiette de cotisations.

    Exemple 4 : augmentation de salaire

    Dans cet exemple, l’augmentation du salaire d’un employé à compter du 1er avril donne lieu à :

    • régularisation de la cotisation d’allocations familiales du 1er trimestre
    • régularisation de cotisation en fin d’année au titre de l’annualisation de l’assiette de cotisations.
  6. Artistes et mannequins

    Avec le relèvement du seuil à 3,5 SMIC, certains artistes et mannequins vont entrer dans le champ d’application du taux réduit de cotisation d’allocations familiales à compter du 1er avril 2016. La difficulté pour ce type de salarié, rémunéré au cachet, consiste à déterminer le nombre d’heures de travail correspondant à la rémunération versée afin de calculer le seuil de 3,5 SMIC en deçà duquel est appliqué le taux réduit de cotisation d’allocations familiales (qui est, rappelons-le, lui même déjà réduit de 30 %).

    Rappelons qu’il revient à l’employeur de déterminer le nombre d’heures de travail correspondant à la rémunération versée. Vous saisirez ce montant dans la variable “Heures seuil AF”.

    Le dépassement du seuil s’apprécie, en principe, annuellement. Pour chaque cachet, il conviendrait donc d’établir la rémunération annuelle pour la comparer au SMIC correspondant. Ainsi un gros cachet serait susceptible de faire perdre le bénéfice du taux réduit à d’autres cachets plus modestes. Nous n’avons pas paramétré un tel mécanisme pour les artistes et les mannequins : l’appréciation de l’application du taux réduit est effectué de façon indépendante sur chaque bulletin. Il est probable que l’administration donnera des indications pratiques sur la façon de procéder pour les salariés payés au cachets. Le cas échéant, une régularisation de fin d’année sera alors nécessaire.

    Le seuil horaire de 3,5 SMIC est actuellement de 33,85 €. Si vous pensez qu’un salarié, artiste ou mannequin, va obtenir une rémunération horaire moyenne soumise à cotisations, supérieure au seuil de 3,5 SMIC, il est inutile de renseigner la variable “Heures seuil AF”, le logiciel appliquera alors systématiquement le taux plein (réduit de 30 %) et aucune régularisation ne sera nécessaire en fin d’année.

  7. Sportifs, formateurs occasionnels et animateurs de centres de vacances

    D’un coté l’administration indique que le bénéfice de l’assiette forfaitaire (dont bénéficient les sportifs, formateurs occasionnels et animateurs de centre de vacances) n’est pas cumulable avec tout autre mesure de réduction de cotisations sociales et de l’autre, le texte de mise en oeuvre du dispositif du taux réduit d’allocations familiales dit : “Le taux réduit de cotisations d’allocations familiales est quant à lui, dans le cas général, cumulable avec les dispositifs d’exonération totale ou partielle de cotisations et contributions patronales, de taux spécifiques d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations avec le taux réduit de cotisations d’allocations familiales.”

    Cette phrase est à peu près incompréhensible mais donne l’impression que le rédacteur voulait probablement dire que le dispositif du taux réduit AF était cumulable avec le calcul des cotisations sociales sur une base forfaitaire. Nous avons interrogé l’administration.

    Jusqu’à présent, notre paramétrage avait exclu, probablement à tort, les sportifs, formateurs occasionnels et animateurs de centres de vacances du bénéfice du taux réduit de cotisations d’allocations familiales.

    Avec le relèvement du seuil à 3,5 SMIC, des sportifs, formateurs occasionnels et animateurs de centres de vacances vont maintenant entrer dans le champ d’application du taux réduit. Aussi sans attendre la réponse de l’administration, nous avons paramétré le dispositif du taux réduit de cotisations d’allocations familiales pour les profils : Sportif, Formateur occasionnel et Animateur de centres de vacances.

    Important : pour que le mécanisme de régularisation puisse fonctionner en 2016, il est indispensable de dévalider et refaire les bulletins de ces salariés depuis le début de l’année 2016 avec cette nouvelle version du logiciel.

    Régularisation 2015 : Si vous aviez géré des salariés sportifs, formateurs occasionnels ou animateurs de centres de vacances qui, en 2015, avaient perçu une rémunération brute inférieure à 1,6 SMIC, alors, dans la mesure où notre interprétation est correcte, vous pourrez demander le remboursement du trop versé de cotisation d’allocations familiales. Ce trop versé se calcule comme 1,8 % de la base forfaitaire annuelle des salariés dont le salaire brut soumis à cotisations sociales a été inférieur à 1,6 SMIC.

  8. CAE, CAE DOM, Contrat de professionnalisation, Contrat ACCRE

    Ces contrats bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et d’allocations familiales sur la part du salaire inférieure à un seuil dépendant du SMIC. Pour ces profils particuliers, l’appréciation de l’application du taux réduit est effectué de façon indépendante sur chaque bulletin, le système de régularisation automatique de cotisation d’allocations familiales n’a pas été paramétré. Vous pourrez, le cas échéant, utiliser la variable “Régul sur base complément AF”.

  9. Aide à domicile

    Ce profil bénéficie d’une exonération générale de cotisations sociales et d’allocations familiales. Pour les personnes âgées d’au moins 70 ans, cette exonération est limitée à un plafond mensuel de 65 SMIC. Dans ce cas particulier, l’appréciation de l’application du taux réduit est effectué de façon indépendante sur chaque bulletin, le système de régularisation automatique de cotisation d’allocations familiales n’a pas été paramétré. Vous pourrez, le cas échéant, utiliser la variable “Régul sur base complément AF”.

  10. ZRU, ZRR, ZRD et taux réduit de cotisation d’allocations familiales

    Ces dispositifs se présentent sous la forme d’une réduction de cotisations patronales de maladie, vieillesse et allocations familiales. Cette réduction conduit à compenser ces cotisations patronales pour les salaires inférieurs à :

    • 1,5 SMIC pour les dispositifs ZRU et ZRR,
    • 1,4 SMIC pour le dispositif ZRD.

    La réduction est ensuite dégressive pour s’annuler pour les salaires supérieurs à 2,4 SMIC.

    Le seuil de 1,6 SMIC pour bénéficier du taux réduit de cotisation d’allocations familiales se trouvait ainsi dans la zone de réduction dégressive (entre les 2 seuils : 1,4 ou 1,5 SMIC et 2,4 SMIC), avec son relèvement à 3,5 SMIC, il sort de la zone de réduction dégressive.

    Important : pour que le mécanisme de régularisation puisse fonctionner correctement en 2016, il est indispensable de dévalider et refaire les bulletins de ces salariés depuis le début de l’année 2016 avec cette nouvelle version du logiciel.

    Nota : Le mode de calcul de la réduction a été modifié. Auparavant le paramétrage appliquait systématiquement le complément de cotisation d’allocations familiales puis déduisait cette cotisation soit entièrement pour les salaires inférieurs au premier seuil (1,4 ou 1,5 SMIC) soit de façon dégressive. Maintenant le nouveau paramétrage n’applique le complément de cotisation d’allocations familiales que si le salaire dépasse le seuil de 1,6 (ou 3,5 SMIC à compter du 1er avril) et calcule la réduction sans tenir compte de la cotisation de complément d’allocations familiales. Cela revient exactement au même pour les salaires inférieurs au premier seuil (1,4 ou 1,5 SMIC) puisque le complément de cotisation d’allocations familiales était entièrement repris dans la réduction mais cela peut conduire à de faibles écarts dans la zone de réduction dégressive puisque le complément de cotisation d’allocations familiales n’est plus exactement compensé par la réduction de cotisations. Puis cela revient au même pour les salaires supérieurs au deuxième seuil (2,4 SMIC). Il semble que l’administration préconise cette deuxième méthode.

  11. ZFU et taux réduit de cotisation d’allocations familiales

    Ce dispositif se présente sous la forme d’une réduction de cotisations patronales de maladie, vieillesse, allocations familiales, FNAL et versement de transport. Cette réduction conduit à compenser ces cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 1,4 SMIC. La réduction est ensuite dégressive pour s’annuler pour les salaires supérieurs à 2 SMIC.

    Le seuil de 1,6 SMIC pour bénéficier du taux réduit de cotisation d’allocations familiales se trouvait ainsi dans la zone de réduction dégressive (entre les 2 seuils : 1,4 SMIC et 2 SMIC), avec son relèvement à 3,5 SMIC, il sort de la zone de réduction dégressive.

    Important : pour que le mécanisme de régularisation puisse fonctionner correctement en 2016, il est indispensable de dévalider et refaire les bulletins de ces salariés depuis le début de l’année 2016 avec cette nouvelle version du logiciel.

    Nota : Le mode de calcul de la réduction a été modifié. Auparavant le paramétrage appliquait systématiquement le complément de cotisation d’allocations familiales puis déduisait cette cotisation soit entièrement pour les salaires inférieurs au premier seuil (1,4 SMIC) soit de façon dégressive. Maintenant le nouveau paramétrage n’applique le complément de cotisation d’allocations familiales que si le salaire dépasse le seuil de 1,6 (ou 3,5 SMIC à compter du 1er avril) et calcule la réduction sans tenir compte de la cotisation de complément d’allocations familiales. Cela revient exactement au même pour les salaires inférieurs au premier seuil (1,4 SMIC) puisque le complément de cotisation d’allocations familiales était entièrement repris dans la réduction mais cela peut conduire à de faibles écarts dans la zone de réduction dégressive puisque le complément de cotisation d’allocations familiales n’est plus exactement compensé par la réduction de cotisations. Puis cela revient au même pour les salaires supérieurs au deuxième seuil (2 SMIC). Il semble que l’administration préconise cette deuxième méthode.

  12. Organisme d’intérêt général en ZRR et taux réduit de cotisation d’allocations familiales

    Ce dispositif se présente sous la forme d’une réduction de cotisations patronales de maladie, vieillesse, allocations familiales, FNAL et versement de transport. Cette réduction conduit à compenser ces cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 1,5 SMIC. La réduction est ensuite dégressive pour s’annuler pour les salaires supérieurs à 2,4 SMIC.

    Le seuil de 1,6 SMIC pour bénéficier du taux réduit de cotisation d’allocations familiales se trouvait ainsi dans la zone de réduction dégressive (entre les 2 seuils : 1,5 SMIC et 2,4 SMIC), avec son relèvement à 3,5 SMIC, il sort de la zone de réduction dégressive.

    Important : pour que le mécanisme de régularisation puisse fonctionner correctement en 2016, il est indispensable de dévalider et refaire les bulletins de ces salariés depuis le début de l’année 2016 avec cette nouvelle version du logiciel.

    Nota : Le mode de calcul de la réduction a été modifié. Auparavant le paramétrage appliquait systématiquement le complément de cotisation d’allocations familiales puis déduisait cette cotisation soit entièrement pour les salaires inférieurs au premier seuil (1,5 SMIC) soit de façon dégressive. Maintenant le nouveau paramétrage n’applique le complément de cotisation d’allocations familiales que si le salaire dépasse le seuil de 1,6 (ou 3,5 SMIC à compter du 1er avril) et calcule la réduction sans tenir compte de la cotisation de complément d’allocations familiales. Cela revient exactement au même pour les salaires inférieurs au premier seuil (1,5 SMIC) puisque le complément de cotisation d’allocations familiales était entièrement repris dans la réduction mais cela peut conduire à de faibles écarts dans la zone de réduction dégressive puisque le complément de cotisation d’allocations familiales n’est plus exactement compensé par la réduction de cotisations. Puis cela revient au même pour les salaires supérieurs au deuxième seuil (2,4 SMIC). Il semble que l’administration préconise cette deuxième méthode.

  13. Jeune Entreprise Innovante et Jeune Entreprise Universitaire

    Les JEI et JEU ne sont pas concernées par le nouveau système de taux réduit de cotisation d’allocations familiales. En effet les JEI et JEU sont exonérés de cotisation d’allocations familiales jusqu’au seuil de 4,5 SMIC qui est supérieur au seuil de 1,6 ou 3,5 SMIC qui déclenche le taux plein de cotisation d’AF. De plus, pour des raisons historiques (l’exonération des JEI et JEU était autrefois dégressive avec les années), les bulletins sont présentés sous forme d’une ligne de réduction qui compense les cotisations patronales de maladie, vieillesse et allocations familiales pour la part du salaire inférieur à 4,5 SMIC. Nous avons conservé cette présentation au cas où la dégressivité (abandonnée en 2014) serait à nouveau réactivée. Dans ce cas, il est alors plus simple de calculer systématiquement la cotisation d’allocations familiales à taux plein et de reprendre dans la réduction de cotisations JEI ou JEU la cotisation d’allocations familiales à taux plein sur la part du salaire inférieure à 4,5 SMIC.

  14. Stagiaires

    Rappelons que les stagiaires ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, ils ne peuvent donc pas ouvrir droit au bénéfice du taux réduit de cotisations d’allocations familiales pour la part de leur rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale. La présence d’une ligne de retenue Complément de cotisation d’allocations familiales est donc normale sur les bulletins des stagiaires pour la part de leur rémunération soumise à cotisations sociales.

Exonération LODEOM : paramétrage provisoire

L’URSSAF a publié sur son site internet de nouvelles formules pour le calcul de l’exonération LODEOM avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2016. Cependant un problème est apparu car, dans certains cas précisés ci-dessous, ces formules paraissent erronées. Nous avons signalé à l’administration, le 13 mars, les formules qui semblent erronées mais nous n’avons pas obtenu de réponse au moment où nous finalisons cette nouvelle version. Dans l’incertitude, nous avons cependant paramétré les formules qui nous semblent correctes et qui sont donc différentes de celles qui ont été publiées par l’URSSAF. Ce paramétrage reste donc incertain.

Le nouveau calcul de la réduction LODEOM nécessite de refaire les bulletins de paie concernés depuis le 1er janvier 2016. Dans l’incertitude actuelle, nous vous conseillons, avant d’entreprendre ce travail, d’attendre que les choses soient clarifiées.

Voici les nouvelles règles de calcul de la réduction LODEOM telles qu’elles apparaissent sur le site internet de l’URSSAF au moment où nous éditons ce document. Nous avons signalé, au passage, les formules qui ont été modifiées.

  1. Entreprises ouvrant droit au CICE

    • Effectif inférieur à 11 salariés

      • Salaire inférieur à 1,4 SMIC :

        Salaire brut * 0,2669

      • Salaire compris entre 1,4 et 1,6 SMIC :

        Exonération précédente appliquée à 1,4 SMIC

      • Salaire compris entre 1,6 et 2,3 SMIC :

        Exonération dégressive = formule modifiée [1]

      • Salaire égal ou supérieur à 2,3 SMIC :

        Pas d’exonération

    • Entreprise dont le secteur d’activité est visé par la loi

      • Salaire inférieur à 1,3 SMIC :

        Salaire brut * 0,2669

      • Salaire compris entre 1,3 et 2 SMIC :

        Exonération dégressive

      • Salaire égal ou supérieur à 2 SMIC :

        Pas d’exonération

    • Entreprise bénéficiant de l’exonération renforcée

      • Salaire inférieur à 1,7 SMIC :

        Salaire brut * 0,2669

      • Salaire compris entre 1,7 et 2,5 SMIC :

        Exonération précédente appliquée à 1,7 SMIC

      • Salaire compris entre 2,5 et 3,5 SMIC :

        Exonération dégressive

      • Salaire égal ou supérieur à 3,5 SMIC :

        Pas d’exonération

    [1]

    La formule publiée par l’URSSAF ne permet pas le raccord de la réduction pour un salaire de 1,6 SMIC. La formule de calcul du coefficient que nous avons paramétrée est la suivante :

    C = 0,2669 * 1,4 * [(2,3 * Smic horaire * Heures / Brut ) - 1 ] / 0,7

  2. Entreprises n’ouvrant pas droit au CICE

    • Effectif inférieur à 11 salariés

      • Salaire inférieur à 1,4 SMIC :

        Salaire brut * 0,2669

      • Salaire compris entre 1,4 et 2 SMIC :

        Exonération précédente appliquée à 1,4 SMIC

      • Salaire compris entre 2 et 3 SMIC :

        Exonération dégressive

      • Salaire égal ou supérieur à 3 SMIC :

        Pas d’exonération

    • Entreprise dont le secteur d’activité est visé par la loi

      • Salaire inférieur à 1,4 SMIC :

        Salaire brut * 0,2669

      • Salaire compris entre 1,4 et 3 SMIC :

        Exonération dégressive

      • Salaire égal ou supérieur à 3 SMIC :

        Pas d’exonération

    • Entreprise bénéficiant de l’exonération renforcée

      • Salaire inférieur à 1,7 SMIC :

        Salaire brut * 0,2669

      • Salaire compris entre 1,7 et 2,5 SMIC :

        Exonération précédente appliquée à 1,7 SMIC

      • Salaire compris entre 2,5 et 4,5 SMIC :

        Exonération dégressive = formule modifiée [2]

      • Salaire égal ou supérieur à 4,5 SMIC :

        Pas d’exonération

    [2]

    La formule publiée par l’URSSAF ne permet pas le raccord de la réduction pour un salaire de 2,5 SMIC. De plus elle peut conduire à un montant de réduction supérieur aux cotisations elles-mêmes ce qui serait inhabituel. La formule de calcul du coefficient que nous avons paramétrée est la suivante :

    C = 0,2669 * 1,7 * [(4,5 * Smic horaire * Heures / Brut ) - 1 ] / 2

  3. Coefficient 0,2669

    Par ailleurs, bien que l’URSSAF mentionne que l’exonération est totale pour les salaires inférieurs au premier seuil, le coefficient 0,2669 utilisé dans le calcul de cette exonération ne tient pas compte du fait que certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de cotisation d’allocations familiales.

    Dans ce cas, la formule publiée par l’URSSAF ne permet pas d’obtenir une exonération totale ce qui semble être une incohérence supplémentaire.

    Nous avons cependant utilisé, dans tous les cas, le coefficient publié par l’URSSAF car ce coefficient est mentionné explicitement dans toutes les formules, une simple erreur typographique n’est donc pas possible. Nous avons également signalé cette incohérence à l’administration.

  4. Exemples de bulletins de paie

    Voici un lien où vous trouverez de nombreux exemples de bulletins de paie LODEOM.

DUCS EDI pour IRP AUTO

Cette mise à jour contient un nouveau paramétrage pour télédéclarer la cotisation de prévention IRP AUTO sur les bordereaux DUCS. Cela vous évitera de paramétrer manuellement la ligne dans le menu Paramétrage puis Niveau entreprise puis Bordereaux DUCS.

DSN : nouvelles tables

Les nouvelles tables qui viennent d’être publiées par l’administration dans le cadre de la DSN, ont été intégrées à la présente version.

Suppression des taux et règles 2015

Les taux et règles 2015 ont été supprimés dans cette nouvelle version. Le paramétrage est maintenant calé exclusivement sur les règles et les taux de 2016.

Divers

  1. Attestations AEM pour les artistes et intermittents

    Les attestations AEM ont été mises à jour pour mentionner sur le fond de page le nouveau taux de cotisation pour 2016.

  2. Abattement d’assiette pour frais professionnels

    Certaines professions peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire d’assiette pour frais professionnels, limité à 7600 € par an. Certains mois, cet abattement peut être limité par la règle de l’assiette minimum de cotisations. En cas de limitation de l’abattement, le paramétrage ne déduisait pas de l’abattement pour frais professionnels, l’éventuel rehaussement d’assiette. Dans certains cas, le salarié pouvait donc ne pas profiter pleinement du maximum annuel d’abattement de 7600 €. Le paramétrage a été modifié.

  3. Cotisations CCCA BTP

    Pour tenir compte des indemnités versées par les caisses de congés du BTP, la base de cotisation patronale CCCA BTP est majorée de 11,5 % et non plus de 13,14 %.

  4. Cotisations formation BTP

    Les cotisations de formation dans le secteur du BTP ont été scindées en deux : une première cotisation dont la base est majorée de 11,50 %, une deuxième cotisation dont la base n’est pas majorée.

    Pour ne pas retarder la diffusion de cette importante mise à jour, cette règle sera paramétrée dans une prochaine version.

VERSION 16.2.1

Mutuelle facultative

Vous avez, pour la plupart, mis en place la cotisation de mutuelle qui est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Certains utilisateurs nous ont remonté des difficultés pour paramétrer une mutuelle dont une partie est facultative (option facultative payée par le salarié avec, parfois, une participation de l’employeur).

Si l’organisme de prévoyance propose aux salariés de faire un prélèvement direct sur leurs comptes pour cette part facultative, c’est la bonne solution pour vous car cela vous évite d’avoir à gérer ce mécanisme.

Si, au contraire, vous devez pratiquer une retenue sur le net à payer du salarié pour la part facultative à reverser à la mutuelle ou bien si l’employeur participe au financement de cette part facultative, alors il convient de prendre en considération ce mécanisme dans la paye et ce n’est pas si simple de faire en sorte que tout fonctionne bien : la présentation du bulletin, les écritures comptables et le bordereau de cotisation à la mutuelle ou le fichier DSN phase 3. C’est pourquoi nous avons ajouté, dans le paramétrage national, la gestion d’une cotisation de mutuelle facultative.

Nous rappelons au passage les règles à suivre en matière de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les cotisations facultatives de mutuelle.

  1. Cotisation salariale facultative de mutuelle

    Cette cotisation salariale, parce qu’elle est facultative, n’est pas déductible du revenu imposable. L’employeur est alors un simple intermédiaire financier entre le salarié et l’organisme de prévoyance : il retient le montant au salarié pour le reverser à l’organisme de prévoyance.

    Cependant il faut faire en sorte que le bordereau de cotisation à la mutuelle et le fichier DSN phase 3 que le logiciel va produire, prennent en compte le montant qui a été retenu au salarié. Il faut également que l’écriture comptable que le logiciel va générer, déduise le montant retenu au salarié pour l’enregistrer en dette vis à vis de l’organisme de prévoyance.

    Vous trouverez de nouvelles variables Mutuelle facultative sal que vous pourrez utiliser à cet effet.

    Voici un exemple de bulletin de paie avec une cotisation salariale facultative de mutuelle.

  2. Cotisation patronale facultative de mutuelle

    La cotisation facultative de mutuelle versée par l’employeur subit toutes les cotisations sociales et elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle s’analyse comme un avantage en nature. De plus il faut faire en sorte que le bordereau de cotisation à la mutuelle et le fichier DSN phase 3 que le logiciel va produire, prennent en compte le montant facultatif versé par l’employeur. La part patronale facultative s’enregistre en comptabilité comme un avantage en nature, il convient donc de prévoir les comptes comptables pour la ligne de gain Avantage en nature. Cette cotisation facultative apparaît également en dette vis à vis de l’organisme de prévoyance.

    Vous trouverez de nouvelles variables Mutuelle facultative pat que vous pourrez utiliser à cet effet.

    Voici un exemple de bulletin de paie avec une cotisation patronale et salariale facultative de mutuelle.

    Vous pourrez également vous reporter au menu Aide, Variables, Mutuelle facultative.

CICE en présence d’une caisse de congés

En présence d’une caisse de congés (entreprises du BTP, du spectacle ou de transport), le montant du CICE doit être majoré. Pour les rémunérations de 2014, la majoration pour caisse de congés était de 10 %, pour les rémunérations de 2015, la majoration se calcule en multipliant le montant du CICE par le rapport 10/90 ce qui conduit, en pratique, à une majoration de 11,11 %.

COGILOG Paye produit un état justificatif du CICE (menu Exploitation, Calcul du CICE), état que vous devez transmettre au service comptabilité. En présence d’une caisse de congés, la majoration est maintenant automatiquement calculée en utilisant le rapport 10/90. Cette information sera également transmise automatiquement à COGILOG Liasses (prochaine version millésime 2016 à paraître).

Indemnités forfaitaires kilométriques

Le barème kilométrique 2015 a été publié par l’administration. Les indemnités kilométriques en fonction de la puissance fiscale de la voiture (Voiture Nbre CV) et du nombre de kilomètres parcourus (Voiture Nbre Km) n’ont pas été modifiées par rapport à l’année précédente.

Indemnités kilométriques vélo

Les employeurs peuvent verser une indemnité aux salariés du secteur privé qui vont au travail en vélo. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la double limite de 0,25 € par kilomètre parcouru et de 200 € par salarié et par an.

Vous pouvez utiliser la variable Frais de transport personnel.

Prévoyance santé pigistes

Les partenaires sociaux ont signé un accord permettant aux salariés rémunérés à la pige, d’accéder à un système de prévoyance santé. Les employeurs versent une cotisation de prévoyance de 0,74 % de la base de cotisations sociales dont 0,40 % alimente un fonds collectif santé. Cette part de cotisation patronale santé est donc soumise à l’impôt sur le revenu. En contre partie, le salarié pigiste pourra bénéficier d’une mutuelle santé avec une cotisation mensuelle salariale réduite à 0,60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette cotisation mensuelle est généralement prélevée directement par la caisse de retraite et de prévoyance Audiens sur le compte bancaire de l’intéressé et n’apparaît donc pas sur le bulletin de paie.

Voici un exemple de bulletin de paie pigiste.

En pratique, le profil de paye pigiste est paramétré ainsi par défaut. Cependant, si l’employeur n’adhérait pas à cet accord, vous pouvez modifier les constantes entreprise Tx prév pigiste TrA pat et Tr2 pat pour mettre 0,34 à la place de la valeur indiquée. Dans ce cas, vous laisserez vierge la valeur de la constante entreprise Prév pigiste taux santé.

Cotisations de retraite pigistes

Depuis le 1er janvier 2016, la cotisation de retraite pigiste ne supporte plus des frais de gestion qui, les années précédentes, s’élevaient à 0,50 % de la base de cotisation. Les taux de cotisations retraite salarial et patronal ont ainsi été réduits.

Une régularisation salariale et patronale de cotisation de retraite du mois de janvier sera à appliquer sur le prochain bulletin. Vous pourrez utiliser les variables Régul Retraite ARCCO Sal (- 0,20 % de la base de cotisation de janvier) et Régul Retraite ARCCO Pat (- 0,30 % de la base de cotisation de janvier) pour effectuer cette régularisation.

Artistes : rémunération des répétitions

Selon la profession de l’artiste et la convention collective appliquée par l’entreprise, les répétitions peuvent être rémunérées en cachets ou bien en services de répétition.

Nous avons ajouté, dans le profil artiste livré avec le logiciel, la possibilité de rémunérer les artistes en services de répétition. Vous pourrez utiliser les trois nouvelles variables disponibles pour les artistes :

Nbre répétitions : indiquer le nombre de répétions à rémunérer,

Taux répétition : indiquer la rémunération brute par répétition,

Heures par répétition : indiquer le nombre d’heures à comptabiliser forfaitairement pour chaque répétition : ce nombre d’heures est conventionnel et dépend de la profession de l’artiste.

Les heures de répétition seront automatiquement déclarées sur les attestations Pôle emploi AEM.

Déclaration de la réduction Fillon majorée dans le secteur du transport

Les entreprises du secteur du transport qui utilisent les horaires d’équivalence bénéficient d’un calcul de réduction Fillon spécifique dit Réduction Fillon majorée. L’URSSAF demandait de déclarer le montant de la réduction Fillon majorée sur la ligne CTP 580 or l’ACOSS avait supprimé cette ligne dans le référentiel des codes CTP. Il en résultait un rejet de la télédéclaration par DUCS-EDI ou DSN en présence d’une ligne de déclaration de la réduction Fillon majorée.

L’URSSAF vient de modifier la règle de déclaration et ne demande plus l’utilisation d’une ligne CTP spéciale pour la réduction Fillon majorée. Le paramétrage a été modifié pour que les réductions Fillon, normale et majorée, soient maintenant déclarées sur la même ligne de déclaration CTP 671. Les anciennes lignes de déclaration CTP 580 (réduction Fillon majorée) et 570 (régularisation de la réduction Fillon majorée) ont été supprimées.

Frais de Véhicules

Le logiciel Frais de Véhicules a été mis à jour avec le nouveau barème applicable en 2015 aux frais de carburants. Ce logiciel se trouve dans le dossier Applications puis COGILOG.

DSN

Le décret qui devait paraître en janvier 2016 pour définir les règles d’obligation de basculement en DSN n’est toujours pas paru et, curieusement, personne n’y fait plus référence. Le statu quo est donc reconduit.

VERSION 16.1.3

DADS-U

La précédente version ne déclarait pas automatiquement, dans la DADS-U, le montant de la déduction de cotisation patronale pour accomplissement d’heures supplémentaires dont peuvent bénéficier les entreprises de moins de 20 salariés.

De la même façon le montant de la réduction Fillon majorée (secteur du transport) n’était pas déclaré automatiquement dans la DADS-U, la présente version inclut automatiquement ce montant.

Si vous souhaitez inclure ces informations dans la DADS-U, vous pouvez générer un nouveau fichier DADS-U avec la présente version.

Augmentation du taux de cotisation vieillesse des VRP multicartes

Le taux de cotisation d’assurance vieillesse des VRP multicartes est passé de 6,75 % à 6,80 % à compter du 1er janvier 2016.

Diminution du taux de cotisation AGS (FNGS)

La contribution patronale AGS est passée de 0,30 % à 0,25 % à compter du 1er janvier 2016.

Extension de la cotisation AGFF à la tranche C

A compter du 1er janvier 2016, la cotisation AGFF des salariés cadres est étendue à la tranche C (entre 4 et 8 plafonds de sécurité sociale). Les taux de la tranche C sont identiques aux taux de la tranche B.

Il en résulte une ligne de cotisation supplémentaires sur les bordereaux de cotisations de retraite.

Mensualisation du versement des cotisations de retraite

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés au 31 décembre 2015, devront verser leurs cotisations de retraite mensuellement. La date limite de paiement est fixée au 25 du mois suivant.

Extension du taux réduit de cotisations familiales

Le bénéfice du taux réduit de cotisation d’allocations familiales sera étendu aux salariés dont le salaire annuel sera inférieur à 3,5 SMIC en 2016 mais uniquement à compter du 1er avril 2016 (décret à paraître).

Avantage en nature nourriture

L’avantage en nature nourriture est passé à 4,70 € par repas à compter du 1er janvier 2016.

Taxes sur salaires

Le bordereau de déclaration de la taxe sur salaires, disponible dans le menu Aide, Bd Taxe sur salaires, a été mis à jour avec les barèmes de 2016. Ce document est au format Excel 2011 ou ultérieur.

Nouveau régime d’exonération LODEOM

Un nouveau dispositif de calcul des exonérations LODEOM est mis en place à compter du 1er janvier 2016. Les formules de calcul des exonérations seront publiées dans un décret à paraître. Dès que nous aurons connaissance des nouvelles formules de calcul, nous effectuerons les adaptations du logiciel. En attendant nous avons conservé les formules de calcul de l’année précédente.

Cotisation pénibilité

Les employeurs de salariés exposés aux facteurs de risque au delà des seuils de référence, doivent acquitter auprès de l’URSSAF ou de l’organisme chargé des recouvrements des cotisations sociales, une cotisation sur la base du salaire soumis à cotisations sociales. Vous utiliserez pour cela les deux nouvelles variables : cotise pénibilité mono exposition et cotise pénibilité multi exposition (saisir Vrai pour les salariés pour lesquels l’employeur doit cotiser).

Artistes et mannequins

L’administration a modifié la présentation de la déclaration des cotisations URSSAF des artistes et mannequins pour prendre en compte le bénéfice éventuel du taux réduit AF pour les salariés artistes et mannequins dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC et prochainement à 3,5 SMIC. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, une nouvelle variable “Heures seuil AF” doit être renseignée pour les salariés artistes et mannequins. Vous indiquerez dans cette variable le nombre d’heures de travail correspondant aux cachets payés sur le bulletin afin de calculer le seuil qui permettra de déclencher le bénéfice du taux réduit de cotisation d’allocations familiales.

Bien entendu il est inutile de renseigner cette valeur si la rémunération soumise à cotisations sociales du salarié est supérieure à 1,6 et bientôt 3,5 SMIC.

Rappelons à cette occasion que, pour les entreprises qui peuvent en bénéficier, les artistes et mannequins ouvrent droit au bénéficie du CICE pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Il convient, pour cela, de renseigner la variable Heures SMIC CICE avec le nombre d’heures effectuées. Il convient également de gérer les différents contrats avec la variable Numéro contrat CICE.

Nota : après cette mise à jour, il ne sera plus possible de produire les bordereaux DUCS URSSAF 2015 des artistes et mannequins.

Basculement vers la DSN

Au moment où nous écrivons ces lignes le décret qui devait fixer les règles rendant obligatoire le basculement vers la DSN, n’est toujours pas paru.

DSN : nouvelles tables

Les nouvelles tables qui viennent d’être publiées par l’administration dans le cadre de la DSN, ont été intégrées à la présente version.

Déclaration de la réduction Fillon majorée dans le secteur du transport

Les entreprises du secteur du transport qui utilisent les horaires d’équivalence bénéficient d’un calcul de réduction Fillon spécifique dit Réduction Fillon majorée. L’URSSAF demande de déclarer le montant de la réduction Fillon majorée sur la ligne CTP 580 or l’ACOSS a supprimé cette ligne dans le référentiel des codes CTP. Il en résulte un rejet de la télédéclaration par DUCS-EDI en présence d’une ligne de déclaration de la réduction Fillon majorée. En attendant les instructions de l’ACOSS, vous pouvez envoyer la déclaration DUCS au format papier ou bien modifier le paramétrage pour utiliser la ligne CTP 671 (Réduction Fillon générale) à la place de la ligne CTP 580 (Réduction Fillon majorée). Pour cela vous pouvez redéfinir, au niveau entreprise, la ligne CTP 580 pour supprimer la base de cotisation puis la ligne CTP 671 pour ajouter le cumul Réduction Fillon majorée à la base existante.

Voici les opérations à faire avant d’éditer les bulletins de paie 2016

  1. Terminer d’abord les opérations de fin d’année 2015

    Avant de modifier les taux et différents paramètres comme indiqué ci-dessous, il est important d’avoir produit le fichier DADS-U des salaires 2015, les tableaux récapitulatifs annuels pour l’URSSAF, vos caisses de retraite et de prévoyance et vos mutuelles et d’avoir conservé ces documents au format PDF.

    Nota : après la présente mise à jour, il ne sera plus possible d’éditer les bordereaux DUCS URSSAF 2015 pour les salariés artistes et mannequins. Il est donc important d’avoir enregistré ces documents avant d’effectuer la présente mise à jour.

  2. Taux AT

    La CRAM, la MSA ou la CCVRP vous a notifié le ou les taux de cotisation d’accident du travail à utiliser pour l’année 2016. Allez dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement puis contrôlez et modifiez éventuellement la ou les valeurs du taux AT.

  3. Taux Transport

    Si votre entreprise est ou devient soumise au versement de transport, vous pouvez vérifier le taux applicable (menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement) ainsi qu’éventuellement le taux d’abattement dont votre entreprise peut bénéficier (cf. le menu Aide, Règles dépendant de l’effectif).

  4. Taux spécifiques

    Si votre entreprise est soumise à des taux spécifiques de retraite complémentaire (c-a-d des taux différents des taux minimums ARRCO et AGIRC) ou bien si elle cotise à des retraites supplémentaires, des prévoyances, des mutuelles, des garanties de maintien de salaire, à des organismes professionnels ou à des organisations professionnelles, il vous faut contrôler avec les organismes collecteurs correspondants si les taux ou montants ont évolué. Le cas échéant vous devrez mettre à jour les constantes entreprises correspondantes (menu Paramétrage, Constantes entreprise).

  5. Fiscalisation des cotisations patronales de prévoyance et mutuelle santé

    Si votre entreprise cotise à des prévoyances ou mutuelles destinées à couvrir des frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité, la part patronale de cette cotisation est soumise à l’impôt sur le revenu des salariés. Vous pourrez choisir le menu Paramétrage, Constantes entreprise, puis renseigner les constantes Prév Tx santé ou Mutuelle Tx santé (cf. le menu Aide, Constantes entreprise). Saisir 100 si la cotisation de mutuelle ou de prévoyance est destinée en totalité à couvrir des risques de santé.

  6. Franchissement de seuils dans les effectifs

    Si votre entreprise a franchi le seuil de 9, 11 ou 20 salariés les années précédentes, il vous faut déterminer si vous devez mettre à jour les constantes entreprise suivantes :

    • cotise transport
    • cotise taxe prévoyance
    • bénéficie majoration déduc h supp
    • exonéré charges Apprentis
    • exonéré taxes Apprentis
    • cotise FNAL déplaf
    • cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

    Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l’effectif.

    Le seuil d’assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

    Le seuil d’assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

    Le franchissement de certains seuils au 31 décembre permet de conserver les avantages de la période précédente. Attention cependant, certains dispositifs de lissage (FNAL, déduction forfaitaire pour heures supplémentaires) n’ont pas été renouvelés (cf. le menu Aide, Règles dépendant de l’effectif).

VERSION 16.1.2

DADS-U et taux réduit de cotisation d’allocations familiales

La version 2016 de la DADS-U a prévu la transmission des salaires qui ont bénéficié du taux réduit de cotisation d’allocations familiales. La production automatique de ce montant a été compliquée du fait des évolutions constatées en cours d’année pour ce nouveau dispositif.

Ainsi la version précédente de COGILOG Paye pouvait, dans certains cas, envoyer un montant ayant, soi-disant, bénéficié du taux réduit de cotisations AF alors que ce n’était pas le cas. Vous contrôlerez notamment les salariés artistes, mannequins, CDDI, CAE, JEI, ACCRE, Aide à domicile et mandataires.

Si vous aviez produit et envoyé un fichier DADS-U erroné, vous pouvez produire un nouveau fichier DADS-U annule et remplace avec la présente version et le renvoyer.

DADS-U

La présente version transforme certaines erreurs bloquantes en erreurs non bloquantes pour autoriser des régularisations et elle envoie le code INSEE de la commune si présent.

L’utilisation des tirets dans les noms des salariés est possible mais doit respecter certaines normes. Afin de vous éviter ce type de complications, cette version élimine les tirets dans les noms des salariés lors de la production des fichiers DADS-U.

Le code G033 est le code DADS-U de l’organisme Malakoff-Médéric mais ce code, accepté par la DADS-U, ne l’est pas par Pôle emploi. Lors de l’envoi d’une attestation Pôle emploi, le code G033 est automatiquement remplacé par le code G022 qui, lui, est accepté par Pôle emploi.

Calcul de le réduction Fillon

Le calcul de la réduction Fillon prend en compte un taux de cotisation d’accident du travail qui était limité à 1 % en 2015. Ce taux a été réduit à 0,93 % en 2016. Le calcul 2016 de la réduction Fillon prend en compte ce nouveau taux qui, toutes choses égales par ailleurs, conduit à une légère minoration de la réduction.

Mutuelle santé

La cotisation à une mutuelle santé devient obligatoire à partir du 1er janvier 2016. Vous trouverez dans le menu Aide, Assistance en ligne de nombreux exemples de paramétrage de mutuelles santé. Si vous avez des difficulté pour paramétrer votre système de mutuelle santé, COGILOG peut, en prenant le contrôle à distance de votre ordinateur et pour un coût calculé en fonction du temps passé, paramétrer pour vous une cotisation de mutuelle santé. Ce type d’intervention sera possible à partir du 25 janvier, vous pouvez nous contacter sur cogilog@cogilog.com (paramétrage mutuelle santé).

Versement couverture santé

Dans certains cas (CDD de faible durée, temps partiel avec un horaire faible : décret à paraître) les salariés peuvent refuser d’adhérer à la couverture santé obligatoire à compter du 1er janvier 2016. Dans ce cas, l’employeur verse aux salariés une somme correspondant au financement de la couverture minimale qu’il aurait supporté si le salarié avait adhéré. Pour afficher ce versement, vous pourrez utiliser les variables Base versement santé et Coef versement santé. Le montant versé par l’employeur est le produit de la base par le coefficient.

Ce montant suit le même régime que la participation employeur au financement de la couverture santé : il est imposable à l’impôt sur le revenu et soumis à CSG CRDS sans abattement.

Démarrage 2016

Comme chaque année, une nouvelle version de COGILOG Paye vous sera adressé après le 22 janvier avec les règles connues à cette date et la procédure de contrôle pour bien démarrer la paye de 2016.

VERSION 16.1.1

Fichier DADS-U millésime 2016, Tableau Récapitulatif Annuel (TRA) et calcul des effectifs

La production des fichiers DADS-U 2015 (millésime 2016) définitifs pour l’administration, les caisses de retraite, les caisses de prévoyance, les mutuelles et assurances, est opérationnelle.

En même temps que vous produirez le fichier DADS-U, vous allez probablement produire le Tableau Récapitulatif Annuel (TRA) à destination de l’URSSAF.

Avant de produire le TRA, vous calculerez :

  • l’effectif moyen annuel de chaque établissement : cette information est importante, elle est globalisée au niveau de l’entreprise puis transmise par EDI avec le TRA,
  • l’effectif global au 31 décembre de chaque établissement : cette information est transmise au niveau de chaque établissement dans le fichier DADS-U,
  • l’effectif global de l’entreprise au 31 décembre : cette information est transmise par EDI avec le TRA.

Pour effectuer ces calculs, vous pourrez vous reporter au menu Aide, Règles dépendant de l’effectif.

De l’effectif moyen annuel de l’entreprise vont dépendre les cotisations qui s’appliqueront à l’entreprise.

De l’effectif global de l’entreprise au 31 décembre va dépendre la périodicité de versement des cotisations URSSAF. Il est important de calculer ce nombre avec soin quand il est voisin de 9, 20 ou 50.

Nota : en 2016 certains seuils vont être uniformisés. Nous y reviendrons dans une prochaine mise à jour.

Certaines institutions de retraite peuvent exiger un numéro de rattachement pour chaque salarié. Vous pouvez saisir cette information directement dans la fiche du salarié sur le panneau DADS Retraite.

Si vous souhaitez envoyer le fichier DADS-U à une institution de prévoyance, n’oubliez pas de compléter les fiches salariés sur le panneau DSN Prévoyance.

Vous trouverez les indications pour produire le fichier DADS-U dans le menu Aide, DADS-U.

Attestations Pôle Emploi AED en cas de départ d’un salarié

Net-Entreprises.fr et Jedeclare.com acceptent désormais les attestations Pôle Emploi AED à la nouvelle norme V01X10. Le logiciel crée les attestations Pôle Emploi AED en utilisant cette norme.

Attestation de salaire pour accident du travail ou maladie professionnelle (formulaire papier)

L’administration a mis en service un nouveau formulaire d’attestation de salaire pour accident du travail ou maladie professionnelle (Cerfa 11137*03). Il a été intégré dans cette nouvelle version.

Pour imprimer une attestation de salaire, dans le menu “Exploitation” vous pouvez choisir “Attestation de salaire”.

Calcul des bulletins 2015 et 2016

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2015 ainsi que le calcul préliminaire des bulletins 2016 avec, pour 2016, les informations suffisamment connues au moment de la rédaction de ce document. Le logiciel COGILOG Paye utilisera automatiquement les barèmes de 2015 pour les bulletins de 2015 et les barèmes connus de 2016 pour les bulletins de 2016.

De nouvelles versions seront diffusées courant janvier quand les règles de calcul 2016 auront été explicitées.

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er janvier 2016, le SMIC horaire est porté à 9,67 € et le Minimum Garanti à 3,52 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération. Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2016, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3218 €, le plafond journalier est fixé à 177 € et le plafond horaire est fixé à 24 €.

Nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2016, les taux de cotisation d’assurance vieillesse plafonnée augmentent de 0,05 point et passent à 6,90 % (sal) et à 8,55 % (pat), les taux de cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée augmentent de 0,05 point et passent à 0,35 % (sal) et 1,85 % (pat).

Le taux patronal de cotisation maladie passe de 12,80 % à 12,84 %.

Modulation du taux de cotisation d’allocation familiale

Le bénéfice du taux réduit de cotisation d’allocations familiales va être étendu aux salaires inférieurs à 3,5 SMIC à compter du 1er avril 2016. La mise en oeuvre pratique de cette mesure qui interviendra le 1er avril 2016 n’est pas encore connue.

GMP : valeurs 2016

La valeur du salaire charnière GMP a été fixée à 3549,24 € (mois). La valeur du salaire charnière journalier n’est pas encore connue, la valeur 2015 est donc utilisée en attendant.

Seuils d’exonération des frais professionnels

A compter du 1er janvier 2016, le seuil d’exonération pour les indemnités de repas pris sur un chantier passe à 8,90 € et à 18,30 € pour un repas pris au restaurant. Le seuil d’exonération des paniers (travail posté) passe à 6,30 €.

Indemnités forfaitaires kilométriques

Lors de la diffusion de cette version de COGILOG Paye, le barème kilométrique 2016 n’était pas connu. Nous avons provisoirement conservé le barème de l’année précédente.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu a été fixée à 5,37 € en 2016 (contre 5,36 € en 2015).

Avantages en nature logement

Les barèmes permettant l’évaluation forfaitaire des avantages en nature logement ont été mis à jour.

Avocats salariés (CNBF)

Les différents seuils et taux applicables en 2016 aux cotisations de retraite des avocats salariés ont été mis à jour.

VRP multicartes : augmentation du taux de cotisation vieillesse

Les taux à appliquer en 2016 pour calculer les cotisations des salariés VRP n’étaient pas connus au moment de la mise à jour du logiciel COGILOG Paye. Ces modifications feront l’objet d’une prochaine mise à jour.

Taxe sur les salaires

Pour les salaires versés en 2016, les seuils qui déclenchent les taux majorés de taxe sur salaires sont les suivants : 7 714 € (8,5 %), 15 402 € (13,6 %) et 151 123 € (20 %).

L’abattement annuel dont bénéficient certaines structures associatives sera diffusé ultérieurement

Nota : pour que vous puissiez calculer la taxe sur salaires 2015, le bordereau de calcul (menu Aide, Bd Taxe sur salaire) est paramétré avec les seuils de 2015. Seuls les bulletins de paie édités en 2016, utilisent les nouveaux seuils.

Retenue à la source

Les différents seuils de calcul de la retenue à la source pratiquée sur les salariés non domiciliés fiscalement en France ont été mis à jour.

Saisie sur salaires

Les barèmes permettant le calcul de la part saisissable du salaire ont été mis à jour avec effet au 1er janvier 2016.

Voici le lien pour calculer la part saisissable du salaire sur notre site internet.

Jeune entreprise innovante et complément de cotisation d’allocation familiale

Dans le cas particulier d’un salarié ouvrant droit au bénéfice des exonérations JEI (Jeune entreprise innovante) ou JEU (Jeune entreprise universitaire) et dont le salaire brut serait supérieur à 4,5 SMIC (soit 6559 €), le bordereau de cotisation DUCS URSSAF généré automatiquement par le logiciel, n’affichait pas le complément de cotisation d’allocation familiale sur la part du salaire supérieure à 4,5 SMIC. Cette anomalie a été corrigée.

DSN

L’année 2016 va être une année de migration progressive vers le nouveau système DSN mais les règles qui définiront les obligations de basculement vers le système DSN ne sont pas encore connues.

L’administration rappelle que la DSN phase 3 n’est pas ouverte : elle rejette les fichiers DSN phase 3.

Vous trouverez plus d’informations sur le système DSN dans les Quoi de neuf précédents (15.12 et 15.11).

VERSION 15.12.1

Fichiers DADS-U millésime 2016

Depuis le 19 novembre, les portails net-entreprises.fr et jedeclare.com acceptent les fichiers DADS-U en mode test.

Afin de préparer votre DADS-U de janvier, vous pouvez d’ores et déjà créer les fichiers DADS-U en mode test pour l’année 2015 afin de vérifier que les fiches des salariés sont bien complétées puis les adresser à net-entreprises ou jedeclare pour contrôle.

Pour cela, vous pouvez consulter le guide DADS-U dans le menu Aide.

L’administration indique qu’elle acceptera les fichiers DADS-U réels à partir du 4 janvier. Comme chaque année, une mise à jour de COGILOG Paye sera diffusée quelques jours après.

Date de départ

Si vous avez complété une date de départ dans la fiche d’un salarié (cette information est devenue obligatoire dans la DSN pour les salariés en CDD, en contrat d’apprentissage et en stage), le logiciel imprimera la date de départ uniquement sur le dernier bulletin de paie du salarié.

La date prévisionnelle de départ ne sera plus imprimée sur les bulletins de paie en cours de contrat.

Attestation de salaire (formulaire papier)

L’administration a mis en service un nouveau formulaire d’attestation de salaire pour maladie, maternité et paternité (Cerfa 11135*04).

Pour imprimer une attestation de salaire, dans le menu “Exploitation” vous pouvez choisir “Attestation de salaire”.

La notice de l’administration est disponible dans le menu “Aide” puis “Maladie, maternité - attestations”.

Participation et Abondement à un PEI

Si vous avez ajouté un paramétrage dans COGILOG Paye pour gérer la participation ou l’abondement à un PEI, vous pouvez modifier la ligne de gain de façon qu’elle alimente le nouveau cumul “Montant participation” ou le nouveau cumul “Abondement au PEI”.

Si ces cumuls sont renseignés, la participation ou l’abondement à un PEI seront déclarés automatiquement dans les fichiers DADS-U et DSN.

DSN et DADS-U

Cette mise à jour contient les modifications publiées par l’administration fin novembre ou début décembre pour la DSN et DADS-U.

  1. DSN phase 3

    L’administration confirme que, contrairement au calendrier initial, la phase 3 ne sera ouverte qu’à partir du 1er janvier 2016 et uniquement en phase pilote donc uniquement pour certaines entreprises qui opteront pour ce mode de fonctionnement.

    Nous ne savons pas encore dans quelles conditions ce choix pourra être fait.

    En conclusion, il est trop tôt pour envoyer des fichiers DSN phase 3, ils seront rejetés mais vous pouvez envoyer des fichiers DSN phase 2 (en pratique, vous pouvez laisser le choix du mode en automatique).

  2. Nouveaux organismes de prévoyance pour DADS-U et DSN

    De nouveaux organismes de prévoyance peuvent recevoir les fichiers DADS-U et DSN (phase 3).

  3. Fichier DSN anticipé

    Les guides pour expliquer le fonctionnement des fichiers DSN anticipés ont été complétés.

    Dans le menu “Aide” vous pouvez choisir “DSN Arrêt de travail”, chapitre “Cas particulier : l’arrêt de travail survient en début de mois…”.

    Dans le menu “Aide” vous pouvez choisir “DSN Fin de contrat”, chapitre “Cas particulier : la fin de contrat survient en début de mois…”.

  4. CVAE et DSN phase 3

    Dans la norme DSN phase 3 pilote 2016, il sera possible de déclarer les effectifs pour la CVAE dans le fichier DSN d’avril envoyé début mai. Cette formalité devrait remplacer l’envoi du formulaire 1330-CVAE. Dans le menu “Aide” vous pouvez choisir “DSN Mensuelle”, page 11.

  5. Durée du travail, durée d’absence

    Dans les fichiers DSN, l’administration a précisé les règles de remplissage pour la durée de travail. Désormais le logiciel déclare :

    • Rubrique S21.G00.53.001 code 01 : durée de travail rémunéré (y compris les congés payés).
    • Rubrique S21.G00.53.001 code 02 : durée d’absence (maladie sans maintien de salaire, maladie avec maintien de salaire partiel, maladie avec maintien de salaire total, chômage intempéries, chômage partiel, heures de congés non payées, congés pris dans le BTP…).
    • Rubrique S21.G00.53.001 code 03 : rubrique abandonnée, elle ne sera plus envoyée.
  6. Envoi avec jedeclare.com

    Si vous envoyez des fichiers DSN à jedeclare.com, jedeclare.com sert simplement d’intermédiaire et transmet vos fichiers DSN sur votre compte chez net-entreprises.fr.

    Pour transmettre les fichiers DSN à net-entreprises, jedeclare a besoin de connaître les identifiants que vous utilisez pour vous connecter sur net-entreprises (SIRET, nom et prénom).

    Dans la précédente version, le logiciel envoyait le nom et le prénom de l’utilisateur COGILOG Paye, ce qui obligeait de définir un compte chez net-entreprises avec le nom et le prénom de chaque utilisateur de COGILOG Paye. Afin de d’être plus flexible, vous pouvez maintenant définir le nom et le prénom envoyé à jedeclare indépendamment du nom et du prénom de l’utilisateur de COGILOG Paye.

    Pour ce faire, dans le menu COGILOG Paye, vous pouvez choisir Préférences, cliquer sur Télédéclarer, puis saisir le nom et prénom que vous utilisez pour vous connecter sur net-entreprises.

    Si vous possédez un seul compte net-entreprises pour l’ensemble du cabinet, vous pourrez saisir les mêmes nom et prénom sur tous les postes. Tandis que, si chaque collaborateur possède un compte net-entreprises, vous pourrez saisir les différents noms et prénoms sur les différents postes.

Limitation de l’application de l’abattement forfaitaire sur l’assiette de la CSG et de la CRDS

L’assiette des cotisations CSG CRDS qui peut bénéficier de l’abattement forfaitaire est limitée à 4 plafonds de sécurité sociale. En pratique cette limitation ne concerne que les hauts salaires : pour un temps plein présent toute l’année, ce seuil est de 152 160 € en 2015. La paye de décembre est le moment propice pour contrôler la présence d’un éventuel dépassement et procéder à sa réintégration. Pour cela vous pourrez utiliser l’état : Contrôle assiette CSG CRDS (menu Exploitation, Etats) qui permet le calcul de l’éventuel montant à réintégrer.

En pratique, vous devez d’abord effectuer une première validation des payes de décembre pour éditer cet état. Vous pourrez dévalider les payes et utiliser la variable Régul sur base CSG CRDS sans abt pour procéder à la réintégration.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’assiette CSG CRDS.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de prévoyance

Après une première validation des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de prévoyance en utilisant l’état : Contrôle prévoyance. En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat prévoyance ainsi que les variables Base supp prévoyance. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne. En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de prévoyance.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de retraite supplémentaire

Après une première validation des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de retraite supplémentaire en utilisant l’état : Contrôle retraite supplémentaire. En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat retraite ainsi que les variables Base supp retraite. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne. En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de retraite supplémentaire.

Contrôle du nombre de jours de formation des formateurs occasionnels

Pour bénéficier d’un calcul de cotisations sociales sur une base forfaitaire, le nombre de jours de formation d’un formateur occasionnel est limité à 30 par année civile et par organisme de formation. Un état (contrôle formateurs occasionnels) est à votre disposition pour contrôler facilement que ce seuil n’est pas atteint. En cas de dépassement, il conviendrait de recalculer les bulletins de paie de l’année entière en suivant les règles du régime général (profil Standard).

Bordereau annuel de taxe sur les salaires

Si votre entreprise est soumise à la taxe sur les salaires (employeurs non soumis à la TVA), vous pourrez utiliser le menu Aide, Bd Taxe sur salaires pour calculer le montant de la taxe sur les salaires à payer avant le 15 janvier prochain.

Les associations de la loi 1901, les syndicats professionnels, les unions, les fondations reconnues d’utilité publique, les congrégations, les associations intermédiaires agréées et certaines mutuelles bénéficient d’un abattement de 20 262 €. Si le montant de la taxe est inférieur à cet abattement, les bénéficiaires sont alors dispensés d’établir la déclaration.

Heures intempéries

Afin que vous puissiez gérer plus facilement les heures intempéries non indemnisées (pendant le délai de carence ou quand un salarié n’a pas un nombre suffisant d’heures de travail), la variable “Heures intempéries” a été scindée en deux variables : “Heures intempéries indemnisées” et “Heures intempéries non indemnisées”. Ces informations sont, par ailleurs, stockées dans deux cumuls : “Heures d’absence intempéries payées” et “Heures d’absence intempéries non payées”.

Important : si vous aviez utilisé l’ancienne variable “Heures intempéries” ou l’ancien cumul “Heures d’absence intempéries” dans vos paramétrages, il convient d’utiliser les nouvelles variables et les nouveaux cumuls à la place.

Important : si vous aviez redéfini la ligne de retenue N00041 qui permet le calcul de l’assiette minimale de cotisations sociales (secteur BTP notamment), il convient de revoir le paramétrage de la redéfinition de cette ligne pour utiliser les 2 nouvelles variables à la place de l’ancienne variable “Heures intempéries”.

Nota les heures indemnisées d’absence pour intempéries peuvent, sous certaines conditions, permettre de réduire le plafond de la sécurité sociale (voir le menu Aide, Variables). En présence d’heures intempéries indemnisées, vous pouvez mettre à Vrai la variable “réduit plafond heures”.

Cotisation CCCA-BTP

Un mauvais paramétrage de la ligne de retenue CCCA-BTP (secteur du BTP) impactant le remplissage des fichiers DSN phase 3 a été corrigé.

VERSION 15.11.1

DSN

Cette version de COGILOG Paye permet de produire les fichiers DSN phase 2 et phase 3 pilote.

  1. DSN : de quoi s’agit-il ?

    Le système DSN (Déclaration Sociale Nominative) se met en place. Il s’agit, à terme, de remplacer toutes les déclarations sociales par une déclaration nominative qui est envoyée tous les mois et qui contient toutes les informations sociales de tous les salariés.

  2. Calendrier de passage

    Le calendrier initial de la DSN prévoyait une mise en place obligatoire de la DSN phase 3 le 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises. Mais l’administration n’a pas été en mesure de finaliser le cahier technique de la DSN phase 3, elle a donc été amenée à modifier ce calendrier :

    Au 1er janvier 2016, la DSN phase 3 ne sera pas opérationnelle de sorte que la migration vers la DSN se fera en phase 2 et ne sera obligatoire que pour certaines entreprises selon des règles qui restent à définir.

    La DSN phase 3 serait opérationnelle en octobre 2016. Jusqu’à cette date, elle serait disponible en phase pilote c-a-d en mode mise au point.

    Sauf cas particulier, le passage en DSN deviendrait obligatoire pour toutes les entreprises en janvier 2017 et, au plus tard, en juillet 2017 pour les cas particuliers.

  3. Mon entreprise doit-elle migrer vers la DSN ?

    Sauf pour les entreprises qui avaient déjà cette obligation, il n’est pas possible de savoir aujourd’hui avec certitude si une entreprise a ou non l’obligation de migrer vers le système DSN en janvier 2016. Il convient donc d’attendre des informations plus précises que l’administration pourrait diffuser d’ici la fin du mois de janvier. Nous vous tiendrons informés et vous serez alors en mesure de décider ou non de faire le pas. Une entreprise peut aussi décider de migrer volontairement vers la DSN. Il est important de savoir que le passage au système DSN est une opération qu’il ne faut pas prendre à la légère car elle a de nombreuses implications. Par ailleurs, le passage à la DSN est sans retour.

    Les cabinets d’expertise comptable sont fortement incités à préparer dès à présent cette migration.

  4. Les fichiers DSN

    Il existe plusieurs types de fichiers DSN :

    • Le fichier DSN mensuel doit être envoyé chaque mois (avant le 5 ou le 15) pour déclarer les salaires du mois précédent.
    • Le fichier DSN arrêt de travail doit être envoyé quand un salarié est en arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail…).
    • Le fichier DSN reprise de travail doit être envoyé uniquement si un salarié revient d’un arrêt de travail avant la date de reprise prévue.
    • Le fichier DSN fin de contrat doit être envoyé quand un contrat est terminé (fin de CDD, licenciement, démission, rupture conventionnelle…).
    • Le fichier DSN reprise d’historique permet d’envoyer les informations d’une précédente période.
  5. Documentation DSN

    Vous trouverez dans le menu Aide, la documentation DSN. Comme la migration vers le système DSN a des implications importantes dans la gestion de la paye, nous vous recommandons de prendre connaissance de cette documentation avant de décider de passer au système DSN.

    COGILOG peut, dans le cadre d’une formation, vous accompagner dans cette migration.

Fichiers DADS-U millésime 2016

L’administration acceptera à partir du 4 janvier 2016 les fichiers DADS-U pour déclarer les salaires versés pendant l’année 2015 (norme V01X10).

Afin que vous puissiez préparer et contrôler en avance vos déclarations, cette version de COGILOG Paye vous permet de produire des fichiers DADS-U en mode test que vous pourrez transmettre à net-entreprises.fr ou jedeclare.com pour contrôle à partir du 19 novembre.

Vous pouvez consulter le guide DADS-U dans le menu Aide.

Apprentis et cotisation pour le financement des organisations syndicales

La circulaire ACOSS 2015-47 du 20 oct. 2015 annule et remplace la circulaire ACOSS 2015-41 du 24 juillet 2015 : d’après cette nouvelle circulaire et contrairement aux indications de la circulaire précédente, la cotisation pour le financement des organisations syndicales n’est pas due pour les apprentis des entreprises artisanales (inscrites au répertoire des métiers) ainsi que pour les apprentis des entreprises de moins de 11 salariés.

Si vous avez saisi la valeur Vrai en vis à vis de la constante entreprise “exonéré charges apprentis”, la cotisation pour le financement des organisations syndicales ne doit plus se calculer pour les apprentis. Vous pouvez utiliser la variable Régul sur base organisations syndicales pour y saisir le base de cette cotisation qui a été calculée au tort depuis le début de l’année.

La cotisation pour le financement des organisations syndicales reste due pour les apprentis des autres entreprises et dans ce cas, elle est calculée sur la base forfaitaire.

Soumis SS rétabli : un nouveau cumul important pour la DSN

La DSN demande la transmission systématique, chaque mois, du salaire rétabli. Il s’agit d’une information qui pourra être utilisée par l’administration si le salarié vient à être arrêté pour maladie, accident, maternité, etc. dans les mois qui suivent. Il s’agit du salaire soumis à cotisations sociales (après un éventuel abattement pour frais professionnel) calculé en réintégrant la retenue pour absences “autorisées”.

Une nouvelle variable “Heures absence non autorisée et non payées” a été introduite pour prendre en compte des absences non autorisées. Dans ce cas, la retenue correspondante ne sera pas réintégrée pour calculer le salaire rétabli.

Comme il est impossible de savoir à l’avance si un salarié va être arrêté pour maladie, accident, etc. dans les prochains mois, vous ne pouvez pas savoir si cette information, que vous transmettez tous les mois, sera ou non utilisée. Comme il est très difficile de la corriger après coup, il est important, après passage en DSN, que vous contrôliez la valeur de ce nouveau cumul en cas d’absence dans le courant du mois, avant l’envoi du fichier DSN mensuel.

Chèques vacances et DSN

Si vous avez ajouté un paramétrage dans COGILOG Paye pour gérer des chèques vacances, vous pouvez ouvrir la ligne de retenue pour les chèques vacances, cliquer sur “Cumuls”, puis cliquer une fois au croisement de la ligne “Chèques vacances pat” (tout en bas du tableau) et de la colonne “Part patronale” pour afficher un +.

Avec ce réglage, la part patronale des chèques vacances sera automatiquement déclarée dans les fichiers DSN.

VERSION 15.10.1

Monaco

A compter du 1er octobre 2015, pour les entreprises de MONACO, le taux CAR patronal passe à 7,93%, le taux CAR salarial reste fixé à 6,55%, le taux CCSS reste fixé à 15,4%, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 8300 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 4620 €. COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

Jeune Entreprise Innovante et complément de cotisation d’allocation familiale

Dans le cas particulier d’un salarié ouvrant droit au bénéfice des exonérations JEI (Jeune entreprise innovante) ou JEU (Jeune entreprise universitaire) et dont le salaire mensuel brut serait supérieur à 4,5 SMIC (soit 6559 €), le bordereau de cotisation DUCS URSSAF généré automatiquement par le logiciel, n’affichait pas le complément de cotisation d’allocation familiale sur la part du salaire supérieure à 4,5 SMIC. Cette anomalie a été corrigée.

Divers

Une nouvelle variable Heures absence payées permet d’afficher sur le bulletin de paie des heures d’absence payées (par exemple pour événements familiaux).

Deux nouveaux mots réservés : Jours par an et Forfait annuel jours, ont été créés pour recevoir les informations correspondantes de la fiche DADS Salaire du salarié (se reporter au guide Mots réservés).

Un nouveau mot réservé : Régime maladie contient le code du régime maladie du salarié, par exemple : 200 pour le régime général et 300 pour le régime agricole MSA (se reporter au guide Mots réservés).

De nouveaux cumuls permettent d’enregistrer les valeurs des heures de pause, d’habillage, de déplacement ainsi que les rémunérations correspondantes.

Pour les pigistes, la variable Nbre de piges permet d’alimenter le nouveau cumul Nombre de piges. Pour les artistes, la variable Nbre de jours permet d’alimenter le nouveau cumul Jours salariés artistes.

Quand le champ Date de départ de la fiche du salarié est renseigné, un symbole D est affiché dans la liste des salariés. La lettre majuscule D est remplacée par la lettre minuscule d quand la date de départ est une date dans le futur : le salarié a bien une date de départ mais, à ce jour, il n’est pas encore parti.

VERSION 15.9.1

Nouveau système OS X El Capitan

Apple va diffuser prochainement le nouveau système OS X El Capitan. Nous avons effectué les adaptations nécessaires et COGILOG Paye est désormais compatible avec ce nouveau système.

Cette version de COGILOG Paye peut fonctionner avec OS X 10.11 El Capitan, 10.10 Yosemite, 10.9 Mavericks, 10.8 Mountain Lion, 10.7 Lion et 10.6 Snow Leopard.

Cotisation pour le financement des organisations syndicales

Une nouvelle cotisation : cotisation pour le financement des organisations syndicales, a été instituée à compter du 1er janvier 2015. L’application de cette nouvelle cotisation posait un certain nombre de difficultés qui ont été levées par l’Acoss dans sa lettre circulaire 2015-0000044 du 31/07/2015.

  1. Mandataires

    L’Acoss, par lettre circulaire 0000044 du 31/07/15, a précisé que la cotisation pour le financement des organisation syndicale n’est pas due pour les mandataires. Cette règle s’applique à compter du 1er janvier 2015, ainsi vous pouvez régulariser cette cotisation en utilisant la variable Régul sur base organisations syndicales. Il convient de saisir, dans cette variable, la valeur (précédée du signe -) du salaire brut ayant servi de base à cette cotisation depuis le début de l’année.

    Nota : pour un mandataire, la valeur de la variable mandataire doit être mise à Vrai.

  2. Apprentis

    L’Acoss, par lettre circulaire 0000044 du 31/07/15, a précisé que la cotisation pour le financement des organisations syndicales est due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise et que l’employeur soit ou non inscrit au répertoire des métiers.

    Le paramétrage livré avec le logiciel était déjà prévu ainsi, vous n’avez donc rien de spécial à faire.

    Certains utilisateurs qui avaient pensé que les apprentis pourraient être exonérés de cette cotisation, peuvent supprimer les modifications qu’ils ont effectuées sur le paramétrage et utiliser la variable Régul sur base organisations syndicales pour régulariser cette cotisation.

  3. Stagiaires

    L’Acoss, par lettre circulaire 0000044 du 31/07/15, a précisé que la cotisation pour le financement des organisations syndicales n’est pas due pour les stagiaires quel que soit le montant de la gratification (donc y compris pour la partie de la gratification supérieure au seuil et qui, de ce fait, est soumise aux cotisations URSSAF habituelles). Le profil Stagiaire a été modifié en conséquence.

    Cette règle s’applique à compter du 1er janvier 2015, ainsi si vous aviez calculé une cotisation pour le financement des organisations syndicales pour un stagiaire, vous pouvez régulariser cette cotisation en utilisant la variable Régul sur base organisations syndicales. Il convient de saisir, dans cette variable, la valeur (précédée du signe -) du salaire brut ayant servi de base à cette cotisation depuis le début de l’année.

    Dans le cas où le stagiaire serait parti (plus de bulletin à établir pour effectuer la régularisation), vous pouvez soit dévalider le bulletin de paie et le refaire (aucune incidence sur le net à payer), soit corriger directement le cumul Base organisations syndicales. N’oubliez pas de corriger en conséquence les écritures comptables.

Stagiaires : augmentation de la gratification minimale pour les stages débutant en septembre

Sauf convention de branche ou accord professionnel étendu plus favorable, la gratification horaire minimale et le seuil de franchise des conventions de stage signées à partir du 1er septembre 2015 est de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Le seuil est calculé automatiquement en fonction de la date d’entrée du stagiaire : 13,75 % pour une entrée avant le 1/09/15 et 15 % à partir du 1/09/15.

Base supp garantie salaire

De nouvelles variables Base supp garantie salaire TrA, Tr2, TrB et TrC ont été ajoutées. Ces variables permettent de modifier ponctuellement les bases de cotisation de garantie de maintien de salaire respectivement sur les tranches A, 2, B et C.

Forfaits de transport Navigo en Ile de France

Les tarifs des forfaits Navigo mensuels (carte orange) et annuels (carte intégrale) ont été modifiés à compter du 1er septembre 2015. Les nouveaux forfaits sont valables toutes zones sauf les forfaits 2-3, 3-4 et 4-5. Vous pouvez continuer d’utiliser les variables COZ et CIZ avec les anciennes zones. Les nouveaux tarifs seront appliqués pour les périodes de paie à compter du 1er septembre 2015, les anciens tarifs continuent de s’appliquer pour les périodes de paie antérieures au 1er septembre 2015.

Cotisation de prévention dans le secteur de l’automobile

  1. Un nouveau type de cotisation dans le secteur de l’automobile

    Un nouveau type de cotisation a été inventé dans le secteur de l’automobile. Il s’agit d’une cotisation de prévention qui est collectée par la caisse de retraite et de prévoyance IRP Auto. Son montant est forfaitaire et égal à 1€ pour la part salariale et 1 € pour la part patronale. Cette cotisation est due en totalité, à compter du 1er juillet 2015, dès que le mois est commencé, elle est indépendante de la rémunération et de l’horaire de travail du salarié. A la différence des cotisations de prévoyance, la part patronale n’est soumise ni à CSG CRDS ni au forfait social.

    Elle n’est pas due par les apprentis et les contrats de professionnalisation.

  2. Paramétrage

    • Indiquer les montants salarial et patronal (actuellement 1 €) dans les valeurs des deux nouvelles constantes entreprises Prévention sal et Prévention pat (menu Paramétrage, Constantes entreprise).
    • Dans la fiche de chaque salarié, onglet Comptabilité, indiquer pour les lignes de retenue de type Prévention, le compte comptable de charge (en principe 645…) et l’organisme collecteur (en principe IRP Auto). Vous pouvez également utiliser le bouton Uniformiser de la fenêtre des salariés.
    • Dans les variables des salariés concernés, indiquer Vrai en vis à vis de la variable cotise prévention.
  3. Rattrapage depuis le 1er juillet

    Cette cotisation est due depuis le 1er juillet 2015. Pour effectuer le rattrapage de cette cotisation sur les deux mois précédents, vous pouvez utiliser les variables Part supp sal prévention et Part supp pat prévention. En pratique, vous pouvez indiquer un montant égal à 2 pour chacune de ces deux variables et vous rattraperez ainsi sur la paye de septembre les cotisations prévention de juillet et août.

Fonctionnaires détachés et taux réduit d’allocations familiales

Dans la mesure où l’entreprise peut bénéficier du taux réduit de cotisation d’allocations familiales et où le salaire du fonctionnaire est inférieur à 1,6 SMIC, il apparaît que, d’après les taux de cotisations des bordereaux DUCS de cette catégorie de salariés, les fonctionnaires détachés ouvrent également droit au bénéfice du taux réduit d’allocations familiales. Nous avons modifié le profil Fonctionnaire détaché en conséquence.

Noter que le bordereau DUCS prenait systématiquement en compte le bénéfice du taux réduit de cotisation AF pour les fonctionnaires détachés.

Important : le bénéfice du taux réduit de cotisation d’allocations familiales se déclenche en deçà du seuil de 1,6 SMIC mais cette comparaison doit se faire annuellement. Or, jusqu’à présent, le cumul SMIC référence Fillon qui sert à cette comparaison n’était pas alimenté pour ces salariés. Si vous ne souhaitez pas refaire les bulletins de paie des salariés fonctionnaires détachés, vous pouvez renseigner manuellement le cumul SMIC référence Fillon des bulletins déjà validés en sélectionnant le salarié puis clic sur le bouton Cumul. Le cumul SMIC référence Fillon est égal au produit du SMIC horaire (9,61 €) par la valeur du cumul Heures calcul Fillon qui, la plupart du temps, est égal aux heures salariées. Vous disposez également de la variable Régul sur base complément AF pour une éventuelle régularisation de cette base de cotisation.

Nota : seuls les utilisateurs de niveau admin pour un dossier de paye peuvent modifier manuellement les cumuls d’un salarié.

Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi et taux réduit d’allocations familiales

Dans la mesure où l’entreprise peut bénéficier du taux réduit de cotisation d’allocations familiales, l’URSSAF a précisé qu’un salarié en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi ouvre droit au bénéfice du taux réduit de cotisation d’allocations familiales si son salaire est inférieur à 1,6 SMIC. Nous avons modifié le profil CAE en conséquence. Vous bénéficiez également de la variable Régul sur base complément AF pour une éventuelle régularisation de cette base de cotisation.

Important : le bénéfice du taux réduit de cotisation d’allocations familiales se déclenche en deçà du seuil de 1,6 SMIC mais cette comparaison doit se faire annuellement. Or, jusqu’à présent, le cumul SMIC référence Fillon qui sert à cette comparaison n’était pas alimenté pour ces salariés. Si vous ne souhaitez pas refaire les bulletins de paie des salariés en CAE, vous pouvez renseigner manuellement le cumul SMIC référence Fillon des bulletins déjà validés en sélectionnant le salarié puis clic sur le bouton Cumul. Le cumul SMIC référence Fillon est égal au produit du SMIC horaire (9,61 €) par la valeur du cumul Heures calcul Fillon qui, la plupart du temps, est égal aux heures salariées.

Nota : seuls les utilisateurs de niveau admin pour un dossier de paye peuvent modifier manuellement les cumuls d’un salarié.

Calcul de part saisissable du salaire

Le calcul de la part saisissable du salaire est disponible sur la page Utilitaires de notre site internet. Ce calcul a été mis à jour suite à l’augmentation du RSA à compter du 1/09/15.

VERSION 15.7.1

Payes LODEOM : Exonérations

Les calculs permettant la détermination de la réduction de charges patronales pour les entreprises situées dans les DOM et bénéficiant des mesures LODEOM, ont été modifiés. Il y a maintenant lieu de distinguer, parmi les entreprises ouvrant droit à la réduction LODEOM, celles qui sont éligibles à la réduction Fillon et celles qui ne le sont pas. En pratique cela revient à utiliser un nouveau coefficient qui réduit le montant de l’exonération LODEOM afin de tenir compte de l’ouverture au bénéfice du taux réduit de cotisation d’allocations familiales pour les entreprises éligibles à la réduction Fillon (cf. le § suivant).

Important : une nouvelle constante entreprise “LODEOM avec Fillon” a été créé. Vous renseignerez cette nouvelle constante entreprise à Vrai pour toutes les entreprises LODEOM éligibles à la réduction Fillon et à Faux pour toutes les entreprises LODEOM qui sont pas éligibles à la réduction Fillon.

En résumé, pour les entreprises éligibles à la réduction de charges patronales LODEOM, il y a lieu de renseigner 4 constantes entreprise :

  • LODEOM 11 salariés ou plus,
  • LODEOM bénéficie exo renforcée,
  • LODEOM avec CICE,
  • LODEOM avec Fillon.

Vous trouverez la définition de ces constantes dans le menu Aide, Constantes entreprise.

Ce nouveau calcul est rétroactif à compter du 1er janvier 2015. Le calcul de l’exonération LODEOM étant effectué au mois le mois, il convient donc, en principe, de refaire les bulletins de paie concernés depuis le début de l’année.

En pratique ce nouveau calcul de la réduction LODEOM est la conséquence de l’ouverture aux salariés LODEOM du bénéfice du taux réduit de cotisation d’allocations familiales (cf. ci-dessous). Selon les cas, le bénéfice du taux réduit de cotisations d’allocations familiales peut, à peu près, compenser la réduction de l’exonération LODEOM.

Payes LODEOM : taux réduit de cotisation d’allocations familiales

Les salariés qui bénéficient de la réduction LODEOM ouvrent droit au bénéfice du taux réduit de cotisations d’allocations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC et pour les entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction Fillon et ceci avec effet au 1er janvier 2015.

Nous avons modifié le profil LODEOM pour intégrer le système de calcul de la cotisation d’allocations familiales avec le taux réduit et le taux complémentaire. La difficulté provient du fait que le système déterminant la possibilité d’utiliser ou non le taux réduit est annuel et nécessite d’avoir renseigné depuis le début de l’année le cumul SMIC référence Fillon qui correspond au SMIC applicable chaque mois pour le salarié. Avec le paramétrage précédent, ce cumul n’était pas renseigné.

Cette mise à jour calcule et enregistre automatiquement le cumul “SMIC référence Fillon” pour tous les salariés dont le cumul “Heures calcul LODEOM” a été renseigné.

Payes LODEOM : comment faire en pratique ?

Les règles précédentes étant rétroactives à compter du 1er janvier 2015 et les calculs de l’exonération LODEOM étant effectués au mois le mois, il y a lieu, en principe, de dévalider et refaire les bulletins de paie des salariés concernés depuis le début de l’année. Il convient de remarquer que les modifications précédentes ne concernent que les charges patronales et ne modifient pas le net à payer.

Nous vous suggérons deux solutions.

Payes LODEOM : en pratique, solution 1

Dévalider les bulletins et les refaire depuis le début de l’année. C’est la solution la plus simple si vous ne gérez pas un grand nombre de salariés. Les nouveaux bulletins doivent présenter un net à payer identique à celui des bulletins précédents. Une fois les bulletins refaits, validés et transférés en comptabilité, vous pourrez éditer les nouveaux bordereaux DUCS et les comparer aux bordereaux que vous aviez déjà établis pour effectuer une régularisation auprès de l’URSSAF.

Payes LODEOM : en pratique, solution 2

Modifier directement les cumuls sans refaire les bulletins de paie. C’est une solution qui demande méthode et préparation mais qui peut éviter de refaire un grand nombre de bulletins de paie.

Nous allons l’illustrer par 4 exemples concrets :

  1. Exemple 1 : entreprise susceptible de bénéficier du CICE et de la réduction Fillon et bénéficiant de l’exonération LODEOM standard

    Votre entreprise comporte plus de 11 salariés, elle est susceptible de bénéficier du CICE et de la réduction Fillon et bénéficie de l’exonération LODEOM standard car son secteur d’activité est visé par la loi LODEOM.

    • Salaires inférieurs à 1,4 SMIC

      Pour les salaires inférieurs à 1,4 SMIC, la nouvelle exonération se calcule en multipliant le salaire brut par le coefficient 0,2655 à la place de l’ancien coefficient 0,2825. En contrepartie, ces salaires ouvrent droit au taux réduit de cotisation d’allocations familiales.

      Vous pouvez alors corriger les cumuls suivants :

      • Réduction LODEOM std : multiplier la valeur de ce cumul par le rapport 2655/2825 soit par 0,939823
      • Base complément AF : mettre ce cumul à zéro.
    • Salaires compris entre 1,4 et 1,6 SMIC

      Il n’y a pas de changement dans le calcul de l’exonération. Vous n’avez rien de spécial à faire, la reprise de la cotisation complémentaire d’allocations familiales sera automatique sur le prochain bulletin de paie si le salaire mensuel moyen est inférieur à 1,6 SMIC.

    • Salaires supérieurs à 1,6 SMIC

      Aucun changement, vous n’avez rien à faire.

    Il est rappelé que, seuls, les utilisateurs ayant l’autorisation administrateur peuvent modifier les cumuls des salariés en cliquant sur le salarié pour le sélectionner puis en cliquant sur le bouton Cumuls.

    Après ces modifications, vous pourrez rééditer les nouveaux bordereaux DUCS pour effectuer une régularisation auprès de l’URSSAF. En même temps vous corrigerez en comptabilité le montant de la charge patronale URSSAF.

    L’écart devrait rester faible. En effet, sauf pour les salaires compris entre 1,4 et 1,6 SMIC, la réduction de charges patronales induite par le bénéfice du taux réduit d’allocations familiales est presque compensée par la diminution de l’exonération LODEOM. Dans l’exemple précédent et pour un salaire brut de 2000 €, la diminution de charges patronales induite par le bénéfice du taux réduit d’allocations familiales est de 36 €. Cette diminution est presque compensée par la réduction de l’exonération LODEOM de 34 € soit une différence finale de 2 € entre l’ancienne et la nouvelle valeur de charges patronales.

  2. Exemple 2 : entreprise ne pouvant bénéficier ni du CICE ni de la réduction Fillon et bénéficiant de l’exonération LODEOM standard

    Votre entreprise comporte plus de 11 salariés, elle ne peut bénéficier ni du CICE ni de la réduction Fillon et bénéficie de l’exonération LODEOM standard car son secteur d’activité est visé par la loi LODEOM. Elle ne peut ainsi pas bénéficier du taux réduit de cotisation d’allocations familiales.

    • Salaires inférieurs ou égaux à 1,4 SMIC

      Pour les salaires inférieurs à 1,4 SMIC, la nouvelle exonération se calcule en multipliant le salaire brut par le coefficient 0,2835 à la place de l’ancien coefficient 0,2825.

      Vous pouvez alors corriger le cumul Réduction LODEOM std en multipliant la valeur de ce cumul par le rapport 2835/2825 soit par 1,00354.

    • Salaires supérieurs à 1,4 SMIC

      Aucun changement, vous n’avez rien à faire.

    Il est rappelé que, seuls, les utilisateurs ayant l’autorisation administrateur peuvent modifier les cumuls des salariés en cliquant sur le salarié pour le sélectionner puis en cliquant sur le bouton Cumuls.

    Après ces modifications, vous pourrez rééditer les nouveaux bordereaux DUCS pour effectuer une régularisation auprès de l’URSSAF. En même temps vous corrigerez en comptabilité le montant de la charge patronale URSSAF. L’écart devrait être faible, il correspond à l’augmentation de 0,35 % de l’exonération LODEOM pour les salaires inférieurs à 1,4 SMIC.

  3. Exemple 3 : entreprise susceptible de bénéficier du CICE et de la réduction Fillon et bénéficiant de l’exonération LODEOM renforcée

    Votre entreprise est susceptible de bénéficier du CICE et de la réduction Fillon et bénéficie de l’exonération LODEOM renforcée.

    • Salaires inférieurs à 1,6 SMIC

      Pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, la nouvelle exonération se calcule en multipliant le salaire brut par le coefficient 0,2655 à la place de l’ancien coefficient 0,2825. En contrepartie, ces salaires ouvrent droit au taux réduit de cotisation d’allocations familiales.

      Vous pouvez alors corriger les cumuls suivants :

      • Réduction LODEOM std : multiplier la valeur de ce cumul par le rapport 2655/2825 soit par 0,939823
      • Base complément AF : mettre ce cumul à zéro.
    • Salaires compris entre 1,6 et 2 SMIC

      La nouvelle exonération se calcule en multipliant le salaire brut par le coefficient 0,2655 à la place de l’ancien coefficient 0,2825 mais n’ouvre pas droit à l’application du taux réduit d’allocations familiales. Vous pouvez alors corriger le cumul Réduction LODEOM renforcé en multipliant la valeur de ce cumul par 0,939823.

    • Salaires supérieurs à 2 SMIC

      Aucun changement, vous n’avez rien à faire.

    Il est rappelé que, seuls, les utilisateurs ayant l’autorisation administrateur peuvent modifier les cumuls des salariés en cliquant sur le salarié pour le sélectionner puis en cliquant sur le bouton Cumuls.

    Après ces modifications, vous pourrez rééditer les nouveaux bordereaux DUCS pour effectuer une régularisation auprès de l’URSSAF. En même temps vous corrigerez en comptabilité le montant de la charge patronale URSSAF.

    L’écart devrait rester faible. En effet, sauf pour les salaires compris entre 1,6 et 2 SMIC, la réduction de charges patronales induite par le bénéfice du taux réduit d’allocations familiales est presque compensée par la diminution de l’exonération LODEOM.

  4. Exemple 4 : entreprise ne pouvant bénéficier ni du CICE ni de la réduction Fillon et bénéficiant de l’exonération LODEOM renforcée

    Votre entreprise ne peut bénéficier ni du CICE ni de la réduction Fillon et bénéficie de l’exonération LODEOM renforcée.

    • Salaires inférieurs à 2 SMIC

      Pour les salaires inférieurs à 2 SMIC, la nouvelle exonération se calcule en utilisant le coefficient 0,2835 à la place de l’ancien coefficient 0,2825. Vous pouvez alors corriger le cumul Réduction LODEOM renforcée en multipliant la valeur de ce cumul par le rapport 2835/2825 soit par 1,00354.

    • Salaires supérieurs à 2 SMIC

      Aucun changement, vous n’avez rien à faire.

    Il est rappelé que, seuls, les utilisateurs ayant l’autorisation administrateur peuvent modifier les cumuls des salariés en cliquant sur le salarié pour le sélectionner puis en cliquant sur le bouton Cumuls.

    Après ces modifications, vous pourrez rééditer les nouveaux bordereaux DUCS pour effectuer une régularisation auprès de l’URSSAF. En même temps vous corrigerez en comptabilité le montant de la charge patronale URSSAF.

    L’écart devrait être faible, il correspond à l’augmentation de 0,35 % de l’exonération LODEOM pour les salaires inférieurs à 2 SMIC.

Payes LODEOM : Augmentation de l’exonération au franchissement du seuil de 1,4 SMIC ou 1,8 SMIC ou 2 SMIC

Dans le cas d’une entreprise de plus de 11 salariés, susceptible de bénéficier du CICE et de la réduction Fillon et bénéficiant de l’exonération LODEOM standard, la valeur de l’exonération augmente brutalement de 32 € quand le salaire brut franchit le seuil de 1,4 SMIC.

Par exemple pour un salaire mensuel brut de 2040 €, inférieur à 1,4 SMIC, l’exonération est égale à 541 €, elle passe à 573 € ( + 32 €) pour un salaire mensuel brut de 2041 € qui, après augmentation d’un euro, a franchi le seuil de 1,4 SMIC.

Dans les mêmes conditions, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, cette augmentation apparait au franchissement du seuil de 1,8 SMIC. Pour les entreprises bénéficiant de l’exonération renforcée et susceptibles de bénéficier du CICE et de la réduction Fillon, cette augmentation apparait au franchissement du seuil de 2 SMIC.

Exemples de bulletins de paie LODEOM

Retenue à la source pour les sportifs domiciliés fiscalement hors de France

La retenue à la source pour les rémunérations des activités sportives fournies ou utilisées en France par des sportifs domiciliés fiscalement hors de France se calcule selon des règles particulières analogues à celles en vigueur pour les artistes domiciliés fiscalement hors de France.

D’après l’article 182B du CGI, la retenue à la source pour la rémunération de ces activités sportives se calcule par application d’un taux unique de 15 % sur le revenu net imposable après déduction d’un abattement de 10 %. Dans le paramétrage précédent, le calcul pratiqué était le calcul de droit commun (barème à 3 tranches). Vous pouvez utiliser la variable “Régul retenue source” pour régulariser le montant précédent de la retenue à la source des sportifs domiciliés fiscalement hors de France.

Attestations Pôle emploi

En début d’année, l’administration avait supprimé le nom de la caisse de retraite dans le fichier attestation Pôle emploi à envoyer à l’administration : la présence du nom de la caisse de retraite déclenchait une erreur. Ainsi le nom de la caisse de retraite n’apparaissait plus sur les attestations Pôle emploi produites à partir de ce fichier. L’administration a supprimé ce contrôle et nous avons rétabli le nom de la caisse de retraite pour que ce nom puisse figurer à nouveau explicitement sur l’attestation Pôle emploi produite à partir du fichier.

Export des écritures comptables vers Sage Compta

Cette nouvelle version permet d’exporter les écritures comptables vers Sage Compta (Mac ou PC) en versions V16, V14 et V8.

Sortie et replacement de dossiers

Les logiciels COGILOG permettent de sortir un dossier c-a-d de le recopier physiquement sur un poste client afin de pouvoir travailler en local de manière autonome, sans connexion avec le serveur (voir le menu Aide, Travailler en local ou sur serveur). Ensuite l’opération de replacement permet de transférer le dossier du poste client vers le serveur et il est détruit du poste client.

Cette opération de recopie physique est une opération critique car, en cas de coupure intempestive du réseau lors du transfert des données, elle peut conduire à des pertes de données. La présente version améliore le processus de transfert pour réduire les risques de perte de données en cas de coupure du réseau au cours du transfert des données.

Nous vous recommandons cependant de vous assurer qu’avant de lancer une opération de sortie ou de replacement d’un dossier, vous disposez d’une liaison réseau stable avec le serveur. Il est déconseillé d’effectuer une opération de replacement d’un dossier quand vous êtes en connexion avec le serveur via une liaison internet.

Monaco

Pour les payes monégasques, le sigle CCSS ainsi que le numéro d’affiliation à cette caisse seront affichés sur les bulletins de paie à la place de l’URSSAF. Il convient pour cela de choisir, pour la CCSS, le type Caisses sociales de Monaco dans la liste des institutions (menu Fichier, Liste des institutions).

Listes de choix à la norme DSN phase 3

Depuis plusieurs mois nous développons la DSN phase 3 dans COGILOG Paye. Vous savez que la DSN phase 3 va être la norme obligatoire de production mensuelle des donnés sociales à partir du 1er janvier 2016. Nous vous donnerons de plus amples indications à ce sujet à la rentrée.

Afin de simplifier la transition vers ce nouveau système, un certain nombre de listes de choix ont déjà été mises à la norme DSN phase 3. C’est ainsi que vous trouverez modifiées les listes de choix des types de contrats, des contrats aidés, des catégories pour la retraite, des codes convention collective, des codes compléments PCS-ESE, etc. Afin de vous éviter une double saisie (DSN phase 3 et DADS-U) d’éléments assez voisins dans les deux normes DSN phase 3 et DADS-U, nous avons fait le choix de la norme DSN phase 3. Vos saisies seront déjà prêtes pour 2016 et COGILOG Paye assurera automatiquement la traduction dans la norme DADS-U pour produire le fichier DADS-U traditionnel en janvier 2016.

Site internet COGILOG

Un nouvel utilitaire permettant le calcul de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite est disponible sur notre site internet.

A noter également qu’une page Offres d’emploi a été ouverte sur notre site internet.

VERSION 15.5.1

Portabilité prévoyance étendue à compter du 1er juin 2015

A compter du 1er juin 2015, la portabilité de la prévoyance, qui était limitée aux risques santé, est étendue aux risques décès, invalidité et incapacité de travail. La rédaction du certificat de certificat de travail, qui doit mentionner cette portabilité, a été modifiée en conséquence.

Nota : la date à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de la portabilité étendue est la date de notification de la rupture du contrat de travail. Si cette date est antérieure au 1er juin 2015, la portabilité est limitée aux risques santé, il conviendra alors de modifier, en conséquence, le libellé du certificat de travail.

Régul sur base organisations syndicales

Certains salariés (mandataires, stagiaires, apprentis) pourraient donner lieu à exonération de la cotisation pour le financement des organisations syndicales. Dans ce cas, des régularisations seraient nécessaires pour déduire les cotisations déjà comptabilisées sur les bulletins de paie et sur les bordereaux DUCS depuis le début de l’année. En attendant les directives de l’administration, nous avons introduit une nouvelle variable Régul sur base organisations syndicales qui permet d’afficher une ligne de retenue pour corriger facilement la base de cotisation pour le financement des organisations syndicales.

Nous vous tiendrons informés dès que l’administration aura diffusé les directives au sujet de la cotisation pour le financement des organisations syndicales.

Régul sur base complément AF

Une nouvelle variable Régul sur base complément AF permet d’afficher une ligne de retenue pour corriger facilement la base de cotisation de complément d’allocations familiales.

VERSION 15.4.1

Réforme de la contribution FNAL

  1. Rappel sur les règles de calcul de la contribution FNAL

    La contribution FNAL se calcule différemment selon que l’entreprise a un effectif moyen supérieur ou égal à 20 salariés ou bien inférieur à 20 salariés au 31 décembre de l’année précédente :

    • pour les entreprises de moins de 20 salariés et sauf cas particuliers, la contribution FNAL se calcule au taux de 0,10 % sur la base du salaire plafonné (mettre à Faux la constante entreprise cotise FNAL déplaf)
    • pour les entreprises de 20 salariés et plus et sauf cas particuliers, la contribution FNAL se calcule au taux de 0,50 % sur la totalité du salaire (mettre à Vrai la constante entreprise cotise FNAL déplaf).
  2. Date d’application du changement de règle en cas de dépassement du seuil de 20 salariés

    Les entreprises qui franchissent le seuil des 20 salariés au 31 décembre se voyaient appliquer les règles des entreprises de plus de 20 salariés, le 1er avril de l’année suivante. Désormais le changement de règle de calcul est effectif au 1er janvier qui suit l’année de dépassement.

    Ainsi les entreprises ayant dépassé le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2014 doivent calculer les cotisations FNAL au taux de 0,50 % sur la base de la totalité du salaire et ceci, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2015.

    En pratique, pour les entreprises ayant dépassé le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2014, il convient :

    • de mettre à Faux toutes les constantes entreprises cotise FNAL … à l’exception de la constante entreprise cotise FNAL déplaf qui sera mise à Vrai,
    • de calculer la régularisation de cotisation URSSAF patronale depuis le 1er janvier 2015 et de saisir son montant dans la variable Régul URSSAF pat de chaque salarié,
    • de supprimer la valeur du cumul Base FNAL plaf depuis le 1er janvier 2015 et de renseigner le cumul Base FNAL déplaf avec la base déplafonnée de cotisations sociales.

    Nota : pour modifier un cumul, vous devez avoir le niveau administrateur de la paye de cette entreprise, vous pourrez alors sélectionner le salarié puis cliquer sur le bouton Cumuls et saisir FNAL.

    La contribution FNAL sera régularisée automatiquement quand vous produirez le Tableau Récapitulatif Annuel mais si vous le souhaitez vous pouvez, après avoir mis à jour les constantes entreprise et les cumuls, éditer un nouveau bordereau URSSAF pour l’envoyer à l’URSSAF avec le montant à régler.

  3. Date d’application du changement de règle du dispositif de lissage

    Les entreprises qui ont franchi le seuil des 20 salariés entre 2008 et 2012 inclus peuvent bénéficier d’un dispositif de lissage qui leur permet une augmentation progressive des cotisations FNAL. Ce dispositif a été supprimé pour les entreprises qui ont dépassé le seuil des 20 salariés en 2013 ou 2014 mais il reste en vigueur pour les entreprises qui ont dépassé le seuil des 20 salariés entre 2008 et 2012 inclus.

    Le changement de date d’application des règles FNAL s’applique également au dispositif de lissage : auparavant le changement de règle se faisait le 1er avril, désormais le changement de règle est effectif le 1er janvier.

    En pratique, pour les entreprises ayant dépassé le seuil de 20 salariés entre 2008 et 2012 et qui peuvent encore bénéficier du dispositif de lissage, il convient :

    • de régler la valeur des constantes entreprises cotise FNAL … comme indiqué dans le menu Aide, Constantes entreprises, § cotise FNAL progressif1, 2 et 3,
    • de calculer la régularisation de cotisation URSSAF patronale depuis le 1er janvier 2015 et de saisir son montant dans la variable Régul URSSAF pat de chaque salarié,
    • de modifier les valeurs des cumuls Base FNAL progressif1, 2 ou 3 depuis le 1er janvier 2015. Par exemple si le cumul Base FNAL progressif1 a été renseigné depuis le 1er janvier 2015, il convient de saisir sa valeur dans le cumul Base FNAL progressif2 et de supprimer la valeur Base FNAL progressif1.

    Nota : pour modifier un cumul, vous devez avoir le niveau administrateur de la paye de cette entreprise, vous pourrez alors sélectionner le salarié puis cliquer sur le bouton Cumuls et saisir FNAL.

    La contribution FNAL sera régularisée automatiquement quand vous produirez le Tableau Récapitulatif Annuel mais si vous le souhaitez vous pouvez, après avoir mis à jour les constantes entreprise et les cumuls, éditer un nouveau bordereau URSSAF pour l’envoyer à l’URSSAF avec le montant à régler.

  4. Suppression du taux réduit pour les journalistes et les membres des professions médicales

    Les entreprises qui emploient des journalistes ou des membres de professions médicales à temps partiel pouvaient bénéficier d’un taux réduit de cotisation FNAL. Ce dispositif a été supprimé avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2015. Les salariés journalistes ou membre de professions médicales ne permettent plus de bénéficier d’un taux réduit de cotisation FNAL. Les employeurs de ces salariés doivent cotiser selon les règles de droit commun avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2015.

    Par contre le bénéfice du taux FNAL réduit a été conservé pour les salariés artistes du spectacle et mannequins.

    Nota : les anciennes lignes de cotisations FNAL dédiées aux salariés journalistes et membres des professions médicales des bordereaux DUCS URSSAF ne doivent plus être utilisées.

    En pratique, les entreprises qui emploient des journalistes ou des membres des professions médicales à temps partiel, peuvent si, elles le souhaitent, calculer la régularisation de cotisation URSSAF patronale depuis le 1er janvier 2015 et saisir son montant dans la variable Régul URSSAF pat de chaque salarié.

  5. Suppression du taux réduit pour les VRP multicartes

    Les entreprises qui emploient des VRP multicartes pouvaient bénéficier d’un taux réduit de contribution FNAL. Ce dispositif est supprimé à compter du 1er janvier 2015. Les employeurs de VRP multicartes doivent cotiser selon les règles de droit commun à compter du 1er janvier 2015.

    Les lignes de cotisations du bordereau CCVRP ont été modifiées en conséquence.

    En pratique, les entreprises qui emploient des VRP multicartes, peuvent si, elles le souhaitent, calculer la régularisation de cotisation URSSAF patronale depuis le 1er janvier 2015 et saisir son montant dans la variable Régul URSSAF pat de chaque salarié.

  6. Entreprises agricoles

    On rappelle que les entreprises et coopératives ayant une activité agricole au sens du code rural, bénéficient, par dérogation, des règles de calcul du FNAL des entreprises de moins de 20 salariés (la contribution FNAL est calculée au taux de 0,10 % sur la base plafonnée) quel que soit leur effectif.

    En pratique, il convient alors de mettre à Faux toutes les constantes entreprise cotise FNAL…

  7. FNAL et réduction Fillon

    Les modifications du taux FNAL ont maintenant des répercutions sur le calcul de la réduction Fillon. Heureusement la réduction Fillon est calculée annuellement avec régularisation progressive, ainsi les éventuelles répercussions du changement de taux FNAL sur le calcul de la réduction Fillon (répercussion dont le montant reste faible) seront prises en compte automatiquement lors de l’édition du prochain bulletin de paie, sauf pour les salariés ayant quitté l’entreprise.

  8. Conséquences au niveau du paramétrage

    Ces modifications ont donné lieu à un remaniement important du paramétrage de la contribution FNAL. C’est ainsi que les constantes nationales Tx FNAL plaf progressif1, 2 et 3 ainsi que Tx FNAL plaf VRP ont été supprimées. Si vous utilisiez ces constantes dans votre paramétrage, il conviendrait de le modifier.

    De la même façon, l’ancien cumul Base FNAL VRP audela plaf a été remplacé par le cumul Base FNAL VRP déplaf pour refléter la nouvelle règle de calcul et de déclaration du FNAL auprès de la CCVRP. L’ancien cumul Base FNAL plaf supp a également été supprimé.

    Sur les bordereaux DUCS URSSAF, les anciennes lignes de cotisations FNAL à taux réduit dédiées aux journalistes et aux membres des professions médicales ont été supprimées.

Cotisations d’allocations familiales pour les stagiaires

La gratification allouée aux stagiaires est soumise à cotisation d’allocations familiales à taux plein pour la part qui dépasse le seuil d’exonération. Pour être déclarée sur les bordereaux DUCS, cette cotisation d’allocations familiales doit être affichée sur deux lignes : une ligne de cotisation AF au taux réduit et une ligne de complément AF. Le profil stagiaire a été modifié pour afficher ces deux lignes de retenue.

Si vous avez déjà validé des bulletins de paie de stagiaire avec une gratification qui dépasse le seuil d’exonération, vous pouvez rectifier les cumuls sans avoir à refaire les bulletins de paie. Vous pouvez indiquer dans le cumul Base complément AF la valeur du cumul Base RG cas général déplaf.

Pour modifier un cumul, vous devez avoir le niveau administrateur de la paye de cette entreprise, vous pourrez alors sélectionner le salarié puis cliquer sur le bouton Cumuls.

Cotisations d’allocations familiales pour les salariés bénéficiant du dispositif ACCRE

La rémunération des salariés bénéficiant du dispositif ACCRE est soumise à cotisation d’allocations familiales à taux plein pour la part qui dépasse le seuil d’exonération. Pour être déclarée sur les bordereaux DUCS, cette cotisation d’allocations familiales doit être affichée sur deux lignes : une ligne de cotisation AF au taux réduit et une ligne de complément AF.

Le profil Contrat ACCRE a été modifié pour afficher ces deux lignes de retenue.

Si vous avez déjà validé des bulletins de paie de salariés bénéficiant du dispositif ACCRE avec une rémunération qui dépasse le seuil d’exonération, vous pouvez rectifier les cumuls sans avoir à refaire les bulletins de paie. Vous pouvez indiquer dans le cumul Base complément AF la valeur du cumul Base RG cas général déplaf.

Pour modifier un cumul, vous devez avoir le niveau administrateur de la paye de cette entreprise, vous pourrez alors sélectionner le salarié puis cliquer sur le bouton Cumuls.

Cotisation pour le financement des organisations syndicales et mandataires sociaux

Il se pourrait que les salariés mandataires sociaux ne soient pas soumis à la nouvelle cotisation destinée à financer les organisations syndicales. Nous attendons les instructions de l’administration et nous vous tiendrons informé(e)s pour une éventuelle régularisation de cette cotisation.

VERSION 15.3.2

Seuils d’exonération de cotisations sociales des indemnités forfaitaires BTP

L’administration a publié les seuils d’exonération de cotisations sociales des indemnités de transport dans le secteur du BTP en fonction des zones (cf. le menu Aide, Indemnités dans le bâtiment). Ces valeurs ont été mises à jour.

GMP 2015

Le salaire charnière en deçà duquel une cotisation de retraite GMP (Garantie minimale de points) est prélevée pour les salariés cadres, a été publié par l’administration. Ce salaire charnière est identique au salaire charnière provisoire qui avait déjà été intégré dans le paramétrage national. Il en résulte que, cette année, il n’y a pas de régularisation de la cotisation GMP pour les cadres qui ont déjà été soumis à cette cotisation depuis le début de l’année.

Le groupe Audiens collecte les cotisations de congés spectacle

Le groupe Audiens collecte les cotisations de congés du spectacle. Une ligne de cotisation spécifique a été créée à cet effet sur les bordereaux DUCS. Pour que cette ligne s’affiche, il convient :

  • d’affecter à Audiens les lignes de retenues de type caisse de congés des salariés concernés : ouvrir la fiche du salarié puis onglet Comptabilité, affecter à Audiens les lignes de retenue de type Caisse de congés,
  • d’affecter à la caisse de congés du spectacle les salariés concernés : ouvrir la fiche du salarié puis onglet DADS salaires, choisir Caisse de congés du spectacle,
  • de vérifier que le cumul Base congés a bien été alimenté pour les salariés concernés : sélectionner le salarié puis clic sur le bouton Cumuls (à défaut vous pouvez renseigner manuellement ce cumul).

Nota : Le cumul Base congés est alimenté par les lignes de retenue de cotisations de congés.

Taux de cotisation congés spectacle

Le taux de cotisation à la caisse de congés du spectacle passera de 14,30 % à 14,70 % à compter du 1er avril 2015. Le paramétrage prendra automatiquement en compte ce nouveau taux sur les bulletins d’avril.

Indemnité de trajet et cotisations de congés dans le secteur du BTP

Dans le paramétrage BTP, l’indemnité de trajet (à ne pas confondre avec l’indemnité de transport) était jusqu’à présent soumise à la cotisation de congés. Il semble que l’indemnité de trajet, bien que soumise aux cotisations sociales, puisse échapper à la cotisation de congés. Bien entendu une entreprise peut toujours décider de soumettre l’indemnité de trajet aux cotisations de congés puisque cette cotisation va finalement bénéficier aux salariés.

Nous avons modifié le paramétrage pour ne plus soumettre à la cotisation de congés, la ligne de gain Indemnité de trajet utilisée dans le secteur du BTP. Si vous souhaitiez continuer à soumettre cette ligne de gain à la cotisation de congés, vous pouvez redéfinir cette ligne au niveau entreprise (menu Paramétrage, Niveau entreprise, Lignes de gain) de façon à ce qu’elle alimente le cumul Soumis congés.

Pour la définition de l’indemnité de trajet, voir le menu Aide, Indemnités dans le bâtiment.

Certificat de travail

L’adresse du salarié a été ajoutée sur le certificat de travail.

En présence d’une prévoyance santé, la mention de portabilité vous est automatiquement proposée. Nous vous rappelons que cette mention ne concerne que les prévoyances (ou mutuelles) santé. Les prévoyances qui ne couvrent pas des frais de santé ne bénéficient pas encore de la portabilité, il est donc normal qu’elles n’apparaissent pas sur le certificat de travail.

La portabilité des prévoyances devrait être généralisée à partir du 1er juin 2015. A partir de cette date, une nouvelle version de COGILOG Paye prendra alors en compte, sur le certificat de travail, l’ensemble des prévoyances et des mutuelles (donc y compris celles qui ne couvrent pas des frais de santé).

VERSION 15.3.1

Indemnités forfaitaires kilométriques

Le nouveau barème kilométrique a été publié par l’administration. Les indemnités kilométriques en fonction de la puissance fiscale de la voiture (Voiture Nbre CV) et du nombre de kilomètres parcourus (Voiture Nbre Km) sont maintenant calculées avec ce nouveau barème.

Régime de retraite complémentaire des avocats salariés (CNBF)

Le régime de retraite complémentaire CNBF des avocats salariés a été profondément remanié. Il se compose d’une cotisation forfaitaire (inchangée), d’une cotisation proportionnelle (inchangée) et d’un cotisation complémentaire qui est devenue obligatoire et qui se décline en 5 tranches de rémunérations et en 5 classes de cotisations. La variable CNBF classe retraite comp permet de saisir la classe choisie par le salarié (entre 1 et 5). L’ancienne cotisation de retraite supplémentaire CNBF a été supprimée mais les cumuls correspondant ont été maintenus pour conserver les informations qui y étaient stockées.

Nota 1 : le paramétrage de la retraite complémentaire des avocats salariés a donc été considérablement remanié. 25 nouveaux cumuls ont été ajoutés pour déclarer les cotisations de retraite complémentaire en fonction des 5 tranches de rémunérations et des 5 classes de cotisations : il s’agit des cumuls de type CNBF Base Ret12. Le premier indice (ici 1) correspond à la tranche de rémunération et le second indice (ici 2) correspond à la classe de cotisation. Les nouveaux cumuls se déclinent donc entre le cumul CNBF Base Ret11 (tranche 1, classe 1) et le cumul CNBF Base Ret55 (tranche 5, classe 5)

Nota 2 : en présence d’une retraite supplémentaire facultative classique, vous pouvez utiliser les constantes entreprise Tx retraite supp2 Avocat et la variable cotise retraite supp2.

Réduction Fillon dans le domaine du transport routier

Le calcul de la réduction Fillon dans le domaine du transport routier (heures d’équivalence) présentait une erreur si le salarié accomplissait des heures supplémentaires en plus des heures d’équivalence. Cette erreur a été corrigée.

Bordereau de calcul de la taxe sur les salaires

Vous pouvez calculer et éditer un bordereau mensuel, trimestriel ou annuel de taxe sur les salaires en choisissant le menu Aide, Bd Taxe sur salaires. Ce bordereau est maintenant édité avec les règles 2015.

Regroupement des branches AG2R

Les différentes branches de AG2R (ARRCO, AGIRC) se regroupent. Nous avons ajouté le code DADS-U G001 qui est alors à utiliser pour transmettre les bordereaux DUCS-EDI et les données DADS à l’AG2R. Vous pouvez modifier ce code dans le menu Fichier, Liste des institutions.

Virement SEPA

Lors de la création du fichier de virement SEPA, vous pouvez demander à ce que votre banque affiche sur votre relevé bancaire soit une ligne avec le montant global du virement (tous salariés confondus) soit autant de lignes que de salariés, avec le montant individualisé, salarié par salarié (dans la mesure où votre banque offre cette possibilité).

Attestation Pôle emploi des formateurs occasionnels

Cette nouvelle version permet de créer des fichiers Pôle emploi pour les formateurs occasionnels dans le cas où la durée contractuelle du travail du salarié est réglée sur “non concerné”.

Utilitaires

COGILOG met à votre disposition un certain nombre d’utilitaires sur son site web. Certains concernent directement la paye. Ces utilitaires ont été mis à jour en version 2015.

Suppression du profil Contrat d’Avenir

Le profil Contrat d’Avenir a été abrogé. Ce profil a été supprimé de la liste des profils. Si un salarié est affecté à ce profil, il sera automatiquement réaffecté au profil STANDARD.

Nota : Il ne faut pas confondre le profil Contrat d’Avenir, qui est abrogé, avec le dispositif d’emploi d’avenir destiné à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes pas ou peu qualifiés.

Pour établir le bulletin de paie d’un jeune bénéficiant du dispositif d’emploi d’avenir, vous utiliserez :

  • le profil Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (voir le menu Aide, Profils) dans le secteur non marchand,
  • le profil STANDARD dans le secteur marchand.

VERSION 15.2.3

Nouveau calcul de la réduction Fillon dans le domaine du transport routier

L’ancien système de majoration de la réduction Fillon en fonction des heures d’équivalence en vigueur dans le secteur du transport routier (longues et courtes distances) a été supprimé.

Ce système a été remplacé par une nouvelle formule de calcul du SMIC de référence qui sert au calcul de la réduction Fillon. L’URSSAF indique que le SMIC de référence doit être multiplié par un coefficient qui est égal à 45/35 dans le cas d’une durée hebdomadaire d’équivalence de 43 heures (longues distances) et par 40/35 dans le cas d’une durée hebdomadaire d’équivalence de 39 heures (courtes distances).

La réduction Fillon dans le secteur du transport routier est donc maintenant présentée sur une seule ligne alors qu’elle devait être présentée sur deux lignes selon la précédente réglementation.

La réduction Fillon, dans le secteur du transport routier, doit être déclarée sur une ligne différente (CTP 580) de la réduction Fillon habituelle (CTP 671). De la même façon, en cas de régularisation de cette réduction, l’URSSAF demande l’utilisation d’une ligne différente (CTP 570) de la ligne utilisée pour déclarer la régularisation habituelle (CTP 801).

Une nouvelle variable Coef Fillon Hres équivalence a été introduite pour vous permettre de renseigner la valeur du coefficient pour chaque salarié. Un nouveau cumul Réduction Fillon majorée a également été ajouté. Pour la prise en compte de cette nouvelle règle et l’alimentation automatique de ce cumul, il convient de dévalider les bulletins de paie depuis janvier.

Il est par ailleurs indiqué que, de manière générale, le calcul du SMIC permettant la prise en compte du taux réduit de cotisation d’allocations familiales et le calcul du SMIC permettant l’ouverture du droit au CICE, suivaient le calcul du SMIC permettant le calcul de la réduction Fillon. C’est ainsi que nous avons effectué le paramétrage livré avec la présente version. Il reste à voir si l’URSSAF validera cette règle dans ce cas particulier.

Les heures DIF deviennent des heures CPF

Les heures DIF ont cédé la place aux heures CPF (Compte Personnel de Formation). Les variables Heures DIF acquises et prises ont été remplacées par les variables Heures CPF acquises et prises.

Le cumul Heures DIF a été conservé mais il n’est plus alimenté, un nouveau cumul Heures CPF a été créé. En principe vous pouvez reporter sur le nouveau cumul Heures CPF le reliquat des heures DIF.

Sauf convention plus favorable l’acquisition des heures DIF était limitée à 120 heures, les heures CPF voient leur plafond passer à 150 heures.

Une nouvelle fiche “Compte Personnel de Formation” est disponible pour informer les salariés de la valeur de leurs heures CPF (menu Exploitation, Fiches).

La rédaction du certificat de travail ne comporte plus de référence aux heures DIF.

Suppression des taux et règles 2014

Les taux et règles 2014 ont été supprimés dans cette nouvelle version. Le paramétrage est maintenant calé exclusivement sur les règles et les taux de 2015.

La constante entreprise “bénéficie majoration Fillon” qui permettait autrefois aux entreprises de moins de 20 salariés de bénéficier d’un calcul plus favorable de la réduction Fillon a été supprimée. Il en est de même des constantes entreprises CF1 et CF2 utilisées autrefois dans le calcul de la réduction Fillon.

Si vous aviez développé des formules contenant ces constantes, il convient de les rectifier. La constante CF2 est maintenant une constante nationale contenant la valeur 0,6. La constante CF1 n’existe plus.

VERSION 15.2.2

Taux réduit d’allocations familiales et déclarations URSSAF

Nous vous avions signalé une difficulté pour déclarer les cotisations sociales URSSAF pour certains salariés qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit d’allocations familiales mais pour lesquels les déclarations utilisent la ligne 100 du bordereau URSSAF.

Cette ligne 100 étant maintenant paramétrée avec le taux réduit de cotisation d’allocations familiales, le calcul des cotisations qui était effectué sur le bordereau DUCS, était erroné. Le calcul effectué sur le bulletin est, par contre, correct.

Actuellement il semblerait que l’administration préconise, dans ce cas, d’utiliser la ligne de cotisation 430 Complément d’allocations familiales pour ajouter la cotisation manquante. Dans ce cas, le bulletin de paie doit afficher une ligne de cotisation d’allocations familiales au taux réduit et une ligne de complément de cotisation d’allocations familiales.

Nous avons donc reparamétré les profils suivants : Aide à domicile, ACRRE, CAE, Professionnalisation, Animateur de centres de vacances, Formateur occasionnel, LODEOM, ZRR 07, Sportif, Travailleur occasionnel MSA, ZFU, ZRR, ZRD.

Important : Si vous gérez la paye de salariés affectés aux profils ci-dessus et si vous n’avez pas encore validé les payes de janvier, vous n’avez rien de spécial à faire. Par contre si vous avez déjà validé les bulletins de paie de janvier, il convient de faire l’une des opérations suivantes :

  • si vous n’avez pas modifié les valeurs des variables, vous pouvez dévalider les bulletins puis les revalider. Il est alors prudent de vous assurer que les bulletins n’ont pas été modifiés à part le dédoublement de la ligne de cotisation d’allocations familiales.
  • si vous avez modifié les valeurs des variables ou bien si vous ne souhaitez pas dévalider les bulletins de janvier, vous pouvez modifier directement les cumuls. Il suffit, pour les salariés concernés, de renseigner le cumul Base complément AF avec la valeur du cumul RG Cas général déplaf.

Pour modifier un cumul, nous vous rappelons que vous pouvez sélectionner le salarié puis cliquer sur le bouton Cumuls. Seuls les utilisateurs niveau admin peuvent modifier un cumul.

Bordereau DUCS de déclaration des cotisations URSSAF en Alsace Moselle

Un certain nombre de lignes de cotisations qui étaient utilisées sur les bordereaux DUCS URSSAF pour déclarer les cotisations du régime local Alsace Moselle, ont été supprimées sauf pour certaines catégories de salariés (apprentis et artistes notamment). La plupart des cotisations du régime local Alsace Moselle utilisent maintenant les lignes standards et une ligne spécifique pour déclarer la majoration de cotisation maladie de ce régime. Nous avons effectué les adaptations nécessaires.

Important : Si vous gérez la paye de salariés du régime local Alsace Moselle et si vous n’avez pas encore validé les payes de janvier, vous n’avez rien de spécial à faire.

Par contre si vous avez déjà validé les bulletins de paie de janvier, il convient de faire l’une des opérations suivantes :

  • si vous n’avez pas modifié les valeurs des variables, vous pouvez dévalider les bulletins puis les revalider. Il est alors prudent de vous assurer que les bulletins n’ont pas été modifiés.
  • si vous avez modifié les valeurs des variables ou bien si vous ne souhaitez pas dévalider les bulletins de janvier, vous pouvez modifier directement les cumuls. Il suffit, pour les salariés concernés, de renseigner le cumul Base complément AF avec la valeur du cumul RG Cas général déplaf.

Pour modifier un cumul, nous vous rappelons que vous pouvez sélectionner le salarié puis cliquer sur le bouton Cumuls. Seuls les utilisateurs niveau admin peuvent modifier un cumul.

Après cette mise à jour, il ne sera plus possible d’éditer les bordereaux DUCS URSSAF pour 2014 avec les anciennes lignes du régime local Alsace Moselle.

Séparation des cotisations retraite et prévoyance pour Malakoff Médéric

Le groupe Malakoff Médéric a scindé ses activités retraite et prévoyance. En conséquence, ce groupe exige maintenant de recevoir chaque trimestre 2 bordereaux séparés : un pour la retraite et un pour la prévoyance.

Important : si les cotisations de votre entreprise sont collectées par le groupe Malakoff Médéric, il convient d’effectuer les opérations suivantes :

  • ouvrir le menu “Fichier”, “Liste des institutions”, clic sur Malakoff Médéric, renommer l’institution “Malakoff Médéric Retraite” et vérifier son code DADS-U.
  • cliquer sur “Ajouter” pour créer une nouvelle institution “Malakoff Médéric Prévoyance”, saisir son adresse et choisir son code DADS-U dans la liste.
  • ensuite, dans le menu “Saisie” choisir “Établissements”, double-cliquer sur l’établissement, cliquer sur “Organismes collecteurs”, puis cliquer sur “Ajouter” pour ajouter “Malakoff Médéric Prévoyance” dans la liste. En cas de transfert en comptabilité, indiquer le compte comptable utilisé.
  • ensuite, ouvrir chaque fiche salarié, cliquer sur “Comptabilité”, puis régler les lignes de prévoyance sur “Malakoff Médéric Prévoyance”. Vous pouvez éventuellement utiliser le bouton “Uniformiser” (dans la liste des salariés) pour modifier rapidement tous les salariés.

Après avoir effectué ces réglages, vous éditerez, chaque trimestre, les deux bordereaux DUCS demandés par Malakoff Médéric : le bordereau pour la retraite et le bordereau pour la prévoyance.

AG2R et Humanis : nouveaux codes pour les DUCS-EDI et la DAS-U

Les codes DADS-U et DUCS-EDI pour AG2R et Humanis ont été modifiés. Suite à une série de regroupements, Humanis gérait précédemment plusieurs codes. Il y a maintenant un seul code pour Humanis Retraite (G081) et un seul code pour Humanis Prévoyance (1030). Ces modifications sont faites automatiquement avec la mise à jour.

Divers

Un nouveau cumul “Indemnité congés pris” a été ajouté. Ce cumul reçoit les indemnités versées aux salariés quand ils prennent leurs congés. En pratique ce nouveau cumul est alimenté par la ligne de gain N01033 : Indemnité de congés.

VERSION 15.2.1

Déclarations URSSAF pour certains salariés ne bénéficiant pas du taux réduit d’allocations familiales

Il y a actuellement un problème sur les bordereaux de déclarations DUCS URSSAF pour les salariés qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit d’allocations familiales et dont la partie de la rémunération exclue des exonérations, était autrefois déclarée sur la ligne 100 du bordereau URSSAF. Il s’agit notamment des salariés LODEOM, des CAE, des sportifs, des animateurs, des formateurs occasionnels, ….

En effet la ligne 100 est paramétrée avec le taux réduit d’allocation familiale or ces salariés ne peuvent pas bénéficier de ce taux réduit. Ainsi le calcul de la cotisation d’allocation familiale de ces salariés, effectué sur le bordereau DUCS est actuellement erroné.

Il se pourrait que l’administration définisse, pour ces salariés, une autre ligne de cotisation avec un taux plein de cotisation d’allocations familiales ou bien demande de regrouper la rémunération exclue des exonérations de ces salariés avec celle des salariés dont le montant du salaire dépasse le seuil de 1,6 SMIC. Dès que nous aurons les instructions de l’administration, nous vous indiquerons comment opérer.

Bordereau DUCS de déclaration des cotisations URSSAF en Alsace Moselle

La présentation des bordereaux DUCS de cotisations URSSAF en Alsace Moselle a été modifiée à compter du 1er janvier 2015. Précédemment les cotisations générales étaient présentées sur la ligne spécifique 101 incluant la majoration de cotisation maladie propre à ce régime. Désormais les cotisations générales sont affichées sur la ligne 100 utilisée précédemment hors Alsace Moselle donc sans prendre en compte la majoration de cotisation d’assurance maladie propre à ce régime.

La majoration de cotisation maladie est maintenant déclarée sur une ligne spécifique créée à cet effet. Cette ligne spécifique a une codification différente selon que l’entreprise relève du secteur privé (CTP 381) ou du secteur public (CTP 391). Le paramétrage livré avec le logiciel contient les deux lignes de cotisations (secteur privé et secteur public). Il est pré-paramétré pour le secteur privé. Si votre entreprise relève du secteur public, il suffit de redéfinir au niveau entreprise la ligne de retenue N01002 afin que celle-ci alimente le cumul Base Alsace Moselle public à la place du cumul Base Alsace Moselle privé.

Important : si vous aviez déjà validé les bulletins de paie de janvier 2015 avec la précédente version et si vous n’avez pas modifié les valeurs des variables vous pouvez dévalider les bulletins puis les revalider pour que les nouveaux cumuls soient automatiquement alimentés.

Si vous avez déjà modifié les variables des salariés ou si vous ne souhaitez pas dévalider les payes de janvier, vous pouvez modifier directement le cumul Base Alsace Moselle privé (ou public) des salariés en saisissant la même valeur que celle du cumul RG Cas général déplaf.

Pour modifier un cumul, nous vous rappelons que vous pouvez sélectionner le salarié puis cliquer sur le bouton Cumuls. Seuls les utilisateurs niveau admin peuvent modifier un cumul.

Une fois les bulletins revalidés ou les modifications précédentes effectuées, vous pourrez éditer le bordereau DUCS URSSAF Alsace Moselle.

Heures supplémentaires sans déduction forfaitaire

Dans le paramétrage livré avec cette version, ces heures supplémentaires sont exclues du calcul du SMIC permettant le calcul de la réduction Fillon, le calcul du seuil de rémunération ouvrant droit à l’application du taux réduit d’allocations familiales et le calcul du seuil de rémunération ouvrant droit au CICE.

Financement des organisations syndicales et apprentis

Dans la version précédente, nous avions exonéré les apprentis de la nouvelle cotisation destinée au financement des organisations syndicales. Cela n’est apparemment pas le cas. Nous avons ajouté cette nouvelle cotisation sur les profils des apprentis.

VERSION 15.1.2

DADS-U et TRA

La date limite pour envoyer le fichier DADS-U et le Tableau Récapitulatif Annuel (TRA) des salaires 2014 a été fixée au 2 février 2015.

Bulletins de paie 2015 et 2014

Cette nouvelle version de COGILOG Paye permet de calculer des bulletins de paie avec les règles 2015 et aussi, avec quelques réserves, des bulletins de paie avec les règles 2014.

Voici les opérations à faire avant d’éditer les bulletins de paie 2015

  1. Terminer d’abord les opérations de fin d’année 2014

    Avant de modifier les taux et différents paramètres comme indiqué ci-dessous, il est important d’avoir produit le fichier DADS-U des salaires 2014, les tableaux récapitulatifs annuels pour l’URSSAF, vos caisses de retraite et de prévoyance et vos mutuelles et d’avoir conservé ces documents au format PDF.

  2. Taux AT

    La CRAM, la MSA ou la CCVRP vous a notifié le ou les taux de cotisation d’accident du travail à utiliser en pour l’année 2015. Allez dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement puis contrôlez et modifiez éventuellement la ou les valeurs du taux AT.

  3. Taux Transport

    Si votre entreprise est ou devient soumise au versement de transport, vous pouvez vérifier le taux applicable (menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement) ainsi qu’éventuellement le taux d’abattement dont votre entreprise peut bénéficier (cf. le menu Aide, Règles dépendant de l’effectif).

  4. Taux spécifiques

    Si votre entreprise est soumise à des taux spécifiques de retraite complémentaire (c-a-d des taux différents des taux minimums ARRCO et AGIRC) ou bien si elle cotise à des retraites supplémentaires, des prévoyances, des mutuelles, des garanties de maintien de salaire, à des organismes professionnels ou à des organisations professionnelles, il vous faut contrôler avec les organismes collecteurs correspondants si les taux ou montants ont évolué. Le cas échéant vous devrez mettre à jour les constantes entreprises correspondantes (menu Paramétrage, Constantes entreprise).

  5. Fiscalisation des cotisations patronales de prévoyance ou mutuelle santé

    Si votre entreprise cotise à des prévoyances ou mutuelles destinées à couvrir des frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité, la part patronale de cette cotisation est soumise à l’impôt sur le revenu des salariés. Vous pourrez choisir le menu Paramétrage, Constantes entreprise, puis renseigner les constantes Prév Tx santé ou Mutuelle Tx santé (cf. le menu Aide, Constantes entreprise).

  6. Franchissement de seuils dans les effectifs

    Si votre entreprise a franchi le seuil de 9, 10, 11 ou 20 salariés les années précédentes, il vous faut déterminer si vous devez mettre à jour les constantes entreprise suivantes :

    • cotise transport
    • cotise taxe prévoyance
    • bénéficie majoration déduc h supp
    • exonéré charges Apprentis
    • exonéré taxes Apprentis
    • cotise FNAL déplaf (la modification sera, en principe, à faire le 1er avril prochain)
    • cotise FNAL progressif1 (la modification sera, en principe, à faire au 1er avril prochain)

    Nota : la constante entreprise “bénéficie majoration Fillon” n’a plus d’effet en 2015, elle a été conservée au cas où vous auriez à ré-éditer un bulletin de paie 2014. Elle sera supprimée dans une prochaine version.

    Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l’effectif.

    Le franchissement de certains seuils au 31 décembre permet de conserver les avantages de la période précédente. Attention cependant, certains dispositifs de lissage (FNAL, déduction forfaitaire pour heures supplémentaires) n’ont pas été renouvelés (cf. le menu Aide, Règles dépendant de l’effectif).

Evolution des taux, plafonds, SMIC

Vous pouvez vous référer au document Quoi de neuf de la version précédente 15.1.1 pour une description des évolutions des taux de cotisations vieillesse et retraite, des plafonds, du SMIC et MG, et des différents seuils d’exonération et de calcul de la taxe sur salaires et retenue à la source.

Cotisations d’allocations familiales

Les cotisations d’allocations familiales font l’objet d’une réforme importante.

La plupart des entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de cotisation d’allocations familiales (3,45 % à la place de 5,25 %) pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC mais ce système de seuil est annuel ce qui complique un peu les choses.

  1. Entreprises éligibles

    Toutes les entreprises qui sont assujetties au régime de l’UNEDIC à l’exception des particuliers peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif. En pratique il s’agit des entreprises qui peuvent également bénéficier de la réduction Fillon.

    Important : une nouvelle constante entreprise “bénéficie taux réduit AF” a été mise en place. Vous la renseignerez par Vrai si votre entreprise peut bénéficier du dispositif et par Faux dans le cas contraire.

  2. Salariés éligibles

    Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au titre duquel l’employeur est tenu à l’obligation d’assurance chômage sont éligibles. Les mandataires sociaux et les stagiaires en sont donc exclus. Cependant les salariés bénéficiant de calcul de cotisations sur une base forfaitaire ainsi que les contrats aidés et les artistes du spectacle en sont également exclus. Par contre les intermittents du spectacle, les journalistes et les professions médicales qui bénéficient de taux réduits de cotisations peuvent également bénéficier de cette nouvelle mesure. Il en est de même des VRP.

  3. Mécanisme de régularisation automatique

    Pour chaque paye, le logiciel détermine s’il est ou non possible de bénéficier du taux réduit en comparant le salaire annuel soumis aux cotisations sociales par rapport au SMIC annuel multiplié par 1,6.

    Dans le cas où le salaire est inférieur, le taux réduit s’applique, dans le cas où il est supérieur une ligne de complément de cotisations d’allocations familiales est alors affichée sur le bulletin.

    La situation se complique quand un salaire reste inférieur au seuil pendant plusieurs mois puis quand, à l’occasion d’une augmentation de salaire ou du versement d’une prime, celui-ci devient supérieur au seuil. Dans ce cas le complément de cotisation concerne la totalité du salaire depuis le début de l’année ou depuis le début du contrat. Cette régularisation est déclenchée automatiquement par le logiciel.

    Il se peut qu’à l’inverse, un salaire qui était précédemment supérieur au seuil passe en dessous du seuil. Dans ce cas, il y a reprise automatique du complément de cotisation d’allocations familiales depuis le début de l’année ou depuis le début du contrat.

    Pour un salarié à temps complet, le montant mensuel moyen du salaire qui peut faire perdre le bénéfice du taux réduit de cotisation est actuellement de 2332 €. Autrement dit, si le montant du salaire mensuel moyen passe de 2332 € à 2333 €, l’employeur perd le bénéficie du taux réduit ce qui augmente ses charges de 42 € par mois.

  4. Déclarations des cotisations d’allocations familiales sur les bordereaux

    Pour que vous puissiez facilement contrôler les bulletins par rapport aux déclarations, nous avons établi les bulletins en suivant les directives de l’URSSAF en matière de déclarations. En cas de dépassement du seuil, différentes lignes de complément de cotisations ont été mises en service (en effet les régimes des journalistes, intermittents et professions médicales bénéficient d’un abattement sur le taux de cotisation d’allocations familiales donc aussi d’un abattement sur le taux complémentaire en cas de dépassement ce qui induit autant de lignes). Dans le cas où le salaire était supérieur au seuil puis devient inférieur la reprise du complément de cotisation fait également l’objet d’une ligne spécifique de reprise de cotisations.

    Au moment de la rédaction de ce document, le CCVRP (qui collecte les VRP) n’avait pas encore indiqué comment effectuer la déclaration de complément de cotisation d’allocation familiales. Nous avons créé une ligne Complément ou reprise et nous modifierons ce paramétrage, si nécessaire, quand l’information sera connue.

  5. Mandataire

    Dans le cas d’un mandataire, il est important de saisir à Vrai la valeur de la variable mandataire.

  6. Mandataire ayant également une activité salariée classique

    Pour un mandataire ayant à la fois une activité salariée classique dont la rémunération bénéficie du taux réduit d’allocations familiales et une activité de mandataire dont la rémunération ne permet pas de bénéficier du taux réduit d’allocations familiales, il n’est plus possible de gérer ces deux rémunérations sur un même bulletin comme le permettait la précédente version.

    Dans cette situation de rémunération mixte, il convient de dupliquer le salarié pour éditer un bulletin en tant que mandataire et un autre bulletin en tant que salarié classique permettant de bénéficier, après accord de l’URSSAF, de la réduction Fillon, du taux réduit d’allocations familiales et du CICE.

Réduction Fillon

Le dispositif de calcul de la réduction Fillon a fait l’objet d’une réforme importante.

  1. Coefficient Fillon

    Le précédent dispositif utilisait un coefficient égal à 0,281 pour les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,260 pour les autres. Ce dispositif est abrogé. Désormais ce coefficient devient variable et se calcule de la même façon pour toutes les entreprises. Il est égal à la somme des taux de cotisations patronales de vieillesse, de maladie, d’allocations familiales (taux réduit), de solidarité, de FNAL et de cotisation AT au taux forfaitaire de 1%. Ce coefficient dépendra donc du taux de cotisation FNAL qui s’applique à l’entreprise. Ce coefficient va donc varier de 0,2795 pour les entreprises de moins de 20 salariés à 0,2835 pour les entreprises de 20 salariés et plus. Il varie également entre ces 2 valeurs quand l’entreprise est soumise à un taux FNAL progressif.

    Ce coefficient sera ajusté dans les prochaines années pour tenir compte de la hausse prévue du taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse.

  2. Caisse de congés

    Les entreprises soumises à une cotisation à une caisse de congés (BTP, spectacle notamment) bénéficiaient d’une augmentation de 10 % pour tenir compte de la perte du bénéfice de la réduction Fillon quand le salarié est en congés.

    Ce dispositif a été modifié : la réduction Fillon d’un salarié soumis à une cotisation de congés est multipliée par 10/9 soit 1,1111 ce qui revient à peu près au même.

    Important : pour indiquer qu’un salarié est soumis à une cotisation de congés, il convient d’ouvrir la fiche du salarié, onglet DADS Salaires puis de choisir un type de caisse de congés.

    L’ancienne variable “exonéré cot congés” qui ferait double emploi avec ce mécanisme a été supprimée.

    Si vous aviez besoin de cette variable pour paramétrer une ligne particulière, vous pourrez utiliser, à la place, le nouveau mot réservé Type caisse congés. Ce mot réservé prend la valeur 0 (ou Faux) quand le salarié n’est pas soumis à une cotisation de congés (il est réglé sur Pas de caisse de congés dans l’onglet DADS Salaires) et les valeurs 1, 2, 3 et 4 selon la caisse quand le salarié est soumis à une cotisation de congés (cf. le menu Aide, Mots réservés).

  3. Rémunération des temps de pause, d’habillage et de déplacement

    La rémunération des temps de pause, d’habillage et de déplacement était neutralisé dans le calcul du coefficient permettant le calcul de la réduction Fillon ce qui était favorable pour l’employeur. Ce dispositif a été abrogé : la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déplacement doit maintenant être pris en compte dans le calcul du coefficient permettant le calcul de la réduction Fillon.

Taux FNAL et réduction Fillon

Quand l’effectif de l’entreprise dépasse le seuil de 20 salariés, celle-ci devient progressivement assujettie au taux FNAL majoré (cf. le menu Aide, Règles dépendant de l’effectif). Il est de tradition que le changement de taux FNAL intervienne le 1er avril de chaque année. Cette modification au 1er avril du taux FNAL induit une difficulté dans le calcul de la nouvelle réduction Fillon car, maintenant, celle-ci dépend du taux FNAL. La Revue Fiduciaire signale que la présence de cette difficulté pourrait conduire l’administration à mettre en oeuvre la modification du taux FNAL le 1er janvier, ce qui serait effectivement plus simple (à suivre).

Financement des organisations syndicales

Une nouvelle cotisation a été instituée pour financer les organisations syndicales. Il s’agit d’une cotisation patronale dont le taux 2015 est de 0,016 %. Cette cotisation sera recouvrée par l’URSSAF, la MSA et probablement la CCVRP (salariés VRP). La ligne de cotisation URSSAF a été définie sur les bordereaux DUCS, par contre la CCVRP n’a pas encore évoqué cette cotisation. Il ne semble pas que les employeurs de salariés VRP puissent y échapper, aussi nous avons également ajouté cette cotisation pour les salariés VRP multicartes et avons prévu une ligne sur le bordereau de cotisations CCVRP (à suivre).

Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)

Le coefficient permettant le calcul de la réduction de charges dont bénéficient les employeurs en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et en Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) est la “somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur dues au niveau du salaire minimum de croissance au titre des assurances sociales et allocations familiales”. Une difficulté d’interprétation de ce texte consiste à déterminer s’il fait référence au taux réduit d’allocations familiales ou bien au taux normal. Les salariés en ZRR ou ZRD ne permettant pas de bénéficier du taux réduit, nous avons opté pour le taux normal. L’administration devrait certainement indiquer comment ce texte doit être compris et nous relaierons l’information. En attendant le coefficient ZRR ou ZRD est égal à 0,2835 à la place de 0,281 (valeur 2014), ce coefficient passerait à 0,2655 si l’administration optait pour une lecture moins favorable à l’employeur.

Fin du dispositif Zone Franche Urbaine (ZFU)

La date limite d’implantation en zone franche urbaine n’a pas été prorogée et reste limitée au 31 décembre 2014. Les employeurs qui s’implantent en zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent plus bénéficier de l’exonération.

Taux de cotisation formation

A partir du 1er janvier 2015, le taux de base de cotisation de formation professionnelle sera égal à 0,55 % (inchangé) pour les entreprises de moins de 10 salariés, il est fixé à une valeur unique égale à 1 % pour les autres entreprises. Vous pouvez utiliser les constantes nationales Tx1 Formation prof et Tx2 Formation prof. La constante Tx3 Formation prof sera supprimée dans une prochaine version.

LODEOM : taux CICE majoré

Les entreprises situées dans les départements d’Outre-mer qui satisfont au règlement de la commission du 17 juin 2014, bénéficient d’un taux CICE de 7,5 % (à la place de 6 %) pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Si vous gérez une entreprise dans cette situation, il convient d’indiquer Vrai en vis à vis de la constante entreprise bénéficie taux CICE majoré.

LODEOM

Suite à l’augmentation des taux de cotisations vieillesse, il se pourrait que le coefficient permettant le calcul de la réduction LODEOM soit très légèrement modifié : il pourrait passer de 0,2825 à 0,2835. Les conséquences pratiques en sont très modestes. Nous attendons les instructions de l’URSSAF pour effectuer cette modification.

SMIC CICE

Le calcul du SMIC CICE a été calqué sur le calcul du SMIC permettant le calcul de la réduction Fillon. Pour le traitement de cas particuliers, vous avez la possibilité de saisir directement la valeur de la variable Heures SMIC CICE. En présence d’une valeur dans cette variable, le SMIC CICE est calculé comme le produit de la valeur de la variable Heures SMIC CICE par le SMIC horaire.

VRP

Le taux patronal de cotisation vieillesse passe de 6,60 % à 6,75 %. Le taux de gestion de la CCVRP passe de 0,55 à 0,67 %.

CNBF : retraite des avocats salariés

Le CNBF a diffusé les taux de cotisations de retraite à appliquer en 2015. Le dispositif utilise 5 tranches de salaires et 5 classes de cotisations. Afin de ne pas retarder la diffusion de cette nouvelle version, ce dispositif fera l’objet d’une prochaine mise à jour.

Calcul des effectifs sur les bordereaux DUCS

En présence d’un numéro INSEE de type 1999999999999 ou 2999999999999, le calcul des effectifs sur les bordereaux DUCS pouvait être erroné. Cette erreur a été corrigée.

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Variables
  • Constantes entreprises
  • Profils de paye
  • Règles dépendant de l’effectif
  • Mots réservés
  • DADS-U

VERSION 15.1.1

Fichier DADS-U 2014, Tableau Récapitulatif Annuel (TRA) et calcul des effectifs

La production des fichiers DADS-U 2014 définitifs pour l’administration, les caisses de retraite, les caisses de prévoyance, les mutuelles et assurances, est opérationnelle.

En même temps que vous produirez le fichier DADS-U, vous allez probablement produire le Tableau Récapitulatif Annuel (TRA) à destination de l’URSSAF.

Avant de produire le TRA, vous calculerez :

  • l’effectif moyen annuel de chaque établissement : cette information est importante, elle est globalisée au niveau de l’entreprise puis transmise par EDI avec le TRA,
  • l’effectif global au 31 décembre de chaque établissement : cette information est transmise au niveau de chaque établissement dans le fichier DADS-U,
  • l’effectif global de l’entreprise au 31 décembre : cette information est transmise par EDI avec le TRA.

Pour effectuer ces calculs, vous pourrez vous reporter au menu Aide, Règles dépendant de l’effectif.

De l’effectif moyen annuel de l’entreprise vont dépendre les cotisations qui s’appliqueront à l’entreprise. Il est important de calculer ce nombre avec soin quand il est voisin des seuils de déclenchement des cotisations sociales : 9, 10, 11, 20 et 50.

De l’effectif global de l’entreprise au 31 décembre va dépendre la périodicité de versement des cotisations URSSAF. Il est important de calculer ce nombre avec soin quand il est voisin de 9, 20 ou 50.

Certaines institutions de retraite peuvent exiger un numéro de rattachement pour chaque salarié. Vous pouvez saisir cette information directement dans la fiche du salarié sur le panneau DADS Retraite.

Si vous souhaitez envoyer le fichier DADS-U à une institution de prévoyance, n’oubliez pas de compléter les fiches salariés sur le panneau DSN Prévoyance.

Vous trouverez les indications pour produire le fichier DADS-U dans le menu Aide, DADS-U.

Calcul des bulletins 2014 et 2015

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2014 ainsi que le calcul préliminaire des bulletins 2015 avec, pour 2015, les informations suffisamment connues au moment de la rédaction de ce document. Le logiciel COGILOG Paye utilisera automatiquement les barèmes de 2014 pour les bulletins de 2014 et les barèmes connus de 2015 pour les bulletins de 2015.

De nouvelles versions seront diffusées courant janvier au fur et à mesure que les règles de calcul 2015 seront explicitées.

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er janvier 2015, le SMIC horaire est porté à 9,61 € et le Minimum Garanti à 3,52 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération. Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2015, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3170 €, le plafond journalier est fixé à 174 € et le plafond horaire est fixé à 24 €.

Nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2015, les taux de cotisation d’assurance vieillesse plafonnée augmentent de 0,05 point et passent à 6,85 % (sal) et à 8,50 % (pat), les taux de cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée augmentent de 0,05 point et passent à 0,30 % (sal) et 1,80 % (pat).

Modulation du taux de cotisation d’allocation familiale

La cotisation patronale d’allocation familiale reste inchangée à 5,25 % pour les salariés supérieurs à 1,6 SMIC. Son taux diminue à 3,45 % pour les salaires qui sont inférieurs à 1,6 SMIC.

Ce dispositif est cependant complexe puisque la comparaison par rapport à 1,6 SMIC doit être faite annuellement et non pas sur chaque bulletin. Il pourra donc arriver que, à l’occasion du versement d’une prime ou à l’occasion d’une augmentation de salaire, le bénéfice du taux réduit soit perdu pour la totalité de l’année. Avant de paramétrer ce nouveau dispositif, nous attendons des précisions de l’administration sur la façon de déclarer cette cotisation et ses éventuelles régularisations sur le bordereau de cotisations URSSAF. Le taux de cotisation AF a été provisoirement conservé à 5,25 %.

Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires (réduction Fillon)

Le calcul de la réduction Fillon a été considérablement revu. Le nouveau dispositif n’a pas encore été paramétré pour que vous puissiez encore utiliser le dispositif actuel pour les payes 2014. Le nouveau paramétrage fera l’objet d’une prochaine mise à jour.

Augmentation des taux de cotisation de retraite complémentaire

A partir du 1er janvier 2015, les taux minimums de cotisation de retraite complémentaires augmentent :

  • ARRCO Tranche A : 3,10 % (sal) et 4,65 % (pat) à comparer à 3,05 et 4, 58 %
  • ARRCO Tranche 2 : 8,10 % (sal) et 12,15 % (pat) à comparer à 8,05 et 12,08 %
  • AGIRC Tranches B/C : 7,80 % (sal) et 12,75 % (pat) à comparer à 7,75 et 12,68 %

Dans la mesure où votre entreprise est soumise aux taux minimums AGIRC et ARRCO, la mise à jour des taux de cotisation de retraite sera automatique. Si votre entreprise est soumise à des taux spécifiques, il convient de demander les taux à appliquer à votre caisse de retraite et de mettre à jour les constantes entreprise (menu Paramétrage, constantes entreprise).

Les taux de cotisation AGFF, APEC et CET restent inchangés.

GMP : valeurs provisoires

Les valeurs provisoires des salaires charnières GMP ont été fixés à 3492,82 € (mois) et 191,70 € (jour). Une régularisation sera effectuée automatiquement dès que les valeurs définitives seront connues.

Seuils d’exonération des frais professionnels

A compter du 1er janvier 2015, le seuil d’exonération pour les indemnités de repas pris sur un chantier passe à 8,80 € et à 18,10 € pour un repas pris au restaurant. Le seuil d’exonération des paniers (travail posté) passe à 6,20 €.

Indemnités forfaitaires kilométriques

Lors de la diffusion de cette version de COGILOG Paye, le barème kilométrique 2015 n’était pas connu. Nous avons provisoirement conservé le barème de l’année précédente.

Cartes oranges et intégrales (Navigo)

Les tarifs des cartes oranges et intégrales (Navigo) ont été mis à jour.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu a été fixée à 5,36 € en 2015.

Avantages en nature logement

Les barèmes permettant l’évaluation forfaitaire des avantages en nature logement ont été mis à jour.

Avocats salariés (CNBF)

Les différents seuils et taux applicables en 2015 aux cotisations de retraite des avocats salariés n’étaient pas connus au moment de la mise à jour du logiciel COGILOG Paye.Ces modifications feront l’objet d’une prochaine mise à jour.

VRP multicartes : augmentation du taux de cotisation vieillesse

Les taux à appliquer en 2015 pour calculer les cotisations des salariés VRP n’étaient pas connus au moment de la mise à jour du logiciel COGILOG Paye. Ces modifications feront l’objet d’une prochaine mise à jour.

Taxe sur les salaires

Pour les salaires versés en 2015, les seuils qui déclenchent les taux majorés de taxe sur salaires ont été revalorisés aux montants annuels suivants : 7 705 € (8,5 %), 15 385 € (13,6 %) et 151 964 € (20 %).

L’abattement annuel dont bénéficient certaines structures associatives passe à 20 262 €.

Si l’association est assurée que sa taxe sur salaire sera inférieure à 20 262 €, elle peut s’abstenir de la calculer et de la déclarer.

Nota : pour que vous puissiez calculer la taxe sur salaires 2014, le bordereau de calcul (menu Aide, Bd Taxe sur salaire) est paramétré avec les seuils de 2014. Seuls les bulletins de paie édités en 2015, utilisent les nouveaux seuils.

Retenue à la source

Les différents seuils de calcul de la retenue à la source pratiquée sur les salariés non domiciliés fiscalement en France ont été mis à jour.

Saisie sur salaires

Les barèmes permettant le calcul de la part saisissable du salaire ont été mis à jour avec effet au 1er janvier 2015. Voici le lien pour calculer la part saisissable du salaire sur notre site internet.

Attestations Pôle Emploi en cas de départ d’un salarié

L’Administration a modifié la norme pour télédéclarer les attestations Pôle Emploi. COGILOG Paye a été mis à jour pour créer les attestations Pôle Emploi selon la nouvelle norme V01X09 qui vient d’entrer en vigueur.

Lorsqu’un salarié perçoit une indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale, vous pouvez désormais déclarer son montant.

Lorsqu’un salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés, l’Administration ne demande plus le nombre de jours de congés payés restants.

Vous trouverez toutes les informations utiles dans le guide Attestations Pôle Emploi du menu Aide.

VERSION 14.12.1

Revalorisation de la gratification minimale et de la franchise pour les stagiaires

Pour les stages dont la convention a été conclue à partir du 1er décembre 2014, le montant minimum de la gratification horaire accordée à un stagiaire pour un stage de plus de 2 mois (ou de plus de 3 mois dans le secteur agricole) est passé de 12,50 % à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

De la même façon, la franchise au delà de laquelle la gratification devient soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, à la CRDS, à la contribution de solidarité, au FNAL et au versement de transport éventuel, est alignée sur la gratification minimale ci-dessus.

La prise en compte de cette nouvelle franchise est effectuée automatiquement en fonction de la date d’entrée indiquée dans la fiche du stagiaire.

Fichiers DADS-U

L’administration devrait accepter les fichiers DADS-U réels à partir du 5 janvier 2015. Actuellement vous pouvez envoyer des fichiers en mode test à net-entreprises.fr ou jedeclare.com pour vérifier que les fiches des salariés sont bien complétées.

Dès que le portail net-entreprises 2015 sera opérationnel, nous allons effectuer une série de tests et nous prévoyons de vous transmettre la version 2015 de COGILOG Paye, pour produire les fichiers DADS-U en mode réel, vers le 7 janvier.

Liste des conventions collectives pour la DADS-U

L’administration a publié une nouvelle liste de conventions collectives autorisées pour la DADS-U 2014. Le logiciel a été mis en conformité avec cette nouvelle liste.

Limitation de l’application de l’abattement forfaitaire sur l’assiette de la CSG et de la CRDS

L’assiette des cotisations CSG CRDS qui peut bénéficier de l’abattement forfaitaire est limitée à 4 plafonds de sécurité sociale. En pratique cette limitation ne concerne que les hauts salaires : pour un temps plein présent toute l’année, ce seuil est de 150 192 € en 2014. La paye de décembre est le moment propice pour contrôler la présence d’un éventuel dépassement et procéder à sa réintégration. Pour cela vous pourrez utiliser l’état : Contrôle assiette CSG CRDS (menu Exploitation, Etats) qui permet le calcul de l’éventuel montant à réintégrer.

En pratique, vous devez d’abord effectuer une première validation des payes de décembre pour éditer cet état. Vous pourrez dévalider les payes et utiliser la variable Régul sur base CSG CRDS sans abt pour procéder à la réintégration.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’assiette CSG CRDS.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de prévoyance

Après une première validation des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de prévoyance en utilisant l’état : Contrôle prévoyance. En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat prévoyance ainsi que les variables Base supp prévoyance. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne. En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de prévoyance.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de retraite supplémentaire

Après une première validation des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de retraite supplémentaire en utilisant l’état : Contrôle retraite supplémentaire. En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat retraite ainsi que les variables Base supp retraite. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne. En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de retraite supplémentaire.

Contrôle du nombre de jours de formation des formateurs occasionnels

Pour bénéficier d’un calcul de cotisations sociales sur une base forfaitaire, le nombre de jours de formation d’un formateur occasionnel est limité à 30 par année civile et par organisme de formation. Un état (contrôle formateurs occasionnels) est à votre disposition pour contrôler facilement que ce seuil n’est pas atteint. En cas de dépassement, il conviendrait de recalculer les bulletins de paie de l’année entière en suivant les règles du régime général (profil Standard).

Bordereau de taxe sur les salaires

Si votre entreprise est soumise à la taxe sur les salaires (employeurs non soumis à la TVA), vous pourrez utiliser le menu Aide, Bd Taxe sur salaires pour calculer le montant de la taxe sur les salaires à payer avant le 15 janvier prochain.

Les associations de la loi 1901, les syndicats professionnels, les unions, les fondations reconnues d’utilité publique, les congrégations, les associations intermédiaires agréées et certaines mutuelles bénéficient d’un abattement de 20 161 €. Si le montant de la taxe est inférieur à cet abattement, les bénéficiaires sont alors dispensés d’établir la déclaration.

VERSION 14.11.1

Fichiers DADS-U millésime 2015

L’Administration acceptera à partir du 5 janvier 2015 les fichiers DADS-U des salaires versés pendant l’année 2014 (norme V01X09). Afin que vous puissiez préparer et contrôler en avance vos déclarations, cette version de COGILOG Paye vous permet de produire des fichiers DADS-U en mode test que vous pourrez transmettre à net-entreprises.fr ou jedeclare.com pour contrôle à partir du 19 novembre.

La DADS-U apporte plusieurs nouveautés cette année, voici les principales :

  • L’Administration a réorganisé les rubriques pour déclarer le CICE et la réduction Fillon. Si vous souhaitez contrôler le CICE et la réduction Fillon, vous pourrez vérifier les rubriques S40.G30.40 dans le fichier DADS-U.
  • Pour les apprentis, en plus de l’assiette forfaitaire de cotisation, l’Administration demande de déclarer également le salaire réel plafonné des apprentis dans la rubrique S40.G30.03. Le logiciel renseignera automatiquement cette rubrique avec le cumul “Soumis SS plaf”.
  • Les salariés âgés de plus de 65 ans étaient exonérés de cotisations de chômage avant le 1er juillet 2014, ce n’est plus le cas depuis le 1er juillet 2014. Ainsi, pour les salariés ayant plus de 65 ans, vous devez indiquer dans leur fiche sur le panneau “DADS salaires” s’ils étaient entièrement exonérés de cotisations chômage (s’ils ont travaillé uniquement avant le 30 juin 2014) ou s’ils étaient soumis aux cotisations chômage (s’ils ont travaillé après le 1er juillet 2014). En cas d’anomalie, le logiciel vous avertira.
  • Toutes les DADS-U (salaires, retraites, prévoyances) devront être transmises avant le 31 janvier 2015.
  • Pour connaître toutes les nouveautés ainsi que les points à surveiller, vous pouvez consulter le guide DADS-U dans le menu Aide.

Organismes d’Intérêt Général implantés en ZRR

L’exonération de cotisations sociales patronales de maladie, vieillesse, allocations familiales, FNAL et versement de transport dont bénéficiaient les organismes d’intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale pour la part des salaires inférieure à 1,5 SMIC et pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007, a été remplacée par une réduction de ces cotisations patronales. Cette réduction est calculée mensuellement. Elle est totale pour les salariés dont le salaire brut est inférieur à 1,5 SMIC, elle devient dégressive ensuite et s’annule dès que le salaire brut atteint 2,4 SMIC. Cette modification prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2014.

Les modalités de déclaration des cotisations URSSAF ont été complètement modifiées : les cotisations doivent maintenant être déclarées selon le régime général (il n’est plus possible d’utiliser les lignes spécifiques 444D et 444P en vigueur précédemment). La réduction doit ensuite être décomposée en une réduction de cotisation de sécurité sociale, une réduction FNAL et éventuellement une réduction de versement de transport.

Le profil Organisme d’Intérêt Général en ZRR 07 a été refondu pour satisfaire cette réglementation.

Vous trouverez plus de détails dans le menu Aide, Profils.

Nouveau profil : Contrat à durée déterminée d’insertion

Ce contrat est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Il est ouvert aux structures qui opèrent sur un atelier ou un chantier d’insertion et qui sont “portées” par une commune, un département, un établissement public de coopération intercommunale, un centre d’action sociale, un syndicat mixte, un établissement d’enseignement professionnel et d’enseignement agricole de l’état, une chambre départementale d’agriculture, l’office national des forêts, un organisme à but non lucratif (association par exemple).

Vous trouverez plus de détails dans le menu Aide, Profils.

Régime local Alsace Moselle

Dans la précédente version de COGILOG Paye, le régime local Alsace Moselle était attribué à l’établissement. Tous les salariés affectés à cet établissement étaient alors automatiquement affectés au régime local Alsace Moselle. Ce système était pratique en général mais demandait une adaptation pour couvrir certains cas particuliers.

Désormais l’attribution du régime local Alsace Moselle se fait au niveau de chaque salarié et non plus au niveau de l’établissement. Il convient de cocher ou de décocher la case Alsace Moselle dans la fiche du salarié. La case à cocher Alsace Moselle qui se trouvait précédemment au niveau de l’établissement a été supprimée.

On rappelle que depuis le 1er avril 2012, bénéficient du régime local Alsace Moselle :

  • les salariés exerçant une activité en Alsace Moselle quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise,
  • les salariés d’un établissement implanté en Alsace Moselle, qui exercent une activité itinérante même en dehors des départements d’Alsace Moselle,
  • les salariés qui bénéficiaient du régime Alsace Moselle avant le 1er avril 2012 (parce que le siège de l’entreprise était implanté en Alsace Moselle même si eux-mêmes travaillaient en dehors de ces départements) tant qu’ils remplissent les conditions d’ouverture des droits prévues par l’ancienne législation,
  • les salariés du régime local agricole dont l’entreprise a son siège social en Alsace Moselle même s’ils travaillent en dehors des départements d’Alsace Moselle.

En pratique à l’issue de cette mise à jour, vous n’avez rien de spécial à faire si tous les salariés d’un établissement sont affectés au régime local d’Alsace Moselle.

Par contre dans le cas particulier où certains salariés d’un établissement dont la case Alsace Moselle était précédemment cochée, ne sont pas soumis au régime local d’Alsace Moselle, il conviendra de décocher la case Alsace Moselle que vous trouverez maintenant dans la fiche du salarié.

Nouvelles variables : Base supp vieillesse plaf et déplaf

De nouvelles variables Base supp vieillesse plaf et déplaf sont mises à votre disposition pour faciliter le traitement des salariés qui choisissent de travailler à temps partiel dans le cadre d’une mise à la retraite progressive et qui souhaitent, en accord avec leur entreprise, continuer de cotiser pour leur retraite de base sur un salaire temps plein.

SIRET des URSSAF

Pour télédéclarer et télépayer les cotisations URSSAF par DUCS-EDI (ce qui évite une ressaisie sur net-entreprises), il convient d’indiquer le numéro SIRET de votre URSSAF dans le menu Fichier, Liste des institutions. Un bouton, à coté du champ SIRET de votre URSSAF, permet d’accéder directement à la liste des SIRET de toutes les URSSAF.

Cette liste est également disponible sur la page Utilitaires du site web de COGILOG.

Transfert des données depuis Ciel Paye

En cette fin d’année nous aidons de nombreux utilisateurs à migrer de Ciel Paye vers COGILOG Paye. Nous avons développé des formats d’export qui facilitent le transfert des données salariés ainsi que des cumuls. Ces formats ont été à nouveau enrichis en fonction de l’expérience acquise ces derniers mois. C’est ainsi que les cumuls Base chômage et Cotisations chômage sont maintenant transmis. Cependant comme il n’est pas possible lors du transfert depuis Ciel Paye de déterminer si un salarié est ou non exonéré de cotisation de chômage, ces cumuls sont transmis systématiquement. Il conviendra alors de supprimer ces cumuls dans les cas particuliers d’exonération de cotisation de chômage (notamment salariés mandataires, apprentis ou âgés de plus de 65 ans avant le 1er juillet 2014 ainsi que stagiaires).

Groupe KLESIA

L’ex groupe D&O de code G025 disparait pour être rattaché au groupe KLESIA Retraite de code G023. La présente mise à jour remplace automatiquement le code G025 par le code G023 pour les DUCS-EDI et la DADS-U.

Profil Contrat d’avenir

Le contrat d’avenir est un ancien dispositif d’aide à l’insertion qui ne doit plus être utilisé depuis fin 2012. Ce profil sera supprimé dans une prochaine mise à jour. Vérifiez que vous n’utilisez plus ce profil.

Nota : ne pas confondre Contrat d’avenir avec Emploi d’avenir. L’emploi d’avenir fait partie du dispositif de Contrat Unique d’Insertion (cf. profil d’accompagnement à l’emploi) destiné aux jeunes connaissant de grandes difficultés d’accès à l’emploi.

VERSION 14.10.1

Nouveau système OS X Yosemite

Apple va diffuser prochainement le nouveau système OS X Yosemite. Nous avons effectué les adaptations nécessaires et COGILOG Paye est désormais compatible avec ce nouveau système.

Cette version de COGILOG Paye peut fonctionner avec OS X 10.10 Yosemite, 10.9 Mavericks, 10.8 Mountain Lion, 10.7 Lion et 10.6 Snow Leopard. Les anciens systèmes 10.4 et 10.5 ne sont plus supportés.

Nouveau moteur de base de données

COGILOG Paye est bâti sur le célèbre moteur de base de données PostgreSQL, un gage de professionnalisme, de puissance et de pérennité. Cette mise à jour est techniquement importante car elle vous permettra de bénéficier de la dernière version du moteur de base de données PostgreSQL 9.3.5. Cette nouvelle version du moteur PostgreSQL apporte une amélioration des performances ainsi que de nouvelles possibilités d’évolutions.

L’installation de cette mise à jour sera plus longue que les mises à jour habituelles (compter 10 à 30 minutes sur le serveur si vous gérez beaucoup d’entreprises), il ne faut surtout pas l’interrompre.

Mots de passe

Vous pouvez définir un mot de passe pour protéger l’accès au logiciel (dans le menu COGILOG Paye puis Changer le mot de passe).

Afin de mieux sécuriser vos données, les noms et mots de passe que vous utilisez pour ouvrir vos logiciels COGILOG sont désormais contrôlés en tenant compte des majuscules et des minuscules, ce n’était pas le cas dans les versions précédentes qui étaient plus tolérantes.

Avant de faire cette mise à jour, il conviendra donc de mémoriser, en tenant compte des majuscules et des minuscules, le nom (ou initiales) et l’éventuel mot de passe que vous utilisez pour accéder au logiciel.

Effectifs sur les bordereaux DUCS

Pour compter le nombre de salariés déclarés sur les bordereaux DUCS, le logiciel vérifie désormais les numéros de sécurité sociale des salariés afin de ne pas compter en double les salariés identiques.

Par exemple, si un salarié non cadre a été dupliqué lorsqu’il est devenu cadre, il sera déclaré comme un seul salarié sur le bordereau DUCS.

Sur la ligne “Nombre de salariés ou d’assurés au dernier jour de la période” pour les bordereaux mensuels ou trimestriels URSSAF, le logiciel déclare automatiquement tous les salariés sauf les apprentis et les stagiaires.

Sur la ligne “Nombre de salariés ou d’assurés rémunérés dans l’établissement pour la période” pour les bordereaux URSSAF, le logiciel déclare uniquement les salariés ayant perçu une rémunération au cours de la période.

Les anciens salariés bénéficiant du CICE et ayant quitté l’entreprise, qui continuent à être déclarés sur les bordereaux DUCS jusqu’à la fin de l’année sur la ligne 400D CICE, ne sont plus comptés dans cet effectif.

VRP monocarte et DADS-U

Dans la précédente version, il était nécessaire d’indiquer un nombre d’heures dans l’onglet DADS salaires de la fiche des salariés VRP monocarte. Il est désormais possible, pour les salariés VRP monocarte, de choisir l’option “non concerné” en vis à vis de la rubrique Durée de travail contractuelle. Les VRP multicartes sont, quant à eux, toujours réglés sur “non concerné”.

Cotisation organisme professionnel

Une nouvelle cotisation patronale “Cotisation organisme professionnel” a été ajoutée. Vous pouvez utiliser la nouvelle constante entreprise “Tx organisme professionnel” pour définir le taux de cette nouvelle cotisation.

Monaco

A compter du 1er octobre 2014, pour les entreprises de MONACO, le taux CAR patronal passe à 7,96%, le taux CAR salarial reste fixé à 6,55%, le taux CCSS passe à 15,4%, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 8150 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 4556 €. COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

Transfert des données depuis Ciel Paye

Beaucoup d’utilisateurs migrent de Ciel Paye vers COGILOG Paye. Nous avons développé des formats d’export qui facilitent le transfert des données salariés ainsi que des cumuls en cas de reprise en cours d’année. Ces formats ont été enrichis en fonction de l’expérience acquise ces derniers mois.

VERSION 14.9.1

Heures complémentaires majorées de 15 %

Une nouvelle variable Heures comp 15 à été ajoutée pour permettre le traitement des heures complémentaires majorées de 15 % (ce taux de majoration est utilisé notamment dans les cabinets dentaires pour la part des heures complémentaires inférieure à 10 % de la durée contractuelle).

Chômage partiel

En cas de chômage partiel, le taux horaire de l’indemnisation est actuellement de 70 % et non de 60 % qui était la valeur utilisée pour les périodes antérieures au 1er juillet 2013. Ce taux a été modifié.

Portabilité prévoyance santé (suite)

Comme indiqué dans la mise à jour de juin 2014, à compter du 1er juin 2014, les garanties liées au risque portant sur l’intégrité physique ou à la maternité peuvent être conservées par le salarié après son départ de l’entreprise (voir le détail dans le Quoi de neuf, version 14.6.1).

On rappelle que le financement de ce dispositif est assuré par les cotisations acquittées sur les rémunérations des salariés actifs. Il n’est plus, comme précédemment, financé par des cotisations particulières après le départ du salarié ce qui évite de prévoir des cotisations spécifiques de prévoyance ou de mutuelle sur le dernier bulletin de paie, voire sur des bulletins édités après le départ du salarié.

On rappelle également que l’employeur a l’obligation de mentionner ce dispositif sur le certificat de travail qu’il remet au salarié lors de son départ. Ainsi, en présence d’une couverture santé (un des cumuls Cot santé renseigné), le logiciel COGILOG Paye propose automatiquement de compléter la rédaction du certificat de travail.

L’organisme assureur doit diffuser une notice décrivant les garanties et l’employeur doit apporter la preuve qu’il a bien diffusé cette notice auprès des salariés (feuille d’émargement).

La portabilité des garanties sur les autres risques (décès, incapacité de travail, invalidité) devrait s’appliquer à partir du 1er juin 2015.

Attestations Pôle Emploi

Les salariés de moins de 26 ans embauchés en CDI donnent droit, sous certaines conditions, à une exonération de cotisation patronale de chômage. Lors de la création d’une attestation Pôle emploi pour ces salariés exonérés, la colonne “Base chômage hors indemnités” n’était pas renseignée automatiquement ce qui obligeait à un remplissage manuel. Cette anomalie a été corrigée.

Mots de passe

Vous pouvez définir un mot de passe pour protéger l’accès au logiciel (dans le menu COGILOG Paye puis Changer le mot de passe).

Les versions précédentes ne différenciaient pas les minuscules ou majuscules. Pour une meilleure protection de vos données, la présente version tient compte des minuscules et majuscules dans la saisie du nom et du mot de passe. Il est donc important que vous respectiez les minuscules et majuscules dans la saisie du nom et du mot de passe lors de l’ouverture du logiciel.

Protection des constantes entreprise

La présente version du logiciel affiche une alerte si vous essayez de supprimer ou renommer une constante entreprise faisant partie du paramétrage national. En effet, ces constantes sont nécessaires au fonctionnement du logiciel.

Télédéclaration

Avant de télédéclarer un bordereau DUCS EDI retraite, le logiciel vous avertira s’il manque le code NAF (APE) de l’établissement.

Les noms contenant les caractères “œ”, “æ”, “Œ” ou “Æ” ne sont pas autorisés dans la norme DUCS EDI ou DADS-U, ils sont automatiquement remplacés par les 2 lettres correspondantes (par exemple, “œ” est remplacé par “oe”).

Après la télédéclaration d’un bordereau DUCS EDI, si vous enregistrez le rapport de télédéclaration en PDF, la référence de l’entreprise est ajoutée automatiquement dans le nom du fichier PDF.

Sections analytiques

Chaque salarié peut être affecté à différentes sections analytiques (dans la fiche salarié sur le panneau Comptabilité).

Si vous souhaitez supprimer plusieurs sections analytiques, il est désormais possible de toutes les sélectionner en utilisant la touche ⇧ majuscule ou ⌘ command.

VERSION 14.7.2

Augmentation des cotisations de chômage pour les intermittents du spectacle

A compter du 1er juillet 2014, les taux de cotisations de chômage pour les salariés intermittents du spectacle passent de 7% à 8% pour la part employeur et de 3,8% à 4,8% pour la part salarié.

Comme pour les salariés du régime général, l’exonération de cotisation de chômage dont bénéficiaient les salariés intermittents du spectacle de plus de 65 ans, est supprimée à partir du 1er juillet 2014.

Assiette minimum GMP

L’assiette minimum GMP intervient pour calculer la cotisation de retraite dite de Garantie Minimum de Points pour les salariés cadres. En cas de travail à temps complet cette assiette minimum est égale à la différence entre le salaire charnière GMP et le plafond de la sécurité sociale.

En cas de travail à temps partiel ou en cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, l’assiette minimum GMP est désormais proratisée dans les mêmes conditions que le plafond de la sécurité sociale à savoir :

  • en cas de travail à temps partiel, l’assiette minimum GMP est proratisée par rapport à la valeur du taux de travail temps partiel saisie dans la fiche du salarié (DADS Salaires) ou bien en fonction des heures si vous avez indiqué Vrai dans la valeur de la variable “réduit plafond heures”.
  • en cas de départ ou d’arrivée en cours de mois, l’assiette minimum GMP est proratisée en trentièmes en fonction des jours si vous indiquez Vrai dans la valeur de la variable “réduit plafond jours”.
  • en cas de rémunération non calculée en fonction des heures (valeur de la variable “pas de rémunération en heures” mise à Vrai), l’assiette minimum GMP est proratisée en trentièmes en fonction des jours.
  • si vous souhaitez débrayer tous les calculs ci-dessus, vous pouvez indiquer une valeur pour la variable “Taux réduc plafond”, l’assiette minimum GMP est alors proratisée exclusivement en fonction de la valeur que vous aurez saisie.

Pour le traitement de cas particuliers, une nouvelle variable “Assiette mini GMP supp” permet d’ajouter une valeur donnée au résultat du calcul de l’assiette minimum GMP précédent.

Dématérialisation des déclarations et paiements des cotisations URSSAF

A partir du 1er octobre 2014, les employeurs redevables de plus de 35 000 € de cotisations et contributions au titre de 2013 doivent effectuer leurs déclarations et paiements de cotisations URSSAF par voie dématérialisée. Si vous ne le faites pas encore, il suffira pour cela, d’utiliser le bouton Télédéclarer en haut du bordereau DUCS URSSAF affiché à l’écran (cf. le menu Aide, Bordereau DUCS et DUCS-EDI).

A partir du 1er janvier 2015 le seuil de 35 000 € sera abaissé à 20 000 €.

Durée minimale hebdomadaire du travail

A partir du 1er juillet 2014, une durée minimale hebdomadaire du travail de 24 heures s’applique.

Cette mesure concerne les contrats de travail conclus à partir 1er juillet 2014. Les salariés ayant précédemment conclu un contrat de travail d’une durée inférieure à 24 heures par semaine peuvent demander d’augmenter la durée de travail à 24 heures par semaine. L’employeur peut refuser cette augmentation d’horaire si un accord de branche l’y autorise ou bien, jusqu’au 1er janvier 2016, à condition de pouvoir justifier ce refus en prenant en compte l’activité économique de l’entreprise.

Cette nouvelle règle prévoit des exceptions :

  • la loi autorise les branches à s’entendre sur des mesures dérogatoires (restauration rapide, propreté, etc.)
  • les étudiants et intérimaires ne sont pas concernés,
  • les particuliers qui recrutent directement ne sont pas concernés.

Sauf cas de dérogation ci-dessus, les employeurs et salariés qui s’accordent sur une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures doivent pouvoir présenter une “demande écrite et motivée du salarié, faisant état de contraintes personnelles”.

VERSION 14.7.1

Cotisations de chômage pour les salariés de plus de 65 ans

Les salariés âgés de plus de 65 ans bénéficiaient précédemment d’une exonération de cotisation de chômage et de FNGS (AGS). Cette exonération est supprimée à compter du 1er juillet 2014. Cependant cette exonération reste acquise pour les bulletins de paie établis au cours du premier semestre 2014.

Si vous gérez des salariés de plus de 65 ans, les cotisations de chômage vont réapparaître automatiquement sur les bulletins de juillet sauf s’il s’agit de salariés pour lesquels vous aviez indiqué Vrai dans la variable “exonéré chômage” (gérant par exemple).

Si vous deviez refaire une paye pour le mois de juin ou les mois précédent, vous n’avez rien de spécial à paramétrer, les cotisations de chômage des salariés de plus de 65 ans ne seront pas calculées pour la période qui précède le 1er juillet.

Finalement l’administration a indiqué que ces cotisations seraient déclarées sur les mêmes lignes que celles utilisées pour les autres salariés donc aucune ligne particulière n’a besoin d’être ajoutée sur les bordereaux de cotisation : les cotisations de chômage des salariés de plus de 65 ans seront regroupées avec les cotisations de chômage des autres salariés.

SMIC en juillet

Aucun changement du niveau du SMIC n’est annoncé pour le mois de juillet.

VERSION 14.6.1

LODEOM : modification du calcul de la réduction de cotisations patronales

Pour les employeurs éligibles au CICE et implantés dans un département d’outre-mer, l’allégement de cotisations patronales LODEOM dont ils pouvaient bénéficier, a été réduit. Le décret tardant à paraître, nous avions diffusé une première mise à jour en mars 2014 avec les éléments connus à cette date. L’URSSAF a maintenant publié les modalités de calcul et celles-ci présentent quelques petites différences avec le paramétrage diffusé précédemment :

  • pour les faibles rémunérations (salaires inférieurs à 1,4 ou 2,0 ou 2,2 ou 2,5 SMIC selon les cas) le coefficient à appliquer est passé de 0,281 à 0,2825. Il en résulte que la réduction est maintenant légèrement plus importante qu’avec l’ancienne formule (augmentation de 0,53% : une réduction de 200 € devient maintenant 201 €).
  • pour les salaires plus élevés, l’administration a curieusement conservé l’ancien coefficient 0,281 mais il semble qu’elle ait abandonné la règle d’arrondi sur le calcul du coefficient intervenant dans la détermination de la réduction. Les écarts qui résultent de la suppression de la règle d’arrondi sont faibles (inférieurs à 0,18 %), parfois favorables à l’employeur et parfois défavorables.

Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les employeurs qu’ils soient ou non éligibles au CICE.

L’effet de cette réglementation étant rétroactif à compter du 1er janvier 2014, il convient donc de recalculer la réduction LODEOM selon ces nouvelles règles. Or le calcul de la réduction LODEOM doit être fait mois par mois et aucun système de régularisation annuelle n’est prévu.

Une solution peut consister à refaire tous les bulletins concernés depuis janvier après avoir effectué cette mise à jour et dévalidé les bulletins de paie.

Une autre solution peut consister à créer un salarié fictif qui servira à recalculer la réduction LODEOM. Il suffit que ce salarié présente le même salaire brut et les mêmes heures salariés que le salarié cible.

Vous pourrez alors corriger directement le cumul Réduction LODEOM std ou Réduction LODEOM renforcée selon le cas.

Nota : pour corriger un cumul, faire un clic sur le salarié puis choisir le bouton Cumuls.

La régularisation se fera alors automatiquement sur le tableau récapitulatif annuel que vous éditerez en fin d’année, c’est la méthode préconisée par l’URSSAF. Vous pouvez aussi éditer à nouveau les bordereaux URSSAF précédents pour déterminer le montant de la régularisation par comparaison entre les anciens et les nouveaux bordereaux.

Nota : si vous choisissez la méthode consistant à modifier directement les cumuls et si vous souhaitez conserver des cumuls homogènes entre eux, il conviendra de corriger également les deux cumuls : Coût total et Cot URSSAF pat de la différence entre l’ancienne réduction et la nouvelle réduction LODEOM.

Pour déclarer ces réductions modifiées, l’URSSAF a défini de nouvelles lignes de cotisation sur le bordereau DUCS. Ces nouvelles lignes de cotisation ont été mises en service avec cette version.

Nous vous rappelons les indications pour mettre en oeuvre le nouveau calcul de la réduction LODEOM si vous ne l’aviez pas déjà fait lors de la mise à jour de mars 2014 : vous pouvez utiliser la nouvelle constante entreprise “LODEOM avec CICE”. Les employeurs éligibles au CICE pourront renseigner cette constante à Vrai, les autres renseigneront cette constante à Faux.

Voici un lien vers des exemples de calcul de la réduction LODEOM (avec et sans CICE).

Calcul de l’indemnité compensatrice de congés en présence de plusieurs contrats successifs

Lors du départ d’un salarié, le logiciel COGILOG Paye calcule l’indemnité compensatrice de congés en utilisant la règle la plus favorable pour le salarié : maintien du salaire ou règle du dixième.

Quand vous ouvrez une nouvelle période d’emploi pour un salarié, il peut s’agir soit d’un nouveau contrat qui permet de repartir sur de nouvelles bases pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés soit d’un changement de situation du salarié avec conservation des droits de congés de la période précédente.

Afin de pouvoir calculer automatiquement l’indemnité compensatrice de congés dans ces deux situations différentes, nous avons ajouté une variable “indemnise congés période en cours”.

Cette nouvelle variable est active lors du départ du salarié. Mise à Vrai, elle permet le calcul de l’indemnité compensatrice de congés en retenant la base de calcul de la période d’emploi en cours uniquement. L’utilisation de cette variable permet ainsi le calcul automatique de l’indemnité compensatrice de congés notamment pour un salarié effectuant plusieurs contrats successifs et indépendants. Lors du départ du salarié, l’indemnité compensatrice est calculée à partir de la rémunération du contrat qui s’achève sans tenir compte des rémunérations des contrats précédents.

Si la variable “indemnise congés période en cours” est laissée vierge (ou mise à Faux), c’est le calcul habituel qui s’appliquera : l’indemnité compensatrice de congés sera calculée en tenant compte des rémunérations de toutes les périodes d’emploi.

Lors de l’ouverture d’une nouvelle période d’emploi pour un salarié (en pratique lors de la saisie du champ Date de début de la période en cours dans la fiche du salarié) un message vous proposera soit de remettre à zéro ses droits de congés acquis soit de conserver ses droits de congés acquis de façon à les prendre en compte en cas de départ. Dans le cas où vous choisissez de remettre à zéro les droits de congés acquis, le logiciel mettra également à Vrai la variable “indemnise congés période en cours”.

Pour plus de détails, voir le menu Aide, Variable : indemnise congés période en cours.

Bénéfice d’une prévoyance santé après le départ du salarié

A compter du 1er juin 2014, les salariés ayant, dans une entreprise, une couverture santé collective, peuvent, à titre gratuit, conserver cette garantie après leur départ de l’entreprise et ceci à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

L’employeur a désormais l’obligation de mentionner ce dispositif sur le certificat de travail qu’il remet au salarié lors de son départ. Ainsi, en présence d’une couverture santé (un des cumuls Cot santé renseigné), le logiciel COGILOG Paye proposera automatiquement de compléter la rédaction du contrat de travail.

L’employeur doit également informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Attestation de salaire pour apprentis

L’attestation de salaire pour un salarié apprenti affichait la base forfaitaire en cas de maternité ou paternité et le salaire brut en cas de maladie alors qu’il faut afficher la base forfaitaire dans tous les cas.

Transfert des données salariés depuis Ciel Paye

De nombreuses entreprises migrent leur gestion de la paye depuis Ciel Paye Mac vers COGILOG Paye. Le transfert des données salariés depuis le logiciel Ciel Paye sur Mac a été amélioré.

Divers

Une inversion de codage sur le bordereau de cotisations DUCS URSSAF concernant la déclaration de remboursement de cotisations supplémentaires chômage pour certains salariés en CDD a été corrigée.

VERSION 14.3.2

Cotisation GMP 2014 (Garantie Minimale de Points de retraite AGIRC pour les cadres)

La valeur du salaire charnière mensuel pour 2014 vient d’être fixée à 3 453,72 € avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2014 (cette valeur était précédemment fixée provisoirement à 3 453,33). COGILOG Paye effectuera automatiquement les éventuelles régularisations sur le prochain bulletin de paie.

Vous n’avez rien de spécial à faire, la régularisation (depuis le début de l’année) se fera donc automatiquement sur le prochain bulletin de paie puis sur le prochain bordereau de cotisation de retraite.

Important :

  • Si vous aviez déjà édité les bulletins de paie du mois de mars pour des salariés cadres entant dans le champ de la GMP sans valider ces bulletins, il conviendra de ré-éditer les bulletins après la présente mise à jour. Du fait de la régularisation, vous pourrez alors obtenir une valeur du net à payer légèrement différente de la valeur précédente. Le nouveau bulletin annulera et remplacera le précédent.
  • Si vous aviez déjà validé, avec la précédente version, un bulletin de paie d’un salarié cadre entrant dans le champ de la GMP et si vous le dévalidez pour refaire ce bulletin avec la présente version, la régularisation s’effectuera sur le nouveau bulletin. Du fait de cette régularisation, vous pourrez alors obtenir une valeur du net à payer légèrement différente de la valeur précédente. Dans ce cas, vous devez remplacer, auprès du salarié, l’ancien bulletin par le nouveau afin que le bulletin de paie délivré au salarié soit conforme à votre validation.

Barème kilométrique

L’administration vient de publier le nouveau barème des indemnités kilométriques (barème applicable en 2014 pour les revenus 2013). Le paramétrage de COGILOG Paye a été mis en conformité. La régularisation du montant de l’indemnité se fera automatiquement sur le prochain bulletin de paie.

Important :

  • Si vous aviez déjà édité les bulletins de paie du mois de mars avec des indemnités kilométriques sans valider ces bulletins, il conviendra de ré-éditer les bulletins après la présente mise à jour. Du fait de la régularisation, vous obtiendrez une valeur du net à payer différente de la valeur précédente. Le nouveau bulletin annulera et remplacera le précédent.
  • Si vous aviez déjà validé, avec la précédente version, un bulletin de paie comportant des indemnités kilométriques et si vous le dévalidez pour refaire ce bulletin avec la présente version, la régularisation s’effectuera sur le nouveau bulletin. Du fait de cette régularisation, vous obtiendrez une valeur du net à payer différente de la valeur précédente. Dans ce cas, vous devez remplacer, auprès du salarié, l’ancien bulletin par le nouveau afin que le bulletin de paie délivré au salarié soit conforme à votre validation.

Frais de Véhicules

Le logiciel Frais de Véhicules a été mis à jour avec le nouveau barème forfaitaire administratif qui vient d’être publié. Ce logiciel se trouve dans le dossier Applications puis COGILOG. Vous pouvez également le lancer en utilisant le menu Gouvernail (menu en haut et à droite représenté par un petit gouvernail). Il permet de calculer les indemnités kilométriques pour les frais de véhicules (auto, moto, scooter, vélomoteur) ainsi que les frais de carburants (ces derniers encore selon l’ancien barème).

Taxe sur les salaires

L’administration a publié un rectificatif concernant la taxe sur les salaires. Pour les salaires versés en 2014, les seuils de rémunérations annuelles qui déclenchent les taux majorés de taxe sur salaires sont les suivants : 7 666 € pour le taux de 8,5 %, 15 308 € pour le taux de 13,6 %, 151 208 € (à la place de 151 210 €) pour le taux de 20 %.

L’abattement annuel dont bénéficient certaines structures associatives est égal à 20 161 € en 2014.

Si l’association est assurée que sa taxe sur les salaires 2014 sera inférieure à 20 161 €, elle peut s’abstenir de la calculer et de la déclarer. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez donc laisser vierge le champ Taux d’assujettissement à la taxe sur salaires dans la fiche de l’établissement.

La présente version met à jour le document Bd taxe sur salaires disponible dans le menu Aide.

Ce document permet d’éditer facilement la déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle de taxe sur les salaires.

Payes 2013

Les anciens taux et barèmes 2013 ont été supprimés. Après cette mise à jour, il ne sera donc plus possible de calculer des payes 2013.

VERSION 14.3.1

LODEOM : modification du calcul de la réduction de cotisations patronales

Pour les employeurs éligibles au CICE et implantés dans un département d’outre-mer, l’allégement de cotisations patronales LODEOM dont ils pouvaient bénéficier, a été réduit. Curieusement le décret d’application n’a pas encore été publié mais cette modification devrait avoir un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2014. Il sera donc nécessaire de recalculer la réduction de cotisations patronales mois par mois et salarié par salarié. Dans le but de limiter ce travail de recalcul, nous avons, dans cette version de COGILOG Paye, paramétré par anticipation les formules qui devraient, d’après la nouvelle réglementation, être publiées dans le décret. Sous réserve que ces formules soient bien confirmées dans le décret à paraître, vous pouvez utiliser la nouvelle constante entreprise “LODEOM avec CICE”. Les employeurs éligibles au CICE pourront renseigner cette constante à Vrai (valeur par défaut).

Les employeurs non éligibles au CICE (qui conservent l’ancien dispositif) ou ceux qui, prudemment, souhaitent conserver l’ancien dispositif en attendant la parution du décret, renseigneront à Faux la constante entreprise “LODEOM avec CICE”.

Voici un lien vers des exemples de calcul de la réduction LODEOM (avec et sans CICE).

Calcul du CICE

Cette mise à jour corrige un problème sur l’état “Calcul du CICE” pour les entreprises qui, à la fois, ont plusieurs établissements et cotisent à une caisse de congés.

Vous pourrez afficher l’état “Calcul du CICE” au 31/12/2013 pour remplir la liasse fiscale ou contrôler les montants déclarés sur le formulaire 2079-CICE de la liasse fiscale.

Si vous utilisez COGILOG Paye et COGILOG Liasses, ce dernier renseignera automatiquement le formulaire 2079-CICE sur la liasse fiscale à partir des informations connues dans COGILOG Paye.

Fiches sur plusieurs pages

La notion de fiche permet d’éditer un document pour chaque salarié. Dans les versions précédentes, la notion de fiche était limitée à une seule page. Vous pouvez désormais chaîner plusieurs pages à partir d’une fiche. Par exemple si un modèle de document nécessite plusieurs pages vous pourrez programmer l’ajout de la deuxième page après la première et ainsi de suite. Ainsi le document pourra comprendre autant de pages que vous le souhaiterez.

Fiches : nouveaux mots-clés

De nouveaux mots-clés sont disponibles dans le paramétrage des fiches : informations sur le dirigeant de l’entreprise, l’établissement, les organismes collecteurs.

Modèle de contrat de travail

Un modèle de contrat de travail est fourni, à titre d’exemple, dans le menu Exploitation, Fiches. Il est facile d’adapter ce modèle aux particularités de chaque entreprise. Si le contrat de travail nécessite plusieurs pages, vous pourrez créer les modèles des différentes pages du contrat puis chaîner l’impression des différentes pages.

De nouvelles possibilités d’affichage des lignes de gain

De nouvelles options augmentent les possibilités d’affichage des lignes de gain : vous pouvez, par exemple, choisir d’afficher une ligne de salaire de base avec les heures et le montant mais sans afficher le taux horaire ou bien encore une ligne de salaire de base avec uniquement le montant, sans afficher ni les heures ni le taux horaire.

Pour modifier l’affichage d’une ligne de gain, vous pouvez la redéfinir au niveau entreprise puis adapter les options d’affichage.

Sections analytiques

Si vous utilisez des sections analytiques dans COGILOG Compta, celles-ci peuvent être synchronisées avec celles que vous utilisez dans COGILOG Paye. Désormais les sections analytiques qui ont été archivées dans COGILOG Compta ne sont plus présentées dans COGILOG Paye.

VERSION 14.1.2

DADS-U et TRA

La date limite pour envoyer le fichier DADS-U et le Tableau Récapitulatif Annuel (TRA) des salaires 2013 a été reportée du 31 janvier au 12 février 2014.

La définition de la base brute fiscale a été modifiée avec effet rétroactif

Nous avons reçu beaucoup de questions à propos de la valeur de la base brute fiscale déclarée dans la DADS-U des salaires 2013. Après la diffusion de plusieurs informations contradictoires, l’administration a finalement publié la nouvelle définition de la base brute fiscale qui est maintenant alignée sur la base de la CSG avant l’abattement de 1,75 % dont bénéficient certains revenus. Vous trouverez plus de détails dans le menu Aide, Assistance en ligne, Base brute fiscale. Cette nouvelle définition a un caractère rétroactif que nous avions essayé d’anticiper.

Ainsi en présence de cotisations patronales de prévoyance, mutuelle, retraite supplémentaire et d’autres revenus soumis à CSG, il peut être normal que la base brute fiscale soit, en 2013, supérieure à la base de calcul des cotisations sociales (alors qu’en 2012 les deux valeurs étaient le plus souvent identiques).

Nota : la base brute fiscale sert essentiellement de base de calcul de la taxe sur salaires qui est également déclarée dans une autre rubrique de la DADS-U pour les entreprises qui y sont soumises.

Nous vous conseillons de contrôler ce montant.

Plus de 1000 questions-réponses disponibles sur l’assistance en ligne COGILOG

Vous êtes de plus en plus nombreuses et nombreux à utiliser et à apprécier le système d’assistance en ligne que nous avons développé pour vous (menu Aide, Assistance en ligne). Ce succès nous encourage à enrichir régulièrement cette base de données de questions-réponses et c’est ainsi que nous venons de franchir le seuil des 1000 questions-réponses à votre disposition 24h/24 et 7j/7.

L’interrogation de moteurs de recherche est une pratique qui est maintenant passée dans la vie quotidienne et vous savez qu’il est important pour interroger efficacement un moteur de recherche de choisir les mots-clés caractéristiques de la question posée.

Bulletins de paie 2014 et 2013

Cette nouvelle version de COGILOG Paye permet de calculer des bulletins de paie avec les règles 2014 mais également des bulletins de paie avec les règles 2013.

Voici les opérations à faire avant d’éditer les bulletins de paie 2014

  1. Remarque importante

    Avant de modifier les taux et différents paramètres comme indiqué ci-dessous, il est important de produire le fichier DADS-U des salaires 2013, les Tableaux Récapitulatifs Annuels URSSAF et Retraite et de les conserver au format PDF.

    Avant de produire le Tableau Récapitulatif Annuel URSSAF, il est important de calculer l’effectif moyen annuel 2013 comme indiqué dans le menu Aide, Règles dépendant de l’effectif et de renseigner cette information dans la fiche de chaque établissement (menu Saisie, Etablissements) car cette information est envoyée à l’URSSAF avec le TRA au format DUCS EDI.

  2. Taux AT

    La CRAM, la MSA ou la CCVRP vous a notifié le ou les taux de cotisation d’accident du travail à utiliser en 2014. Allez dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement puis contrôlez et modifiez éventuellement la ou les valeurs du taux AT.

  3. Taux Transport

    Si votre entreprise est ou devient soumise au versement de transport, vous pouvez vérifier le taux applicable (menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement) ainsi qu’éventuellement le taux d’abattement dont votre entreprise peut bénéficier (cf. le menu Aide, Règles dépendant de l’effectif).

  4. Taux spécifiques

    Si votre entreprise est soumise à des taux spécifiques de retraite complémentaire (c-a-d des taux différents des taux minimums ARRCO et AGIRC) ou bien si elle cotise à des retraites supplémentaires, des prévoyances, des mutuelles, des garanties de maintien de salaire, à des organismes professionnels ou à des organisations professionnelles (syndicats par exemple), il vous faut contrôler avec les organismes collecteurs correspondants si les taux ou montants ont évolué et mettre à jour les constantes entreprises correspondantes (menu Paramétrage, Constantes entreprise).

  5. Fiscalisation des cotisations patronales de prévoyance ou mutuelle santé

    Si votre entreprise cotise à des prévoyances ou mutuelles destinées à couvrir des frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité, la part patronale de cette cotisation est soumise à l’impôt sur le revenu des salariés. Vous pourrez choisir le menu Paramétrage, Constantes entreprise, puis renseigner les constantes Prév Tx santé ou Mutuelle Tx santé (cf. le menu Aide, Constantes entreprise).

    Par exemple si une cotisation de prévoyance ou de mutuelle est destinée entièrement à couvrir des frais de santé, vous pourrez indiquer 100 dans la valeur de la constante entreprise Prév ou Mutuelle Tx santé.

    Si une cotisation de prévoyance ou de mutuelle est destinée pour 60 % à couvrir des frais de santé, vous indiquerez 60 dans la valeur de cette constante.

    Attention cette mesure étant rétroactive à compter du 1er janvier 2013, nous vous invitons à consulter le Quoi de neuf de la version précédente pour effectuer la régularisation 2013.

  6. Franchissement de seuils dans les effectifs

    Si votre entreprise a franchi le seuil de 9, 10, 11 ou 20 salariés les années précédentes, il vous faut déterminer si vous devez mettre à jour les constantes entreprise suivantes :

    • cotise transport
    • cotise taxe prévoyance
    • bénéficie majoration Fillon
    • bénéficie majoration déduc h supp
    • exonéré charges Apprentis
    • cotise FNAL déplaf (la modification sera à faire le 1er avril prochain)
    • cotise FNAL progressif1 (la modification sera à faire au 1er avril prochain)

    Pour plus de détails, vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l’effectif.

    Le franchissement de certains seuils au 31 décembre permet de conserver les avantages de la période précédente. Attention cependant, certains dispositifs de lissage qui étaient renouvelés systématiquement les années précédentes n’ont, à ce jour, pas été renouvelés.

Regroupement des URSSAF

Nous vous avons déjà signalé, lors de la mise en service de la précédente version, la poursuite du regroupement des URSSAF. Différentes URSSAF départementales sont regroupées en URSSAF régionales ce qui implique la mise à jour de vos paramètres. Le problème peut se présenter de manière différente selon que vous êtes une entreprise ou un cabinet d’expertise comptable.

Pour une entreprise, vous pouvez modifier l’adresse et le numéro SIRET de votre URSSAF dans le menu Fichier, Liste des institutions (voir ci-dessous la liste des URSSAF). Si le numéro d’affiliation de votre entreprise auprès de l’URSSAF a été modifié, vous pouvez aller dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement, panneau Organismes collecteurs pour mettre à jour cette information.

Pour un cabinet comptable, il se peut que plusieurs URSSAF qui étaient autrefois distinctes, soient maintenant regroupées en une seule. Dans ce cas vous utiliserez la fonction Remplacer, disponible dans le menu Fichier, Liste des institutions. Cette puissante fonction qui s’applique à toutes les entreprises du cabinet, n’est accessible qu’aux utilisateurs de niveau Admin pour la base de données COGILOG c-a-d aux utilisateurs qui ont accès au logiciel COGILOG Admin. Elle permet de remplacer facilement une URSSAF par une autre pour toutes les entreprises du cabinet.

Voici un lien vers la nouvelle liste des URSSAF sur notre site internet.

Le type de gain Indemnité et avantage divers a été scindé en trois

Le type de ligne de gain Indemnité et avantage divers regroupait de nombreuses lignes qu’il peut être avantageux de distinguer facilement.

C’est pourquoi le type de ligne de gain Indemnité et avantage divers a été scindé en trois :

  • indemnité journalière qui regroupe les indemnités de sécurité sociale et des caisses de prévoyance,
  • indemnité non soumise qui regroupe les indemnités non soumises aux cotisations sociales,
  • indemnité et avantage divers qui regroupe les indemnités et avantages soumis à cotisations sociales.

Vous pourrez ainsi définir facilement un compte comptable différent pour chacun de ces trois types de lignes de gain ce qui permet de comptabiliser séparément les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance, les indemnités non soumises aux cotisations sociales (frais de transport public par exemple) et les autres indemnités qui sont soumises aux cotisations sociales.

Ce compte comptable peut être saisi directement au niveau de chaque salarié dans l’onglet Comptabilité. Vous pouvez également utiliser le bouton Uniformiser dans la fenêtre des salariés, dans ce cas choisir Uniformiser le paramétrage des lignes de gain.

Lors de la mise à jour, COGILOG Paye affectera aux nouveaux types créés, le compte comptable associé précédemment au type Indemnité et avantage divers.

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er janvier 2014, le SMIC horaire est porté à 9,53 € et le Minimum Garanti à 3,51 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération. Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Les bulletins 2013 sont calculés avec les valeurs du SMIC 2013 et ceux de 2014 avec la valeur du SMIC de 2014.

Plafonds de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2014, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 129 €, le plafond journalier est fixé à 172 € et le plafond horaire reste fixé à 23 €.

Nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2014, les taux de cotisation d’assurance vieillesse plafonnée augmentent de 0,05 point et passent à 6,80 % (sal) et à 8,45 % (pat), les taux de cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée augmentent de 0,15 point et passent à 0,25 % (sal) et 0,75 % (pat). La cotisation patronale d’allocation familiale diminue de 0,15 point et passe à 5,25 %. Les taux de cotisation FNAL restent inchangés.

Après ces hausses et ces baisses des taux de sécurité sociale, l’augmentation de cotisation est salariale et patronale de 0,05 point sur la part plafonnée, l’augmentation est salariale de 0,15 point sur la part déplafonnée du salaire.

Augmentation des taux de cotisation de retraite complémentaire

A partir du 1er janvier 2014, les taux minimums de cotisation de retraite complémentaires augmentent :

  • ARRCO Tranche A : 3,05 % (sal) et 4,58 % (pat) à comparer à 3 et 4, 5 %
  • ARRCO Tranche 2 : 8,05 % (sal) et 12,08 % (pat) à comparer à 8 et 12 %
  • AGIRC Tranches B/C : 7,75 % (sal) et 12,68 % (pat) à comparer à 7,7 et 12,6 %

Dans la mesure où votre entreprise est soumise aux taux minimums AGIRC et ARRCO, la mise à jour des taux de cotisation de retraite sera automatique. Si votre entreprise est soumise à des taux spécifiques, il convient de demander les taux à appliquer à votre caisse de retraite et de mettre à jour les constantes entreprise (menu Paramétrage, constantes entreprise).

Les taux de cotisation AGFF, APEC et CET restent inchangés.

GMP : valeurs provisoires

Les valeurs provisoires des salaires charnières GMP ont été fixés à 3453,33 € (mois) et 189,85 € (jour). Une régularisation sera effectuée dès que les valeurs définitives seront connues.

Seuils d’exonération des frais professionnels

A compter du 1er janvier 2014, le seuil d’exonération pour les indemnités de repas pris sur un chantier passe à 8,70 € et à 17,90 € pour un repas pris au restaurant. Le seuil d’exonération des paniers (travail posté) passe à 6,10 €.

Indemnités forfaitaires kilométriques

Lors de la diffusion de cette version de COGILOG Paye, le barème kilométrique 2014 n’était pas connu. Nous avons provisoirement conservé le barème de l’année précédente.

Cartes oranges et intégrales (Navigo)

Les tarifs des cartes oranges et intégrales (Navigo) ont été mis à jour.

Seul d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu a été fixée à 5,33 € en 2014.

Avantages en nature logement

Les barèmes permettant l’évaluation forfaitaire des avantages en nature logement ont été mis à jour.

Avocats salariés (CNBF)

Les différents seuils et taux applicables aux cotisations de retraite des avocats salariés ont été mis à jour.

Taux de cotisation de congés spectacle

Le taux de cotisation de congés spectacle passera de 15,20 % à 14,30 % à compter du 1er avril 2014.

VRP multicartes : augmentation du taux de cotisation vieillesse

A partir du 1er janvier 2014, le taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée augmente de 6,47 % à 6,60 %.

Taxe sur les salaires

Pour les salaires versés en 2014, les seuils qui déclenchent les taux majorés de taxe sur salaires ont été revalorisés aux montants annuels suivants : 7 666 € (8,5 %), 15 308 € (13,6 %) et 151 210 € (20 %).

Le calcul de la décote et de la franchise a été modifié :

  • la franchise annuelle passe de 840 € à 1240 €,
  • une décote est pratiquée pour la part de taxe sur salaire comprise entre 1240 € et 2040 € contre 840 € et 1680 € précédemment.

L’abattement annuel dont bénéficient certaines structures associatives passe de 6 002 € à 20 000 €.

Cette augmentation importante va réduire voire annuler la taxe sur salaires des associations qui peuvent en bénéficier. Si l’association est assurée que sa taxe sur salaire sera inférieure à 20 000 €, elle peut s’abstenir de la calculer et de la déclarer.

Taxe sur les salaires : périodicité de versement

La périodicité de versement de la taxe sur salaires est annuelle si le montant de la taxe de l’année précédente est inférieur à 4 000 €, elle devient trimestrielle si le montant de la taxe de l’année précédent reste inférieur à 10 000 € et elle est mensuelle au delà de ce montant.

Taxe sur les salaires : nouveau bordereau de déclaration

Vous pouvez établir facilement le bordereau de déclaration de la taxe sur salaires en allant dans le menu Aide, Bd taxe sur salaires. Ce nouveau bordereau a été enrichi pour vous permettre de calculer directement la taxe sur salaires annuelle, trimestrielle ou mensuelle.

Retenue à la source

Les différents seuils de calcul de la retenue à la source pratiquée sur les salariés non domiciliés fiscalement en France ont été mis à jour.

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi

Le taux CICE passe de 4 % à 6 % à compter du 1er janvier 2014.

Jeune entreprise innovante : prolongation du dispositif et suppression de la dégressivité

Le dispositif est prolongé pour les JEI créées jusqu’au 31 décembre 2016. A partir du 1er janvier 2014, l’exonération de charges dont bénéficient les JEI, s’applique à taux plein jusqu’au dernier jour de la 7ième année suivant celle de la création alors que cette exonération était précédemment dégressive.

On peut probablement en déduire que les JEI qui avaient déjà appliqué la dégressivité d’exonération de charges, retrouvent maintenant l’exonération à taux plein. Il est cependant prudent de faire confirmer ce point par l’administration.

LODEOM : modification du calcul des exonérations

Le dispositif de réduction des cotisations patronales a été modifié pour les employeurs éligibles au CICE. Il reste identique pour les employeurs non éligibles au CICE. Le nouveau dispositif fera l’objet d’une prochaine mise à jour dès que les nouvelles formules à appliquer auront été publiées.

Saisie sur salaire

Les barèmes permettant le calcul de la part saisissable du salaire ont été mis à jour avec effet au 1er janvier 2014. Voici le lien pour calculer la part saisissable du salaire sur notre site internet.

Indemnités journalières de maladie et d’accident du travail

Les utilitaires de calcul des indemnités de sécurité sociale pour maladie ou pour accident du travail ont été mis à jour sur notre site internet.

Divers

Suppression de la constante nationale CNBF Retraite forfait 65ans : cette constante nationale n’est plus utilisée et a été supprimée dans cette version du logiciel. Si vous aviez redéfini la ligne de retenue N03051 Retraite de base forfaitaire CNBF, il convient de supprimer votre redéfinition pour repartir de la ligne de retenue du niveau national.

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Constantes entreprises
  • Comptabilité
  • Profils de paye
  • Règles dépendant de l’effectif
  • Taxe sur salaires
  • Bd taxe sur salaires

VERSION 14.1.1

Fichiers DADS-U 2013

La production des fichiers DADS-U 2013 définitifs est opérationnelle pour l’Administration, les caisses de retraite, les prévoyances, mutuelles et assurances.

Si une institution de retraite demande un numéro de rattachement dans le fichier DADS-U, vous pouvez saisir cette information directement dans la fiche du salarié sur le panneau DADS retraite.

Si vous souhaitez envoyer le fichier DADS-U à une institution de prévoyance, n’oubliez pas de compléter les fiches salariés sur le panneau DSN Prévoyance.

Le 30 décembre 2013, le gouvernement a publié une loi qui rend imposable à l’impôt sur le revenu les cotisations patronales de mutuelles ou prévoyances destinées à couvrir des frais de santé.

En présence de telles cotisations patronales, n’oubliez pas de corriger d’abord le net imposable pour l’année 2013 avant d’envoyer la DADS-U.

Pour effectuer la régularisation, vous pouvez vous reporter à l’e-mail “Fiscalisation des cotisations de prévoyance et mutuelles santé” qui vous a été adressé le 2 janvier 2014.

Ensuite, vous pourrez créer le fichier DADS-U et vérifier que la rubrique net imposable S40.G40.00.063.001 contient bien la part patronale des mutuelles et prévoyances santé pour chaque salarié. L’administration utilisera le montant déclaré dans cette rubrique pour préremplir la déclaration d’impôt sur le revenu des salariés donc cette rubrique est importante.

Nota : actuellement l’administration n’arrive pas à traiter les DADS-U néant, complémentaires, annule et remplace. Si vous devez envoyer une DADS-U de ce type, l’administration indique qu’elle devrait pouvoir les recevoir à partir de vendredi 10 janvier.

Vous trouverez toutes les informations utiles dans le guide DADS-U du menu Aide.

Attestations Pôle Emploi en cas de départ d’un salarié

L’Administration a modifié la norme pour télédéclarer les attestations Pôle Emploi. COGILOG Paye a été mis à jour pour créer les attestations Pôle Emploi selon la nouvelle norme V01X08 qui vient d’entrer en vigueur.

Cette nouvelle norme permet d’indiquer de nouveaux motifs de fin de contrat (Rupture anticipée d’un CDD en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail, Non réintégration suite à une période de mobilité volontaire à l’origine de l’employeur, Non réintégration suite à une période de mobilité volontaire à l’origine du salarié).

Elle permet de déclarer des nouveaux types de préavis (Préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de reclassement, Préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de mobilité).

En cas de rupture de la période d’essai par l’employeur ou par le salarié, elle permet d’indiquer si le délai de prévenance a été respecté ou pas.

Elle permet de déclarer de nouvelles indemnités (Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou maladie professionnelle, Dommages et intérêts dus à un CDD ou à une rupture de période d’essai).

S’il s’agit d’une fin de CDD, vous devez déclarer le motif de recours au CDD (accroissement temporaire d’activité, ou CDD d’usage, ou autres motifs de recours).

Lorsque vous choisirez Créer une attestation Pôle Emploi dans le menu Exploitation, le logiciel proposera automatiquement ces nouvelles rubriques en fonction du type de contrat et du motif de fin de contrat.

Vous pouvez également consulter le guide dans le menu Aide puis Attestations Pôle Emploi.

Calcul des bulletins de paie 2013 et 2014

La version actuelle permet de calculer les bulletins de paie 2013. De plus, les barèmes et taux 2014 connus à ce jour ont été activés pour vous permettre d’éditer aussi un bulletin 2014, sous certaines réserves :

  • Taux et plafonds URSSAF
  • SMIC horaire et Minimum Garanti
  • Taux de retraite
  • Barèmes des cartes oranges (navigo)
  • Valeur provisoire GMP
  • Seuils de calcul de la taxe sur salaires

Fiscalisation des cotisations patronales destinées à couvrir des frais de santé

Les cotisations patronales destinées à couvrir des frais de santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) constituent des revenus imposables à l’impôt sur le revenu.

De nouvelles constantes entreprise (Prév Tx santé et Mutuelle Tx santé) sont disponibles pour que vous puissiez indiquer pour chaque prévoyance ou chaque mutuelle la part de cotisation destinée à couvrir des frais de santé.

Si une cotisation de prévoyance ou de mutuelle est destinée entièrement à couvrir des frais de santé, vous pourrez indiquer 100. Si une cotisation de prévoyance ou de mutuelle est destinée pour 60 % à couvrir des frais de santé, vous indiquerez 60.

Nota : cette loi publiée au journal officiel du 30 décembre 2013 a un effet rétroactif au 1er janvier 2013. Vous avez déjà reçu les informations pour effectuer les ajustements éventuels sur le net imposable. Le présent paramétrage sera actif pour les prochaines validations.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de prévoyance

La fiscalisation des cotisations patronales destinées à couvrir des frais de santé s’accompagne d’une réduction du seuil des cotisations salariales et patronales de prévoyance au delà duquel ces cotisations deviennent imposables à l’impôt sur le revenu.

Le seuil d’exonération est le plus petit des deux montants :

  • 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale augmenté de 2 % de la rémunération brute,
  • 2 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Bien entendu il convient de comparer à ce seuil les cotisations de prévoyance (patronales et salariales) en excluant les cotisations patronales destinées à couvrir les frais de santé puisque ces dernières cotisations sont maintenant fiscalisées dès le premier euro.

Le calcul du seuil au delà duquel les cotisations patronales de prévoyance sont soumises à cotisations sociales est inchangé.

L’état Contrôle prévoyance destiné à effectuer cette vérification a été modifié pour être en conformité avec les nouvelles règles. Il convient, avant d’utiliser cet état, d’indiquer dans un cumul salarié de type Cot prév1, 2, 3 ou 4 santé pat ou cot mut1 ou 2 santé pat, le montant des cotisations patronales pour frais de santé ayant déjà été réintégré dans le net imposable du salarié.

Nota : pour modifier la valeur d’un cumul, sélectionner le salarié puis clic sur le bouton Cumul. On rappelle qu’il convient d’avoir l’autorisation Admin pour pouvoir modifier manuellement le cumul d’un salarié.

Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne. En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de prévoyance.

CICE et abattement forfaitaire d’assiette pour frais professionnels

L’administration a précisé les règles d’appréciation du dépassement du seuil de 2,5 SMIC pour les salariés qui bénéficient d’un abattement forfaitaire d’assiette pour frais professionnels. Pour pouvoir bénéficier du CICE, il convient de comparer au seuil de 2,5 SMIC le salaire après abattement forfaitaire et non le salaire brut avant abattement forfaitaire.

L’état CICE (menu Exploitation, Calcul du CICE) a été modifié en conséquence.

Ainsi, des salariés bénéficiant d’un abattement forfaitaire d’assiette de cotisations sociales et exclus du bénéfice du CICE du fait du dépassement du seuil avec l’ancien calcul pourraient maintenant y ouvrir droit.

CICE et caisses de congés

Le montant du CICE au titre des salariés pour lesquels l’employeur cotise à une caisse de congés (BTP, spectacle, transport) est majoré de 10 % pour compenser l’absence de base CICE pendant la période de congés. Vous préciserez l’appartenance à une caisse de congés dans la fiche du salarié (onglet DADS salaires) et COGILOG Paye calculera automatiquement la majoration de 10 %.

Prévoyances artistes

Le précédent paramétrage n’autorisait qu’une seule prévoyance pour les salariés relevant du profil Artiste. Nous avons ajouté une deuxième prévoyance. Pour activer cette deuxième prévoyance, vous pourrez renseigner les taux dans les constantes entreprise et indiquer Vrai en vis à vis de la variable cotise prévoyance 2 pour les salariés artistes.

Heures supplémentaires majorées de 33 % et réduction Fillon

Une erreur dans le paramétrage excluait, à tort, les heures supplémentaires majorées de 33 % du calcul du SMIC de référence servant à déterminer la réduction Fillon, ce qui a pour effet de minorer le montant de la réduction Fillon. Cette erreur a été corrigée, la correction sera active pour les prochaines validations des bulletins.

Si votre entreprise a utilisé des heures supplémentaires majorées de 33 %, il convient de contrôler le cumul Heures calcul Fillon, ce cumul doit comprendre les heures supplémentaires majorées de 33 %. Si ce n’était pas le cas, il convient de modifier manuellement ce cumul pour ajouter ces heures exclues à tort.

Nota : pour modifier la valeur d’un cumul, sélectionner le salarié puis clic sur le bouton Cumul. On rappelle qu’il convient d’avoir l’autorisation Admin pour pouvoir modifier manuellement le cumul d’un salarié.

Après cette modification, vous pourrez refaire les payes de décembre, le calcul de la réduction Fillon est maintenant annuel et la régularisation sera automatiquement effectuée sur les bulletins de décembre.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour cette erreur qui provient du fait qu’autrefois, les heures supplémentaires majorées de 33 % suivaient un régime particulier pour le calcul de la réduction Fillon.

Regroupement des URSSAF

Le mouvement de regroupement des URSSAF se poursuit. Différentes URSSAF départementales sont regroupées en URSSAF régionales ce qui implique la mise à jour de vos paramètres. Le problème peut se présenter de manière différente selon que vous êtes une entreprise ou un cabinet d’expertise comptable.

Pour une entreprise, vous pouvez modifier l’adresse et le numéro SIRET de votre URSSAF dans le menu Fichier, Liste des institutions (voir ci-dessous la liste des URSSAF). Si le numéro d’affiliation de votre entreprise auprès de l’URSSAF a été modifié, vous pouvez aller dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement, panneau Organismes collecteurs pour mettre à jour cette information.

Pour un cabinet comptable, il se peut que plusieurs URSSAF qui étaient autrefois distinctes, soient maintenant regroupées en une seule. Dans ce cas vous utiliserez la fonction Remplacer, disponible dans le menu Fichier, Liste des institutions. Cette puissante fonction qui s’applique à toutes les entreprises du cabinet, n’est accessible qu’aux utilisateurs de niveau Admin pour la base de données COGILOG c-a-d aux utilisateurs qui ont accès au logiciel COGILOG Admin. Elle permet de remplacer facilement une URSSAF par une autre pour toutes les entreprises du cabinet.

Voici un lien vers la nouvelle liste des URSSAF sur notre site internet.

Nota : cette modification n’est pas urgente, vous pouvez produire les Tableaux Récapitulatifs Annuels avec les anciens numéros SIRET URSSAF et faire la mise à jour après

VERSION 13.11.1

Fichiers DADS-U millésime 2014

L’Administration acceptera à partir du 2 janvier 2014 les fichiers DADS-U des salaires versés pendant l’année 2013 (norme V01X08). Afin que vous puissiez préparer et contrôler en avance vos déclarations, cette version de COGILOG Paye vous permet de produire des fichiers DADS-U en mode test que vous pouvez déjà transmettre à net-entreprises.fr ou jedeclare.com pour contrôle.

La DADS-U apporte plusieurs nouveautés cette année :

  • Les informations concernant le Crédit Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et la réduction Fillon sont déclarées dans des nouvelles rubriques S40.G30.40.
  • Pour chaque salarié en CDD, vous devez déclarer le motif de recours à un CDD (accroissement temporaire d’activité, ou CDD d’usage, ou autres motifs de recours). Le logiciel remplira automatiquement cette rubrique S40.G10.05.019 en fonction des réglages utilisés par calculer les bulletins de paie.
  • La base de contribution au versement de transport (entreprises de plus de 9 salariés) doit être déclarée dans la DADS-U.
  • Si l’e-mail du salarié est indiqué dans sa fiche, il sera automatiquement transmis dans la DADS-U.
  • Toutes les DADS-U (salaires, retraites, prévoyances) devront être transmises avant le 31 janvier 2014.
  • Pour connaître toutes les nouveautés ainsi que les points à surveiller, vous pouvez consulter le guide DADS-U dans le menu Aide.

Télédéclaration des AEM pour les artistes et intermittents du spectacle

Les entreprises qui emploient des artistes ou intermittents du spectacle doivent adresser chaque mois au Pôle Emploi des attestations AEM (Attestation Employeur Mensuelle) indiquant les salaires versés aux artistes ou intermittents du spectacle.

La nouvelle version de COGILOG Paye est agréée par le Pôle Emploi pour l’impression des AEM sur papier et pour la télédéclaration des AEM par internet.

Pour utiliser ces fonctions, vous pouvez consulter le guide dans le menu Aide puis Attestations Pôle Emploi spectacle.

Attestation de salaires pour maternité/paternité des apprentis

Sur les attestations de salaire pour maternité ou paternité, le logiciel déclare :

  • pour les apprentis : l’assiette forfaitaire de cotisations,
  • pour les autres salariés : le salaire soumis à cotisations sociales diminué d’un abattement de 21 %

Réduction Fillon en présence d’une réintégration d’indemnité versée par une caisse de prévoyance

Dans le cas particulier de réintégration dans le salaire soumis à cotisations sociales de la totalité ou d’une partie d’une indemnité versée par une caisse de prévoyance, le calcul de la réduction Fillon nécessitait le recours à un calcul manuel au travers de la variable Coef SMIC réduc Fillon.

Afin de limiter le recours à un calcul manuel, nous avons pris en compte, dans le calcul de la réduction Fillon, la présence de la réintégration de cette indemnité.

Pour bénéficier de ce calcul automatique en présence d’une indemnité, il est important d’utiliser la variable Heures maladie payées 1 ou 2, même si l’employeur ne verse pas directement cette indemnité. En effet, en pratique, les heures maladie sont indemnisées indirectement via la caisse de prévoyance, elle même alimentée par une cotisation de l’employeur (et parfois aussi par une cotisation du salarié).

Dans le cas où, à la fois, une indemnité de prévoyance est versée par une caisse de prévoyance et l’employeur ne verse directement aucune indemnité pour maintenir (partiellement ou totalement) le salaire, vous pouvez mettre 0 dans la valeur de la variable Maladie Taux1 ou 2 maintien brut. Il est alors nécessaire d’utiliser la variable Heures maladie payées1 ou 2 pour bénéficier du calcul automatique.

Bien entendu vous pouvez aussi continuer de renseigner la variable Coef SMIC réduc Fillon pour piloter, vous-même, directement le calcul du SMIC de référence utilisé dans le calcul de la réduction Fillon. Cette dernière méthode est notamment inévitable quand le salarié perçoit une prime qui n’est pas proportionnelle aux heures salariées.

Pour plus de détails se reporter au menu Aide, Variables et consulter les explications concernant les variables : Heures maladie payées 1 ou 2, Coef SMIC réduc Fillon.

Régularisation sur le montant de la réduction Fillon

Le calcul de la réduction Fillon est annuel ou plus exactement, en présence de plusieurs périodes de paie non successives, il se fait période par période. Pour gérer facilement une régularisation éventuelle sur le montant de la réduction Fillon, une nouvelle variable a été introduite : Régul réduction Fillon. Sa valeur quand elle est positive s’ajoute à ou quand elle est négative se retranche du montant de la réduction Fillon.

Réintégration des indemnités de prévoyance et calcul de la CSG CRDS

La part des indemnités de prévoyance, financée par les cotisations de l’employeur, doit être réintégrée dans la base des cotisations sociales. La part réintégrée de ces indemnités subit notamment la CSG et la CRDS tout en bénéficiant de la réduction spécifique pour frais professionnels. Le paramétrage précédent ne faisait pas, à tort, bénéficier le montant réintégré de l’indemnité de prévoyance, de la réduction spécifique pour frais professionnels. Cette erreur a été corrigée.

Rappelons que le taux de réduction spécifique pour frais professionnels sur la base CSG CRDS est de 1,75 % de sorte que les conséquences de ce calcul devraient généralement rester très modestes. Cependant il est facile de régulariser ce calcul : vous pouvez saisir le montant de la part soumise de l’indemnité de prévoyance n’ayant pas bénéficié de la réduction dans la variable Régul sur base CSG avec abt et le même montant, mais négatif, dans la variable Régul sur base CSG sans abt.

Taxe sur les salaires et abondements PEE ou PERCO

Les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA ou qui ne sont soumises que partiellement à la TVA peuvent être soumises à la taxe sur les salaires. Depuis le 1er janvier 2013, la base de la taxe sur salaire a été élargie. Les montants des abondements patronaux à un PEE ou un PERCO doivent alimenter la base de la taxe sur salaire. Le paramétrage précédent avait omis de soumettre à la taxe sur salaire les abondements patronaux à un PEE ou un PERCO. Cette erreur a été corrigée. Si un abondement à un PEE ou un PERCO a été versé par une entreprise soumise à la taxe sur les salaires, vous pouvez facilement régulariser ce calcul particulier en saisissant la valeur de l’abondement patronal dans la variable Base supp taxe sur salaires.

Base brute fiscale

Suite à l’élargissement d’assiette de la taxe sur les salaires, la définition de la base brute fiscale a été modifiée. La base brute fiscale correspond à l’assiette retenue pour la taxe sur les salaires, peu importe que l’entreprise soit ou ne soit pas assujettie à cette taxe. Le paramétrage de la paye diffusé en janvier 2013 avait anticipé cette évolution.

Affichage des bulletins de paie et états

Pour faciliter la lecture à l’écran, les bulletins de paie et états sont désormais agrandis à 140 %.

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Variables
  • Transfert depuis un autre logiciel
  • Attestations Pôle Emploi spectacle
  • DADS-U

VERSION 13.10.1

Nouveau système OS X 10.9 Mavericks

Apple va diffuser prochainement le nouveau système OS X Mavericks. Nous avons effectué les adaptations nécessaires et COGILOG Paye est désormais compatible avec ce nouveau système.

Désormais COGILOG Paye peut fonctionner avec OS X 10.9 Mavericks, 10.8 Mountain Lion, 10.7 Lion, 10.6 Snow Leopard et 10.5 Leopard. Actuellement le logiciel fonctionne encore avec OS X 10.4 Tiger, mais cet ancien système risque d’être abandonné lors des prochaines évolutions techniques.

Indemnité de conciliation

Pour relancer la procédure de conciliation devant le conseil de prud’hommes en cas de licenciement, une indemnité de conciliation a été instituée. Cette indemnité est, sous certaines conditions, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Elle est déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié (cf. menu Aide, Variables).

Une nouvelle variable : Ind conciliation ns et ni a été définie pour gérer cette nouvelle indemnité.

Artistes non résidents

Les artistes non résidents sont soumis à une cotisation supplémentaire d’assurance maladie. Cette cotisation est à déclarer sur une ligne particulière des bordereaux DUCS URSSAF qui est différente de la même cotisation appliquée aux salariés non résidents qui ne bénéficient pas du régime des artistes. Cette ligne particulière de déclaration a été ajoutée dans le paramétrage de base.

Augmentation de la part non saisissable des salaires

Le RSA a augmenté de 2 % le 1er septembre 2013. La part non saisissable des salaires a été également augmentée. Le nouveau calcul est disponible sur notre site internet.

Travailleurs occasionnels du secteur agricole

Le dispositif permettant l’allégement du coût du travail pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole a été modifié. La cotisation d’accident du travail est maintenant exclue des cotisations bénéficiant de l’allégement. La réduction de cotisation devient dégressive à partir d’une rémunération égale à 1,25 SMIC (contre 2,5 SMIC précédemment) et s’annule à partir de 1,5 SMIC (contre 3 SMIC précédemment).

Ce nouveau dispositif a pris effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2013. En pratique cette réduction est calculée directement par la MSA.

Nota : pour les salaires voisins de 1,5 SMIC, il peut donc être plus avantageux d’opter pour le régime de droit commun qui permet de bénéficier de la réduction Fillon tant que le salaire est inférieur à 1,6 SMIC. Cette option peut se faire salarié par salarié mais elle est vaut pour l’année complète (la demande écrite est à adresser à la MSA avant le 10 janvier de l’année suivante).

VRP multi-cartes : bordereau de cotisation CCVRP et CICE

La CCVRP qui collecte les cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage des salariés VRP multi-cartes, a intégré la déclaration de la base CICE sur son bordereau de cotisations.

Nous avons modifié le bordereau de cotisations CCVRP pour nous conformer à la présentation préconisée par cet organisme.

Rappelons que les salariés VRP multi-cartes ouvrent droit au bénéfice du CICE. Comme tous les salariés non rémunérés en fonction d’un nombre d’heures, il appartient à l’employeur de déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération versée. Cette information sera saisie chaque mois dans la variable Heures SMIC CICE. Ce nombre d’heures sert à déterminer si le salaire versé dépasse ou non le seuil fixé à 2,5 SMIC.

Comme pour les bordereaux URSSAF, la base CICE qui est affichée correspond aux salaires éligibles au CICE depuis le début de l’année, de même le nombre de salariés affiché sur cette ligne est le nombre de salariés ouvrant droit au bénéfice du CICE depuis le début de l’année. Rappelons que seul le bordereau du dernier trimestre affichera la base qui permettra de calculer le CICE.

VRP multi-cartes : bordereau de cotisation CCVRP et nouvelles cotisations de chômage

La CCVRP qui collecte les cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage des salariés VRP multi-cartes, a intégré, sur son nouveau modèle de bordereau de cotisations, les cotisations majorées de chômage pour les CDD pour accroissement d’activité de moins d’un mois ou de moins de 3 mois ou les CDD d’usage ainsi que la cotisation minorée de chômage pour embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans. Nous avons modifié le bordereau de cotisations CCVRP pour nous conformer à la présentation préconisée par cet organisme.

Titre du bulletin de paie

L’expression Bulletin de paie est affichée en titre sur chaque bulletin. Si, pour des raisons particulières, vous souhaitez modifier ce titre pour certains salariés, il convient d’aller dans le menu Saisie, Options de l’entreprise, Salariés et de définir la dernière rubrique personnalisable de type texte pour la nommer Titre du bulletin. Vous pourrez ensuite aller dans la fiche de chaque salarié (onglet Notes) pour définir le champ Titre du bulletin. Cette information sera alors utilisée en lieu et place de la mention Bulletin de paie qui est la valeur par défaut.

DUCS-EDI : versement de transport

Dans le cas d’une entreprise soumise au versement de transport et ayant simultanément des salariés soumis à différents régimes de sécurité sociale (général, spectacle, journaliste, personnel médical), un blocage qui empêchait la validation des fichiers DUCS de déclaration des cotisations URSSAF, a été levé.

Spectacle : agrément pour la production des attestations AEM

Les entreprises qui emploient des artistes ou intermittents du spectacle doivent adresser chaque mois au Pôle Emploi des attestations AEM (Attestation Employeur Mensuelle) indiquant les salaires versés aux artistes ou intermittents du spectacle. La nouvelle version de COGILOG Paye est agréé par le Pôle Emploi pour la production des AEM. Pour utiliser cette nouvelle fonction, vous pouvez consulter le guide Attestations Pôle Emploi spectacle dans le menu Aide

Spectacle : numéro d’objet cinéma spectacle

Pour imprimer automatiquement sur les bulletins de paie les numéros d’objet cinéma spectacle pour les artistes ou intermittents, vous pouvez ouvrir leurs fiches, cliquer sur DADS salaires (en haut de la fenêtre), puis saisir le numéro d’objet cinéma spectacle (12 caractères) sur la partie gauche de la fenêtre.

Ce numéro sera imprimé en haut à droite des bulletins (avec le contrat). Il sera aussi transmis dans la DADS-U.

Spectacle : numéro d’adhérent de l’entreprise à la caisse des congés payés du spectacle

Pour imprimer automatiquement sur les bulletins de paie le numéro d’adhérent de l’entreprise à la caisse des congés payés du spectacle, dans le menu Fichier vous pouvez choisir Modifier l’entreprise, cliquer sur Infos DADS (en haut de la fenêtre), puis saisir le numéro d’adhérent de l’entreprise à la caisse des congés payés du spectacle (souvent 8 chiffres + 1 lettre).

Ensuite vous pouvez ouvrir les fiches des artistes ou intermittents, cliquer sur DADS salaires (en haut de la fenêtre), puis choisir Caisse de congés du spectacle (dans le menu à gauche).

Ce numéro d’adhérent à la caisse des congés spectacle sera imprimé en haut à gauche des bulletins (avec le numéro d’affiliation URSSAF). Il sera aussi transmis dans la DADS-U.

Spectacle : numéro d’immatriculation du salarié à la caisse des congés payés du spectacle

Pour imprimer automatiquement sur les bulletins de paie le numéro d’immatriculation des salariés à la caisse des congés payés du spectacle, vous pouvez ouvrir leurs fiches, cliquer sur DADS salaires (en haut de la fenêtre), puis saisir leur numéro d’immatriculation (1 lettre + 6 chiffres) sur la partie gauche de la fenêtre. Ce numéro sera imprimé en haut à droite des bulletins (avec le contrat). Il ne sera pas transmis dans la DADS-U.

Monaco

A compter du 1er octobre 2013, pour les entreprises de MONACO, le taux CAR patronal passe à 7,88%, le taux CAR salarial reste fixé à 6,55%, le taux CCSS passe à 15,6%, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 8050 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 4482 €. COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

Situation du salarié

Une nouvelle information concernant la situation du salarié (célibataire, marié, etc) est maintenant disponible dans le tableau des salariés, dans les filtres et dans les états.

Documents ajoutés dans le menu Aide

  • Attestations Pôle Emploi spectacle

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Variables
  • Options de l’entreprise
  • Profils de paye
  • Paramétrage
  • Autres informations

VERSION 13.7.2

Attestation de salaire en cas de maladie, maternité, paternité ou adoption

  1. Un nouveau formulaire

    L’administration a mis en service un nouveau formulaire pour déclarer les salaires en cas de maladie, maternité, paternité ou adoption. Ce nouveau formulaire a été mis en place dans COGILOG Paye. La notice de ce formulaire a été intégrée au guide : Maladie, maternité : attestations.

  2. Déclaration de salaires en cas de maternité, paternité ou adoption

    Les indemnités journalières de sécurité sociale pour maternité, paternité ou adoption étaient précédemment calculées à partir du salaire soumis à cotisations sociales duquel étaient déduites les cotisations sociales salariales obligatoires (hors CRDS).

    A partir du 1er juillet 2013, la part des cotisations sociales salariales obligatoires est évaluée forfaitairement à 21 % du salaire soumis à cotisations sociales.

    L’administration vient de préciser que le montant à déclarer sur les attestations de salaires pour un arrêt de travail pour maladie, paternité ou adoption à compter du 1er juillet 2013, est égal au salaire soumis à cotisations sociales diminué d’un abattement de 21 %. Cette règle a été mise en service.

    Nota : si, à partir du 1er juillet 2013, vous aviez effectué une déclaration de salaire pour maternité, paternité ou adoption, il convient de contrôler les salaires déclarés car, dans la précédente version 13.7.1, l’abattement de 21 % n’était pas pratiqué.

Absence pour maternité ou paternité

Le traitement des cas d’absence pour maternité ou paternité a été revu. Le traitement de ces absences suit maintenant la même méthode que celle des absences pour maladie ou accident du travail. Vous disposez de nouvelles variables “Maternité Taux maintien brut” ou “Paternité Taux maintien brut” qui vous permettent d’indiquer le taux de maintien de salaire souhaité pour ces absences. L’utilisation d’une variable “Heures maternité/paternité payées” déclenche automatiquement deux lignes sur les bulletins : une ligne de retenue et une ligne d’indemnisation au taux souhaité. Vous disposez également des variables “Heures maternité/paternité non payées”.

Calcul des indemnités de sécurité sociale en cas de maternité ou paternité

COGILOG met à votre disposition un nouvel utilitaire web pour calculer facilement les indemnités de sécurité sociale en cas de maternité ou paternité.

Vous disposez maintenant d’utilitaires pour calculer les indemnités de sécurité sociale en cas de maladie, d’accident du travail, de maternité ou de paternité pour un salarié mensualisé ou non.

Vous pourrez retrouver facilement ces utilitaires dans le menu Aide, Assistance en ligne ou Aide, Maladie, maternité : bulletins de paie.

Calcul de bulletins en cas d’absence pour maladie, maternité, paternité ou accident de travail

Le guide concernant le calcul de bulletins de paie en cas d’absence maladie, maternité, paternité ou accident du travail a été complètement refondu.

Il présente de façon détaillée les méthodes de calcul des bulletins dans les cas de maintien total ou partiel du salaire, au sens strict ou au sens traditionnel, avec ou sans subrogation, avec ou sans indemnité d’une caisse de prévoyance. Vous y trouverez également des exemples concrets de bulletins de paie et des liens vers les utilitaires de calcul des indemnités de sécurité sociale.

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Variables
  • Bordereaux DUCS et DUCS-EDI
  • Maladie, maternité - bulletins
  • Maladie, maternité - attestations
  • Indemnités de congés

VERSION 13.7.1

Embauche en CDD : çà se complique

A compter du 1er juillet 2013, l’embauche de salariés en CDD (CDD d’usage ou pour accroissement d’activité) pour une période inférieure ou égale à 3 mois est pénalisée :

  1. CDD embauché pour une durée inférieure ou égale à un mois pour accroissement d’activité

    Les salariés embauchés en CDD pour une durée inférieure ou égale à un mois pour accroissement d’activité donnent lieu à une cotisation patronale supplémentaire de chômage dont le taux est égal à 3 %.

    Dans ce cas vous pourrez mettre à Vrai la nouvelle variable : cotise chômage CDD AA1

  2. CDD embauché pour une durée comprise entre un mois et trois mois pour accroissement d’activité

    Les salariés embauchés en CDD pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois pour accroissement d’activité donnent lieu à une cotisation patronale supplémentaire de chômage dont le taux est égal à 1,5 %.

    Dans ce cas vous pourrez mettre à Vrai la nouvelle variable : cotise chômage CDD AA3

  3. CDD d’usage embauché pour une durée inférieure ou égale à trois mois

    Les salariés embauchés en CDD d’usage pour une durée inférieure ou égale à trois mois donnent lieu à une cotisation patronale supplémentaire de chômage dont le taux est égal à 0,5 %.

    Dans ce cas vous pourrez mettre à Vrai la nouvelle variable : cotise chômage CDD Usage.

    Cette nouvelle cotisation patronale est applicable également aux artistes et techniciens du spectacle qui concluent habituellement des CDD d’usage.

    Rappelons que les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs d’activité définis par décret (art. D 1242-1 du code du travail) ou par convention collective ou par accord étendu, pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (art. L 1242-2 du code du travail).

  4. CDD non concernés par les nouvelles cotisations

    Les CDD saisonniers, les CDD de remplacement, les contrats d’interim ainsi que les contrats conclus avec des employés de maison ou avec des particuliers employeurs ne sont pas concernés par ces nouvelles cotisations.

  5. Déclaration de ces nouvelles cotisations

    Ces nouvelles cotisations font l’objet de lignes spécifiques sur les bordereaux de cotisations URSSAF ou Pôle emploi (spectacle).

    Au moment de la rédaction du présent document, aucune indication n’avait été donnée par la CCVRP (salariés VRP multi-cartes). Nous avons cependant ajouté des lignes de cotisations sur le bordereau CCVRP pour que ces nouvelles cotisations puissent, le cas échéant, y apparaître.

  6. Remboursement si le CDD est finalement transformé en CDI

    Dans le cas où le CDD est finalement transformé en CDI, l’entreprise peut demander le remboursement de cette cotisation. Vous utiliserez alors les variables Reprise maj chômage CDD AA1, AA3 ou Reprise maj chômage CDD Usage selon le cas. Ces reprises de cotisation font l’objet de lignes spécifiques sur les bordereaux de cotisation DUCS URSSAF.

    Au moment de la rédaction du présent document, aucune indication n’avait été donnée par l’administration concernant un tel procédé de remboursement dans le cas probablement rare où il interviendrait pour des salariés artistes ou techniciens du spectacle. Pour ce type de salariés, le cas de remboursement n’est donc pas pris en compte dans la présente version de COGILOG Paye.

Embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans

  1. CDI de moins de 26 ans

    L’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (à la date du 1er jour d’exécution du contrat) permet de bénéficier d’une exonération de cotisation patronale de chômage pendant une période de 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et pendant une période de 3 mois pour les entreprises de 50 salariés ou plus.

  2. Début de la période d’exonération

    La période d’exonération débute le premier jour du mois qui suit la confirmation de la période d’essai.

    Dans ce cas vous pourrez mettre à Vrai, pendant 3 ou 4 mois selon l’effectif, la nouvelle variable : bénéficie exo chômage CDI 26 ans

  3. Entreprises concernées

    Tous les employeurs du régime général sont concernés sauf les employeurs d’intermittents du spectacle et les entreprises de travail temporaire.

  4. Déclaration de cotisations

    Cette exonération fait l’objet d’une ligne spécifique sur les bordereaux de cotisation URSSAF.

    Au moment de la rédaction du présent document, aucune indication n’avait été donnée par la CCVRP (salariés VRP multi-cartes). Nous avons cependant ajouté une ligne de cotisation sur le bordereau CCVRP pour que cette exonération puisse, le cas échéant, y apparaître.

Attestation de salaire pour maternité ou paternité

Les indemnités journalières de sécurité sociale pour maternité ou paternité étaient précédemment calculées à partir du salaire soumis à cotisations sociales duquel étaient déduites les cotisations sociales salariales obligatoires (hors CRDS). Désormais la part des cotisations sociales salariales obligatoires est évaluée forfaitairement à 21 % du salaire soumis à cotisations sociales.

L’administration ne l’avait pas encore précisé au moment de la rédaction du présent document mais il en résulte que les montants à déclarer sur les attestations de salaire en cas de maternité ou de paternité sont vraisemblablement les salaires soumis à cotisations sociales et non plus les salaires diminués des charges sociales salariales obligatoires (hors CRDS) comme c’était le cas précédemment. C’est pourquoi nous avons adopté cette nouvelle règle sur les attestations de salaire maternité et paternité produits par COGILOG Paye.

Règles d’exonération sur le salaire des apprentis

Curieusement, les règles qui, sur les salaires des apprentis, exonèrent soit de certaines cotisations sociales soit de certaines taxes (apprentissage, formation, construction, taxe sur salaires) ne sont pas identiques :

  1. Cotisations sociales

    Sont exonérées des cotisations sociales (sauf cotisation AT) sur le salaire des apprentis, les entreprises artisanales (inscrites au répertoire des métiers) et les entreprises dont l’effectif (au 31 décembre précédent) est strictement inférieur à 11 salariés.

  2. Taxes diverses

    Sont exonérées de certaines taxes (apprentissage, formation, construction, taxe sur salaires) sur le salaire des apprentis, les entreprises dont l’effectif (au 31 décembre précédent) est inférieur ou égal à 10 salariés.

    Ainsi les entreprises dont l’effectif se trouverait compris entre 10 et 11 salariés ou les entreprises non artisanales dont l’effectif est supérieur à 10 salariés, pourraient être soumises aux diverses taxes sur les salaires des apprentis mais pas aux charges sociales sur ces salaires.

    Afin que vous puissiez gérer facilement ce type de situation, nous avons ajouté une nouvelle constante entreprise “exonéré taxes Apprentis” qui permet de piloter l’exonération de taxes sur les salaires des apprentis indépendamment de la constante “exonéré charges Apprentis” que vous connaissez déjà.

    Vous pourrez indiquer dans la constante “exonéré taxes Apprentis” la valeur Vrai ou Faux selon que l’entreprise est ou n’est pas exonérée des diverses taxes sur les salaires des apprentis (apprentissage, formation, construction, taxe sur salaires).

    Vous pourrez indiquer dans la constante entreprise “exonéré charges Apprentis” la valeur Vrai ou Faux selon que l’entreprise est ou n’est pas exonérée de charges sociales (sauf cotisation AT) sur le salaire des apprentis.

    Important : par défaut la nouvelle constante “exonéré taxes Apprentis” a la valeur Vrai, il conviendra de modifier cette valeur si l’effectif de l’entreprise est strictement supérieur à 10 salariés.

    Voir également les guides Constantes entreprise et Règles dépendant de l’effectif.

Déblocage exceptionnel de l’intéressement ou de la participation affecté à un PEE ou un PEI

Le déblocage anticipé de l’intéressement ou de la participation affecté à un PEE ou un PEI est autorisé entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 dans la limite de 20 000 € par salarié. Il est probable que l’employeur aura à déclarer, salarié par salarié, sur la DADS les sommes ainsi débloquées.

Il convient donc de conserver, le cas échéant, les valeurs de ces montants de façon à pouvoir les déclarer sur la DADS 2013.

SMIC inchangé au 1er juillet

Au 1er juillet 2013, le SMIC reste inchangé à 9,43 €/heure.

Taux de cotisation AGS inchangé au 1er juillet

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé de ne pas modifier le taux de cotisation AGS (FNGS) qui reste égal à 0,30 %.

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Constantes entreprise
  • Variables
  • Règles dépendant de l’effectif

VERSION 13.5.1

Cotisation FNAL à taux progressif pour les entreprises qui ont dépassé le seuil de 20 salariés

Les entreprises qui, en raison de l’accroissement de leurs effectifs, ont dépassé le seuil de 20 salariés en 2008 ont pu bénéficier de l’exonération de la cotisation supplémentaire FNAL pendant 3 ans. A partir du 1er avril 2012, ces entreprises ont été assujetties progressivement à la cotisation supplémentaire FNAL.

Le taux a augmenté le 1er avril 2013. Si votre entreprise est dans cette situation, vous pouvez modifier le paramétrage en indiquant “mois < 4” en vis à vis de la constante entreprise “cotise FNAL progressif1” et “mois ≥ 4” en vis à vis de la constante entreprise “cotise FNAL progressif2”. Les valeurs des autres constantes entreprise “cotise FNAL …” seront laissées à Faux.

L’URSSAF a mis en service de nouvelles lignes de déclaration de cotisation qui ont été ajoutées dans le paramétrage national de COGILOG Paye.

Les entreprises qui, en raison de l’accroissement de leurs effectifs, ont dépassé le seuil de 20 salariés en 2009 ont pu bénéficier de l’exonération de la cotisation supplémentaire FNAL pendant 3 ans. A partir du 1er avril 2013, ces entreprises sont assujetties progressivement à la cotisation supplémentaire FNAL. Si votre entreprise est dans cette situation, vous pouvez modifier le paramétrage en indiquant “mois ≥ 4” en vis à vis de la constante entreprise “cotise FNAL progressif1”. Les valeurs des autres constantes entreprise “cotise FNAL …” seront laissées à Faux.

Les entreprises qui, en raison de l’accroissement de leurs effectifs, ont dépassé le seuil de 20 salariés en 2010, 2011 ou 2012 continuent en 2013 de bénéficier de l’exonération de la cotisation supplémentaire FNAL. Les valeurs des 4 constantes entreprise “cotise FNAL …” seront laissées à Faux.

Pour plus de détails, voir le menu Aide, Constantes entreprise, cotise FNAL progressif.

Nota : pour prendre en compte les situations classiques (cas général, artistes, journalistes, médecins, apprentis), les cotisations FNAL font maintenant l’objet, sur les bordereaux DUCS, de plus de 30 lignes de cotisation URSSAF différentes.

BTP Cotisations intempéries

L’assiette de cotisation intempéries est égale à la base plafonnée soumise à cotisations de sécurité sociale (donc après l’éventuel abattement forfaitaire d’assiette de 10 % pour frais professionnels).

Dans la version précédente, l’assiette retenue pour cette cotisation ne tenait pas compte de l’éventuel abattement d’assiette pour frais professionnels de 10 %. Cette erreur a été corrigée. Il convient de corriger éventuellement les valeurs du cumul Base intempéries si vous utilisez ce cumul pour effectuer la déclaration à la caisse de congés du BTP.

Il est à noter que la caisse de congés recalcule cette cotisation en déduisant des salaires déclarés par l’entreprise, un abattement fixé pour chaque exercice par arrêté ministériel. Le montant porté sur le bulletin de paie est donc donné à titre indicatif.

Suppression de variables, lignes de gain et de retenue correspondant à des anciens profils

Nous avions, lors du passage à la version 13.4.1 de COGILOG Paye, supprimé un certain nombre d’anciens profils de paie qui correspondaient à des dispositifs abrogés ou remplacés. Dans une première étape, nous avions cependant conservé les variables, les lignes de gain et de retenue associées à ces profils. Ces variables, lignes de gain et de retenue ont maintenant été supprimées du paramétrage national.

VERSION 13.4.2

Déclarations DUCS-EDI URSSAF avec l’ancien système Mac OS X 10.4

En présence d’une base CICE, l’utilisation de l’ancien système Mac OS X 10.4 pouvait engendrer une anomalie sur le fichier de déclaration DUCS-EDI à destination de l’URSSAF. Ce problème a été corrigé.

Pourquoi le taux CICE est-il égal à 0 % sur les bordereaux URSSAF ?

Beaucoup d’utilisateurs nous ont questionné à propos de la nouvelle ligne de déclaration CICE qui fait apparaître un taux à 0 % sur les bordereaux de déclarations URSSAF.

Ce n’est pas une erreur : le CICE est une aide à caractère fiscal dont vous déclarerez la valeur 2013 à l’administration fiscale à partir de 2014 quand vous déposerez la déclaration de résultat et paierez l’impôt.

Cependant l’administration exige que la base de calcul du CICE soit déclarée régulièrement à l’URSSAF sans que cette déclaration ne modifie le montant des cotisations sociales. C’est pour cela que l’URSSAF a mis en service une ligne particulière avec un taux à 0 %. Ce taux de 0 % ne préjuge en rien du montant du CICE (que vous pouvez calculer rapidement en utilisant la commande Calcul du CICE du menu Exploitation), il s’agit d’un simple artifice permettant de déclarer la base du CICE sans modifier les cotisations sociales URSSAF.

Vous trouverez plus d’informations dans le menu Aide, Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de COGILOG Paye.

Options d’affichage de la fenêtre des salariés en multi-entreprises

Les options d’affichage de la fenêtre des salariés (colonnes affichées ou non, ordre des colonnes) sont modifiables en cliquant sur le bouton Affichage en haut et à droite dans la fenêtre. Ces options sont enregistrées dans les préférences de votre Mac de sorte que vous retrouvez la dernière présentation lors de la prochaine ouverture du logiciel. Dans la précédente version, ce réglage était identique pour toutes les entreprises, COGILOG Paye ne conservait que le dernier réglage que vous aviez effectué et le reproduisait sur tous les dossiers de paye. Désormais les options d’affichage de la fenêtre des salariés sont enregistrées individuellement pour chacune des entreprises. Lors des prochaines ouvertures, vous retrouverez ainsi la présentation souhaitée pour chaque entreprise individuellement.

Vous pouvez donc mettre en place une présentation de la fenêtre des salariés adaptée à une entreprise et une présentation différente adaptée à une autre entreprise. Les deux présentations différentes seront conservées et chaque entreprise conservera sa propre présentation.

Nota : Après cette mise à jour, lors de la première ouverture du dossier de paye de l’entreprise, la présentation de la fenêtre des salariés redeviendra standard, ensuite, si vous la modifiez, elle sera conservée entreprise par entreprise.

VERSION 13.4.1

Cotisation GMP 2013 (Garantie Minimale de Points de retraite AGIRC pour les cadres)

La valeur du salaire charnière mensuel pour 2013 vient d’être fixée à 3 412,39 € avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2013 (cette valeur était précédemment fixée provisoirement à 3 409,33). COGILOG Paye effectuera automatiquement les éventuelles régularisations sur le prochain bulletin de paie.

Vous n’avez rien de spécial à faire, la régularisation (depuis le début de l’année) se fera donc automatiquement sur le prochain bulletin de paie puis sur le prochain bordereau de cotisation de retraite.

Important : si vous n’aviez pas validé les bulletins de paie des salariés cadres entrant dans le champ de la GMP, il conviendra de ré-éditer les bulletins après la présente mise à jour. Du fait de la régularisation, vous pourrez alors obtenir une valeur du net à payer légèrement différente de la valeur précédente.

Important : si vous aviez déjà validé, avec la précédente version, un bulletin de paie d’un salarié cadre entrant dans le champ de la GMP et si vous le dévalidez pour refaire un bulletin avec la présente version, la régularisation s’effectuera sur le nouveau bulletin. Du fait de la régularisation, vous pourrez alors obtenir une valeur du net à payer légèrement différente de la valeur précédente.

Suppression d’anciens profils de paye

Un certain nombre de profils de paye correspondent à des dispositifs qui ont été abrogés ou remplacés. Ces profils ne doivent plus être utilisés, nous les avons supprimés du paramétrage national. Il s’agit des profils suivants :

  • Contrat d’orientation : dispositif abrogé
  • Contrat de qualification jeune : dispositif abrogé
  • Contrat emploi consolidé : dispositif abrogé
  • Contrat emploi solidarité : dispositif abrogé
  • Contrat initiative emploi 50ans : dispositif abrogé
  • Loi d’orientation DOM : remplacé par LODEOM depuis le 1er janv. 2010
  • Service à la personne : dispositif abrogé
  • Travailleur occasionnel MSA 2009 : remplacé par Travailleur occasionnel MSA depuis le 1er janv. 2010.

Les lignes de gain ou de retenue associées à ces profils ainsi que les cumuls associés ont cependant été conservés. Si des salariés étaient encore affectés à ces anciens profils (cette situation serait anormale sauf pour des anciens salariés), ils seront automatiquement réaffectés au profil STANDARD.

Taxe d’apprentissage pour les apprentis

Pour les entreprises de 11 salariés ou plus (non exonérées de cotisations sociales pour les apprentis), une erreur pouvait empêcher le calcul de la taxe d’apprentissage pour les apprentis. Cette erreur a été corrigée. Vous pouvez dévalider puis revalider les bulletins de ces apprentis.

Frais de Véhicules

Le logiciel Frais de Véhicules a été mis à jour avec les nouveaux barèmes forfaitaires administratifs qui viennent d’être publiés au titre de l’année 2012. Ce logiciel se trouve dans le dossier Applications puis COGILOG. Vous pouvez également le lancer en utilisant le menu Gouvernail (menu en haut et à droite représenté par un petit gouvernail). Il permet de calculer les indemnités kilométriques pour les frais de véhicules (auto, moto, scooter, vélomoteur) et les frais de carburants.

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
  • Profils de paye

VERSION 13.3.1

Mise en service du nouveau dispositif du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Cette version de COGILOG Paye met en service le nouveau dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il s’agit d’une aide sous forme d’un crédit d’impôt qui s’adresse à toutes les entreprises soumises à l’impôt sous le régime réel normal ou réel simplifié (impôt sur les sociétés ou sur le revenu). Le montant de ce crédit d’impôt est égal à 4 % des salaires bruts inférieurs à 2,5 SMIC. Cette aide est destinée à améliorer la compétitivité des entreprises pour leur permettre de réaliser des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Vous trouverez la description de ce dispositif et les informations nécessaires à sa mise en oeuvre dans COGILOG Paye dans le menu Aide, Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Si vous gérez la paye d’une entreprise susceptible de bénéficier de cette aide, nous vous invitons à vous référer à ce document.

Calcul rétroactif des éléments depuis le début de l’année pour le CICE

Ce dispositif est rétroactif à compter du début de l’année (ou à compter du 1er décembre 2012 pour les entreprises en décalage de paie : salaire de décembre versé en janvier).

Important : afin d’éviter une ressaisie manuelle, il convient, avant de mettre à jour le logiciel, de mettre à Vrai la variable bénéficie CICE de tous les salariés susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice du CICE. Vous pourrez, pour cela, vous reporter aux messages COGILOG Paye CICE qui nous avons diffusé le 14 mars et le 22 mars.

  1. Cas particulier des mandataires sociaux

    La rémunération versée au titre du mandat social n’est pas éligible au CICE. Cependant si un mandataire a, en plus de son mandat social, un contrat de travail classique pour une activité distincte, la rémunération de cette activité distincte peut ouvrir droit au CICE. Vous avez donc mis à Vrai la variable “bénéficie CICE” de ce mandataire. Lors de la mise à jour, le logiciel a renseigné la valeur du cumul “Brut CICE” avec le salaire brut total (rémunération du mandat social compris). Il convient de corriger ce cumul “Brut CICE” en ôtant la rémunération du mandat social pour les mois validés depuis le début de l’année.

  2. Cas particulier des salariés sans heures salariées

    Pour les salariés pour lesquels le cumul Heures salariés n’a pas été renseigné, la mise à jour n’a pas pu calculer la valeur du SMIC CICE. Il convient donc de renseigner manuellement la valeur de ce cumul pour les mois validés depuis le début de l’année. On se reportera à la documentation du menu Aide, Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, Salariés non rémunérés en fonction d’une durée de travail.

  3. Cas particulier des salariés en CDD ayant accompli plusieurs contrats distincts

    Vous vous reporterez au menu Aide, Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, paragraphe : Salariés accomplissant plusieurs contrats.

  4. Et si j’ai fait la présente mise à jour avant de saisir la variable “bénéficie CICE” des salariés ?

    Ce n’est pas dramatique il suffira de renseigner manuellement les cumuls suivants pour chaque salarié susceptible d’ouvrir droit au bénéfice du CICE :

    SMIC CICE : la valeur du SMIC correspondant à la période d’emploi. Pour un salarié temps plein 35 h/semaine, la valeur du SMIC mensuel est de 1430,25 €, pour 39h/semaine, elle est de 1593,67 €.

    Pour les cas particuliers, vous pouvez vous référer au guide Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi du menu Aide

    Brut CICE : il s’agit du salaire brut qui sera soumis à cotisations sociales mais avant un éventuel abattement forfaitaire pour frais professionnels. Pour les apprentis, animateurs, formateurs occasionnels qui cotisent sur une base forfaitaire, il s’agit bien du salaire brut et non de la base forfaitaire.

    Base CICE : le même que précédemment mais après un éventuel abattement forfaitaire pour frais professionnels.

    Pour modifier un cumul, sélectionner le salarié puis clic sur le bouton Cumuls, modifier puis enregistrer. Il convient d’effectuer cette saisie pour tous les mois validés depuis le 1er janvier 2013 ou depuis le 1er décembre 2012 pour les entreprises en décalage de paye.

    Bien entendu il conviendra aussi de mettre à Vrai la variable “bénéficie CICE” de tous les salariés susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice du CICE.

    Vous trouverez la documentation pour mettre en oeuvre ce nouveau dispositif dans le menu Aide, Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il est important de consulter ce document.

Calcul du CICE

Dans le menu Exploitation, une nouvelle commande Calcul du CICE permet de déterminer l’admissibilité de chaque salarié au CICE en fonction du niveau de sa rémunération et calcule le montant du CICE pour la période validée.

Déclarations DUCS URSSAF pour le CICE

La déclaration de la base de calcul du CICE et du nombre de salariés concernés se fait automatiquement sur les bordereaux DUCS URSSAF.

Payes 2013

Les différents taux et barèmes sont ceux de 2013. Les anciens taux et barèmes 2012 ont été supprimés. Les lignes de cotisations des bordereaux DUCS URSSAF qui avaient été provisoirement ajoutées en novembre 2012 suite à l’augmentation des taux de cotisations plafonnées d’assurance vieillesse ont également été supprimées. Le paramétrage est maintenant calé sur 2013 exclusivement.

Apprentis : calcul du taux horaire et de l’assiette forfaitaire dans certains cas particuliers

Le système d’apprentissage s’est développé ces dernières années. Il arrive fréquemment que des apprentis bénéficient d’une majoration du calcul du taux horaire et de l’assiette forfaitaire de cotisations sociales (par exemple parce qu’ils sont déjà titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel). Pour gérer cette situation, il était auparavant nécessaire de redéfinir, en tant que variable, la constante nationale “Assiette forfaitaire apprenti” puis de saisir la formule dans les variables du salarié concerné. Désormais cette redéfinition est inutile, vous pouvez saisir directement la majoration dans la valeur de la nouvelle variable “Majoration coef SMIC apprenti”. Par exemple si le coefficient doit être majoré de 15 points pour un apprenti, vous pourrez saisir 15 dans la valeur de sa variable “Majoration coef SMIC apprenti”.

Important :

  • Si vous aviez redéfini la constante nationale “Assiette forfaitaire apprenti” en tant que variable, vous supprimerez cette redéfinition en allant dans le menu Paramétrage, Niveau entreprise, Variables et en supprimant la ligne Assiette forfaitaire apprenti. Vous pourrez ensuite utiliser directement la variable “Majoration coef SMIC apprenti” pour y saisir la valeur souhaitée.
  • Si vous aviez redéfini au niveau entreprise ou cabinet la ligne de retenue N00061 qui calcule la valeur de l’assiette forfaitaire des apprentis, vous supprimerez ou modifierez cette ligne en allant dans le menu Paramétrage, Niveau entreprise/cabinet, Lignes de retenue.

Assiette forfaitaire des apprentis outre mer

L’assiette forfaitaire des cotisations sociales des apprentis est forfaitaire. Dans les outre mer, cette assiette est calculée en multipliant le SMIC mensuel par le coefficient national de salaire minimum diminué de 20 points (contre 11 points en métropole).

Pour gérer cette particularité, il était auparavant nécessaire de redéfinir la constante nationale “Assiette forfaitaire apprenti” en tant que constante entreprise afin de modifier la valeur 11 de la formule de calcul et la remplacer par la valeur 20. Désormais cette redéfinition de constante est inutile, il suffit de modifier la valeur de la constante entreprise “Minoration coef SMIC apprentis” en saisissant 20 à la place de 11.

Important : si vous aviez redéfini la constante nationale “Assiette forfaitaire apprenti” en tant que constante entreprise (celle-ci apparait alors en rouge dans la liste des constantes entreprise, menu Paramétrage, Constantes entreprise), il convient de supprimer cette ligne puis de saisir 20 dans la valeur de la nouvelle constante entreprise “Minoration coef SMIC apprentis”.

Taux horaire des apprentis du BTP

En laissant vierge la valeur de la variable Taux horaire des apprentis, COGILOG Paye utilise le taux horaire minimum national calculé automatiquement en fonction de l’âge et de l’ancienneté dans l’apprentissage.

Le taux horaire des apprentis du BTP est plus favorable que le taux horaire minimum national. Si vous utilisez le profil Apprenti BTP, c’est le taux horaire minimum des apprentis du BTP qui sera utilisé à la place du taux horaire minimum national.

Retenue à la source sur les revenus artistiques

Les salaires et revenus versés à des non-résidents donnent lieu à une retenue à la source de droit commun qui peut se substituer à l’impôt sur le revenu et dont le montant est calculé par tranches. La retenue à la source de droit commun est paramétrée dans les profils COGILOG.

Les revenus d’activités artistiques bénéficient d’un système de retenue à la source particulier : le montant de la retenue à la source est égale à 15 % du montant net imposable après déduction d’un abattement de 10 %. Ce système de calcul particulier aux revenus artistiques a été paramétré et intégré au profil Artiste ce qui vous évite de modifier vous même ces paramètres.

Versement de transport pour les journalistes

Une erreur sur le paramétrage du taux d’abattement dont bénéficient les journalistes sur le versement de transport a été corrigée.

Une ligne de cotisation spécifique pour la déclaration du versement de transport des journalistes a été créée sur les bordereaux DUCS URSSAF.

Heures supplémentaires et complémentaires exonérées : suppression des variables et des lignes

Les exonérations dont bénéficiaient les heures supplémentaires et complémentaires ont été supprimées en août et septembre 2012. Toutes les variables de type “Heures supp ou comp exo”, les lignes de gain ou de retenue ainsi que les lignes de cotisations URSSAF utilisées pour gérer ces exonérations sont maintenant devenues inutiles et ont été supprimées.

Important : si vous aviez redéfini des lignes de gain ou de retenue qui utilisaient les variables “Heures supp ou comp exo” qui ont été supprimées, il conviendra, dans les lignes que vous avez redéfinies, de supprimer la référence à ces variables qui, maintenant, n’existent plus. A défaut, lors du calcul des bulletins, un message d’erreur vous signalera l’anomalie.

Réduction forfaitaire pour heures supplémentaires

L’ancienne constante entreprise “bénéficie majoration déduc h supp” a été renommée “bénéficie déduc heures supp” pour qualifier les entreprises qui continuent de bénéficier de la réduction forfaitaire de cotisation patronale pour heures supplémentaires (la notion de majoration n’existe plus).

Important : il y a peu de chance que vous ayez utilisé cette constante dans vos paramétrages mais si c’était le cas, il suffira de la renommer dans vos formules.

Documents ajoutés dans le menu Aide

  • Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Constantes entreprise
  • Variables
  • Profils de paye
  • Règles dépendant de l’effectif
  • Indemnités dans le bâtiment

VERSION 13.2.1

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Le CICE est une aide de l’Etat aux entreprises dans le but d’améliorer leur compétitivité. Le CICE va intéresser un très grand nombre d’entreprises, en effet, il prend la forme d’un crédit d’impôt qui bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés et imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quel que soit le mode d’exploitation : société de capitaux, entreprise individuelle, coopérative et quel que soit le secteur d’activité : industriel, artisanal, commercial, agricole, services, etc.

Le montant du crédit d’impôt au titre de 2013 sera égal à 4 % des salaires bruts annuels inférieurs à 2,5 SMIC, ce taux passera à 6 % pour le CICE calculé au titre de 2014.

Le CICE sera déclaré avec la déclaration du solde d’IS pour les entreprises soumises à l’IS et avec la déclaration du résultat pour les entreprises soumises à l’IR. Cependant, de son coté, l’URSSAF informe que les salaires éligibles au CICE devront être déclarés sur les bordereaux de cotisations, une ligne a déjà été prévue pour cela sur les bordereaux DUCS. Le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat de l’entreprise. Les modalités de justification de l’utilisation du CICE vis à vis de la DGFiP vont être précisées.

Voir la présentation du CICE par le Ministère de l’Economie et des Finances.

En pratique les règles de calcul sont encore trop vagues pour permettre un paramétrage sérieux de la base qui pourra servir au calcul du CICE. Un cumul “SMIC CICE” avait été créé à titre conservatoire dans la précédente version mais son calcul n’est encore pas très sûr. Un cumul “Base CICE” est positionné en attente, il n’est pas encore alimenté. Une nouvelle variable “bénéficie CICE” est également en attente.

Ce paramétrage sera finalisé dès que l’administration aura précisé les modalités de calcul. En attendant voici un lien vers une simulation préliminaire de calcul du CICE sur notre site internet.

VRP multicartes : les cotisations patronales plafonnées 2013 de vieillesse et de FNAL sont connues

Depuis le 1er janvier 2013, le total des cotisations patronales plafonnées vieillesse et FNAL des VRP multicartes avait été augmenté de 0,33 % sans que le détail de cette augmentation soit connu. L’administration a fixé cette augmentation à 0,32 % pour la cotisation patronale de vieillesse dont le taux passe ainsi de 6,15 % à 6,47 % et à 0,01 % pour la cotisation patronale FNAL dont le taux passe de 0,07 % à 0,08 % à compter du 1er janvier 2013.

Si vous le souhaitez, vous pouvez re-éditer les payes de janvier des VRP multicartes mais cela n’est pas obligatoire.

13.2.1 : des numéros de version plus lisibles

Jusqu’à présent COGILOG Paye suivait le système habituel de numérotation des versions des logiciels sous Mac OS X mais les trois nombres utilisés pour identifier la version se succédaient sans avoir de signification particulière. Pour un logiciel comme COGILOG Paye qui est très dépendant de la règlementation, il nous est apparu plus utile et plus lisible pour les utilisateurs que les nombres utilisés dans l’identification de la version puissent indiquer l’année et le mois de la version : ainsi le premier numéro correspondra à l’année et le deuxième au mois, le dernier sera un numéro d’ordre dans le mois. C’est ainsi que la présente version prend le numéro 13.2.1 (version numéro 1 de février 2013).

VERSION 10.9.8

Taxe sur les salaires

Depuis le 1er janvier 2013, l’assiette de la taxe sur les salaires a été élargie. L’assiette de la taxe sur les salaires est maintenant alignée sur celle de la CSG sauf que l’abattement prévu sur certains revenus pour calculer l’assiette de la CSG ne s’applique pas pour calculer l’assiette de la taxe sur les salaires.

Au moment de la diffusion de cette version, la nouvelle règle ne donnait pas de précision sur le traitement des cas particuliers suivants :

Pour certains salariés (animateurs de centres de vacances, formateurs occasionnels, sportifs), l’assiette de la CSG est forfaitaire. Bien que la nouvelle règle ne le précise pas, nous avons supposé que l’assiette de la taxe sur les salaires était aussi égale à cette base forfaitaire.

Les apprentis sont exonérés de CSG, cependant ils n’étaient pas exonérés de la taxe sur les salaires pour les entreprises de plus de 11 salariés non inscrites au répertoire des métiers. Dans ces conditions, nous avons calculé la taxe sur les salaires des apprentis de ces entreprises à partir de l’assiette forfaitaire de cotisation de sécurité sociale.

Ce paramétrage sera adapté ultérieurement si l’administration venait à donner des directives différentes.

Avantage en nature repas

L’avantage en nature repas (hors secteur Hôtels, Cafés, Restaurants) est passé de 4,45 € à 4,55 € à compter du 1er janvier 2013.

Cotisation FNAL à taux progressif pour les entreprises qui viennent de dépasser le seuil de 20 salariés

Les entreprises qui, en raison de l’accroissement de leurs effectifs, ont dépassé le seuil de 20 salariés en 2008 ont pu bénéficier de l’exonération de la cotisation supplémentaire FNAL pendant 3 ans. A partir du 1er avril 2012, ces entreprises ont été assujetties progressivement à la cotisation supplémentaire FNAL. Le taux va augmenter le 1er avril 2013. Si votre entreprise est dans cette situation, vous pouvez préparer le paramétrage en indiquant “mois < 4” en vis à vis de la constante entreprise “cotise FNAL progressif1” et “mois ≥ 4” en vis à vis de la constante entreprise “cotise FNAL progressif2”.

Nota : les lignes de cotisations URSSAF correspondant à ce taux progressif n’ont pas encore été codifiées par l’administration, ces lignes de cotisation n’entreront en service qu’à compter du 1er avril 2013, une mise à jour sera effectuée dès que ces informations seront connues.

Les entreprises qui, en raison de l’accroissement de leurs effectifs, ont dépassé le seuil de 20 salariés en 2009 ont pu bénéficier de l’exonération de la cotisation supplémentaire FNAL pendant 3 ans. A partir du 1er avril 2013, ces entreprises seront assujetties progressivement à la cotisation supplémentaire FNAL. Si votre entreprise est dans cette situation, vous pouvez préparer le paramétrage en indiquant “mois ≥ 4” en vis à vis de la constante entreprise “cotise FNAL progressif1”.

Les entreprises qui, en raison de l’accroissement de leurs effectifs, ont dépassé le seuil de 20 salariés en 2010, 2011 ou 2012 continuent en 2013 de bénéficier de l’exonération de la cotisation supplémentaire FNAL.

Pour plus de détails, voir le menu Aide, Constantes entreprise, cotise FNAL progressif.

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Constantes entreprise

VERSION 10.9.7

DADS-U et exonérations TEPA

Le fichier DADS-U 2012 contient deux rubriques relatives à la loi TEPA :

  • La rubrique S40.G30.36.002.001 permet de déclarer les heures supplémentaires et les revenus exonérés de cotisations sociales (en principe de janvier à août 2012).
  • La rubrique S40.G40.00.073.001 permet de déclarer les revenus des heures supplémentaires non soumis à l’impôt sur les revenus (en principe de janvier à juillet 2012).

Si votre entreprise a pu bénéficier des exonérations de cotisations sociales TEPA après le 1er septembre (annualisation des heures supplémentaires par exemple) ou si un salarié a effectué plusieurs périodes d’activités entre janvier et juillet, il convient de contrôler et éventuellement de corriger les valeurs des rubriques ci-dessus en fonction de la réglementation adaptée à votre situation.

Pour modifier un fichier DADS-U, vous pouvez aller dans le menu Exploitation, Modifier un fichier DADS-U.

DADS-U et revenus de remplacement

Les revenus de remplacement (chômage partiel, indemnités intempéries) doivent être déclarés dans la rubrique S40.G30.02. La présente version pré-remplit automatiquement cette rubrique avec le cumul “Revenus de remplacement” et positionne le motif sur le code 60 : autres revenus de remplacement qui correspond au cas d’indemnités de chômage partiel ou d’intempéries.

Voici les opérations à faire avant d’éditer les bulletins de paie 2013

  1. Remarque importante

    Avant de modifier les taux et différents paramètres comme indiqué ci-dessous, il est important de produire le fichier DADS-U 2012, les Tableaux Récapitulatifs Annuels URSSAF et Retraite et de les conserver au format PDF.

    Avant de produire le Tableau Récapitulatif Annuel URSSAF, il est important de calculer l’effectif moyen annuel 2012 comme indiqué dans le menu Aide, Règles dépendant de l’effectif et de renseigner cette information dans la fiche de chaque établissement (menu Saisie, Etablissements) car cette information est envoyée à l’URSSAF avec le TRA au format DUCS EDI.

  2. Taux AT

    La CRAM, la MSA ou la CCVRP vous a notifié le ou les taux de cotisation d’accident du travail à utiliser en 2013. Allez dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement puis contrôlez et modifiez éventuellement la ou les valeurs du taux AT.

  3. Taux Transport

    Si votre entreprise est ou devient soumise au versement de transport, vous pouvez vérifier le taux applicable (menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement).

  4. Taux spécifiques

    Si votre entreprise est soumise à des taux spécifiques de retraite complémentaire ou bien si elle cotise à des retraites supplémentaires, des prévoyances, des mutuelles, des garanties de maintien de salaire, des organismes professionnels ou des organisations professionnelles (syndicats par exemple), il vous faut contrôler avec les organismes collecteurs correspondants si les taux ou montants ont évolué et mettre à jour les constantes entreprises correspondantes (menu Paramétrage, Constantes entreprise).

  5. Franchissement de seuils dans les effectifs

    Si votre entreprise a franchi le seuil de 9, 10, 11 ou 20 salariés les années précédentes, il vous faut déterminer si vous devez mettre à jour les constantes entreprise suivantes :

    • cotise transport
    • cotise taxe prévoyance
    • bénéficie majoration Fillon
    • bénéficie majoration déduc h supp
    • exonéré charges Apprentis
    • cotise FNAL déplaf (la modification sera à faire le 1er avril prochain)
    • cotise FNAL progressif1 (la modification sera à faire au 1er avril prochain)

    Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l’effectif.

    Le système de report mis en place en 2009 a été prolongé. Le franchissement de certains seuils au 31 décembre permet de conserver les avantages de la période précédente :

    • Les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés au 31 décembre continuent de bénéficier de la majoration de réduction Fillon pendant 3 ans.
    • Les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés au 31 décembre continuent de bénéficier de l’exonération des charges apprenti (sauf cotisation AT) pendant 2 ans.
    • Les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés au 31 décembre continuent de bénéficier de l’exonération des cotisations FNAL déplafonnées et de la déduction patronale pour heures supplémentaires pendant 3 ans. Après ces 3 premières années, elles sont assujetties progressivement.

Regroupement des URSSAF

Les différentes URSSAF départementales des régions Alsace, Aquitaine, Basse Normandie, Bretagne, Champagne Ardennes, Ile de France, Languedoc Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord Pas de Calais, Picardie, Poitou Charentes se sont regroupées par région ce qui implique la mise à jour de vos paramètres. Le problème peut se présenter de manière différente selon que vous êtes une entreprise ou un cabinet d’expertise comptable.

Pour une entreprise, vous pouvez modifier l’adresse et le numéro SIRET de votre URSSAF dans le menu Fichier, Liste des institutions (voir ci-dessous la liste des URSSAF). Si le numéro d’affiliation de votre entreprise auprès de l’URSSAF a été modifié, vous pouvez aller dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement, panneau Organismes collecteurs pour mettre à jour cette information.

Pour un cabinet comptable, il se peut que plusieurs URSSAF qui étaient autrefois distinctes, soient maintenant regroupées en une seule. Dans ce cas vous utiliserez la fonction Remplacer, disponible dans le menu Fichier, Liste des institutions. Cette puissante fonction qui s’applique à toutes les entreprises du cabinet, n’est accessible qu’aux utilisateurs de niveau Admin pour la base de données COGILOG c-a-d aux utilisateurs qui ont accès au logiciel COGILOG Admin. Elle permet de remplacer facilement une URSSAF par une autre pour toutes les entreprises du cabinet. C’est ainsi que, par exemple dans le Limousin, vous pourrez remplacer les anciennes URSSAF des trois départements 19, 23 et 87 par l’URSSAF du Limousin.

Voici un lien vers la nouvelle liste des URSSAF sur notre site internet.

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er janvier 2013, le SMIC horaire est porté à 9,43 € et le Minimum Garanti reste fixé à 3,49 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération. Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Les bulletins 2012 sont calculés avec les valeurs du SMIC 2012 et ceux de 2013 avec la valeur du SMIC de 2013.

Plafonds de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2013, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 086 €, le plafond journalier est fixé à 170 € et le plafond horaire à 23 €. Les bulletins 2012 sont calculés avec les plafonds 2012 et ceux de 2013 avec les plafonds de 2013.

Réduction Fillon majorée : modification de la condition d’effectif

A partir du 1er janvier 2013, la condition d’effectif pour bénéficier de la réduction Fillon majorée passe de “inférieur ou égal à 19 salariés” à “strictement inférieur à 20 salariés”. Ainsi une entreprise dont l’effectif moyen est égal à 19,5 salariés peut désormais bénéficier de la réduction Fillon majorée.

Indemnité de rupture conventionnelle : devient soumise au forfait social

A partir du 1er janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle qui échappent aux cotisations sociales habituelles et y compris celles qui sont soumises à CSG et CRDS, sont désormais soumises au forfait social au taux de 20 %.

Important : si vous deviez refaire un bulletin de paie en 2012 présentant une indemnité de rupture conventionnelle soumise aux règles de 2012 (donc non soumise au forfait social), il conviendrait de redéfinir les lignes de gain N04025 et N04026 pour supprimer l’alimentation du cumul “Base forfait social” : choisir le menu Paramétrage, Niveau entreprise, Lignes de gain, Ajouter, sélectionner la ligne N04025, Redéfinir, clic sur le bouton Cumuls et ôter le signe + en vis à vis du cumul Base forfait social, Enregistrer. Refaire cette opération pour la ligne de gain N04026.

Cotisations FNAL et versement de transport pour les employeurs relevant d’une caisse de congés

A partir du 1er janvier 2013, le versement des cotisations FNAL et versement de transport sur les indemnités de congés versées par les caisses de congés, doit être assuré par les employeurs et non plus par les caisses de congés. En pratique cette règle se traduit par une augmentation de 11,5 % de l’assiette des cotisations FNAL et de versement de transport.

Important : Si votre entreprise relève d’une caisse de congés (BTP et artistes notamment), il convient de mettre à Vrai la nouvelle constante entreprise majorer FNAL Transport ce qui contribuera à augmenter de 11,5 % les assiettes de cotisations FNAL et de versement de transport.

Si, dans le cas d’une entreprise relevant d’une caisse de congés, vous aviez redéfini les lignes de retenue FNAL ou versement de transport, il conviendrait de revoir votre paramétrage à partir du paramétrage national actuel. Dans le cas où vous auriez validé des payes de janvier pour une entreprise relevant d’une caisse de congés, il conviendrait de dévalider celles-ci puis de les revalider pour prendre en compte les augmentations d’assiettes à compter du 1er janvier 2013.

Nous vous rappelons que si l’entreprise ne cotise pas à la caisse de congés pour certains salariés, il convient de mettre à Vrai la variable exonéré cot congés de ces salariés. Dans ce cas la majoration d’assiette FNAL ou Versement de transport ne sera pas appliquée.

GMP : valeurs provisoires

Les valeurs provisoires des salaires charnières GMP ont été fixés à 3409,33 € (mois) et 187,84 € (jour). Les bulletins 2012 sont calculés avec les salaires charnières 2012 et ceux de 2013 avec les salaires charnières de 2013. Une régularisation sera effectuée dès que les valeurs définitives seront connues.

Avocats salariés (CNBF)

Les différents seuils et taux applicables aux cotisations de retraite des avocats salariés ont été mis à jour. Les bulletins 2012 sont calculés avec les règles 2012 et ceux de 2013 avec les règles de 2013.

Seuils d’exonération des frais professionnels

A compter du 1er janvier 2013, le seuil d’exonération pour les indemnités de repas pris sur un chantier passe à 8,60 € et à 17,70 € pour un repas pris au restaurant. Le seuil d’exonération des paniers (travail posté) passe à 6,00 €. Les bulletins 2012 sont calculés avec les seuils 2012 et ceux de 2013 avec les seuils 2013.

Indemnités forfaitaires kilométriques : plafonnement à une puissance fiscale de 7 cv

A partir du 1er janvier 2013, pour les voitures de puissance fiscale supérieure à 7 cv, les indemnités forfaitaires kilométriques sont calculées avec le barème des voitures de puissance fiscale égale à 7 cv.

Le paramétrage national a été adapté en conséquence. Les bulletins de paie de 2012 sont calculés avec les règles de 2012, ceux de 2013 avec les règles de 2013 (plafonnement de la puissance fiscale à 7 cv).

Les taux à appliquer n’ont pas été mis à jour par l’administration fiscale.

Cartes oranges et intégrales (Navigo)

Les tarifs des cartes oranges et intégrales (Navigo) ont été mis à jour. Les bulletins 2012 sont calculés avec les tarifs 2012 et ceux de 2013 avec les tarifs de 2013.

Seul d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant : pas de changement

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu reste fixée à 5,29 € en 2013.

Avantages en nature logement

Les barèmes permettant l’évaluation forfaitaire des avantages en nature logement ont été mis à jour. Les bulletins 2012 sont calculés avec les barèmes 2012 et ceux de 2013 avec les barèmes de 2013.

VRP multicartes : les cotisations patronales plafonnées de vieillesse et de FNAL augmentent

A partir du 1er janvier 2013, les cotisations patronales plafonnées de vieillesse et de FNAL passent d’un total de 6,22 % (6,15 % vieillesse + 0,07 % FNAL) à un total de 6,55 %. La répartition de cette augmentation entre cotisation de vieillesse et FNAL n’étant pas connue lors de la diffusion de cette version, nous avons provisoirement fait porter la totalité de l’augmentation sur la cotisation patronale de vieillesse.

VRP multicartes : augmentation du taux AT

A partir du 1er janvier 2013, le taux de cotisation d’accident du travail des VRP multicartes passe à 1,7 %. Pour modifier le taux AT, aller dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement.

Taxe sur les salaires : création d’une nouvelle tranche

A compter du 1er janvier 2013 est instituée une nouvelle tranche de calcul de la taxe sur salaires au taux de 20 % pour les revenus supérieurs à 12 500 €/mois. Le paramétrage national a été mis à jour. Les bulletins 2012 sont calculés avec les règles 2012 et ceux de 2013 sont calculés en tenant compte de la nouvelle tranche. Un nouveau bordereau de calcul est à votre disposition dans le menu Aide, Bd Taxe sur salaires.

Taxe sur les salaires : périodicité de versement

A compter du 1er janvier 2013 la périodicité de versement de la taxe sur salaires est annuelle si le montant de la taxe de l’année précédente est inférieur à 4 000 €, il devient trimestriel si le montant de la taxe de l’année précédent reste inférieur à 10 000 € et il est mensuel au delà de ce montant.

Déclaration de cotisations URSSAF

Suite à l’augmentation des taux de cotisation vieillesse à compter du 1er novembre 2012, de nouvelles lignes avaient été instituées sur les bordereaux DUCS URSSAF. Ces nouvelles lignes ont été supprimées à compter du 1er janvier 2013. Si vous faites une déclaration de cotisations sociales URSSAF en 2012, les nouvelles lignes 2012 restent cependant activées.

Exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires TEPA

Ces exonérations ont été abrogées en août et septembre 2012 avec quelques dérogations jusqu’au 31 décembre 2012. A partir du 1er janvier 2013, seule subsiste la déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire dont peuvent bénéficier les entreprises de moins de 20 salariés.

La suppression de toutes les variables, paramètres, lignes de gain et de retenue servant aux calculs TEPA sera effectuée dans une version ultérieure.

Retenue à la source

Les différents seuils de calcul de la retenue à la source pratiquée sur les salariés non domiciliés fiscalement en France n’ont pas été modifiés.

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi

Le nouveau dispositif CICE est en cours de mise au point par l’administration. Il s’agit d’un crédit d’impôt qui pourrait être égal à 4 % (puis 6 % l’année prochaine) de la masse salariale correspondant aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Il semblerait que la masse salariale éligible soit à déclarer sur les bordereaux DUCS de l’URSSAF mais les salaires éligibles ne sont pas encore connus avec suffisamment de précision pour faire l’objet d’un paramétrage. Nous diffuserons une nouvelle version de COGILOG Paye dès qu’il aura été possible de mettre en place le paramétrage associé.

Coefficient 0,281

De nombreuses formules de calcul de réduction de cotisations patronales (LODEOM, ZRD, Fillon) utilisent un coefficient de 0,281. Ce coefficient a été calculé pour annuler les cotisations patronales de maladie, vieillesse et allocations familiales sous certaines conditions. Le taux patronal de cotisation vieillesse plafonnée est passé de 8,3 % à 8,4 % à compter du 1er novembre 2012. Pour que les formules de calcul puissent traduire la règle d’annulation des cotisations patronales de vieillesse, maladie et allocations familiales, le coefficient devrait maintenant être égal à 0,282. Nous avons posé la question à l’administration, en attendant sa réponse, nous avons conservé la valeur de 0,281.

Saisie sur salaire

Les barèmes permettant le calcul de la part saisissable du salaire ont été mis à jour avec effet au 1er février 2013. Voici le lien pour calculer la part saisissable du salaire sur notre site internet.

Indemnités journalières de maladie et d’accident du travail

Les utilitaires de calcul des indemnités de sécurité sociale pour maladie ou pour accident du travail ont été mis à jour sur notre site internet.

Indemnités de licenciement, mise à la retraite, départ à la retraite, rupture conventionnelle

Le plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités de départ a été réduit à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. La part des indemnités de rupture conventionnelle qui n’est pas soumise aux cotisations sociales, est maintenant soumise au forfait social.

Les utilitaires de calcul des parts soumises à cotisations sociales, CSG CRDS et impôt sur le revenu des indemnités de licenciement, départ à la retraite, mise à la retraite, rupture conventionnelle ont été mis à jour sur notre site internet.

Attestations Pôle emploi en régime agricole

L’administration exige la présence d’une caisse de retraite sur les attestations Pôle emploi. Dans le cas d’une entreprise agricole dont les cotisations de retraite sont versées à la MSA, les salariés doivent être réglés sur le régime vieillesse agricole CCMSA (panneau DADS Salaires). Dans ce cas, le logiciel indiquera, par défaut, la caisse de retraite AGRICA.

Divers

Suppression de la constante entreprise Plafond heures Fillon : cette constante entreprise était utilisée jusqu’en 2011 dans le calcul de la réduction Fillon, elle n’était plus utilisée depuis le 1er janvier 2012 et a été supprimée dans cette version du logiciel.

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Création d’un dossier de paye
  • Edition des bulletins de paie
  • Constantes entreprises
  • Variables
  • Bordereaux DUCS et DUCS-EDI
  • Profils de paye
  • DADS-U
  • Règles dépendant de l’effectif
  • Taxe sur salaires

VERSION 10.9.6

Fichiers DADS-U 2012

La production des fichiers DADS-U 2012 définitifs est opérationnelle pour l’Administration, les caisses de retraite, les prévoyances, mutuelles et assurances.

Si une institution de retraite exige un numéro de rattachement dans le fichier DADS-U, vous pouvez saisir cette information directement dans la fiche du salarié sur le panneau DADS retraite.

Si vous souhaitez envoyer le fichier DADS-U à une institution de prévoyance, n’oubliez pas de compléter les fiches salariés sur le panneau DSN Prévoyance.

Vous trouverez toutes les informations utiles dans le guide DADS-U du menu Aide.

Calcul des bulletins de paie 2012 et 2013

La version actuelle permet de calculer les bulletins de paie 2012. De plus, les barèmes et taux 2013 connus à ce jour ont été activés pour vous permettre d’éditer aussi un bulletin 2013, sous certaines réserves :

  • Taux et plafonds URSSAF
  • SMIC horaire et Minimum Garanti
  • Forfait social
  • Barèmes des cartes oranges (navigo)
  • Les seuils de retenue à la source sont inchangés par rapport à 2012.

Au moment de la diffusion de cette version la valeur provisoire du salaire charnière GMP (retraite cadre) n’était pas encore connue, elle a été estimée à 3409,33 €/mois.

A compter du 1er janvier 2013 est instituée une nouvelle tranche de calcul de la taxe sur salaires au taux de 20 % pour les hauts revenus. Afin que vous puissiez continuer à établir des bulletins de paie avec les règles 2012, ce nouveau calcul ne sera mis en service que lors d’une prochaine mise à jour.

Divers

Ajout des deux variables Heures supp 10 congés payés et Heures supp 10 ind comp congés permettant le calcul de l’indemnité de congés payés ou de l’indemnité compensatrice de congés en présence d’heures supplémentaires au taux majoré de 10 %.

VERSION 10.9.5

Attestations Pôle Emploi

L’administration a mis en service une nouvelle norme V01X07 pour télédéclarer les attestations Pôle Emploi. Désormais, lorsque vous télédéclarerez une attestation Pôle Emploi avec COGILOG Paye, le fichier PDF retourné par l’administration mentionnera les coordonnées du signataire de l’attestation dans le cadre 9.

Le logiciel accepte qu’aucune période de préavis ne soit indiquée sur l’attestation Pôle Emploi (nécessaire dans certains cas pour un licenciement pour faute grave ou faute lourde).

Le logiciel permet de télédéclarer des attestations Pôle Emploi pour les entreprises basées à Monaco qui n’ont pas de numéro SIRET et qui cotisent au Pôle Emploi. Pour cela, dans le menu Aide vous pouvez choisir Attestations Pôle Emploi, puis consulter le paragraphe Cas particulier pour les entreprises à Monaco.

Si le salarié cotise à la caisse de retraite AGRICA, IRCANTEC ou CRPNPAC, dans le menu Fichier vous pouvez choisir Liste des institutions, cliquer sur la caisse de retraite, puis compléter la ligne Code DADS-U afin de mentionner ces caisses de retraite sur l’attestation Pôle Emploi.

Si vous souhaitez imprimer l’ancien formulaire papier (pour traiter des cas particuliers qui ne sont pas gérés en télédéclaration par exemple), dans le menu Exploitation vous pouvez choisir Ancien formulaire papier.

Calcul de la réduction Fillon : cas particuliers

En cas d’absences non rémunérées ou non entièrement rémunérées, le SMIC de référence Fillon qui sert au calcul de la réduction Fillon doit être proratisé en fonction du rapport entre la rémunération brute versée et celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.

Ainsi dans la majorité des cas, le SMIC de référence Fillon est réduit proportionnellement au temps d’absence non rémunérée. C’est ce calcul qui est effectué automatiquement par COGILOG Paye.

Cependant, en présence de primes individuelles ou d’éléments de rémunération affectés par l’absence et dont le montant peut varier de façon non proportionnelle au temps d’absence (par exemple une prime d’assiduité qui serait supprimée en totalité en cas d’absence partielle), le calcul du SMIC de référence Fillon ne peut plus être automatique. Pour traiter ce type de situation, vous pourrez alors utiliser la nouvelle variable “Coef SMIC réduc Fillon” (voir le menu Aide, Variables, Coef SMIC réduc Fillon).

Limitation de l’application de l’abattement forfaitaire sur l’assiette de la CSG et de la CRDS

L’assiette des cotisations CSG CRDS qui peut bénéficier de l’abattement forfaitaire est limitée à 4 plafonds de sécurité sociale. En pratique cette limitation ne concerne que les hauts revenus : pour un temps plein présent toute l’année, ce seuil est de 145 488 € en 2012. La paye de décembre est le moment propice pour contrôler la présence d’un éventuel dépassement et procéder à sa réintégration. Pour cela vous pourrez utiliser l’état : Contrôle assiette CSG CRDS (menu Exploitation, Etats) qui permet le calcul de l’éventuel montant à réintégrer.

Important : Cet état sera été mis à jour automatiquement sauf si vous l’aviez modifié. Dans ce dernier cas, avant de l’utiliser, il convient de modifier le calcul de l’assiette à réintégrer : elle était égale à 3% du dépassement en 2011, elle est maintenant égale à 1,75%.

Vous pourrez ensuite utiliser la variable Régul sur base CSG CRDS sans abt pour procéder à la réintégration. Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’assiette CSG CRDS.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de prévoyance

Après une première validation des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de prévoyance en utilisant l’état : Contrôle prévoyance. En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat prévoyance ainsi que les variables Base supp prévoyance. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne. En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de prévoyance.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de retraite supplémentaire

Après une première validation des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de retraite supplémentaire en utilisant l’état : Contrôle retraite supplémentaire. En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat retraite ainsi que les variables Base supp retraite. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne. En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de retraite supplémentaire.

Contrôle du nombre de jours de formation des formateurs occasionnels

Pour bénéficier d’un calcul de cotisations sociales sur une base forfaitaire, le nombre de jours de formation d’un formateur occasionnel est limité à 30 par année civile et par organisme de formation. Un état (contrôle formateurs occasionnels) est à votre disposition pour contrôler facilement que ce seuil n’est pas atteint. En cas de dépassement, il conviendrait de recalculer les bulletins de paie de l’année entière en suivant les règles du régime général (profil Standard).

Mots réservés

De nouveaux mots réservés sont à votre disposition : Horaire mensuel contractuel, Horaire annuel contractuel, temps partiel, Taux temps partiel (voir leurs définitions dans le Menu Aide, Mots réservés).

Lors de la production des bordereaux DUCS, certaines caisses de retraite imposent que des lignes de cotisation ne soient affichées que sur les bordereaux annuels. Pour gérer facilement ce type de situation, nous avons mis en service les mots réservés suivants : Bordereau mensuel qui reçoit le numéro du mois, Bordereau trimestriel qui reçoit le numéro du trimestre et Bordereau annuel qui reçoit le numéro de l’année. Ces mots réservés sont disponibles pour le paramétrage des bordereaux DUCS.

DADS-U Retraite

Si une entreprise cotise à la caisse de retraite IRCEM, dans le menu Fichier vous pouvez choisir Liste des institutions, cliquer sur la caisse de retraite, puis sur la ligne Code DADS-U choisir IRCEM (A155).

DADS-U Prévoyance

Si une entreprise cotise à la caisse de prévoyance Siaci Saint Honoré, vous pouvez ouvrir la fiche du premier salarié, cliquer sur DSN Prévoyance (en haut de la fenêtre), dans la colonne Organisme destinataire pour la DADS choisir Réservé (A10999), puis répéter ce réglage pour tous les salariés.

Remplacement d’une institution, institutions créées en double

Il peut arriver que, dans des cabinets d’expertise comptable qui gèrent un grand nombre d’institutions, certaines institutions aient été créées en double. Une fois que les deux institutions ont été utilisées dans des dossiers de paye, il était difficile de remplacer l’une par l’autre afin d’éliminer ce doublon.

Une nouvelle fonction permet maintenant de remplacer une institution par une autre de même catégorie dans toutes les entreprises de la base de données. Cette fonction est puissante mais peut être dangereuse, c’est pourquoi elle n’est accessible qu’aux utilisateurs de niveau Admin pour la base de données COGILOG c-a-d aux utilisateurs qui ont accès au logiciel COGILOG Admin. Elle est disponible dans le menu Fichier, Liste des institutions. Après remplacement d’une institution, vous pourrez supprimer celle qui n’est plus utilisée.

Niveaux d’autorisations

  • Les utilisateurs réglés sur le niveau Modification dans la colonne Paye dans COGILOG Admin peuvent modifier le paramétrage entreprise mais pas le paramétrage cabinet.
  • Les utilisateurs réglés sur le niveau Administrateur dans la colonne Paye dans COGILOG Admin peuvent modifier le paramétrage entreprise et le paramétrage cabinet mais pas le paramétrage national.
  • Désormais seuls les utilisateurs de niveau Admin pour la base de données COGILOG c-a-d ceux qui ont accès au logiciel COGILOG Admin peuvent modifier le paramétrage national.

Paie inversée

Le bouton Paie Inversée vous permet d’ajuster certaines variables (taux horaire brut, prime brute, retenue pour compensation indemnité…) afin d’obtenir le salaire net que vous souhaitez. Un problème qui pouvait empêcher le calcul de la paie inversée lorsque le bulletin comportait une indemnité de congés a été corrigé.

Divers

Ajout d’une variable “Prime individuelle” permettant l’affichage d’une ligne de gain de même nom.

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Variables
  • Mots réservés
  • Bordereaux DUCS
  • Attestations Pôle Emploi

VERSION 10.9.4

Attestations Pôle Emploi dématérialisées

En cas de départ d’un salarié, l’employeur doit produire l’attestation Pôle emploi qui permettra au Pôle emploi de déterminer les éventuelles indemnités de ce salarié. Jusqu’à présent COGILOG Paye produisait une attestation papier mais cette procédure est abandonnée par l’administration qui exige maintenant la production et l’envoi par internet d’un fichier informatique dématérialisé ou bien la saisie des données sur le site internet de net-entreprises. Nous avons développé la production de ce fichier informatique dématérialisé et nous avons obtenu l’agrément de l’administration. Si la version de COGILOG Paye que vous utilisez permet la production du fichier d’attestation Pôle emploi, vous pourrez choisir le menu Exploitation, Attestation Pôle emploi pour créer ce fichier et le transmettre à l’administration en évitant ainsi une saisie manuelle.

La production de ce document est un peu différente de la production des attestations Pôle emploi papier dont vous aviez, jusqu’à présent, l’habitude, il convient de vous reporter au menu Aide, Attestations Pôle emploi.

Fichiers DADS-U

L’Administration acceptera les fichiers DADS-U de l’année 2012 (norme N4DS V01X07) à partir du 2 janvier 2013. Afin que vous puissiez préparer et contrôler en avance vos déclarations, cette version de COGILOG Paye vous permet de produire des fichiers DADS-U en mode test que vous pouvez déjà transmettre à net-entreprises.fr ou jedeclare.com

La DADS-U apporte plusieurs nouveautés cette année :

  • Si le salarié bénéficie d’un abattement forfaitaire d’assiette pour frais professionnels, vous devez indiquer dans la fiche salarié sur le panneau “DADS salaires” pourquoi il bénéfice d’un abattement (est-ce qu’il s’agit d’un artiste, d’un journaliste, d’un VRP, d’un ouvrier du BTP, etc.).
  • Si l’entreprise verse une participation employeur à l’effort de construction (PEEC concernant les entreprises de 20 salariés et plus), dans le menu Paramétrage vous devez choisir Constantes entreprises, puis saisir le taux de cotisation sur la ligne Tx participation construction. Après avoir créé le fichier DADS-U, vous pourrez contrôler que la rubrique S80.G62.00.009 (à la fin du fichier DADS-U) mentionne bien la base de cotisation pour la participation employeur à l’effort de construction pour chaque établissement.
  • Dans la DADS-U, l’Administration accepte uniquement Monsieur ou Madame. Sur les bulletins de paie, vous pouvez continuer à imprimer Mademoiselle si vous le souhaitez. Dans ce cas, le logiciel déclarera automatiquement Madame dans la DADS-U.
  • Toutes les DADS-U (salaires, retraites, prévoyances) devront être transmises avant le 31 janvier 2013.
  • Pour connaître toutes les nouveautés ainsi que les points à surveiller, vous pouvez consulter le guide DADS-U dans le menu Aide.

Codes DADS-U pour les institutions

La liste des codes DADS-U a été mise à jour dans le menu Fichier puis Liste des institutions (nouveaux codes 0956 Aprionis Prévoyance et 0957 Vauban-Humanis Prévoyance).

Augmentation des taux de cotisation plafonnée d’assurance vieillesse : mandataires sociaux

A compter du 1er novembre 2012, les taux salarial et patronal de la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée augmentent de 0,1 point. Le taux salarial de cotisation passe ainsi de 6,65% à 6,75% et le taux patronal de cotisation de 8,30% à 8,40%. L’Administration a précisé le mode de déclaration de cette augmentation sur les bordereaux DUCS-EDI dans le cas des mandataires sociaux. Le logiciel a été adapté en conséquence. Dans la précédente version, l’augmentation de cette cotisation n’était pas encore prise en compte sur les bordereaux DUCS-EDI pour les mandataires sociaux.

Guides mis à jour dans le menu Aide

  • DADS-U
  • Attestations Pôle Emploi

VERSION 10.9.3

Augmentation des taux de cotisation plafonnée d’assurance vieillesse

A compter du 1er novembre 2012, les taux salarial et patronal de la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée augmentent de 0,1 point. Le taux salarial de cotisation passe ainsi de 6,65% à 6,75% et le taux patronal de cotisation de 8,30% à 8,40%. Les professions qui bénéficient de taux réduits subissent une augmentation réduite à proportion soit 0,07 point pour les artistes et les professions médicales et 0,08 point pour les journalistes. Ces augmentations concernent tous les salariés sauf, dans certains cas, les apprentis qui sont exonérés de cette cotisation et les VRP multicartes pour lesquels la CCVRP n’a pas encore d’information et demande de conserver les anciens taux en attendant. Pour les autres salariés, ces augmentations de taux ont été intégrées sur les bulletins de paie, ce qui a pour conséquence de réduire (légèrement) le net à payer et d’augmenter le coût du travail.

COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs des taux de cotisation en fonction de la date du bulletin de paie. Au niveau de la déclaration de cotisations URSSAF, c’est un peu plus compliqué car cette sur-cotisation est déclarée sur des lignes particulières sur les bordereaux DUCS. De nouvelles lignes apparaîtront donc sur les bordereaux de déclaration URSSAF et sur le tableau récapitulatif annuel (TRA).

Heures supplémentaires qui n’ouvrent pas droit à la déduction forfaitaire

Suite aux modifications engendrées par la réforme Hollande sur les heures supplémentaires, le paramétrage précédent faisait bénéficier toutes les heures supplémentaires de la déduction forfaitaire (1, 50 €/h pour les entreprises d’au plus 20 salariés). Ce paramétrage était inexact dans la mesure où certaines heures supplémentaires comme les heures supplémentaires effectuées par les mandataires ou les apprentis et plus généralement par tous les salariés qui n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction Fillon ainsi que les heures supplémentaires effectuées en dépassement des durées maximales, n’ouvrent pas droit à cette déduction forfaitaire.

Nous avons introduit deux nouvelles variables “Heures supp sans déduc forfaitaire” et “Taux majoration h supp sdf”. Vous utiliserez ces deux variables pour tous les cas où les heures supplémentaires n’ouvrent pas droit à la déduction forfaitaire de charge patronale pour les entreprises de 20 salariés ou moins.

Important : Si vous aviez fait bénéficier de la déduction forfaitaire à des heures supplémentaires qui n’y ouvraient pas droit, vous pouvez indiquer ce nombre d’heures dans le nouveau cumul “Heures supplémentaires sdf” : la régularisation se fera automatiquement sur le TRA URSSAF en fin d’année. Vous pouvez également rééditer le bordereau DUCS URSSAF après avoir renseigné le cumul “Heures supplémentaires sdf” et intégrer le correctif de cotisation sur le prochain bordereau DUCS URSSAF (saisir le montant dans le champ : Montant régularisations diverses). Vous n’aurez ainsi pas d’écart dans le TRA de fin d’année.

Jeunes Entreprises Innovantes

A partir de la 4ème année et jusqu’à la 7ème année, les exonérations dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes sont dégressives. Vous indiquez le taux d’exonération en renseignant la constante entreprise : Tx exonération JEI. De nouvelles modalités de déclaration et de télédéclaration ont été instituées. L’exonération qui était autrefois déclarée sur une seule ligne fait maintenant l’objet de deux lignes sur les bordereaux. Ces lignes ont des codes qui évoluent en fonction de l’année d’exonération.

Nous avons adapté la production des bordereaux DUCS et des fichiers DUCS-EDI.

Jeunes Entreprises Universitaires

Les Jeunes Entreprises Universitaires sont une variante des Jeunes Entreprises Innovantes (voir le menu Aide, Profils de paye). Cependant les exonérations dont bénéficient les Jeunes Entreprises Universitaires doivent être déclarées à part sur les bordereaux URSSAF. Pour traiter la paye d’une Jeune Entreprise Universitaire, vous utiliserez le profil Jeune Entreprise Innovante et vous indiquerez Vrai dans la constante entreprise : Jeune Entreprise Universitaire.

Abattement forfaitaire d’assiette pour frais professionnels

Dans la DADS-U 2012, pour tous les salariés qui bénéficient d’un abattement forfaitaire d’assiette pour frais professionnels, l’Administration vous demandera d’indiquer la raison de cet abattement (artiste, BTP, VRP, journaliste…).

En vue de préparer la DADS-U 2012, vous pouvez déjà renseigner cette information dans les fiches des salariés sur le panneau DADS salaires.

Monaco

A compter du 1er octobre 2012, pour les entreprises de MONACO, le taux CAR patronal passe à 7,86%, le taux CAR salarial à 6,55%, le taux CCSS passe à 15,4%, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 7950 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 4404 €. COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

Institutions de retraites, prévoyances, mutuelles et assurances

La liste des institutions de retraites complémentaires a été mise à jour (par exemple le Groupe Mornay et D&O ont fusionné pour donner naissance à Klesia) dans le menu Fichier puis Liste des institutions.

Dans les fiches salariés, sur le panneau DSN Prévoyance, vous pouvez choisir les prévoyances, mutuelles et assurances qui recevront la DADS-U. De nouveaux organismes ont adhéré à la DADS-U et ont été ajoutés à cette liste.

En fonction des demandes des caisses de retraite et prévoyances, vous pouvez être amené à paramétrer certaines lignes des bordereaux DUCS pour la télédéclaration des cotisations afin de préciser l’organisme qui collecte chaque cotisation. Pour faciliter le paramétrage, la liste des organismes possibles vous est proposée. Cette liste a été enrichie et les noms des organismes sont plus explicites.

Sauvegarde automatique

En cas d’anomalie lors de la sauvegarde automatique sur le poste serveur, le logiciel créait un fichier d’erreur sur le bureau du poste serveur. Désormais, vous serez également averti par un message sur tous les postes clients.

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Constantes entreprise
  • Variables
  • Profils de paye

VERSION 10.9.2

Heures supplémentaires et complémentaires : réforme Hollande phase 2

L’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiait la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires a été supprimée en août 2012. A partir du 1er septembre, la réduction de cotisation salariale sur la rémunération des heures supplémentaires est supprimée pour tous les salariés et y compris pour les salariés des petites entreprises. Cette mesure se traduit concrètement par une réduction du salaire net et une augmentation des charges versées à l’URSSAF ou à la MSA par l’entreprise.

En présence d’heures supplémentaires, la réduction du salaire net perçu ce mois-ci par les salariés peut être conséquente (par exemple elle est de 3,3 % pour un horaire hebdomadaire de 39 h). Il est assez inhabituel de voir le salaire net diminuer de façon aussi importante, aussi il est peut être utile de prévoir des explications que risquent de demander des salariés surpris et peu au fait de la réforme Hollande.

A compter du 1er septembre 2012, la déduction forfaitaire dont bénéficiaient les entreprises de 20 salariés ou plus (0,50 €/heure supplémentaire) est supprimée, cette déduction est maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés (1,50 €/heure supplémentaire).

En pratique, à partir du mois de septembre les variables Heures supp exo habituelles ne seront plus actives et, à la place, vous utiliserez les variables Heures supp (sans la mention exo).

  1. Cas particulier du décalage de la paie

    De manière générale, les règles qui s’appliquent en cas de décalage de la paie sont les règles en vigueur au cours du mois de paiement du salaire. La réforme des heures supplémentaires fait cependant l’objet d’une dérogation. Bien que payée en septembre, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées en août obéit aux règles en vigueur au mois d’août.

    Le paramétrage du logiciel a été adapté en conséquence.

  2. Et si je dois refaire des payes de juillet ou antérieures avec des heures exonérées TEPA ?

    Nous avons ajouté des variables permettant la génération de bulletins de paie correspondant à la réglementation des heures supplémentaires et complémentaires exonérées de la loi TEPA (c-a-d avant la réforme Hollande). Dans ce cas et dans ce cas seulement, vous pourrez utiliser les deux variables : Heures supp exo tepa pour indiquer le nombre d’heures et Taux majoration h supp exo tepa pour indiquer le taux de majoration (indiquer 25 pour un taux de majoration de 25 %).

    Pour ce qui concerne les heures complémentaires, vous pourrez également utiliser les deux variables Heures comp exo tepa et Taux majoration h comp exo tepa.

    Actuellement le paramétrage permet de gérer à la fois des heures supplémentaires ou complémentaires dont la rémunération est soumise aux règles d’août 2012 (Heures exo), des heures supplémentaires ou complémentaires dont la rémunération est soumise aux règles de septembre 2012 (Heures sans la mention exo) et des heures supplémentaires ou complémentaires dont la rémunération bénéficie des règles de la loi TEPA (Heures exo tepa).

Augmentation du taux du forfait social

A compter du 1er août 2012, le taux de forfait social est passé de 8 % à 20 %. Cependant les cotisations patronales de prévoyance continuent d’être soumises au forfait social au taux antérieur de 8 %. Rappelons que cette cotisation est due pour les entreprises de 10 salariés ou plus.

En pratique cette scission du forfait social en deux taux se traduit par l’ajout d’une nouvelle ligne sur les bordereaux DUCS URSSAF. Cette nouvelle ligne a été paramétrée, elle a été mise en service par l’administration à compter du 30 août 2012.

La production du bordereau de cotisations CCVRP a été également adaptée.

Nouveaux tarifs des cartes intégrales Navigo (région parisienne)

De nouveaux tarifs des cartes intégrales Navigo ont été mis en service à compter du 1er août 2012.

Indemnités de fin de contrat : un nouveau guide et un utilitaire de calcul

Le régime social et fiscal des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ à la retraite et de rupture conventionnelle a fait l’objet d’une nouvelle rédaction du guide : Indemnités de fin de contrat.

A compter du 1er septembre 2012, les indemnités de fin de contrat d’un montant supérieur à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale sont soumises intégralement à cotisations sociales et à CSG CRDS.

Vous trouverez plus de détails dans le menu Aide, Indemnités de fin de contrat. Vous trouverez, sur le site de COGILOG (page Utilitaires), un utilitaire de calcul des parts soumises à cotisations sociales, CSG CRDS et impôt sur le revenu des différentes indemnités de fin de contrat.

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Indemnités de fin de contrat
  • Variables

VERSION 10.9.1

Important !

Si votre entreprise pratique les heures supplémentaires ou complémentaires, il est important d’avoir validé les payes de juillet 2012 avant d’effectuer cette mise à jour.

Heures supplémentaires et complémentaires : réforme Hollande phase 1

Les mesures dont bénéficiaient les rémunérations des heures supplémentaires depuis octobre 2007 sont supprimées. Cette suppression est effectuée en deux temps, ce qui complique un peu les choses.

Dès le 1er août 2012 (phase 1), la rémunération des heures supplémentaires est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette mesure va se traduire par une augmentation du net imposable.

La rémunération des heures supplémentaires continue cependant de bénéficier, mais uniquement pendant le mois d’août, de la réduction de cotisation salariale et patronale. Pendant cette période transitoire, les revenus des heures supplémentaires n’étant plus exonérés de l’impôt sur le revenu, nous avons considéré, en l’absence d’informations plus précises, que la CSG et CRDS s’y appliquaient selon les règles du régime général c-a-d après abattement forfaitaire d’assiette mais sans bénéficier de la déductibilité totale de l’impôt sur le revenu comme auparavant.

A partir du 1er septembre (phase 2), la réduction de cotisation salariale sur la rémunération des heures supplémentaires sera supprimée pour tous les salariés et y compris pour les salariés des petites entreprises. Cette mesure va se traduire par une réduction du salaire net.

La déduction forfaitaire dont bénéficiaient les entreprises de 20 salariés ou plus (0,50 €/heure supp.) sera supprimée, elle sera maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés (1,50 €/heure supp.).

En pratique afin de ne pas alourdir le paramétrage en créant une nouvelle variété d’heures supplémentaires dont la rémunération serait soumise à l’impôt sur le revenu tout en bénéficiant d’une réduction de cotisations salariale, variété qui ne serait utilisable que pendant le mois d’août 2012, nous avons modifié le paramétrage des heures supplémentaires et complémentaires exonérées utilisées jusqu’à présent. La rémunération correspondante est maintenant soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG CRDS selon le régime général. Cela implique que si vous deviez refaire une paye d’avant le 1er août 2012, il conviendrait soit de modifier le paramétrage des lignes de gain correspondantes soit d’utiliser la variable Régul sur net imposable pour corriger manuellement le cumul Net imposable.

En pratique, pour le mois d’août 2012, vous continuerez donc d’utiliser les mêmes variables Heures supp exo et Heures comp exo comme vous le faisiez jusqu’à présent.

En septembre, une nouvelle version de COGILOG Paye sera diffusée pour prendre en compte la suppression de la réduction des cotisations salariales et la suppression partielle de la déduction sur les cotisations patronales.

Augmentation du taux du forfait social

A compter du 1er août 2012, le taux de forfait social passe de 8 % à 20 %. Cependant les cotisations patronales de prévoyance continuent d’être soumises au forfait social au taux antérieur de 8 %. Rappelons que cette cotisation est due pour les entreprises de 10 salariés ou plus.

En pratique la scission du forfait social en deux taux va probablement entraîner la création d’une nouvelle ligne sur les bordereaux DUCS URSSAF. Lors de la préparation de cette nouvelle version, nous n’avons pas obtenu de l’administration les codes à utiliser pour les deux lignes de forfait social. Cette information devrait être connue avant la date limite de déclaration des cotisations URSSAF du mois d’août 2012 et fera l’objet d’une prochaine version. En attendant abstenez-vous de produire des bordereaux DUCS URSSAF en présence de cotisations patronales de prévoyance soumises au forfait social car la ligne de cotisation correspondante n’est pas encore codifiée sur les bordereaux DUCS.

Par ailleurs nous rappelons que, sont soumises au forfait social, les rémunérations ou avantages exclus de cotisations sociales mais soumis à CSG et CRDS. Il s’agit notamment des contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire, les abondements au PEE, PEI et PERCO, les montants de l’intéressement et de la participation.

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Constantes entreprise
  • Variables
  • Règles dépendant de l’effectif

VERSION 10.9.0

Nouveau système OS X Mountain Lion

Apple va sortir le nouveau système OS X Mountain Lion avant la fin du mois. COGILOG Paye est désormais compatible avec ce nouveau système.

COGILOG Paye peut fonctionner avec OS X 10.8 Mountain Lion, 10.7 Lion, 10.6 Snow Leopard, 10.5 Leopard et 10.4 Tiger.

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er juillet 2012, le SMIC horaire est fixé à 9,40 € et le Minimum Garanti à 3,49 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération. Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient passer en dessous de ce seuil doivent être recalés.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Important

La section suivante est à lire avant d’effectuer la présente mise à jour.

Mandataires sociaux et déclarations URSSAF

Les déclarations des cotisations URSSAF des mandataires sociaux qui, auparavant, étaient rassemblées avec les salariés du régime général, doivent maintenant être déclarées sur une ligne spécifique. Pour ce faire, une nouvelle variable mandataire et de nouveaux cumuls Base mandataire plaf et déplaf ont été créés. Pour les mandataires sociaux, vous pourrez donc mettre à Vrai les variables mandataire et exo cot chômage et à Faux la variable bénéficie réduc Fillon.

Dans le cas où le mandataire perçoit une rémunération pour son mandat social et une rémunération distincte au titre d’un contrat de travail classique, il convient d’utiliser la variable Mandat social pour indiquer le montant de la rémunération du mandat social et les autres variables (comme Heures et Taux horaire) pour la rémunération de l’activité salariée classique. Ne pas renseigner alors les variables mandataire et exo cot chômage. Dans ce cas, seule la rémunération du mandat social alimentera le cumul Base mandataire et sera déclarée sur une ligne spécifique du bordereau URSSAF, la rémunération au titre du contrat de travail classique alimentera les cumuls habituels et sera déclarée avec les autres salariés du régime général.

Nota : L’URSSAF exige que cette déclaration sur une ligne particulière soit rétroactive depuis le 1er janvier 2012 pour le Tableau Récapitulatif Annuel (TRA) que vous devrez produire au mois de janvier prochain. Afin de vous éviter de basculer manuellement les cumuls Base RG cas général sur Base mandataire pour les salariés ayant le statut de mandataires sociaux, la présente mise à jour effectue automatiquement ce transfert pour tous les salariés qui, à la fois, sont classés en catégorie Cadre dirigeant ou Artisan, commerçant, agriculteur salarié de son entreprise ou dont l’emploi contient le mot Gérant et qui ont Vrai comme valeur de la variable exo cot chômage. Pour bénéficier de ce transfert automatique, il convient donc de vérifier les réglages des mandataires sociaux avant d’effectuer la présente mise à jour.

Dans le cas contraire, vous pourrez ouvrir la fenêtre des cumuls des salariés concernés puis couper-coller, depuis le 1er janvier 2012 (ou le 1er décembre 2011 en cas de décalage de la paie) les valeurs des cumuls Base RG cas général sur les cumuls homologues Base mandataire.

Utilitaires web

Des utilitaires web permettant le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de maladie ou d’accident du travail ont été développés et sont à votre disposition. Vous pourrez retrouver facilement ces utilitaires dans le menu Aide, Assistance en ligne ou Aide, Maladie.

Un utilitaire web permettant le calcul des parts saisissable et non saisissable des salaires ainsi que des imputations des créances alimentaires et non alimentaires sur le montant du salaire a été développé. Vous pourrez retrouver facilement cet utilitaire dans le menu Aide, Assistance en ligne.

Décompte des salariés sur les bordereaux DUCS

Il peut arriver que, lors d’un changement de statut ou d’une modification de contrat, vous soyez amené à dupliquer la fiche d’un salarié. Dans la rubrique “Nombre de salariés au dernier jour de la période” des bordereaux DUCS, la version précédente de COGILOG Paye affichait alors autant de salariés que de fiches. Dans la mesure où deux fiches salariés présentent le même numéro INSEE, la présente version du logiciel ne décompte maintenant qu’un seul salarié.

VERSION 10.8.9

Assiette forfaitaire de CSG CRDS et cotisations patronales de prévoyance

Certains salariés peuvent bénéficier d’un calcul de CSG CRDS sur une assiette forfaitaire, il s’agit notamment des formateurs occasionnels, des sportifs et des animateurs de centres de vacances. Une information de l’URSSAF nous avait été transmise en début d’année qui indiquait qu’en présence d’une cotisation patronale de prévoyance ou de retraite supplémentaire, CSG et CRDS restaient calculées sur l’assiette forfaitaire. Un approfondissement de cette question auprès de l’URSSAF a amené la conclusion qu’en présence d’une cotisation patronale de prévoyance ou de retraite supplémentaire, il convenait, au contraire, d’ajouter cette cotisation patronale à l’assiette forfaitaire pour déterminer l’assiette de la CSG et de la CRDS. Le paramétrage de COGILOG Paye a été remis en conformité.

Si vous aviez soustrait à l’assiette de la CSG et de la CRDS des cotisations patronales de prévoyance ou de retraite supplémentaire d’un salarié de type formateur occasionnel, sportif ou animateur de centre de vacance, vous pouvez facilement régulariser la situation en utilisant la variable Régul sur base CSG RDS sans abt qui recevra la cotisation patronale de prévoyance ou de retraite supplémentaire soustraite à la CSG CRDS. Les montants en jeu sont en principe assez faibles.

Nota : Les cotisations CSG CRDS sont devenues passablement compliquées. La gestion de ces cotisations utilise de nombreux cumuls dont vous trouverez la signification dans le menu Aide, Assistance en ligne.

Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires (sauf pour les TPE ?) aura des conséquences importantes pour les salariés et pour les entreprises. Une étude est à votre disposition pour analyser concrètement les effets de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.

VERSION 10.8.8a

Indemnité compensatrice de congés et provisions pour congés à payer

Une erreur dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés et de la provision pour congés à payer avait été introduite dans la précédente version. Cette erreur a été corrigée.

Dans les versions précédentes, le calcul de l’indemnité compensatrice de congés et de la provision pour congés à payer, supposait que la période de référence de calcul des droits de congés allait de juin à mai. Cette période de référence (de juin à mai) est le choix par défaut mais une entreprise peut faire un autre choix et modifier la période de référence : menu Saisie, Options de l’entreprise, Congés. Le nouveau calcul de l’indemnité compensatrice de congés et des provisions pour congés à payer prend maintenant en compte la période de référence définie par l’utilisateur alors que les précédentes versions basaient ce calcul sur la période allant systématiquement de juin à mai.

Un nouveau mot réservé est à votre disposition, il s’agit du mot “Base indemnité congés N” qui correspond au total des cumuls Base indemnité congés pour la période de référence en cours.

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Mots réservés

VERSION 10.8.8

Cotisation supplémentaire FNAL à taux progressif

Les entreprises qui, en raison de l’accroissement de leurs effectifs, ont dépassé le seuil de 20 salariés en 2008 ont pu bénéficier de l’exonération pendant 3 ans de la cotisation supplémentaire FNAL. A partir du 1er avril 2012, ces entreprises sont assujetties progressivement à la cotisation supplémentaire FNAL. Si votre entreprise est dans cette situation, vous pouvez indiquer Vrai vis à vis de la constante entreprise cotise FNAL progressif1. Une erreur d’interprétation de cette progressivité a été corrigée. Si, ayant déjà mis Vrai comme valeur de la constante cotise FNAL progressif1, vous aviez déjà validé vos bulletins de paie d’avril avec l’ancien paramétrage, il suffit de les dévalider puis de les revalider après la mise à jour.

En ce qui concerne la déclaration de la cotisation FNAL à taux progressif sur les bordereaux DUCS, l’URSSAF a mis en service de nouvelles lignes de cotisation à compter du 1er avril 2012. Ces nouvelles lignes, de codes 536 (cas général), 317 (spectacle), 322 (journaliste) et 237 (personnel médical) ont été ajoutées au paramétrage national et seront utilisées automatiquement.

La CCVRP qui collecte les cotisations des VRP multicartes, n’a pas défini de ligne spécifique pour les cotisations à taux progressif. Nous avons utilisé les lignes FNAL supplémentaire en modifiant les taux.

Cotisation FNAL supplémentaire pour les professions bénéficiant d’un taux réduit

Certaines professions bénéficient d’une réduction de cotisation FNAL. Il s’agit des artistes qui bénéficient d’une réduction générale de 30 % (qui ne semble pas soulever de problème d’interprétation) ainsi que, sous certaines conditions, des journalistes et des professions médicales. Dans ces deux derniers cas, la réduction ne porte, en principe, que sur la cotisation de base FNAL dont le taux passe de 0,10 % à 0,08 % pour les journalistes et à 0,07 % pour les professions médicales.

Dans le cas où l’effectif de l’entreprise est supérieur ou égal à 20, les nouvelles modalités déclaratives de la cotisation FNAL semblent indiquer qu’il convient d’appliquer un taux uniforme : 0,48 % (journalistes) et 0,47 % (professions médicales) à la totalité du salaire mais cette interprétation reste à préciser par l’administration. Au demeurant la régularisation si régularisation il y avait, serait minime puisque qu’elle porterait sur 0,02 % (journalistes) ou 0,03 % (professions médicales) de la part du salaire supérieure au plafond.

Les VRP multicartes bénéficient également d’une réduction de cotisation FNAL de base dont le taux est de 0,07% à la place de 0,10 % (cas général). La CCVRP qui collecte ces cotisations n’a pas modifié les modalités de déclaration. Le calcul de la cotisation FNAL des VRP multicartes pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 20 est resté inchangé.

Réduction Fillon dans le domaine du BTP

De manière générale le montant de la réduction Fillon ne peut dépasser le montant des cotisations patronales de maladie, vieillesse et allocations familiales car le montant de la réduction ne peut dépasser le montant des cotisations qu’elle est censée réduire. Dans le cas particulier d’une entreprise du BTP, la réduction Fillon est majorée de 10 % pour tenir compte du fait que les indemnités de congés payés sont reversées par une caisse de congés qui ne peut pas bénéficier de la réduction Fillon. Dans ce cas, une tolérance ministérielle diffusée par l’ACOSS permet alors de calculer le plafond de la réduction Fillon en majorant de 10 %, les cotisations patronales de maladie, vieillesse et allocations familiales qui servent au calcul de ce plafond de réduction.

Cette tolérance ministérielle a donc pour conséquence une augmentation de 10 % du plafond de réduction Fillon pour les entreprises du BTP qui cotisent à une caisse de congés. Ce calcul a été paramétré avec un système de rattrapage automatique. Lors du prochain établissement des bulletins de paie pour les entreprises du BTP qui cotisent à une caisse de congés et bénéficient de cette mesure, une régularisation sera faite automatiquement par le logiciel si cela est nécessaire. Cette régularisation pourra se traduire par une augmentation de la réduction Fillon dans le cas de salaires très proches du SMIC. Le rattrapage sera ainsi effectif lors de la prochaine déclaration des cotisations URSSAF. En pratique cette tolérance ministérielle n’a d’effet que pour les salaires proches du SMIC : au premier semestre 2012, son effet est nul dès que le taux horaire effectif moyen dépasse 9,55 €/h (sans application de l’abattement forfaitaire pour frais) ou 10,61 €/h (avec application de l’abattement forfaitaire).

Cette tolérance ministérielle ayant un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2011, il est possible d’obtenir de l’URSSAF un réajustement, en faveur de l’entreprise, du montant de la réduction Fillon appliquée en 2011. En pratique cette mesure n’a d’effet que pour les salaires proches du SMIC : son effet est annulé dès que le taux horaire dépasse le SMIC de plus de 3,53 % (sans application de l’abattement forfaitaire) ou de plus de 15,03 % (avec application de l’abattement forfaitaire).

Si votre entreprise peut bénéficier de cette mesure en 2011, un état (Régularisation réduction Fillon BTP 2011) est mis à votre disposition. Il permet de calculer le montant de la réduction Fillon en tenant compte de la tolérance ministérielle, de le comparer au montant de la réduction qui a été effectivement appliquée en 2011 et de calculer une éventuelle régularisation. Voici également un lien vers un guide pour effectuer votre demande de remboursement auprès de l’URSSAF.

Bordereau DUCS pour les VRP multicartes

Le bordereau DUCS pour les VRP multicartes a été adapté au bordereau 2012 diffusé par la CCVRP.

Divers

Les spécialistes du paramétrage connaissent l’opérateur ∑ qui permet de cumuler dans une formule la valeur d’un cumul depuis son mois de début (le plus souvent le mois de janvier) ainsi que l’opérateur ∆ qui effectue ce cumul depuis le début de l’année ou la date de début de période en cours (cas de plusieurs contrats au cours d’une même année) si cette date est postérieure au début de l’année.

En présence d’un cumul perpétuel (c-a-d qui n’a ni mois de début ni mois de fin), les deux opérateurs ∑ et ∆ avaient le même effet. Désormais l’opérateur ∆ effectue le cumul depuis le début de la période en cours et l’opérateur ∑ effectue le cumul sans limite. Les résultats sont différents uniquement en présence de plusieurs périodes d’emploi.

VERSION 10.8.7

Cotisation GMP 2012 (Garantie Minimale de Points de retraite AGIRC pour les cadres)

La valeur du salaire charnière mensuel pour 2012 vient d’être fixée à 3 354,33 € avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2012 (cette valeur était précédemment fixée provisoirement à 3 347,22). COGILOG Paye effectuera automatiquement les éventuelles régularisations sur le prochain bulletin de paie.

Vous n’avez rien de spécial à faire, la régularisation se fera donc automatiquement sur le prochain bulletin de paie puis sur le prochain bordereau de cotisation de retraite.

Nota : Si vous avez déjà validé un bulletin de paie d’un salarié cadre avec la valeur provisoire du salaire charnière GMP et si vous le dévalidez maintenant, la régularisation s’effectuera sur ce bulletin. Cette régularisation affecte légèrement le net à payer du salarié, vous pourrez donc obtenir un net à payer différent de celui du bulletin calculé précédemment avec la valeur provisoire du salaire charnière.

Calcul de la réduction Fillon 2012

Depuis le 1er janvier 2012, les nouvelles règles de calcul du salaire de base pour calculer la réduction Fillon font intervenir la totalité des rémunérations des heures supplémentaires ce qui rend inutiles les réintégrations qui étaient opérées précédemment, en cas de dépassement des taux de majoration pour heures supplémentaires.

Ainsi un certain nombre de variables qui étaient utilisées précédemment pour procéder à cette réintégration, ont pu être supprimées. Il s’agit des variables : Heures supp 50 et 75 exo en deca 8, Heures supp1 et 2 en dépassement de taux, Taux majoration 1 et 2 en dépassement, Heures comp exo 5 et 10 en deca 10.

S’il advenait que vous aviez redéfini des lignes de gain ou de retenue qui utilisaient ces variables, il conviendrait de supprimer ces variables dans vos formules.

Si des réintégrations avaient été pratiquées depuis le début de l’année (par exemple en présence d’heures supplémentaires majorées à des taux supérieurs aux taux réglementaires), ces réintégrations seront neutralisées et le calcul de la réduction Fillon, qui est maintenant annualisé, sera automatiquement régularisé sur le prochain bulletin de paie.

Jeunes Entreprises Innovantes

Le dispositif en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes a été sensiblement amélioré sur deux points :

  • le plafond annuel d’exonération par établissement employeur passe de 3 plafonds annuels de sécurité sociale à 5 plafonds,
  • les taux d’exonération applicables ont été augmentés. Voir le menu Aide, Profils de paye, Jeunes Entreprises Innovantes pour connaître les nouveaux taux à appliquer à compter du 1er janvier 2012. Il convient donc de vérifier le taux d’exonération utilisé dans les constantes entreprises Tx exonération JEI.

Chômage partiel : amélioration de la prise en charge par l’Etat

Depuis le 1er mars 2012, la prise en charge par l’Etat de l’indemnité de chômage partiel est augmentée de 1 €/h. L’allocation de l’Etat passe ainsi de 3,84 €/h à 4,84 €/h pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 3,33 €/h à 4,33 €/h pour les autres entreprises. Cette mesure est sans incidence sur le montant de l’indemnité de chômage partiel versée aux salariés en situation de chômage partiel qui est, sauf convention plus favorable, de 60 % du salaire brut avec un minimum de 6,84 €/h.

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Variables
  • Profils de paye
  • Règles dépendant de l’effectif

VERSION 10.8.6

Bordereaux DUCS URSSAF

Toutes les lignes des bordereaux de cotisations DUCS URSSAF ont été mises au nouveau standard 2012 notamment pour tout ce qui concerne les nouvelles modalités de déclaration des cotisations FNAL : sauf pour ce qui concerne les apprentis, l’Administration a ôté les les cotisations FNAL des lignes de cotisations générales, les cotisations FNAL font maintenant l’objet de lignes spécifiques ce qui rend plus facile le contrôle par rapport aux bulletins. Après cette mise à jour, il ne sera plus possible d’éditer des bordereaux DUCS URSSAF au standard 2011.

Bordereau de déclaration des cotisations de sécurité sociale des VRP multicartes

Un bordereau de déclaration des cotisations sociales à la CCVRP pour les VRP multicartes a été ajouté. Pour afficher ce bordereau il convient d’affecter à la CCVRP les salariés de profils VRP multicartes, le bordereau s’obtient en allant dans le menu Exploitation, Bordereaux DUCS.

Régime spécial des professions médicales

Le régime spécial des professions médicales a été intégré dans le profil STANDARD. Les bordereaux de déclarations DUCS URSSAF ont été enrichis en conséquence. Ce régime spécial est réservé aux salariés membres des professions médicales (médecins, chirurgiens, dentistes) qui exercent à temps partiel une activité pour le compte de plusieurs employeurs. Dans ce cas, il convient de choisir Régime SS : Médical dans la fiche du salarié. Deux nouveaux cumuls Base médical plaf et déplaf ont été créés à cet effet.

Cotisations AGFF

L’assiette de la cotisation AGFF est en principe identique à l’assiette de la cotisation de retraite complémentaire (hors tranche C) mais cette règle souffre d’exceptions. La cotisation AGFF n’est pas due sur le salaire fictif servant de base à des cotisations de retraite complémentaire versées pour augmenter les droits des salariés notamment en situation de réduction ou de cessation d’activité. Pour faciliter le traitement de ces cas particuliers, les cotisations AGFF bénéficient maintenant d’une base spécifique qui peut être différente de la base de cotisation de retraite complémentaire habituelle.

En pratique de nouveaux cumuls Base AGFF ont été mis en service et de nouvelles variables Base supp AGFF ont été ajoutées pour faciliter le traitement de ces cas particuliers.

Payes 2012

Les différents taux et barèmes sont ceux de 2012. Les anciens taux et barèmes 2011 ont été supprimés.

Cotisations de prévoyance, de mutuelle ou de retraite supplémentaire

Nous vous rappelons que, depuis le 1er janvier 2012, la part patronale de cotisation de prévoyance, de mutuelle ou de retraite supplémentaire est soumise aux cotisations de CSG et CRDS sans abattement d’assiette. Si vous aviez redéfini au niveau entreprise, des lignes de retenue de type prévoyance, mutuelle ou retraite supplémentaire et si vous aviez oublié de faire la modification de paramétrage indiquée dans les précédents Quoi de neuf lors du passage au paramétrage 2012, cette version du logiciel va le faire automatiquement pour vous. Dans ce dernier cas, il conviendrait de rééditer les bulletins de janvier.

Base CSG CRDS forfaitaire et cotisations patronales de prévoyance et retraite supplémentaire

Certaines catégories de salariés (formateurs occasionnels, animateurs, sportifs, …) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un calcul de CSG CRDS sur une base forfaitaire. On ajoute généralement à cette base forfaitaire les revenus qui ne sont pas des revenus d’activités et qui sont soumis à CSG CRDS (intéressement et participation par exemple). Depuis le 1er janvier 2012, les cotisations patronales de prévoyance, mutuelle et retraite supplémentaire ne sont plus considérées comme des revenus d’activités ce qui fait naître un doute sur la nécessité d’ajouter ces montants à la base forfaitaire de CSG CRDS. En attendant une information précise de l’URSSAF, ces cotisations ont été ôtées de la base forfaitaire de calcul de la CSG CRDS pour les salariés concernés.

Séparation des cotisations retraite et prévoyance Réunica

Le groupe Réunica a scindé ses activité retraite et prévoyance. En conséquence, ils souhaitent recevoir deux bordereaux séparés : un pour la retraite et un pour la prévoyance.

Dans le menu Fichier choisissez Liste des institutions, cliquez sur Réunica, renommez l’institution “Réunica Retraite” et vérifiez son code DADS-U. Ensuite cliquez sur Ajouter pour créer une nouvelle institution “Réunica Prévoyance”, saisissez son adresse et choisissez son code DADS-U dans la liste.

Ensuite dans le menu Saisie choisissez Etablissements, double-cliquez sur l’établissement, cliquez sur Organismes collecteurs, puis ajoutez la nouvelle institution de prévoyance.

Ensuite dans la fiche de chaque salarié, sur le panneau Comptabilité, réglez les lignes prévoyance sur la nouvelle institution de prévoyance. Vous pouvez éventuellement utiliser le bouton Uniformiser (dans la liste des salariés) pour réaffecter tous les salariés.

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Variables
  • Règles dépendant de l’effectif

VERSION 10.8.5

Bulletin de paie apprentis

  1. Cotisation de prévoyance

    Les apprentis bénéficient d’une exonération de cotisation de CSG CRDS sauf pour des revenus qui ne sont pas considérés comme des revenus d’activité comme les revenus de la participation ou de l’intéressement. Depuis le 1er janvier 2012, la part patronale de prévoyance n’est plus considérée comme un revenu d’activité et le paramétrage précédent avait soumis à CSG CRDS sans abattement ce type de revenus y compris pour les apprentis. Hors l’administration n’a pas explicitement mentionné qu’elle remettait en question l’exonération de CSG CRDS dont bénéficiaient les apprentis pour la part patronale de cotisation de prévoyance versée à leur profit.

    Tant que l’administration ne se prononce pas sur ce point, il semble donc raisonnable de soustraire de la base CSG CRDS la part patronale de cotisation de prévoyance dont peuvent bénéficier les apprentis.

    Le paramétrage a été modifié en ce sens.

  2. Base forfaitaire de cotisation

    Depuis septembre 2011, le calcul de la base forfaitaire des apprentis faisait intervenir le SMIC basé sur 151, 67 heures contre 169 heures auparavant. Une erreur dans le paramétrage a fait, à nouveau, intervenir le calcul sur 169 heures à compter du 1er janvier 2012. Cette erreur a été corrigée, le paramétrage actuel fait intervenir le SMIC 169 heures avant septembre 2011 et le SMIC 151,67 heures à partir de septembre 2011 et y compris en 2012.

Cartes intégrales (région parisienne)

Le tarif des cartes intégrales a été mis à jour au 1er janvier 2012.

Réduction Fillon en présence d’heures complémentaires

La réduction Fillon était mal calculée pour les salariés à temps partiel effectuant des heures complémentaires. Cette erreur a été corrigée.

Nouveau guide : Règles dépendant de l’effectif

Un certain nombre de règles et notamment versement de transport, taxe sur contribution de prévoyance, calcul des charges sociales des apprentis, calcul de la réduction Fillon, déduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires, cotisation FNAL, participation construction, dépendent de l’effectif moyen calculé mois par mois au cours de l’année précédente. En début de l’année il convient donc de vérifier si l’effectif de l’entreprise (ou l’effectif des établissements situés dans une même zone de transport) a franchi certains seuils et d’adapter les règles en conséquence. Les seuils des effectifs à considérer sont 9, 10, 11, 19 et 20 salariés. Un nouveau guide “Règles dépendant de l’effectif” est mis à votre disposition pour vous aider dans cette opération.

VERSION 10.8.4b

Cotisation FNAL déplafonnée

Pour satisfaire les nouvelles modalités de déclaration des cotisations FNAL, une nouvelle ligne de cotisation FNAL déplafonnée a été ajoutée aux profils du paramétrage national. Cette mise à jour ajoute automatiquement cette nouvelle ligne de retenue sur tous les profils de paye que vous avez pu vous-même créer ou redéfinir.

Important :

  • Si votre entreprise est soumise à la cotisation FNAL déplafonnée (effectif supérieur ou égal à 20 au 31décembre 2011 hors bénéfice de la règle de lissage), saisir Vrai en vis à vis de la constante entreprise cotise FNAL déplaf.
  • Si l’effectif de votre entreprise a dépassé pour la première fois le seuil de 20 salariés le 31 décembre 2008, celle-ci est soumise progressivement à la cotisation FNAL déplafonnée. Il convient alors de saisir Vrai vis à vis de la constante cotise FNAL dégressif1 et de laisser Faux en vis à vis de la constante cotise FNAL déplaf.
  • Le profil Organisme d’Intérêt Général en ZRR a été modifié pour être compatible avec les nouvelles modalités de déclaration FNAL.

Sauvegarde

Le système de sauvegarde automatique a été modifié pour prendre en compte l’arrivée d’un nouveau logiciel en cours de développement.

Important : Si vous utilisez les logiciels COGILOG en version multi-postes, nous vous recommandons de faire cette mise à jour également sur le serveur.

VERSION 10.8.4

Voici les opérations à faire avant d’éditer les bulletins de paie 2012

  1. Remarque importante

    Après avoir effectué cette mise à jour, il est important de produire le fichier DADS-U 2011, les tableaux récapitulatifs annuels URSSAF et retraite et de les sauvegarder au format PDF avant d’effectuer les modifications des taux et différents paramètres décrits ci-dessous.

  2. Taux AT

    La CRAM ou la MSA vous a notifié le ou les taux de cotisation d’accident du travail à utiliser en 2012. Allez dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement puis contrôlez et modifiez éventuellement la ou les valeurs du taux AT.

    Nota : le taux de cotisation d’accident du travail des VRP Multicartes est passé de 1,4 % à 1,6 %. Demandez-en confirmation auprès de la CCVRP et modifiez ce taux en opérant comme précédemment.

  3. Taux spécifiques

    Si votre entreprise est soumise à des taux spécifiques de retraite complémentaire ou bien si elle cotise à des retraites supplémentaires, des prévoyances, des mutuelles, des garanties de maintien de salaire, des organismes professionnels ou des organisations professionnelles (syndicats par exemple), il vous faut contrôler avec les organismes collecteurs correspondants si les taux ou montants ont évolué et mettre à jour les constantes entreprises correspondantes (menu Paramétrage, Constantes entreprise).

  4. Franchissement de seuils dans les effectifs

    Si votre entreprise a franchi le seuil de 9, 10, 19 ou 20 salariés les années précédentes, il vous faut déterminer si vous devez mettre à jour les constantes entreprise suivantes :
    • cotise transport
    • cotise taxe prévoyance
    • bénéficie majoration Fillon
    • bénéficie majoration déduc h supp
    • exonéré charges Apprentis
    • cotise FNAL déplaf
    • cotise FNAL progressif1

Le système de report mis en place en 2009 a été prolongé. Le franchissement de certains seuils au 31 décembre permet de conserver les avantages de la période précédente :

  • Les entreprises ayant franchi le seuil de 19 salariés au 31 décembre continuent de bénéficier de la majoration de réduction Fillon pendant 3 ans.
  • Les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés au 31 décembre continuent de bénéficier de l’exonération des charges apprenti (sauf cotisation AT) pendant 2 ans.
  • Les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés au 31 décembre continuent de bénéficier de l’exonération des cotisations FNAL déplafonnées et de déduction patronale pour heures supplémentaires pendant 3 ans. Après ces 3 premières années, elles sont assujetties progressivement.

Important

  • Bulletins 2012 édités avec la version précédente

    Des modifications importantes interviennent à compter du 1er janvier 2012 (cf. ci-dessous pour le détail). Si vous avez déjà calculé des bulletins de paie du mois de janvier (ou du mois de décembre en cas de décalage de la paie), il convient de rééditer ces bulletins après avoir effectué cette mise à jour et si vous aviez validé des bulletins de paie, il est important de les dévalider pour les rééditer et les revalider avec cette nouvelle version.

  • Remplacement de la constante entreprise Plus de 9 salariés

    La constante entreprise Plus de 9 salariés servait précédemment à déclencher à la fois le versement de transport et la taxe de prévoyance. La taxe de prévoyance est maintenant remplacée par le forfait social (voir plus bas) qui est dû par les entreprises de 10 salariés et plus, alors que le versement de transport reste dû par les entreprises de plus de 9 salariés. Les entreprises dont l’effectif se situe entre 9 et 10 (du fait de salariés à temps partiels) qui étaient précédemment assujetties à la taxe de prévoyance, y échappent maintenant mais elles restent soumises au versement de transport.

    De ce fait la constante entreprise Plus de 9 salariés est remplacée par 2 nouvelles constantes : cotise transport et cotise taxe prévoyance. Vous renseignerez par Vrai la constante entreprise cotise transport si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 9, vous renseignerez par Vrai la constante entreprise cotise taxe prévoyance si l’effectif de l’entreprise est supérieur ou égal à 10 (voir menu Aide, Constantes entreprise).

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er janvier 2012, le SMIC horaire est fixé à 9,22 € et le Minimum Garanti à 3,44 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération. Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient passer en dessous de ce seuil doivent être recalés.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2012, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 031 €, le plafond journalier est fixé à 167 € et le plafond horaire à 23 €.

Modification du calcul de la réduction de cotisation patronale Fillon

Le calcul du coefficient servant au calcul de la réduction Fillon a été modifié à compter du 1er janvier 2012 :

Le SMIC de référence n’est plus basé sur la durée légale du travail mais sur la durée du travail, heures supplémentaires et complémentaires incluses. La rémunération de référence servant au calcul du coefficient Fillon intègre la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.

En présence d’heures supplémentaires ou complémentaires majorées, ce nouveau calcul diminue le montant de la réduction Fillon.

Dans la pratique, si vous avez déjà calculé des bulletins de paie du mois de janvier en présence d’heures supplémentaires ou complémentaires, il convient de rééditer ces bulletins après avoir effectué cette mise à jour et si vous aviez validé des bulletins de paie, il est important de les dévalider pour les rééditer et les revalider.

Important : une fois cette mise à jour effectuée, il ne sera plus possible d’effectuer des calculs de réduction Fillon en présence d’heures supplémentaires ou complémentaires selon les anciennes règles.

Cotisations FNAL

Les modalités de déclaration des cotisations FNAL ont été modifiées à compter du 1er janvier 2012. Il en résulte une nouvelle modification de la présentation de la cotisation FNAL sur les bulletins de paie des entreprises de plus de 20 salariés. Dans ce cas, la présentation est maintenant plus simple et moins sujette à problèmes puisque la cotisation FNAL est affichée sous forme d’une seule ligne contre 2 ou 3 pour la présentation précédente. La notion de cotisation FNAL supplémentaire disparaît. Un nouveau cumul Base FNAL plaf a été introduit.

Sauf pour le cas particulier des VRP multicartes (voir ci-dessous), nous avons conservé provisoirement l’ancienne présentation pour les bulletins et les déclarations 2011 en concurrence avec la nouvelle présentation pour les bulletins et déclarations 2012.

Dans la pratique, si vous avez déjà calculé des bulletins de paie du mois de janvier, il convient de rééditer ces bulletins après avoir effectué cette mise à jour et si vous aviez validé des bulletins de paie, il est important de les dévalider pour les rééditer et les revalider.

Cas particulier des salariés VRP multicartes : les nouvelles modalités de déclaration des cotisations FNAL pour les VRP multicartes ne sont pas encore connues. Les cotisations FNAL des VRP multicartes ne sont provisoirement pas prises en compte sur les bordereaux DUCS, une mise à jour sera diffusée dès que les modalités de déclaration seront connues.

Forfait social

A compter du 1er janvier 2011, le taux du forfait social est porté à 8 % (contre 6 % l’année précédente).

Rappelons que cette cotisation patronale s’applique aux montants des gains et assimilés, exonérés de cotisations de sécurité sociale mais soumis à CSG à l’exception des indemnités de fin de contrat, des contributions patronales de prévoyance (uniquement pour les entreprises de moins de 10 salariés), des contributions employeurs aux chèques-vacances et des attributions de stock-options.

Cette cotisation s’applique notamment :

  • aux cotisations patronales de prévoyance versées par les entreprises de 10 salariés ou plus,
  • aux sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation,
  • aux abondements de l’employeur au PEE, PEI, PERCO,
  • aux contributions patronales de retraite supplémentaire (régime collectif et obligatoire).

Taxe de prévoyance

La taxe ou contribution de prévoyance versée par les entreprises de plus de 9 salariés est supprimée et remplacée par la cotisation de forfait social. Précédemment cette taxe était due par les entreprises de plus de 9 salariés. Les entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 sans atteindre 10 (présence de salariés à temps partiels) échappent donc maintenant à cette taxe.

Assiette de la CSG et de la CRDS

A compter du 1er janvier 2012, l’abattement d’assiette de CSG et CRDS pour frais professionnels passe de 3 % à 1,75 %. Par ailleurs un certain nombre de revenus qui ne sont pas, à proprement parler, des salaires ne peuvent plus bénéficier de l’abattement forfaitaire. Il s’agit notamment :

  • des sommes allouées au titre de l’intéressement ou de la participation,
  • des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire,
  • des indemnités de fin de contrat (licenciement, mise ou départ à la retraite, rupture conventionnelle, …) soumises à CSG CRDS,
  • des indemnités de cessation de fonctions des dirigeants et mandataires sociaux,
  • de la contribution patronale aux chèques-vacances,
  • du bonus exceptionnel DOM.

Dans la pratique, si vous aviez redéfini des lignes de retenue de type prévoyance ou mutuelle ou retraite supplémentaire, il convient de modifier vos redéfinitions : choisir Paramétrage, Niveau entreprise, Lignes de retenue, ouvrir la ligne de retenue, clic sur Cumuls, supprimer l’alimentation des cumuls “Soumis CSG ou RDS avec abt” et, à la place, alimenter les cumuls analogues “sans abt”.

Nota : Si vous avez déjà calculé des bulletins de paie du mois de janvier en présence de ce type de revenu, il convient de rééditer ces bulletins après avoir effectué cette mise à jour. Si vous aviez validé des bulletins de paie, il convient de les dévalider pour les rééditer et les revalider.

Important : une fois cette mise à jour effectuée, il ne sera plus possible d’effectuer des calculs d’assiette de CSG CRDS en bénéficiant des anciennes règles d’abattement pour les revenus ne constituant pas des salaires. Le taux d’abattement sera, par contre, correctement calculé : 3% en 2011 et 1,75 % en 2012.

Plafonnement de la déduction forfaitaire sur les bases CSG et RDS

Le montant de la rémunération qui bénéficie d’un abattement d’assiette de 1,75 % pour le calcul de la CSG RDS est toujours limité à 4 plafonds annuels de sécurité sociale soit 145 488 € en 2012. Un état “Contrôle assiette CSG CRDS” vous permet de détecter facilement les cas de dépassement.

GMP

Le salaire charnière mensuel est provisoirement fixé à 3 347,22 €. Il sera mis à jour en avril 2012 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier. Les utilisateurs ayant souscrit un abonnement permanent recevront la mise à jour de COGILOG Paye, elle effectuera automatiquement cette régularisation.

Cotisation supplémentaire maladie Alsace-Moselle

Le taux de cotisation supplémentaire maladie Alsace-Moselle passe de 1,6 % à 1,5 % à compter du 1er janvier 2012.

Avocats salariés (CNBF)

Les différents seuils et taux applicables aux cotisations de retraite des avocats salariés ont été mis à jour. Le taux de la cotisation proportionnelle devrait être porté de 2 % à 2,10 % mais cette hausse ne sera effective qu’après la parution d’un décret. Si ce décret venait à paraître prochainement, nous vous en informerions pour que vous puissiez mettre à jour ce taux.

Important : une fois cette mise à jour effectuée, si vous deviez refaire des bulletins 2011 d’avocats salariés, il conviendrait de ressaisir les valeurs 2011 des taux et seuils CNBF.

Seuils d’exonération

A compter du 1er janvier 2012, le seuil d’exonération pour les indemnités de repas pris sur un chantier passe à 8,40 € et à 17,40 € pour un repas pris au restaurant. Le seuil d’exonération des paniers (travail posté) passe à 5,90 €.

Valeurs des avantages en nature

Les valeurs des avantages en nature repas et logement ont été revalorisées.

Seul d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

Le seuil d’exonération de la participation patronale à l’achat des tickets restaurant est fixé à 5,29 €.

Barème administratif des indemnités kilométriques

Le nouveau barème administratif des indemnités kilométriques n’est pas connu au moment de la diffusion de cette mise à jour.

Retenue à la source

Les différents seuils de calcul de la retenue à la source pratiquée sur les salariés non domiciliés fiscalement en France n’ont pas été modifiés (gel du barème de l’impôt sur le revenu).

Taxes sur les salaires

Les seuils mensuels de calcul de la taxe sur salaires n’ont pas été modifiés (gel du barème de l’impôt sur le revenu).

Récapitulatif fiscal

Si vous ne l’avez déjà fait, vous pouvez utiliser la fiche Récapitulatif fiscal pour indiquer aux salariés les montants déclarés par l’entreprise pour l’année 2011 (net imposable, etc.). Le salarié devrait retrouver ces éléments sur sa feuille de déclaration de revenus pré-remplie.

ISICA Retraite

La caisse de retraite ISICA change de code. Si cette caisse fait partie de vos institutions, il vous faut aller dans le menu Fichier puis Liste des institutions, cliquer sur ISICA, sur la ligne Code DADS-U choisir ISICA : Retraite (A110), puis cliquer sur Enregistrer.

Divers

  • En cas d’indemnisation d’une absence maladie, vous disposez maintenant de 2 taux de maintien du salaire brut ce qui permet d’appliquer un taux d’indemnisation pendant une première période et un taux différent pendant une seconde période (voir menu Aide, Variables : Heures maladie payées et Maladie Taux maintien brut).
  • Un nouveau profil Contrat d’Accès à l’Emploi DOM est disponible
  • Une nouvelle variable Gratification est à votre disposition.
  • Le taux de cotisations à la caisse des congés du spectacle passera automatiquement de 14,8% à 15,2% le 1er avril 2012.

Documents mis à jour dans le menu Aide

  • Constantes entreprises
  • Variables
  • Profils de paye
  • Maladie

VERSION 10.8.3

Forfait social et contribution de prévoyance

A compter du 1er janvier 2012, la contribution de prévoyance à laquelle étaient soumises les cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle des entreprises de plus de 9 salariés est supprimée mais ces cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle sont alors soumises au forfait social dont le taux passe de 6 % à 8 % à compter du 1er janvier 2012.

Le paramétrage national a été réadapté pour que vous puissiez produire des bulletins 2011 avec une contribution de prévoyance ainsi que des bulletins 2012 avec le forfait social. Le paramétrage des bordereaux DUCS URSSAF a également été réadapté pour fonctionner à la fois avec les règles 2011 et avec les règles 2012.

Nota : On rappelle que l’abattement d’assiette de CSG CRDS dont bénéficient les contributions patronales de prévoyance devrait être supprimé en 2012. Afin que vous puissiez continuer à établir des bulletins de paie avec les règles 2011, cette modification ne sera mise en service que lors d’une prochaine mise à jour. En pratique la suppression de cet abattement a des conséquences modestes sur le salaire net, par exemple 0,04 € pour une contribution patronale de prévoyance de 30 €. Si nécessaire, vous pouvez, en attendant, utiliser la variable Régul sur base CSG RDS sans abt pour corriger la base CSG et CRDS.

DADS-U assurances

Sur le panneau DSN Prévoyance des fiches salariés, la saisie du code délégataire pour transmettre la DADS-U aux sociétés d’assurances est désormais facultative. Si vous souhaitez transmettre la DADS-U à une société d’assurances, il convient de vous reporter à la fiche de paramétrage transmise par la société d’assurances pour saisir les réglages demandés dans COGILOG Paye.

VERSION 10.8.2

Fichiers DADS-U 2011

La production des fichiers DADS-U 2011 définitifs (à la norme norme N4DS) est opérationnelle pour l’Administration, les caisses de retraite, les prévoyances, mutuelles et assurances.

Si une institution de retraite exige un numéro de rattachement dans le fichier DADS-U, vous pouvez saisir cette information directement dans la fiche du salarié sur le panneau DADS retraite.

Si vous souhaitez envoyer le fichier DADS-U à une institution de prévoyance, n’oubliez pas de compléter les fiches salariés sur le panneau DSN Prévoyance.

Vous trouverez toutes les informations utiles dans le guide DADS-U du menu Aide.

Calcul des bulletins de paie 2011 et 2012

La version actuelle permet de calculer les bulletins de paie 2011. De plus, les barèmes et taux 2012 connus à ce jour ont été activés pour vous permettre d’éditer aussi un bulletin 2012, sous certaines réserves :

  • Taux et plafonds URSSAF
  • SMIC horaire et Minimum Garanti
  • Cotisation supplémentaire Alsace Moselle
  • Forfait social
  • Contribution prévoyance (remplacée par le forfait social)
  • CSG CRDS
  • Seuils d’exonération des frais professionnels (hors indemnités kilométriques non encore connues)
  • GMP (valeur 2012 provisoire)
  • Montants des avantages en nature
  • Taxe sur les salaires
  • Retenue à la source
  • Barèmes des cartes oranges (navigo)

A compter du 1er janvier 2012, le calcul du coefficient de la réduction Fillon tiendra compte des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que de la rémunération de ces heures supplémentaires et complémentaires. Afin que vous puissiez continuer à établir des bulletins de paie avec les règles 2011, ces modifications ne seront mises en service que lors d’une prochaine mise à jour.

A compter du 1er janvier 2012, sera supprimé l’abattement de l’assiette de CSG CRDS dont bénéficient les cotisations patronales de retraite supplémentaire, de prévoyance et de mutuelle, les abondements aux plans d’épargne salariale, les montants de l’intéressement et de la participation, certaines indemnités de rupture du contrat de travail. Afin que vous puissiez continuer à établir des bulletins de paie avec les règles 2011, ces modifications ne seront mises en service que lors d’une prochaine mise à jour.

Attestations Pôle emploi

Les entreprises de plus de 10 salariés ont maintenant l’obligation de transmettre les attestations Pôle emploi par voie électronique. En attendant la mise en service de la production d’un fichier informatique à la norme EDI, vous pouvez utiliser l’attestation Pôle emploi produite par COGILOG Paye pour préparer les données à saisir sur le site internet de Pôle emploi.